Règlement 246-18 concernant la collecte et le transport des matières résiduelles

Brébeuf, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE BRÉBEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 246-18 Règlement concernant la collecte et le transport des matières résiduelles CONSIDÉRANT QUE la Municipalité régionale de comté des Laurentides a redonné compétence aux municipalités de son territoire en matière de collecte et de transport des matières résiduelles par son Règlement 333-2018 modifiant le règlement 219-2007 concernant la déclaration de compétence par la MRC des Laurentides à l'égard de toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien relativement à l'ensemble du domaine de la gestion des matières résiduelles. CONSIDÉRANT QUE la MRC a conservé sa compétence relativement à la disposition des matières résiduelles et qu'elle a adopté le Règlement 335-2018 relatif à la disposition des matières résiduelle sur le territoire de toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien. CONSIDÉRANT QUE le conseil de la municipalité de Brébeuf juge d'intérêt de règlementer la collecte et le transport des matières résiduelles sur son territoire; CONSIDÉRANT QU'il y a ainsi lieu de remplacer le règlement 161-97 portant sur les matières résiduelles; CONSIDÉRANT QUE des copies du règlement sont disponibles, pour consultation, au début de la présente séance; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion et un projet de règlement ont été donnés à la séance du 9 avril 2018; QUE le présent règlement numéro 246-18 intitulé «Règlement concernant la collecte et le transport des matières résiduelles » soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir : CHAPITRE 1: INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 Domaine d'application Les dispositions du présent règlement concernant la collecte et le transport des matières résiduelles sur tout le territoire de la municipalité de Brébeuf. Toute personne a l'obligation de disposer de ses matières résiduelles selon les modalités prévues au présent règlement. 1.2 Documents annexés Les annexes du Règlement de la MRC des Laurentides 335-2018 relatif à la disposition des matières résiduelles sur le territoire de toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien qui sont applicables sur le territoire de la municipalité font partie intégrante du règlement. En cas de divergence entre les annexes du présent règlement et ceux du règlement de la MRC applicables en vertu du présent règlement, ces derniers prévaudront. Annexe A : Liste des déchets ultimes acceptés Annexe B : Liste des matières recyclables acceptées Annexe C : Liste des résidus domestiques dangereux acceptés Annexe D : Liste des matières acceptées aux écocentres Annexe E : Liste des encombrants acceptés 1.3 Terminologie Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions ou les mots ci-dessous signifient : 1.3.1 AUTORITÉ COMPÉTENTE OU MUNICIPALITÉ Désigne la municipalité de Brébeuf. 1.3.2 BAC Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières résiduelles et à la collecte semi-mécanisée ou robotisée. 1.3.3 COLLECTE Ensemble des opérations consistant à collecter et enlever les matières résiduelles et à les acheminer vers un lieu de transfert, de tri ou de traitement. 1.3.4 COLLECTE MÉCANISÉE Opérations consistant à enlever les matières résiduelles de façon traditionnelle, où un préposé descend du camion et place le bac afin de collecter les matières. 1.3.5 COMPOSTAGE DOMESTIQUE Compostage des matières organiques résidentielles végétales (feuilles, gazon, résidus de taille, résidus de jardin et résidus de table composés exclusivement de végétaux en vrac) par le citoyen sur sa propriété pour ses propres besoins. Cette activité peut être réalisée soit en amas, soit dans un bac appelé composteur domestique. 1.3.6 CONTENANT AUTORISÉ Les bacs et conteneurs distribués par la municipalité dans le cadre des collectes prévues par le présent règlement. 1.3.7 CONTENEUR Contenant à chargement, mobile ou stationnaire, muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur charnière, équipée pour entreposer des déchets ultimes et\ou des matières recyclables et/ou des matières organiques et d'en disposer dans la benne d'un camion-tasseur. Entre aussi dans cette catégorie tout équipement de type conteneur semi- enfoui (CSE). 1.3.8 DÉCHETS ULTIMES Tout résidu qui ne peut plus être réutilisé ou recyclé, ou pour lequel il n'y a pas encore de débouché provenant d'une activité domestique ou commerciale et qui est destiné à l'enfouissement. À titre informatif, la liste des déchets ultimes collectés est jointe à l'Annexe A du présent règlement. 1.3.9 ÉCOCENTRE Lieu public ou privé conçu pour déposer, trier et récupérer les matières résiduelles. 1.3.10 ÉBOUEUR La municipalité d'Amherst à qui la municipalité a confié le mandat de la collecte et du transport des matières résiduelles. 1.3.11 ÉDIFICE PUBLIC Tout immeuble énuméré à l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ ch. F-21). 1.3.12 ÉDIFICE MIXTE Tout immeuble contenant des unités d'occupation résidentielle ainsi que des unités d'occupation commerciale. Aux fins du présent règlement, la ou les unités d'occupation résidentielle situées dans un immeuble qui contient également des unités d'occupation commerciales sont considérées comme étant distinctes et séparées de ces dernières. 1.3.13 ENCOMBRANTS L'ensemble des encombrants que l'on retrouve dans un immeuble résidentiel et dont on veut se départir, tels les lessiveuses, les sécheuses, les cuisinières, les réservoirs d'eau chaude, les meubles, les matelas et sommiers, et qui peuvent être chargés dans un camion par le seul usage de la force physique d'un maximum de trois (3) personnes. À titre informatif, la liste des encombrants collectés est jointe à l'Annexe E du présent règlement. 1.3.14 ICI Les industries, les commerces et les institutions sur le territoire de la municipalité. Sont notamment considérés comme des ICI, les organismes à but non lucratif ainsi que les établissements scolaires et immeubles du réseau de la santé. 1.3.15 MATIÈRES RECYCLABLES Les matières pouvant être réintroduites dans le procédé de production dont elles sont issues ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériau. De manière générale, les matières recyclables comprennent l'une ou l'autre des catégories suivantes : le papier, le carton, les contenants de verre, de plastique et de métal. À titre informatif, la liste des matières recyclables collectées est jointe à l'Annexe B du présent règlement. 1.3.16 MATIÈRES RÉSIDUELLES Désigne les déchets ultimes, les encombrants, les matières recyclables, les matières organiques et les résidus domestiques dangereux. 1.3.17 MRC Désigne la MRC des Laurentides. 1.3.18 PANIER PUBLIC Tout contenant installé à l'extérieur, le long des voies publiques ou dans les parcs destinés à recevoir les menus déchets, les matières recyclables et les matières organiques selon les indications sur le contenant. 1.3.19 PERSONNE Toute personne physique ou morale. 1.3.20 RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) Toute matière qui a les propriétés d'une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosif, explosif, carburant ou radioactif) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, qui est susceptible, par une utilisation, un mélange, un entreposage ou une élimination inadéquats, de causer des dommages à la santé ou à l'environnement. La liste des résidus domestiques dangereux est telle que définie à l'Annexe C du présent règlement. 1.3.21 RESPONSABLE DÉSIGNÉ L'employé désigné de la municipalité qui est responsable de la surveillance et de la mise en application du règlement. 1.3.22 UNITÉ D'OCCUPATION COMMERCIALE Tout lieu autre qu'une unité d'occupation résidentielle et un édifice public. 1.3.23 UNITÉ D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE Toute maison unifamiliale non attenante, chaque unité d'une maison double, d'un duplex ou des maisons en rangée et chaque unité d'un immeuble à logements multiples, une maison mobile ou une roulotte ainsi que tout groupe ou partie de groupe de quatre chambres. CHAPITRE 2: CONTENANTS ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2.1 DISTRIBUTION DES CONTENANTS AUTORISÉS 2.1.1 CONTENANTS AUTORISÉS Les déchets ultimes, les matières recyclables et les matières organiques destinés à la collecte doivent être placés exclusivement dans des contenants autorisés et distribués par la municipalité, en fonction du type d'immeuble précisé à l'article 2.1.2, soit : - Les bacs de couleur noire pour le dépôt des déchets ultimes; - Les bacs de couleur verte, pour le dépôt des matières recyclables; - Les bacs de couleur brune, pour le dépôt des matières organiques; - Les conteneurs pour le dépôt des déchets ultimes ou des matières recyclables ou des matières organiques. Chaque contenant autorisé est doté d'un numéro de série qui est liée avec l'adresse de la propriété. 2.1.2 UNITÉ D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE Chaque unité d'occupation résidentielle desservie a droit à un ou des contenants fournis par la municipalité équivalant à un volume maximum pour les déchets ultimes et à un volume minimum pour les matières recyclables et les matières organiques, selon le type d'unité d'occupation résidentielle : Il est possible, pour les unités d'occupation résidentielles, d'obtenir un contenant pour les matières recyclables ou organiques additionnel en en faisant la demande auprès de la municipalité et en acquittant la tarification établie par la municipalité, le cas échéant. Il est interdit d'obtenir un contenant à déchets ultimes additionnel, à moins d'une autorisation par la municipalité pour des situations exceptionnelles. L'obtention d'un contenant à déchets ultimes supplémentaire est sujette au paiement de la tarification établie par la municipalité pour le contenant et pour la collecte, le cas échéant. Déchets ultimes Matières recyclables Matières organiques Maison unifamiliale Maximum 360 litres Minimum 240 litres Minimum 240 litres Immeuble à deux (2) logements Maximum 360 litres Minimum 480 litres Minimum 240 litres Immeuble à trois (3) logements Maximum 720 litres Minimum 720 litres Minimum 480 litres Immeuble à quatre (4) logements Maximum 720 litres Minimum 960 litres Minimum 480 litres Immeuble à cinq (5) logements Maximum 1080 litres Minimum 960 litres Minimum 720 litres Immeuble à six (6) logements Maximum 1080 litres Minimum 1440 litres Minimum 720 litres Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel ou à logements multiples doit fournir à ses occupants ou locataires des contenants en quantité suffisante pour la disposition de leurs matières résiduelles. 2.1.3 IMMEUBLES DE PLUS DE SIX (6) UNITÉS D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLES ET ÉDIFICES PUBLICS Les immeubles comptant plus de six (6) unités d'occupation résidentielle ou les édifices publics peuvent obtenir, selon le cas, un ou plusieurs conteneurs d'une capacité maximale de 180 litres par unité d'occupation pour les déchets ultimes, d'une capacité minimale de 240 litres par unité d'occupation pour les matières recyclables et d'une capacité minimale de 240 litres par unité d'occupation pour les matières organiques. L'obtention des contenants ou conteneurs est sujette au paiement de la tarification établie par la municipalité concernée, le cas échéant. 2.1.4 INDUSTRIES, COMMERCES ET INSTITUTIONS (ICI) Les besoins des ICI seront évalués afin de déterminer les contenants requis en fonction des volumes générés. La municipalité se réserve le droit de refuser ou de limiter le service à un ICI en raison de considérations techniques et logistiques relatives aux collectes. Chaque ICI recevra des contenants distribués par la municipalité totalisant un volume de : - un maximum de 720 litres pour les déchets ultimes; - un minimum de 360 litres pour les matières recyclables; - un minimum de 240 litres pour les matières organiques. Les ICI qui génèrent plus de déchets ultimes que la quantité maximum énoncée au premier paragraphe doivent : - se procurer eux-mêmes des contenants d'une capacité suffisante pour combler leurs besoins, et; - procéder eux-mêmes à la collecte, au transport et à la disposition de leurs déchets à leurs frais dans un site autorisé par le ministère. Ils sont libres de confier cette collecte à la personne ou à l'entreprise de leur choix. Tout contenant doit être maintenu en bon état de telle sorte qu'il ne puisse laisser couler des liquides. Toute benne d'un camion-tasseur ou d'un camion sanitaire circulant à l'intérieur des limites de la municipalité doit être étanche à l'eau et ne doit pas laisser couler des liquides ou tomber des matières résiduelles. 2.1.5 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS AUTORISÉS Tous les contenants autorisés et distribués par la municipalité ou la MRC demeurent en tout temps la propriété de la municipalité. Seuls les conteneurs fournis par la municipalité peuvent être acquis par l'utilisateur, aux conditions et modalités prévues par la municipalité. Ni le propriétaire ni l'occupant d'un immeuble ne peut refuser la garde d'un contenant fourni par la municipalité. 2.2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTES DES DÉCHETS ULTIMES, MATIÈRES RECYCLABLES ET ENCOMBRANTS 2.2.1 CALENDRIER La collecte s'effectue selon le calendrier annuel mis à la disposition des contribuables. Toute personne peut demander ou effectuer des collectes supplémentaires à ses frais. Le jour de la collecte, les contenants autorisés doivent être placés aux endroits prévus au plus tôt vingt-quatre (24) heures la veille de la collecte et selon les spécifications définies par le mode de collecte. 2.2.2 LOCALISATION ET ACCESSIBILITÉ DES BACS OU CONTENEURS Selon que la collecte soit mécanisée ou robotisée, la localisation des bacs diffère. Pour les fins uniques de collecte des matières résiduelles, les bacs doivent être localisés en bordure de la rue, les poignées face à la rue, le plus près possible du pavage, à une distance maximale de 2.5 mètres. Les bacs doivent être espacés d'un espace minimal de 60 cm. Pour les unités d'occupation résidentielle et ICI qui ne sont pas situés en front d'un chemin public, les contenants autorisés doivent être déposés à l'intersection la plus rapprochée du chemin privé où sont situés leur unité et le chemin public. Dans tous les cas, aucun contenant autorisé ne doit obstruer la circulation, la visibilité ou nuire au déneigement. L'accès aux contenants ou au conteneur doit être libre de tout obstacle et à la suite d'une accumulation de neige, le passage doit être déblayé afin que les camions puissent y accéder. Le jour de la collecte, il est interdit d'installer sur les contenants tout dispositif qui en empêche l'ouverture du couvercle lorsque le contenant est basculé. 2.2.3 POIDS MAXIMAL Le poids maximal de tout bac rempli de déchets ultimes, de matières recyclables ou de matières organiques ne doit pas excéder: - 100 kilos pour les bacs de 240 ou 360 litres; - 450 kilos pour les bacs de 1100 litres. L'éboueur peut refuser de vider un bac qui excède le poids autorisé. La personne dont le bac n'a pas été vidé en raison de poids est responsable de s'assurer de remédier à la situation et en supporter les inconvénients. 2.2.4 SUBSTANCES DANGEREUSES Il est interdit de déposer dans les contenants autorisés ou de déposer en bordure de rue, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, résidus domestiques dangereux et produit pétrolier ou substitut. 2.3 PRÉPARATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2.3.1 TRI À LA SOURCE Le propriétaire ou l'occupant a la responsabilité de trier les matières résiduelles selon les types de matières et de les disposer dans le contenant autorisé pour chaque type de matière. L'éboueur peut refuser d'effectuer le ramassage de toute matière résiduelle non conforme ou de toute matière résiduelle non disposée dans les contenants autorisés prévus aux exigences du présent règlement. 2.3.2 PRÉPARATION DES DÉCHETS ULTIMES Tous les déchets ultimes doivent être déposés dans les contenants autorisés pour les déchets ultimes autorisés ou, le cas échéant, dans les conteneurs autorisés et distribués par la municipalité, à défaut de quoi ils ne sont pas recueillis lors de la collecte. 2.3.3 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Toutes les matières recyclables doivent être déposées en vrac dans les contenants autorisés pour les matières recyclables ou, le cas échéant, dans les conteneurs distribués par la municipalité, à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte. Les boîtes de carton doivent être défaites au préalable. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et rincé de façon à ce qu'il ne contienne aucune matière avant d'être déposé dans le contenant pour les matières recyclables. Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur. Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans le contenant autorisé pour les matières recyclables. Tout surplus de matières recyclable peut être apporté dans l'un ou l'autre des écocentres. 2.3.4 PRÉPARATION DES ENCOMBRANTS Tous les encombrants doivent être déposés de façon ordonnée afin d'en permettre la cueillette, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage. De façon à assurer la sécurité de tous, tout couvercle, porte ou autre dispositif de fermeture, attaché à un encombrant (ex. : électroménager, boîte, caisse, valise, coffre ou de façon générale, un contenant muni d'un couvercle) doit être retiré avant d'être déposé lors de la collecte. 2.4 GÉNÉRALITÉS 2.4.1 RESPONSABILITÉS DES CONTENANTS AUTORISÉS Quiconque a un ou des contenants autorisés fournis par la municipalité en a la garde et en est responsable pour tous dommages, pertes ou bris qui pourrait survenir. Il est notamment interdit de briser ou endommager les contenants autorisés, y faire des graffitis, les peindre ou les modifier de quelque manière que ce soit, de le détruire ou de l'enlever de l'adresse à laquelle il est lié. Les contenants autorisés doivent être conservés dans un bon état de propreté. Les contenants autorisés ne doivent, en aucun temps, émettre de mauvaises odeurs et le couvercle doit toujours être rabattu. Ils doivent également être déglacés et déneigés de façon à les rendre facilement accessibles et manipulables en saison froide. 2.4.2 NOTIFICATION DES DOMMAGES Quiconque constate un dommage, bris, perte ou vol relatif aux contenants autorisés attribués à son unité doit en aviser la municipalité. Des frais de réparation et\ou de remplacement peuvent être imposés à quiconque effectue un bris ou cause un dommage au contenant autorisé ou cause sa perte. 2.4.3 MANIPULATION Il est interdit de fouiller, renverser ou déplacer vers une autre unité d'occupation, les contenants autorisés lorsqu'ils sont en bordure de rue pour fins de collecte. 2.4.4 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES Il est interdit à quiconque de prendre, enlever ou de s'approprier tout déchet solide, toute matière recyclable, toute matière organique déposés dans les contenants autorisés. 2.4.5 PANIERS PUBLICS Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans les parcs doivent servir uniquement pour les menus rebuts, le recyclage ou pour les matières organiques, selon leur destination, par des utilisateurs de ladite voie publique ou dudit parc. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PÉNALES 3.1 RESPONSABLE DÉSIGNÉ La municipalité désigne l'inspecteur en bâtiment responsable de l'application du présent règlement. Elle autorise celui-ci à entrer sur la propriété privée, à inspecter les bacs, à vérifier le contenu de tout bac et à délivrer au nom de la municipalité un avis ou un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 3.2 INFRACTION GÉNÉRALE Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes prescrites. Chaque jour pendant lequel dure ou subsiste une infraction au règlement constitue une infraction distincte et séparée. 3.3 AMENDES Toute personne physique qui commet une infraction au règlement est passible, en outre du paiement des frais engendrés ou afférents, d'une amende de: - première offense : 100 $ - première récidive : 300 $ - récidives subséquentes : 500 $ Toute personne morale qui commet une infraction au règlement est passible, en outre du paiement des frais, d'une amende de : - première offense : 250 $ - première récidive : 500 $ - récidives subséquentes : 1000 $ CHAPITRE 4: DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET FINALES 4.1 NATURE DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES Tout déboursé consenti par une personne desservie par les collectes prévues dans ce règlement, afin de procéder à une collecte supplémentaire ou de louer ou d'acquérir un bac ou un conteneur à ses propres frais, ne représente ni un crédit, ni une exemption à toute taxe imposée par la municipalité où il demeure. 4.2 ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement 161-97 concernant le même sujet. 4.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ANNEXE A LISTE DES DÉCHETS ULTIMES ACCEPTÉS Matière résiduelle solide à 20 degrés Celsius résiduaire d'une activité domestique. Déchets ultimes acceptés - tout résidu qui ne peut plus être réutilisé ou recyclé, ou pour lequel il n'y a pas encore de débouché provenant d'une activité domestique ou commerciale et qui est destiné à l'enfouissement - les déchets résultants de la préparation et la consommation de nourriture - les résidus alimentaires d'origine animale ou végétale - la cendre froide Les résidus alimentaires et les aliments impropres à la consommation doivent être emballés dans un sac solidement fermé. Sont exclus : - les résidus verts - les matières recyclables - les résidus domestiques dangereux (RDD) - les rebuts résultant de construction, rénovation et démolition - les roches - la terre - le béton - les rebuts ultimes d'opérations industrielles et manufacturières - les matières inflammables ou explosives - les déchets toxiques et biomédicaux - les carcasses de véhicules automobiles - les terres et sables imbibés d'hydrocarbures - les résidus miniers - les déchets radioactifs - les boues - les résidus en provenance des fabriques de pâtes et papiers ou des scieries - les fumiers et animaux morts - les pneus - le matériel électrique et électronique ANNEXE B LISTE DES MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES Les matières pouvant être réintroduites dans le procédé de production dont elles sont issues ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériau. De manière générale, les matières recyclables comprennent l'une ou l'autre des catégories suivantes : le papier, le carton, les contenants de verre, de plastique et de métal. Plus particulièrement, toutes les matières comprises dans l'une ou l'autre des catégories suivantes, sauf les déchets ultimes et les matières organiques : PAPIER - Papier fin - Enveloppes de correspondance - Feuilles d'imprimante - Papier journal - Revues et magazines - Circulaires - Livres sans couverture ni reliure - Bottins téléphoniques - Sacs de papier brun - Sacs de farine et de sucre - Papiers multicouches (boîtes de jus) Sont exclus: - Papier cirés - Papiers mouchoirs - Serviettes de table - Essuie-tout - Couches - Serviettes hygiéniques - Papiers souillés d'huile ou d'aliments - Papier buvard - Papier carbone - Papier plastifié - Papier métallique - Papier peint - Autocollant - Photographies CARTON - Carton brun / Boîtes de carton - Boîtes d'œufs - Cartons de cigarettes - Emballages cartonnés tels que les boîtes de savon ou les boîtes de céréales - Cartons de lait Sont exclus: - Cartons cirés - Cartons de crème glacée - Cartons enduits d'aluminium - Cartons souillés d'huile - Boîtes à pizza, si souillées - Morceaux de bois - Jeux de cartes - Carton plastifié - Bouchons de liège MÉTAL - Boîtes de conserve - Bouchons - Bouteilles d'aluminium - Couvercles - Cannettes métalliques - Assiettes ou papier d'aluminium - Cintres (à regrouper) et autres petits articles - Tuyaux - Chaudrons Sont exclus: - Cannettes d'aérosol - Emballages de croustilles et autres grignotines - Contenants de peinture, de décapant ou de solvant - Contenants multicouches - Batteries de véhicules moteurs - Piles et batteries - Bonbonnes de propane, même vides - Extincteurs - Outils VERRE - Bouteilles en verre transparent ou coloré de divers formats - Pots - Contenants de verre tout usage pour aliments - Bouteilles de boissons gazeuses ou alcoolisées Sont exclus: - Vaisselle - Miroir - Vitre à fenêtre (verre plat) - Ampoules électriques - Cristal - Poterie - Porcelaine - Tubes fluorescents et ampoules fluocompactes - Verre brisé - Verres à boire - Tasses - Céramique - Pyrex PLASTIQUE - Affiches de coroplaste - Contenants, bouteilles, emballage ou couvercles de plastique numéro 1, 2, 3, 4, 5 et 7, incluant : o Contenants de produits d'entretien ménager (tels que contenants de savon liquide, d'eau de javel) o Contenants de produits cosmétiques o Contenants de médicaments o Bouteilles de tous genres o Contenants de produits alimentaires - Tous les sacs de plastiques, pellicules, etc. Sont exclus: - Affiches de carton-mousse - Contenants d'huile à moteur - Plastique numéro 6 (polystyrène et styromousse) - Briquets jetables - Rasoirs jetables - Contenants de produits dangereux (tels que gaz, térébenthine ou solvant) - Jouets et outils en plastique - Toiles de piscine - Boyau d'arrosage - Tapis de plastique - Tuyau de PVC et ABS - Disques compacts - Emballages de barres tendres ou de tablettes de chocolat - Sacs de croustilles ANNEXE C LISTE DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX ACCEPTÉS AUX ÉCOCENTRES ET POINTS DE DÉPÔT AUTORISÉS Un résidu domestique dangereux (RDD) est une matière qui a les propriétés d'une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosif, explosif, carburant ou radioactif) ou qui est contaminée par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, qui est susceptible, par une utilisation, un mélange, un entreposage ou une élimination inadéquats, de causer des dommages à la santé ou à l'environnement. Ceci inclut notamment : - Peinture - Vernis - Solvants - Aérosols - Piles - Pesticides - Huiles usées - Extincteurs chimiques - Bonbonnes de propane - Acides, bases, oxydants - Autres produits toxiques d'usage domestique ANNEXE D LISTE DES MATIÈRES ACCEPTÉES ET REFUSÉES AUX ÉCOCENTRES Matières acceptées : MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET DÉMOLITION - Acier, fer, aluminium, cuivre et métal - Bardeaux d'asphalte - Béton, brique, pierre et ciment (maximum 16 pieds cubes) - Gypse - Tapis, prélart et céramique - Douche, bain, toilette, évier ENCOMBRANTS - Meubles et appareils - Meubles de maison ou de jardin - Matelas et sommier - Appareils électroménagers - Petits appareils électriques incluant télévisions et matériel informatique RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) - Peintures et solvants - Contenants de peinture vides en métal - Ampoules fluocompactes - Piles - Bonbonnes de propane - Huiles usées dans un petit contenant (volume maximal accepté de 5 gallons) - Pesticides - Aérosols AUTRES MATIÈRES - Bois, branches et arbres de Noël Les résidus dangereux d'usage commercial ou industriel sont refusés. ** MATIÈRES RECYCLABLES - Papier et carton (boîtes défaites) - Contenants de verre - Contenant de plastique - Contenants de métal AUTOMOBILE - Pneus automobile avec ou sans jantes - Batteries d'auto MATIÈRES REFUSÉES - Déchets domestiques - Matières organiques alimentaires - Terre - Munitions - Produits explosifs - BPC et cyanures - Carcasses d'animaux - Déchets radioactifs ou biomédicaux - Résidus dangereux d'usage commercial ----------------------------------------------- - Des conditions s'appliquent : consulter le Règlement de la MRC - Preuve de résidence exigée - Le volume maximal de matériaux de CRD par visite : 64 pieds cube (correspond à une remorque de 4' x 8' x 2') - Le tri des matières par type doit se faire avant l'arrivée à l'écocentre. - Le dépôt des matières dans les conteneurs se fait sous la supervision du personnel - Le personnel de l'écocentre n'est pas tenu d'aider au déchargement des matières. ANNEXE E LISTE DES ENCOMBRANTS ACCEPTÉS L'ensemble des encombrants que l'on retrouve dans un immeuble résidentiel et dont on veut se départir, tels les lessiveuses, les sécheuses, les cuisinières, les réservoirs d'eau chaude, les meubles, les matelas et sommiers, et qui peuvent être chargés dans un camion par le seul usage de la force physique d'un maximum de trois (3) personnes. Ceci inclut notamment : - les matelas - les sommiers - les lessiveuses - les sécheuses - les chauffe-eau - les cuisinières - les vieux meubles - les meubles de jardin Sont exclus de cette catégorie : - les déchets ultimes - les matières recyclables - les matières organiques - les pneus - le matériel électrique et électronique - les résidus domestiques dangereux - les résidus verts (feuilles, gazon) - les matériaux de construction, rénovation et démolition - la pierre - le béton - l'asphalte - les réfrigérateurs - les climatiseurs - les congélateurs - les toiles de piscine - les balançoires - les barbecues - les bonbonnes de propane - les tondeuses AVIS DE MOTION : 9 avril 2018 PROJET DE RÈGLEMENT : 9 avril 2018 DATE D'ADOPTION : 7 mai 2018 AFFICHAGE : 8 mai 2018 EN VIGUEUR : 8 mai 2018