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PROVINCE DE QUEBEC
MRC DES LAURENTIDES
MUNICIPALITE DE BRÉBEUF
REGLEMENT NUMÉRO 188-99
CONCERNANT LE BRULAGE
RÈGLEMENT RM 499
CONSIDERANT l'article 555 du Code Municipal qui permet à une municipalité de réglementer
l'allumage des feux de plein air;
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du 3
mai 1999;
POUR CES MOTIFS
IL EST ORDONNE, STATUE ET DECRETE PAR LE PRESENT REGLEMENT:
ARTICLE 1:
Toute personne qui désire faire un feu au cours de l'année, afin de détruire du foin sec, de la
paille, des herbes, des broussailles, des branchages, des arbres, arbustes ou plantes, terre légère ou
terre noire, des troncs d'arbres, des abattis ou autres bois naturels, en tout endroit de la
municipalité, doit au préalable obtenir un permis de brûlage auprès de la personne désignée par le
Conseil.
(amendé 188-99-1 , mai 2021)
ARTICLE 2:
Le permis peut être obtenu aux heures d'affaires du bureau municipal.
ARTICLE 3:
Les informations suivantes doivent être fournies lors de la demande:
-
nom et adresse de la personne responsable du feu;
-
lieu où le ou les feux doivent avoir lieu;
-
date où le ou les feux doivent avoir lieu;
-
genre de combustible.
ARTICLE 4:
La personne responsable du feu a la responsabilité de s'assurer qu'il n'y a pas d'interdiction de
feu émise par la SOPFEU avant de l'allumer. De plus, il est également interdit de faire des feux
dans les circonstances suivantes :
-
lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par le Ministère
de l'Énergie et des Ressources du Québec;
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-
lorsque l'une des conditions stipulées au présent règlement n'est pas respectée.
(amendé 188-99-1 , mai 2021)
ARTICLE 5:
Il est interdit de faire un feu à l'extérieur, les jours où la vitesse du vent excède 25km/heure.
ARTICLE 6:
Les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d'environ 3 mètres par 3 mètres au
maximum et n'excédant pas 2 mètres de hauteur.
ARTICLE 7:
La personne responsable du feu doit surveiller le feu en tout temps et s'assurer avant de quitter les
lieux que ledit feu soit complètement éteint avec de l'eau.
ARTICLE 8:
Le fait d'obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses
responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou dommages résulteraient du feu ainsi
allumé.
ARTICLE 9:
Les feux de camp pour éloigner les moustiques ou égayer un pique-nique ou fête champêtre
doivent avoir une superficie de 1 mètre par 1 mètre maximum et pas plus de 1 mètre de hauteur et
devront être entourés de matière incombustible.
ARTICLE 10:
Il n'est pas requis d'obtenir un permis de brûlage pour un feu de camp, mais les articles 5 et 7 du
présent règlement doivent être respectés.
ARTICLE 11:
11.1
Pour les feux des fêtes sociales, comme celui de la Saint-Jean ou autres, excédant les
normes fixées à l'article 6 du présent règlement, les conditions suivantes doivent être
respectées:
a)
avoir obtenu un permis de brûlage de la personne désignée par le Conseil;
b)
avoir au moins une personne responsable sur les lieux;
c)
avoir des facilités d'extinction desdits feux à tout instant.
11.2
Pour les feux de coupe de bois excédant les normes fixées à l'article 6 du présent
règlement, les conditions suivantes doivent être respectées:
a)
avoir obtenu un permis de brûlage de la personne désignée par le Conseil;
b)
avoir au moins une personne responsable sur les lieux;
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c)
respecter les articles 4 et 5 du présent règlement.
11.3
Pour les feux provenant d'un usage commercial excédant les normes fixées à l'article 6
du présent règlement, les conditions suivantes doivent être respectées:
a)
avoir obtenu un permis de brûlage de la personne désignée par le Conseil;
b)
avoir obtenu un permis de brûlage de la SOPFEU;
c)
avoir au moins une personne responsable sur les lieux;
d)
respecter les articles 4 et 5 du présent règlement
(amendé 188-99-1 , mai 2021)
ARTICLE 12:
Toute personne qui met le feu et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher un feu
de s'étendre de son terrain aux terrains avoisinants, commet une infraction en vertu du présent
règlement et elle est passible de toutes les peines prévues par la Loi.
ARTICLE 13:
Le permis émis en vertu du présent règlement est remis gratuitement et il n'est valide que pour
l'année civile.
(amendé 188-99-1 , mai 2021)
ARTICLE 14 DROIT D'INSPECTION
Le Conseil autorise tout agent de la paix ainsi que la secrétaire-trésorière, l'inspecteur en
bâtiments ou l'inspecteur municipal à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété
mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque,
pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de
ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui
leurs sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 15
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
ARTICLE 16
Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que la secrétaire-trésorière,
l'inspecteur en bâtiments ou l'inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales contre
tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en
conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin; ces personnes
sont chargées de l'application du présent règlement.
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ARTICLE 17
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende minimale de 50,00$ pour une première infraction si le
contrevenant est une personne physique et de 100$ pour une première infraction si le
contrevenant est une personne morale; d'une amende minimum de 100,00$ pour une récidive à
l'intérieur d'un délai de deux ans si le contrevenant est une personne physique et d'une amende
minimum de 200$ pour une récidive à l'intérieur d'un délai de deux ans si le contrevenant est
une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de 1 000$ pour une première
infraction pour une personne physique, et de 2 000$ pour une première infraction si le
contrevenant est une personne morale; pour une récidive à l'intérieur d'un délai de deux ans
l'amende maximale est de 2 000$ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000$ si le
contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas les frais de poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les
conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis
conformément au Code de procédure pénale du Québec.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
ARTICLE 18
Le présent règlement abroge le règlement No 121-90 et ses amendements.
ARTICLE 19
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
(Signé Jean-Marie Alarie)
(Signé Lynda Foisy)
maire
secrétaire-trésorière
188-99
Avis de motion
3 mai 1999
Adoption
7 juin 1999
Affichage
11 juin 1999
En vigueur
11 juin 1999
188-99-1
Avis de motion :
1er février 2021
Projet de règlement:
12 avril 2021
Date d'adoption:
3 mai 2021
Date avis public:
4 mai 2021
Entrée en vigueur:
4 mai 2021
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