Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC

Brome-Missisquoi, Quebec · adopted 2026-01-20

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Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT 02-0226 RELATIF À LA TARIFICATION POUR LES BIENS ET SERVICES DE LA MRC DE BROME-MISSISQUOI ABROGE ET REMPLACE LE RÈGLEMENT 07-1224 RELATIF À LA TARIFICATION POUR LES BIENS ET SERVICES DE LA MRC DE BROME-MISSISQUOI CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à certains ajustements de tarif; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir une tarification applicable pour les demandes particulières concernant les biens et services offerts par la MRC conformément aux articles 244.1 et suivants de la Loi sur la Fiscalité municipale; CONSIDÉRANT l'article 1030 du Code municipal du Québec, lequel prévoit notamment, dans le cadre de la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes, le prélèvement de la part des frais encourus pour la vente; CONSIDÉRANT l'intégration du CLD de Brome-Missisquoi aux activités de la MRC; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été régulièrement donné, qu'un projet de règlement a été présenté et déposé au conseil et qu'il y a eu communication de l'objet et de la portée du règlement conformément à l'article 445 du Code municipal, le tout, lors de la séance du 20 janvier 2026; CONSIDÉRANT que les tarifs, frais et montants décrits ci-après sont taxables, si applicables; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR CAROLINE CUSSON APPUYÉ PAR KAREN CRANDALL ET RÉSOLU: D'ordonner et statuer par un règlement de ce conseil, ce qui suit : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. Article 2 Abrogation et remplacement de l'ancien règlement Le présent règlement abroge et remplace le Règlement 07-1224 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi et tous les règlements adoptés précédemment relativement aux mêmes objets. Article 3 Domaine d'application Le présent règlement s'applique de manière supplétive, lorsqu'applicable, au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (règlement provincial). Article 4 Tarifs pour certains biens et services Les prix exigés pour la fourniture de certains biens et services par la MRC sont les suivants : 4.1 Transfert de document produit par la MRC sur support informatique - Clé USB Coût du support + 25 $ Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 2 4.2 Exportation et transfert de données géomatiques - Exportation en format Shapefile (ou tout autre format compatible avec la géomatique) 18 $ / Mo + coût du support + frais établi selon les honoraires profession- nels reliés à ce mandat conformément à l'article 12. Un minimum de 1 h s'applique pour ce service. La taille du fichier géomatique est établie selon le format Shapefile et arrondie à l'entier supérieur. 4.3 Services professionnels 4.3.1 Urbanisme municipal - Préparation d'un projet de règlementation muni- cipale ou toute autre demande particulière Frais établis selon les honoraires pro- fessionnels reliés à ce mandat con- formément à l'article 12 4.3.2 Modification du schéma et des règlements régionaux - Analyse d'une demande de modification du schéma d'aménagement, du règlement de contrôle intérimaire ou analyse d'une demande de dérogation aux normes minimales relatives aux zones inondables ou autres règlements régionaux 2 000 $ suivant une résolution favorable du conseil des maires de la MRC 4.3.3 Consultation publique en vertu de l'article 165.4.11 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Dispositions particulières aux élevages porcins) - Analyse de la demande - Préparation de l'assemblée publique de consul- tation - Tenue de l'assemblée publique de consultation - Rapport de l'assemblée publique de consultation Frais établis selon les honoraires pro- fessionnels reliés à ce mandat confor- mément à l'article 12 4.3.4 Foresterie - Préparation d'un projet de règlementation municipale ou toute autre tâche particulière Frais établis selon les honoraires pro- fessionnels reliés à ce mandat confor- mément à l'article 12 4.3.5 Demandes d'exclusions à la CPTAQ - Évaluation de la recevabilité de la demande par la gestion du territoire suivant le dépôt de la deman- de et de son dossier justificatif complet par la municipalité - Préparation du dossier de présentation aux diffé- rents comités et au conseil des maires de la MRC - Soumission de la demande d'exclusion à la CPTAQ par la MRC suivant l'émission d'une résolution fa- vorable par le conseil des maires de la MRC 2 000 $ suivant une résolution favorable du conseil des maires de la MRC Ce montant exclut les frais liés à un mandat professionnel accordé par la MRC (avocat ou autre) dans le cadre de la demande, lesquels seront facturés selon les coûts réels (1) (1) Lorsque le tarif prévoit le paiement des coûts réels de la dépense engagée, la demande de paiement final inclut toutes les pièces justificatives démontrant ce coût réel, sous réserve du secret professionnel. Article 5 Tarifs pour l'obtention de permis lors d'une intervention dans un cours d'eau Les prix exigés pour l'obtention de permis lors d'une intervention dans un cours d'eau situé sur le territoire de la MRC de Brome-Missisquoi sont les suivants : 5.1 .1Interventions dans un cours d'eau Frais Tarif pour renouvellement - Installation d'un ponceau permanent ou temporai- re 100 $ 50 $ - Ouvrage souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau impliquant la traversée du cours d'eau par des machineries ou impliquant l'aménagement d'ouvrages permanents ou temporaires en bordure ou dans le cours d'eau 350 $ 175 $ Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 3 - Mise en place d'un projet ayant un impact sur le débit de pointe d'un cours d'eau 1 000 $ 500 $ - Passage à gué 150 $ 75 $ - Stabilisation d'un talus dans un littoral - Aménagement de cours d'eau à des fins commerciales, industrielles ou publiques Dépôt remboursable de 2 000 $ Frais de 500 $ Plus les coûts réels engagés pour l'étude de la demande (2) Frais de 250 $ Plus les coûts réels engagés pour l'étude de la demande (2) (2) Lorsque le tarif prévoit le paiement par le propriétaire des coûts réels des dépenses engagées pour l'étude de sa demande de permis, la demande de paiement final inclut toutes les pièces justificati- ves démontrant ce coût réel, sous réserve du secret professionnel. TYPE DE TRAVAUX FRAIS (3) DÉPÔT REMBOURSABLE - Entretien de cours d'eau 500 $ plus 16,25 % des coûts des travaux et des honoraires professionnels. Plus les coûts réels engagés jusqu'à la fermeture du dossier. 2 000 $ - Aménagement de cours d'eau (4) 500 $ plus 16,25 % des coûts des travaux et des honoraires professionnels payés par la MRC. Plus les coûts réels engagés jusqu'à la fer- meture du dossier. 2 000 $ (3) Les frais incluent les frais de gestion de la MRC et les coûts d'étude de la demande, les travaux et la surveillance des travaux. (4) Pour les travaux d'aménagement au bénéfice d'une personne, la demande doit être accompa- gnée d'un engagement écrit de cette personne à payer tous les frais incluant la demande de certificat d'autorisation, la règlementation, les travaux, la surveillance et tous autres frais reliés auxdits travaux. Article 6 Tarifs pour une demande visant la dérèglementation d'un cours d'eau TYPE DE TRAVAUX FRAIS DÉPÔT REMBOURSABLE Demande visant la dérègle- mentation d'un cours d'eau (5) 500 $ plus 5 % des coûts des honoraires professionnels. Plus les coûts réels engagés. 1 000 $ (5) La demande doit être déposée par la municipalité locale à la MRC. Article 7 (6) Tarifs pour déposer une demande de révision de toute inscription d'un rôle d'évaluation La demande de révision d'une inscription à l'égard d'un rôle d'évaluation foncière doit être accompa- gnée du paiement du tarif tel que fixé selon les catégories suivantes pour chaque unité d'évaluation ou établissement d'entreprise : 7.1 Tarification pour déposer une demande de révision Frais - Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 93,20 $ - Valeur supérieure à 500 000 $, mais inférieure ou égale à 2 000 000 $ 372,60 $ - Valeur supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure ou égale à 5 000 000 $ 621,10 $ - Valeur supérieure à 5 000 000 $ 1 242,50 $ Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 4 7.2 Demandes de révision simultanées Les demandes de révision qui ont le même objet et qui sont relatives à des modifications qui concernent la même unité d'évaluation ou le même lieu d'affaires sont considérées comme une demande de révision unique lorsqu'elles sont déposées simultanément et qu'elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent ou le rôle déposé pour les exercices financiers suivants. (6) L'article 7 s'applique sur le territoire de toutes les municipalités à l'égard desquelles la MRC a compétence en matière d'évaluation foncière. Article 8 Tarifs pour les frais administratifs liés à la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes 8.1 Frais administratifs pour la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes Frais - Frais d'ouverture de dossier par immeuble 450 $ - Frais supplémentaires cumulatifs à payer calculés sur les montants et les intérêts réclamés par une municipalité locale, par un centre de service scolaire et par une commission scolaire ➢ 20 % de 0 $ à 1 000 $ ➢ 15 % de 1 001 $ à 5 000 $ ➢ 10 % de 5 001 $ à 10 000 $ ➢ 5 % de 10 001 $ et plus - Autres déboursés liés à la procédure, notamment : - Envois postaux recommandés - Enregistrement au registre foncier - Publications et avis publics Frais réels - Frais judiciaires, droit de greffe et autres montants exigibles à remettre, notamment : - Frais de confection d'un état de collocation - Frais exigibles en matière immobilière - Estimation des frais de recherche pour le Registre foncier Déterminé en fonction des tarifs applicables dont le Tarif judiciaire en matière civile en vigueur Article 9 Tarifs pour certains biens et services liés au service du développement économique 9.1 Service de Mentorat Frais - Mentorat 300 $ 9.2 Espace publicitaire Guide touristique - Vignoble Frais - Inscription 490 $ - Inscription supplémentaire 125 $ - Espace publicitaire supplémentaire - ¼ de page 515 $ - Espace publicitaire supplémentaire - 1/2 de page 870 $ - Espace publicitaire supplémentaire - 1 page intérieure 1 635 $ - Espace publicitaire supplémentaire - Couverture extérieure 2 800 $ 9.3 Espace publicitaire Guide touristique - Microbrasserie Frais - Inscription 435 $ - Inscription membre Brasseurs des Cantons 320 $ - Espace publicitaire supplémentaire - ¼ de page 515 $ - Espace publicitaire supplémentaire - 1/2 de page 870 $ - Espace publicitaire supplémentaire - 1 page intérieure 1 635 $ - Espace publicitaire supplémentaire - Couverture extérieure 2 800 $ 9.4 Espace publicitaire Guide touristique - Entreprise Frais - Inscription - Or 310 $ - Inscription - supplémentaire Or 125 $ - Inscription - Argent 210 $ - Inscription - supplémentaire Argent 105 $ - Inscription - Bronze 110 $ - Inscription - supplémentaire Bronze 105 $ - Espace publicitaire supplémentaire - ¼ de page 515 $ - Espace publicitaire supplémentaire - 1/2 de page 870 $ Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 5 - Espace publicitaire supplémentaire - 1 page intérieure 1 635 $ - Espace publicitaire supplémentaire - Couverture intérieure 2 100 $ - Espace publicitaire supplémentaire - Couverture intérieure 2 800 $ 9.5 Carte Vélo Frais - 1 volet intérieur - 2 ans 960 $ - Couvert arrière - 2 ans 1 550 $ - Couvert intérieur - 2 ans 1 300 $ 9.6 Signalisation route des vins Frais - Signalisation panneau bleu 72,60 $ 9.7 Marché public Frais - Inscription 390 $ 9.8 Lancement touristique Frais - Hôte de l'évènement 3 000 $ ou selon entente Article 10 Tarifs pour certains biens et services liés au service aux entreprises 10.1 Intérêts sur les prêts PAUPME Frais - Taux d'intérêts sur les prêts PAUPME Selon le taux en vigueur fixé par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie 10.2 Intérêts, primes et redevances sur les prêts FLI et FLS Frais - Taux d'intérêts, primes et redevances sur les prêts FLI et FLS Selon la « Politique de taux d'intérêt - Fonds locaux » en vigueur 10.3 Frais de dossiers pour les prêts des fonds locaux Frais - Enregistrement au RDPRM 70 $ - Ouverture de dossier Selon la « Politique frais de dossiers - fonds locaux » en vigueur - Suivi de prêts (le tarif applicable l'est en fonction du nombre de prêts et non par entreprise) Selon la « Politique frais de dossiers - fonds locaux » en vigueur - Paiement retourné ou refusé (fonds insuffisants) Selon l'article 13 10.4 Frais de remboursement par anticipation Frais - Frais de remboursement par anticipation Montant variable, selon chaque contrat de prêt 10.5 Frais de recouvrement Frais - Frais de recouvrement Coûts réels engagés Article 11 Tarifs pour les articles promotionnels de la MRC Les articles promotionnels de la MRC, s'il y en a, sont vendus, le cas échéant au prix déterminé, le tout, majoré des frais applicables, dont les frais de livraison, le cas échéant. Le conseil ou le comité administratif, le cas échéant, peuvent déterminer le prix de vente d'un article promotionnel. Article 12 Honoraires professionnels et frais Pour une demande de services professionnels, une offre de service est préparée sur la base des coûts réels estimatifs à encourir par la MRC en honoraires professionnels et en déboursés. Les honoraires se calculent sur la base du salaire horaire brut du professionnel ou du technicien de la MRC multiplié par un facteur de 2,0 et multiplié par le nombre d'heures travaillées. Les déboursés ou frais suivants s'ajoutent s'ils sont nécessaires à la réalisation du mandat : secrétariat, déplacement, avis public, photocopies, cartographie, géomatique, location de locaux, expertise professionnelle externe, commission de consultation publique ou tout autre matériel ou service. Malgré ce qui précède, si les honoraires professionnels et les frais qui y sont associés, le cas échéant, sont externes, le coût réel est facturé, sauf si autrement spécifié. Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 6 Article 13 Frais pour paiement retourné ou refusé (fonds insuffisants) Les frais exigés pour tout paiement (incluant notamment un chèque ou un prélèvement préautorisé), retourné ou refusé par une institution financière en raison de fonds insuffisants, sont de 50 $. Article 14 Fourniture de services pour certains projets spéciaux Malgré toutes stipulations contraires du présent règlement, rien dans celui-ci ne doit être interprété comme limitant la possibilité de la MRC de fournir des services dans le cadre d'une entente quelconque, selon les modalités financières et/ou selon les paramètres qui y sont précisés, même si ceux-ci diffèrent du présent règlement. Article 15 Application des taxes Malgré toutes stipulations contraires du présent règlement, tous les tarifs, frais et montants qui y sont inscrits sont majorés du montant des taxes, si applicables. Article 16 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur et a force de loi après que toutes les formalités de la Loi auront été suivies. ADOPTÉ Signé : Signé : Sylvie Beauregard, préfète Mélanie Thibault, directrice générale Avis de motion : Présentation du projet de règlement : Adoption : Entrée en vigueur : 20 janvier 2026 20 janvier 2026 17 février 2026 Date de la copie conforme COPIE CERTIFIÉE CONFORME ME DAVID LEGRAND GREFFIER Sylvie Beauregard Signé le 2026-02-19 06:01:42 EST Mélanie Thibault Signé le 2026-02-19 13:54:00 EST David Legrand Signé le 2026-02-19 14:09:31 EST Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 7 Annexe - Politique de taux d'intérêt - Fonds locaux (Cette politique est celle en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement. Aux fins du règlement, la politique la plus récente s'applique et les montants qui sont prévus au règlement ont préséance en cas de contradiction.) Règlement 02-0226 relatif à la tarification pour les biens et services de la MRC de Brome-Missisquoi 8 Frais de dossiers - Fonds locaux Adopté au conseil des maires le 19 septembre 2023 Catégorie Montant du prêt Frais (proposition) Enregistrement au RDPRM N/A 50 $ Ouverture de dossier jusqu'à 10 000 $ 100 $ 10 001 $ à 25 000 $ 150 $ 25 001 $ à 50 000 $ 200 $ Plus de 50 000 $ 0,5 % du prêt, max 1 000 $ Suivi annuel jusqu'à 10 000 $ 50 $ /an 10 001 $ à 25 000 $ 100 $ /an 25 001 $ à 50 000 $ 200 $ /an plus de 50 000 $ 300 $ /an NSF - 50 $ Les frais de suivis sont appliqués pour chaque prêt et non par entreprise.