Règlement 2016-01 concernant les clôtures agricoles

Bowman, Quebec

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Province de Québec Municipalité de Bowman RÈGLEMENT 2016-01 Règlement concernant les clôtures agricoles CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 36 de la Loi sur les compétences municipales la municipalité de Bowman désire se doter d'un règlement concernant les clôtures reliées à des activités agricoles sur son territoire; CONSIDÉRANT que le présent règlement a pour objet de régir la construction et l'entretien des clôtures agricoles ainsi que le mode de partage des coûts ; CONSIDÉRANT que le présent règlement abroge et remplace le règlement no. 2009-04 et tous règlements antérieurs concernant les clôtures agricoles; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à une séance régulière du Conseil tenue le 1er mars 2016; CONSIDÉRANT qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-01 DE LA MUNICIPALITÉ DE BOWMAN EST ADOPTÉ ET DÉCRÈTE ET ORDONNE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit. ARTICLE 2 OBJET Le présent règlement vise à établir les délais, le mode de construction ainsi que les conditions de partage des coûts pour l'implantation et l'entretien des clôtures reliées à des activités agricoles sur le territoire de la municipalité. ARTICLE 3 NORMES APPLICABLES Les normes suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la municipalité à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement: 3.1 Le présent règlement s'applique uniquement aux terrains sur lesquels s'exercent des activités agricoles avec présence d'animaux de ferme tel que vaches, chevaux, chèvres ou autres grands herbivores, sans regard au zonage et uniquement aux sections de clôture qui divisent une propriété publique et une propriété privée contigües l'une à l'autre, et qui se trouvent sur la ligne séparatrice entre ces deux propriétés. Pour les besoins du présent règlement, le terme propriété publique comprend les chemins, routes et voies publiques ainsi que les terrains appartenant à la municipalité. 3.2 Le présent règlement s'applique uniquement aux terrains sur lesquels sont pratiquées des activités agricoles ou d'élevage avec présence de plus de deux animaux de ferme décrits à l'article 3.1 3.3 Tout nouvel ouvrage de clôture agricole ou toute réparation d'une clôture existante sera fait en fil métallique carrelé d'une hauteur minimale de 1,21 mètres (4 pieds) et d'une hauteur maximale de 1.82 mètres (6 pieds) avec maillage d'une grandeur minimale de 12.7 centimètres (5 pouces) par 25.4 centimètres (10 pouces). Les poteaux seront en métal ou en bois d'une dimension adéquate tenant compte de la situation et de l'usage des lieux et seront installés à une distance séparatrice minimale de 2.43 mètres (8 pieds) et maximale de 3.04 mètres (10 pieds). L'ajout d'un seul brin de fil barbelé, installé horizontalement au-dessus de la clôture métallique carrelée, est permis. ARTICLE 4 LOCALISATION Les clôtures agricoles régies par le présent règlement sont celles érigées le long des lignes divisant les propriétés publiques et privées et contigües l'une à l'autre. Lorsque ces clôtures agricoles doivent être érigées entre une propriété privée et un chemin municipal ou une route provinciale, ces clôtures seront construites à l'intérieur du terrain privé, à au moins 30 centimètres de la ligne séparatrice de l'emprise du chemin ou de la route. ARTICLE 5 MODE DE PARTAGE DES FRAIS Dans le cas des clôtures ou sections de clôtures visées par le présent règlement, le coût des matériaux sera défrayé par la municipalité de Bowman et les frais reliés à l'installation seront à la charge du propriétaire concerné pour la longueur de l'ouvrage située sur la ligne séparatrice entre les propriétés contigües concernées. ARTICLE 6 DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Afin d'être éligible à une participation financière de la municipalité, une demande contenant une description détaillée et un estimé des coûts du matériel doit être déposée au bureau municipal avant le début des travaux pour approbation du conseil. La demande doit contenir les éléments suivants : longueur en mètres et localisation de la clôture ou section de clôture faisant l'objet de la demande, nombre et nature des poteaux, nombre et espèce des animaux de ferme présents sur la propriété. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux, sur présentation des factures et après vérification par l'officier désigné, la municipalité remboursera au propriétaire du terrain la totalité des coûts du matériel utilisé décrit à l'article 3.3. La municipalité se dégage de toute responsabilité suivant l'expiration de ce délai de 60 jours. ARTICLE 7 EXCLUSIONS Les barrières d'accès et la quincaillerie nécessaire à leur installation, ainsi que les frais de main d'oeuvre et d'équipement spécialisé nécessaires à la construction ou à la réparation des clôtures ou sections de clôtures visées par le présent règlement sont la responsabilité du propriétaire concerné et sont exclus du présent règlement. La municipalité se dégage de toute responsabilité concernant les ouvrages complétés et leur entretien. ARTICLE 8 DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DE L'OFFICIER DÉSIGNÉ L'application du présent règlement est confiée à l'Inspecteur en bâtiments et environnement. Le maire ou la directrice générale peuvent cependant, et sans préavis, nommer une autre personne pour appliquer le présent règlement. Il est du devoir de l'officier ou de la personne désignée d'appliquer et de vérifier les dispositions du présent règlement et il est par les présentes autorisé à visiter et à examiner les ouvrages régis par le présent règlement, situés sur les terrains publics et privés, sur le territoire de la municipalité. Toute personne qui crée, cause ou occasionne un empêchement, opposition ou obstruction à l'officier municipal dans l'exercice de son devoir commet une infraction et est passible des pénalités édictées par le présent règlement. ARTICLE 9 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction. Toute première infraction à une disposition du présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende de 500 $. En cas de récidive, c'est-à-dire toute infraction commise moins de 2 ans après une condamnation à une infraction de même nature, l'amende minimale est de 1,000 $ et l'amende maximale est de 2 000 $. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Dans le cas d'une infraction continue, chaque jour de contravention au présent règlement constitue une nouvelle infraction et les amendes édictées ci-avant pourront être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. Le paiement d'une amende imposée en raison d'une infraction ne libère pas le contrevenant de l'obligation de se conformer au présent règlement. ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. MUNICIPALITÉ DE BOWMAN Par .......................................................................................... Michel David, maire Par.......................................................................................... Rémi Bergeron, directeur général Avis de motion 1er mars 2016 Adopté à la séance du 5 avril 2016 Publication 8 avril 2016 ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à une séance régulière du Conseil tenue le 1er mars 2016 EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Jérôme Larocque ET RÉSOLU unanimement D'adopter le règlement le règlement 2016-01 sur les clôtures agricoles.