Règlement REG-397 relatif à l'occupation du domaine public

Brossard, Quebec · adopted 2017-08-30

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RÈGLEMENT NUMÉRO REG-397 RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Aménagement : De manière générale, un aménagement paysager, une construction ou un ouvrage de quelque nature qu'ils soient, et incluant un équipement ou une infrastructure. Autorisation : Une permission émise dans le cadre du présent règlement et prenant la forme d'un permis ou d'une résolution. Autorité compétente : Aux fins de l'administration et de l'application du présent règlement, le fonctionnaire désigné est le Directeur des travaux publics ou tout autre employé de la Ville autorisé en vertu de ses fonctions ou par résolution du Conseil. Conseil : Le conseil municipal de la Ville de Brossard. Débarcadère Emplacement aménagé pour permettre l'arrêt temporaire d'un véhicule. Domaine public : Les rues, ruelles, squares et places publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, voies cyclables hors rue et l'emprise excédentaire de la voie publique, les parcs et les jardins publics. Emprise excédentaire de la voie publique : Cette partie de la voie publique qui est située entre le bord de la chaussée ou le trottoir et la limite des propriétés riveraines. Directeur des travaux publics : Le Directeur des travaux publics de la Ville de Brossard, son représentant ou celui qui le remplace à ce titre. Mobilier urbain : Les arbres, arbustes, bancs, bollards, bornes d'incendie, bornes géodésiques, bornes repères, buttes de décélération, câbles, chambres de vanne, clôtures, conduits, fontaines, fontaines hygiéniques, grilles, lampadaires, monuments, murs, murets, panneaux de signalisation, poteaux, poubelles, puisards, puits d'accès, récipients pour matières recyclables, regards, réverbères, tuyaux, voûtes et autres choses semblables, d'utilité ou d'ornementation, mis en place par la Ville à ses fins. Occupant : Toute personne qui a possession juridique d'un immeuble, en sa qualité de propriétaire ou de personne autorisée par le propriétaire. Occupation : Le fait pour une construction ou une installation de se trouver sur le sol, hors sol ou en sous-sol. Opérateurs : Règlement numéro REG-397 - Page 2 sur 13 - Société, agence publique, coopérative, association, entreprise ou gestionnaire de borne ou de station destinée à la recharge de véhicule électrique. Place publique : Tout lieu, autre qu'une voie publique, propriété de la Ville ou occupée par elle et auquel le public a accès, comprenant notamment les immeubles, parcs, abribus et aires de stationnement municipaux et leurs accessoires et dépendances. Projet de tournage de catégorie 1 : Projet photographique professionnel ou de tournage commercial dont le personnel est de 10 personnes ou moins. Projet de tournage de catégorie 2 : Projet photographique professionnel ou de tournage commercial dont le personnel est de plus de 10 personnes. Requérant : La personne habilitée à adresser une demande en vertu du présent règlement. Sentier polyvalent : Un sentier réservé à la circulation non motorisée (cyclistes, piétons, patineurs, planche à roulettes, etc.) ainsi qu'à la circulation des bicyclettes et fauteuils roulants munis d'un moteur électrique, incluant les triporteurs et quadriporteurs. Services d'autopartage : Système dans lequel une société, une agence publique, une coopérative, une association met à la disposition de « clients » ou membres du service un ou plusieurs véhicules. Services d'utilités publiques : Entrepreneurs, firmes et entreprises en sous-traitance pour les services de communication, gaz naturel, oléoducs, télécommunications, sous juridiction gouvernementale ou non. Ville : La Ville de Brossard. Voie publique : La surface d'un terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la Ville, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes et sur une partie de laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussée(s) ouverte(s) à la circulation publique des véhicules routiers. Sans restreindre ce qui précède, une voie publique comprend tout l'espace entre les deux lignes de propriété qui la bordent et inclut notamment les rues, les avenues, les boulevards, les routes, les autoroutes, les places et les ruelles publics, les passages publics, les ponts, les viaducs, les trottoirs et tout autre terrain appartenant au domaine public ou ouvert à la circulation publique des véhicules routiers. RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION 2. Le Conseil peut mandater ou nommer par résolution les personnes nécessaires à la mise en application du présent règlement. 3. Le Directeur des travaux publics est responsable de l'application du présent règlement et à ce titre, il est autorisé, dans les limites des pouvoirs qui lui sont accordés, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et à délivrer tout avis ou constat d'infraction utile à cette fin. 4. Le Directeur des travaux publics détient les pouvoirs nécessaires pour l'administration et l'application du présent règlement, dont notamment : a) Émettre un avis à l'occupant d'un immeuble pour lui demander de faire cesser une infraction au présent règlement; b) Délivrer un constat d'infraction à une personne qui lui apparaît contrevenir au présent règlement; c) Recommander au Conseil de recourir aux tribunaux civils compétents pour faire respecter le présent règlement; Règlement numéro REG-397 - Page 3 sur 13 - d) Avoir accès, sur présentation d'une carte d'identité officielle délivrée par la Ville, à toute heure raisonnable, à tout immeuble pour inspecter l'aménagement, la construction, l'entretien ou toute activité exercée sur le domaine public afin de : − S'assurer que les exigences du présent règlement sont respectées; − Vérifier les lieux dans le cadre de l'étude d'une demande d'autorisation; − Recueillir tout élément de preuve et prendre des photographies; e) Exiger toute mesure qu'il juge appropriée, nécessaire et acceptable pour assurer la conformité aux dispositions du présent règlement; f) Déterminer le délai à l'intérieur duquel doivent être exécutés les travaux nécessaires pour remédier à une contravention au présent règlement; g) Exiger, lorsqu'il a des raisons de croire qu'il existe un danger grave et imminent dans l'utilisation, l'aménagement, l'entretien ou une autre activité exercée sur le domaine public, des mesures immédiates appropriées pour éliminer ou limiter ce danger; h) Exiger tout renseignement ou document nécessaire en vue d'établir la conformité au présent règlement. 5. Un fonctionnaire de la Direction des travaux publics est également habilité à exercer les pouvoirs indiqués aux sous-paragraphes a), b), d), e), f), g) et h) de l'article 4 du présent règlement. CHAMP D'APPLICATION 6. Le présent règlement s'applique à tous les immeubles du domaine public de la Ville, quel que soit leur mode d'acquisition, leur localisation ou leur état. 7. Le présent règlement ne s'applique pas : a) Aux installations d'une entreprise d'utilité publique; b) Aux ouvrages présumés mitoyens en vertu du droit civil ou municipal et dont les modalités de construction et d'entretien sont établies dans les lois applicables en ces matières; c) Aux arbres et autres plantations situés sur un immeuble voisin du domaine public et dont les branches ou les racines se déploient au-dessus ou dans le domaine public, les règles du droit civil s'appliquant à cette végétation; d) À l'immobilisation et au stationnement d'un véhicule sur une voie publique ou dans un stationnement public, sauf si une partie de cette voie ou de ce stationnement est isolée au moyen d'une clôture ou autre séparation; e) Aux immeubles du domaine privé de la Ville, tels les immeubles acquis lors d'une vente pour défaut de paiement de taxes, pendant la période où peut s'exercer le droit de retrait, tant qu'ils n'ont pas été affectés à l'utilité publique; f) Aux baux consentis par la Ville; g) Aux événements autorisés par résolution du conseil municipal, pour la durée maximale autorisée par cette résolution, telle une fête foraine ou une activité sportive, récréative, communautaire ou caritative. 8. Les règlements de la Ville s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à l'occupation du domaine public, de la même manière et suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent à la propriété privée. Ainsi, tous les aménagements et tous les ouvrages ou constructions, qu'ils soient de nature temporaire ou permanente, doivent être réalisés conformément aux prescriptions de la réglementation municipale applicable, avec obtention, le cas échéant, des permis ou certificats requis. 9. Si des règles plus sévères sont établies dans un autre règlement applicable au domaine public ou dans une autorisation d'occupation du domaine public, la règle la plus sévère a préséance. Toutefois, dans le cas d'une disposition relative aux comportements des personnes sur le domaine public, autre qu'un aménagement, un ouvrage ou une construction, en cas d'incompatibilité entre une autorisation accordée en vertu du présent Règlement numéro REG-397 - Page 4 sur 13 - règlement et une réglementation relative à la paix et à l'ordre public, l'autorisation spécifique a préséance. Sous réserve des dispositions applicables en matière de dérogation mineure, le présent règlement ne peut servir à déroger aux dispositions de la réglementation d'urbanisme eu égard aux normes d'implantation d'une construction. CHAPITRE 2 CADRE OPÉRATIONNEL DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PRINCIPES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 10. Sauf si une autorisation est accordée en vertu du présent règlement, nul ne peut occuper le domaine public en y installant ou non des ouvrages, des aménagements quelconques ou simplement en s'y installant. 11. Sous réserve des droits de la Ville et du respect de la législation et de la réglementation applicables, l'occupant riverain d'une voie publique peut exercer, sans autorisation, une occupation par tolérance de la partie non utilisée de l'emprise de la voie publique située en front et dans le prolongement des lignes séparatives de son immeuble riverain suivant les conditions détaillées au présent règlement. 12. Aucune autorisation n'est requise pour installer une enseigne électorale ou référendaire sur un immeuble du domaine public dans la mesure où l'installation est effectuée conformément et dans le cadre expressément prévu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 13. L'occupation par tolérance est un droit précaire qui s'exerce par un occupant sans autorisation spécifique et ne peut en aucun cas être invoqué à des fins de constitution d'un droit réel ou au soutien d'une prescription acquisitive. Elle ne peut être interprétée comme ayant pour effet de priver la Ville ou toute entreprise d'utilité publique des droits qu'elle détient sur une partie ou sur la totalité d'un immeuble du domaine public. 14. L'exercice d'une occupation du domaine public par tolérance sur une partie non utilisée de l'emprise d'une voie publique, ne peut être interprété comme ayant pour effet de priver la Ville des droits qu'elle détient sur une partie ou sur la totalité de l'emprise d'une voie publique et qui ont en tout temps, préséance sur les droits de quiconque exerce une tolérance d'occupation à l'égard de cette emprise. Ces aménagements et ouvrages d'accès sont présumés appartenir à l'occupant. 15. La partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par un occupant doit être aménagée et entretenue de manière homogène avec le reste de l'immeuble riverain et en conformité avec les règlements de la Ville. Elle doit être exempte de toute nuisance ou de cause d'insalubrité imputable à l'immeuble riverain ou à son occupant qui exerce la tolérance. 16. À l'exception des espaces utilisés par un occupant, à titre d'ouvrages d'accès, toute la surface de la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par cet occupant doit être garnie de gazon, d'arbres, d'arbustes ou d'autres végétaux. L'occupant doit entretenir cet aménagement paysager, notamment en procédant à la tonte de la pelouse, à la taille, à l'élagage et à l'abattage des arbres, arbustes et autres végétaux. 17. Tous les aménagements faits dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par tolérance par un occupant doivent être exécutés de manière à ce qu'ils ne soient pas susceptibles de nuire aux différentes opérations d'entretien et de déneigement de la Ville, au drainage, ni constituer une nuisance à la circulation ou un danger pour la sécurité publique. 18. Aucune construction souterraine ou superficiaire ne peut être érigée dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par l'occupant, à moins de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée en conformité avec les dispositions du présent règlement. 19. Malgré toute disposition contraire, toute plantation ou le fait de laisser pousser un peuplier, un arbre chinois, un tremble, un saule ou un érable argenté est interdit dans les premiers vingt mètres de la bordure de la voie de circulation. Cette interdiction s'applique également en deçà de vingt mètres de tout conduit ou fil conducteur souterrain. Règlement numéro REG-397 - Page 5 sur 13 - 20. Une boîte aux lettres ne peut être installée à moins d'un mètre calculé à partir d'une bordure de béton, du trottoir, du pavage ou de la limite de la surface de roulement. 21. Les abris d'autos et les garages temporaires ne sont autorisés dans l'emprise de la voie publique qu'en conformité avec la réglementation d'urbanisme. Lorsqu'ils sont autorisés, moyennant un certificat d'autorisation en vertu de cette réglementation, ils sont présumés être installés au même titre qu'une tolérance d'occupation du domaine public. 22. Tout occupant est responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens, résultant de son utilisation ou d'un manquement à ses obligations, dans la partie de l'emprise d'une voie publique qu'il occupe par tolérance. AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 23. La délivrance de toute autorisation d'occupation du domaine public est discrétionnaire. 24. Une autorisation d'occupation du domaine public peut être accordée à titre temporaire ou permanent. Une autorisation d'occupation est à titre temporaire si elle est pour une durée de moins d'un an. Elle est à titre permanent, si elle est à durée indéterminée ou pour une période d'un an ou plus. Dans tous les cas, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation du domaine public suite à la signification d'un avis à cet effet, donné conformément à une résolution du Conseil adoptée à cette fin. 25. Sous réserve de l'article 33, une autorisation d'occupation du domaine public est accordée en vertu d'un permis délivré par le Directeur des Travaux publics si elle est à titre temporaire ou d'une résolution du Conseil si elle est à titre permanent. 26. L'autorisation accordée par permis prend la forme indiquée en « Annexe A », alors que celle accordée par résolution l'est suivant la forme proposée à l'« Annexe B », jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. 27. Une autorisation d'occupation du domaine public peut porter sur un espace aérien, un emplacement en surface, un plan d'eau, un espace souterrain ou toute combinaison de ceux-ci. Elle comporte, sous réserve des restrictions indiquées, tous les droits accessoires à l'utilité de la fin visée. 28. Une autorisation d'occupation du domaine public peut être accordée, de manière non limitative, pour les fins suivantes : a) Remisage de matériaux, d'équipements ou de véhicules pendant la démolition, le déplacement, la rénovation ou la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage; b) Empiétement d'une construction ou d'une partie d'une construction; c) Ouvrage, autre qu'une infrastructure ou un accessoire d'une telle infrastructure, situé entièrement sur le domaine public (poteau, prise d'eau, puits, clôture, muret); d) Infrastructure d'alimentation en eau potable ou d'évacuation des eaux usées (incluant tout équipement accessoire, comme un poste de pompage ou une borne d'incendie); e) Infrastructure ou autre ouvrage de voirie ou de transport des personnes ou des biens; f) Digue, barrage, quai, débarcadère ou plate-forme d'amarrage; g) Dispositif d'éclairage ou issue de secours; h) Drapeau, affiche, bannière, enseigne, auvent, de même que les poteaux servant à supporter ces éléments d'affichage; i) Fil aérien longeant ou traversant une voie de circulation ou un autre immeuble; j) Stationnement ou remisage de véhicules ou d'équipements motorisés ou non dans les cas visés par l'exception du sous-paragraphe 7 d); k) Drainage d'un immeuble; l) Droit de vue dans le cas où une construction publique en bénéficie; Règlement numéro REG-397 - Page 6 sur 13 - m) Exercice d'un droit de passage pour se rendre sur une propriété enclavée physiquement ou économiquement; n) Mise en place de services d'autopartage dont l'occupation porte sur des stationnements publics; o) Installation de bornes de recharges de véhicules électriques sur la voie publique, les stationnements publics ou les espaces publics pour les opérateurs autorisés; p) L'occupation d'un espace réservé à un débarcadère. 29. Les droits reliés à une autorisation temporaire d'occupation du domaine public sont accordés à titre personnel et sont incessibles. Toute cession à un tiers, incluant en raison d'un décès, d'un déménagement, d'une faillite ou d'une liquidation, de même qu'un abandon du titre constitutif d'une personne morale ou une cessation d'utilisation entraînent sa nullité. Ceux reliés à une autorisation permanente peuvent être cédés ou autrement transférés à un tiers, mais l'occupant cédant n'est libéré de ses obligations que lorsque la cession a été inscrite au Registre des occupations du domaine public. 30. Le permis ou la résolution accordant l'autorisation d'occupation du domaine public précise les restrictions jugées utiles dans l'intérêt public pour des raisons de salubrité, de sécurité ou d'esthétique. 31. Les articles 15 à 22 s'appliquent à une autorisation d'occupation du domaine public en effectuant les adaptations nécessaires et sous réserve, le cas échéant, des particularités du permis ou de la résolution qui peuvent déroger à l'un ou l'autre des éléments indiqués à ces articles en imposant des exigences ou des restrictions plus sévères. 32. Comme la décision d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public est discrétionnaire, le Directeur des Travaux publics et le Conseil n'ont pas à motiver tout refus de l'accorder. 33. Dans les cas où l'intérêt public le justifie, le Directeur des Travaux publics peut soumettre une demande d'autorisation d'occupation à titre temporaire au Conseil pour que la décision relative à l'autorisation soit prise par ce dernier. 34. Une autorisation d'occupation du domaine public peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande. Elle est alors assujettie à la réglementation alors en vigueur et peut comporter des modalités différentes d'exercice de celles de l'autorisation antérieure. LA DEMANDE D'AUTORISATION 35. Une personne qui désire obtenir une autorisation d'occupation du domaine public doit en faire la demande au Directeur des travaux publics en complétant le formulaire prescrit à cet effet, en fournissant les documents qui sont requis et en payant le tarif établi. 36. Sur réception du dossier : a) Lorsque la demande vise une occupation à titre permanent, le Directeur des travaux publics en transmet copie au Conseil pour obtenir ses commentaires. Ce dernier examine le dossier et fait rapport de ses observations et recommandations en indiquant, le cas échéant, les conditions qui devraient apparaître dans la résolution accordant l'autorisation; b) Lorsque la demande vise une occupation à titre temporaire, le Directeur des Travaux publics émet ses observations, recommandations et, le cas échéant, délivrances du permis; c) Le Directeur des travaux publics peut consulter tout employé de la Ville afin d'obtenir des commentaires pertinents. 37. Lorsqu'il examine un dossier, le Directeur des Travaux publics vérifie : a) Les caractéristiques géographiques du site et du voisinage; b) Le titre de propriété et la délimitation de l'immeuble de la Ville et de celui de l'occupant qui bénéficiera de l'autorisation; c) La conformité à la réglementation municipale; Règlement numéro REG-397 - Page 7 sur 13 - d) Le préjudice susceptible d'être causé aux immeubles voisins; e) Les risques ou contraintes liés à la sécurité publique, à la salubrité et à l'environnement; f) L'insertion de l'ouvrage ou de l'usage projeté dans le voisinage; g) Les infrastructures, équipements et ouvrages d'utilité publique localisés dans l'immeuble visé ou qui sont à proximité ainsi que les projets d'implantation qui pourraient nécessiter l'utilisation de l'immeuble visé par la demande; h) Toute autre information pertinente compte tenu de la nature de la demande. 38. Le Directeur des Travaux publics identifie les modalités et conditions d'occupation du domaine public qui apparaissent pertinentes et dresse un projet d'autorisation. Il en transmet copie au requérant en l'invitant à étudier ces modalités et conditions, en plus des exigences indiquées sur l'un ou l'autre des formulaires joints en annexes A et B à titre de projet. 39. Il peut être exigé, aux frais du requérant, comme condition préalable à l'obtention d'une autorisation : a) Le dépôt d'un certificat de localisation ou de tout autre document provenant de tout autre professionnel lorsque la nature de l'usage ou de l'ouvrage projeté le justifie; b) Le dépôt d'une garantie financière afin d'assurer la réparation d'un immeuble détérioré ou la remise des lieux en état ou protéger la Ville des conséquences de dommages qui pourraient être imputables à l'occupation. Le montant et la forme de la garantie sont déterminés en tenant compte de l'objet de l'autorisation, du voisinage de l'immeuble visé, des risques encourus et de la durée de l'autorisation. Dans le cas d'une cession d'autorisation à un tiers, des garanties au moins semblables doivent être données en faveur de la Ville si elles ont été requises à l'origine. 40. Dans le cas où l'on doit pratiquer une tranchée ou une excavation, soit pour enlever un fil ou un poteau, soit pour poser, réparer ou enlever un égout, une conduite d'eau ou pour toute autre raison, le requérant doit payer à la Ville le coût de la remise en état des lieux, y compris l'entretien jusqu'à ce que les travaux soient terminés, le tout sujet aux règlements applicables en la matière. 41. Le requérant doit, à ses frais, lorsque requis : a) Faire préparer un certificat de localisation, incluant une description technique par un arpenteur-géomètre, lorsqu'il est requis aux fins d'une autorisation d'occupation du domaine public; b) Faire préparer les plans, devis, tests et documents requis, le cas échéant, par un professionnel; c) Obtenir les permis et certificats qui peuvent être requis de toute administration gouvernementale. 42. Les tarifs applicables aux demandes d'autorisation et à l'occupation permanente et temporaire du domaine public sont ceux décrétés par le règlement de tarification en vigueur. 43. Dans les cas où une autorisation mentionnée est accordée, elle doit faire l'objet d'un permis. Le titulaire d'un permis d'occupation du domaine public doit se conformer aux conditions et modalités d'occupation qui y sont établies. RÉVOCATION 44. La délivrance de tout permis est conditionnelle à l'exercice par la Ville de son droit de le révoquer en tout temps au moyen d'un avis donné par le Directeur des travaux publics au titulaire du permis fixant le délai au terme duquel les constructions ou installations visées par l'autorisation devront être enlevées du domaine public. Règlement numéro REG-397 - Page 8 sur 13 - L'autorisation qui fait l'objet du permis devient nulle à la date de l'avis de révocation donné en vertu du premier alinéa. 45. Au terme du délai fixé dans l'avis de révocation, le titulaire du permis doit avoir retiré du domaine public toute construction ou installation visée par l'autorisation. 46. Le titulaire d'un permis révoqué doit le retourner à l'Autorité compétente sur demande. ENLÈVEMENT 47. L'Autorité compétente peut, de façon temporaire ou définitive, enlever toute construction ou installation qui occupe le domaine public : a) Ne faisant pas l'objet d'un permis ou une d'autorisation délivrée conformément au présent règlement; b) En vertu d'un permis périmé; c) En vertu d'un permis révoqué lorsque le délai d'enlèvement prescrit par l'avis de révocation est écoulé; d) D'une façon qui met la sécurité du public en danger; e) Lorsque le titulaire fait défaut de payer les montants requis par le présent règlement; f) Lorsque le titulaire du permis d'occupation ne s'est pas conformé à l'avis prévu au deuxième alinéa; g) Lorsque la Ville doit utiliser le domaine public à ses fins de façon urgente. Lorsque l'Autorité compétente constate que le titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement occupe le domaine public en dérogation des règlements ou des conditions ou modalités de l'autorisation qui fait l'objet du permis, elle délivre au titulaire un avis indiquant les correctifs à apporter pour rendre l'occupation conforme et un délai pour ce faire au-delà duquel elle procédera à l'enlèvement des constructions ou installations du titulaire. 48. Les frais d'un enlèvement effectué en vertu des paragraphes « a » à « f » du premier alinéa de l'article 47 sont recouvrables du propriétaire de la construction ou de l'installation ou du titulaire du permis. REGISTRE DES OCCUPATIONS 49. En vertu du présent règlement, l'Autorité compétente doit tenir un Registre des occupations du domaine public. 50. Sont portés au Registre : a) Le numéro du permis et la date de sa délivrance; b) Les renseignements consignés au permis; c) Les renseignements contenus dans les documents requis pour l'obtention du permis; d) Toute modification ultérieure des renseignements indiqués, et la date de cette modification; e) La mention qu'une révocation ou un enlèvement a été effectué et la date de cette révocation ou de cet enlèvement. 51. Des extraits du Registre peuvent être délivrés aux intéressés sur demande, contre paiement du montant fixé au règlement sur les tarifs à cette fin. 52. Tout extrait du Registre doit être attesté sous la signature du fonctionnaire autorisé à cette fin. 53. Lorsqu'un immeuble pour l'utilité duquel une autorisation d'occuper le domaine public a été accordée est aliéné, le nouveau propriétaire peut obtenir de la Ville que le permis original soit porté à son nom au Registre des occupations du domaine public et qu'un Règlement numéro REG-397 - Page 9 sur 13 - extrait confirmant cette modification lui soit délivré en présentant une demande à cet effet à l'Autorité compétente, accompagnée du montant prévu à l'article 51. TARIFICATION 54. Sous réserve du deuxième alinéa et sauf dans les cas où une somme due en vertu du présent règlement est, conformément au présent règlement, payée au moment de la demande d'autorisation ou de la délivrance du permis, cette somme doit être payée au plus tard trente jours après l'expédition du compte qui en exige le paiement. À ce terme, l'intérêt sur toute somme due à la Ville s'applique au taux et selon la méthode de calcul prévus aux règlements municipaux. Dans les cas où le règlement sur les tarifs fixe une date d'exigibilité pour une somme due en vertu du présent règlement à l'égard d'une période d'occupation subséquente à la première, l'intérêt sur toute somme due à la Ville s'applique, au taux et selon la méthode de calcul prévus aux règlements municipaux. 55. Pour l'application de la tarification, une occupation du domaine public prend fin à l'une ou l'autre des dates suivantes : a) Celle de la réception par l'Autorité compétente de l'avis requis à l'article 62 ou 63, selon qu'il s'agit d'une occupation temporaire ou permanente; b) Celle d'un enlèvement effectué par la Ville en vertu de l'article 47; c) Celle à laquelle elle a effectivement cessé lorsqu'elle cesse après la date prévue au paragraphe « a » ou « b » du présent article. Lorsqu'une occupation prend fin, le prix du droit d'occuper le domaine public est, s'il y a lieu, rajusté en fonction du nombre de jours d'occupation effective durant l'exercice financier en cours. 56. Dans le cas d'une occupation du domaine public sans permis, en vertu d'un permis périmé ou révoqué, ou qui est d'une dimension plus grande que celle prévue au permis, le prix de l'occupation est exigible pour le nombre de jours effectif et les dimensions réelles de l'occupation. Ce prix est payable par l'occupant du domaine public ou par le titulaire du permis périmé, révoqué ou auquel il est dérogé, selon le cas. 57. Lorsque l'occupation est autorisée pour l'espace occupée par un véhicule en auto- partage, un débarcadère, un service de borne ou d'une station de recharge, la valeur de l'occupation est calculée en fonction de la nature de la case de stationnement. i) Les cases balisées, sans présence de parcomètre, sont facturées sur une base unitaire quotidienne selon les taux prévus à la grille tarifaire. i) Les cases balisées, avec présence de parcomètre, sont facturés sur une base horaire, selon la prescription et la tarification affichée sur la borne de paiement. i) Les cases non balisées sont facturées sur la superficie de l'occupation demandée. 58. Lorsque l'occupation est autorisée pour l'utilité d'un immeuble dont le terrain est contigu à la partie du domaine public occupée, la valeur du domaine public est déterminée en lui attribuant celle de ce terrain inscrite au rôle d'évaluation foncière pour l'exercice financier en cours lors de la délivrance du permis. Lorsque l'occupation n'est pas autorisée pour l'utilité d'un immeuble ou lorsque l'immeuble pour l'utilité duquel elle est autorisée comporte plus d'un terrain, la valeur du domaine public est déterminée en lui attribuant la valeur moyenne de celles de tous les terrains contigus à la partie du domaine public occupée, inscrites au rôle de l'évaluation foncière pour l'exercice en cours lors de la délivrance du permis. La valeur obtenue par l'application du premier ou du deuxième alinéa, selon le cas, est ensuite reportée, à tant le mètre carré, sur la superficie de la partie occupée. Lorsque la valeur de la partie du domaine public occupée, calculée conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas, est supérieure ou inférieure à sa valeur réelle Règlement numéro REG-397 - Page 10 sur 13 - compte tenu de facteurs tels que la dimension de la partie occupée, sa configuration, l'usage qui peut en être fait, la qualité du sol, les installations et services municipaux qui s'y trouvent ou s'y trouveront aux fins de l'occupation demandée, et la situation de l'occupation en sous-sol, au sol ou au- dessus du sol, cette valeur peut être réduite ou majorée en considération de tels facteurs. 59. Dans le cas où l'immeuble pour l'utilité duquel une occupation permanente est autorisée est aliéné, le prix de l'occupation est perçu auprès du propriétaire subséquent de l'immeuble dont le nom apparaît au rôle de perception des taxes foncières pour l'exercice financier visé. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OCCUPATIONS TEMPORAIRES PERMIS 60. Lorsque l'Autorité compétente décide d'autoriser une occupation temporaire du domaine public, le requérant de l'autorisation peut obtenir le permis requis en se conformant aux exigences suivantes : a) Fournir à l'Autorité compétente, sur demande, une preuve qu'il détient une assurance- responsabilité; b) Payer à la Ville les montants afférents aux items suivants : − Le prix du permis; − Le prix du droit d'occuper le domaine public pour le nombre de jours d'occupation autorisée. Les montants prévus au paragraphe « b » du premier alinéa sont ceux qui sont en vigueur pour l'exercice financier en cours à la date du premier jour de l'occupation autorisée. L'assurance-responsabilité exigée au paragraphe « a » du premier alinéa doit être maintenue en vigueur pendant toute la durée de l'occupation, y compris une période de prolongation, et le titulaire doit en fournir la preuve à l'Autorité compétente sur demande. 61. Le titulaire d'un permis qui désire une prolongation de la période d'occupation autorisée doit en faire la demande à l'Autorité compétente. Si l'autorité compétente décide d'autoriser cette prolongation, elle délivre au titulaire un permis à cette fin contre paiement du prix d'un permis d'occupation temporaire et du prix de l'occupation pour la période de prolongation, tels que fixés au règlement sur les tarifs pour l'exercice financier en cours à la date du premier jour de la période de prolongation. 62. Le permis d'occupation temporaire contient les renseignements suivants : a) Les noms, adresse et occupation du titulaire; b) Les noms et raisons sociales des entrepreneurs ou autres mandataires, s'il y a lieu, devant exécuter les travaux ou les activités pour lesquels le permis est demandé; c) Une identification de l'immeuble pour l'utilité duquel l'occupation est autorisée, le cas échéant, par ses numéros de lots et l'adresse des bâtiments y érigés s'il en est; d) Une identification de l'emplacement où a lieu l'occupation et les dimensions du domaine public occupé; e) Une description des ouvrages et objets qui occuperont le domaine public et du genre de travaux qui pourraient être effectués sur les lieux; f) La durée de l'occupation autorisée; g) Les mesures qui devront être prises pour assurer la sécurité des personnes et du domaine public, s'il y a lieu; Règlement numéro REG-397 - Page 11 sur 13 - h) Les autres conditions et modalités de l'autorisation que peut déterminer l'autorité compétente; i) Une mention du fait que l'occupation autorisée comporte l'occupation, la fermeture ou l'obstruction, d'une rue, le cas échéant. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 63. Au terme de la période d'occupation autorisée, le titulaire du permis doit libérer entièrement le domaine public et en retirer tous résidus conséquents à l'occupation. Il doit également donner à l'Autorité compétente un avis de la fin de ces travaux. Le titulaire doit également se conformer au premier alinéa s'il cesse d'occuper le domaine public avant l'arrivée du terme. 64. Le coût de la réparation du domaine public endommagé par suite de l'occupation, de la remise en place du mobilier urbain retiré ou déplacé temporairement, de la réparation ou du remplacement du mobilier urbain endommagé ou perdu est à la charge du titulaire du permis. CHAPITRE 4 TOURNAGES CINÉMATOGRAPHIQUES PERMIS 65. Toute demande de permis de tournage présentée en vertu du présent règlement doit être faite par écrit au Directeur des Travaux publics au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour le commencement du projet de tournage. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 66. Nul n'est autorisé à réaliser ou à entreprendre un projet de tournage dans la Ville, à moins d'avoir obtenu le permis requis, approuvé et délivré par le Directeur des Travaux publics. 67. Aucun droit ou dépôt n'est exigé pour les projets scolaires et les séances de photos de mariage. 68. Partout dans la Ville, tout tournage et toute activité s'y rapportant doit s'effectuer entre 7 h et 22 h, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés où le tournage est interdit en tout temps, et entre 9 h et 17 h les samedi et dimanche. Les dispositions du règlement concernant les nuisances s'appliquent à toutes activités extérieures. Tout tournage effectué en dehors des heures permises doit être autorisé par le Directeur des Travaux publics. 69. Pour tous les projets de tournage, le Directeur des Travaux publics peut exiger qu'un sondage auprès des citoyens qui pourraient être visés ou touchés par le projet de tournage en question soit complété par le requérant. Le sondage doit être mené auprès des citoyens du secteur touché, déterminé par le Directeur des Travaux publics. De tous les citoyens interrogés, deux tiers ou plus d'entre eux doivent appuyer le projet de tournage pour que la demande de permis soit acceptée. 70. S'il y a entrave sur la voie publique, les interruptions de circulation doivent cesser immédiatement pour laisser passer des véhicules d'urgence. La Ville pourra établir des règles de stationnement selon les besoins. 71. Le requérant doit fournir la preuve au directeur des Travaux publics qu'il a contracté une police d'assurance valide en responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000$. 72. Avant la délivrance d'un permis, le Directeur des Travaux publics peut imposer toute condition jugée pertinente. Il peut également refuser d'approuver et de délivrer un permis pour des raisons de salubrité, de sécurité ou d'ordre public. 73. Une fois le permis autorisé et délivré, les conditions établies pour le projet de tournage ne peuvent être modifiées sans l'autorisation préalable du Directeur des Travaux publics. Règlement numéro REG-397 - Page 12 sur 13 - Si les conditions, établies pour le projet de tournage sont modifiées sans autorisation, le Directeur des Travaux publics se réserve le droit d'annuler le permis et d'imposer les pénalités décrites au présent règlement. TARIFS DES PERMIS 74. La Ville facture au requérant les frais reliés aux services et au matériel fournis en soutien au projet de tournage, incluant sans s'y limiter : a) Surveillance du site; b) Contrôle de la circulation et du stationnement; c) Consommation d'électricité et d'eau; d) Nettoyage de la propriété municipale; e) Toute autre activité connexe. 75. Le coût de tout permis prévu au présent règlement est établi au règlement sur la tarification. 76. Les tarifs sont établis sous deux aspects, un pour le dépôt et l'étude d'une demande de permis et l'autre est appliqué sur un taux quotidien, modulé par les proportions des effectifs assignés au tournage : a) Coût du permis et de l'étude de la demande b) Projet de tournage de catégorie 1 c) Projet de tournage de catégorie 2 77. La Ville peut exempter totalement ou partiellement les frais de permis de certaines productions, en fonction de la mission du tournage, du statut du demandeur ou selon les conditions applicables prévues à la Politique culturelle de la Ville. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PÉNALES AMENDES 78. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : a) S'il s'agit d'une personne physique : − Pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 300 $; − Pour une première récidive, d'une amende de 300 $ à 500 $; − Pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ à 1 000 $; b) S'il s'agit d'une personne morale : − Pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 600 $; − Pour une première récidive, d'une amende de 600 $ à 1 000 $; − Pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES 79. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ____________________________________________________________________ ANNEXES A et B Le maire, La greffière, Paul Leduc Joanne Skelling Règlement numéro REG-397 - Page 13 sur 13 - ANNEXES - ANNEXE A AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL ACCORDÉE PAR : La Ville de Brossard, personne morale de droit public, légalement constituée ayant son siège au 2001, boulevard de Rome, à Brossard, agissant aux fins des présentes en vertu du Règlement relatif à l'occupation du domaine public, règlement numéro REG-397, complété par le présent document qui constitue une autorisation délivrée par le Directeur des Travaux publics au sens de ce règlement; Ci-après appelée « la Ville » À : Ci-après appelé « l'Occupant » 1. But de l'autorisation La Ville, en conformité au Règlement sur l'occupation du domaine public, accorde la présente autorisation temporaire d'occupation du domaine public à l'occupant pour lui permettre de ________________________________. 2. Précisions pertinentes − La présente autorisation est valide pour une période de commençant le ___________ et se terminant le ____________ . − Les droits reliés à la présente autorisation sont accordés à l'occupant exclusivement et ils sont incessibles. − La présente autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. L'occupant peut cependant, conformément au Règlement sur l'occupation du domaine public, solliciter une nouvelle autorisation à l'expiration de la présente autorisation. − L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 a pour effet de permettre l'occupation sur l'espace délimité sur le plan joint à la présente autorisation comme annexe « 1 ». ANNEXES - − Les constructions, ouvrages, activités ou usages suivants sont permis en vertu de la présente autorisation : 3. Conditions d'occupation du domaine public L'Occupant doit : − Respecter toute la réglementation municipale applicable; − Ne permettre à quiconque d'occuper les lieux durant l'autorisation qui lui est accordée; − Informer la Ville de tout empiètement d'un tiers ou de toute entrave causée par un tiers à son autorisation d'occupation; − Obtenir, le cas échéant, auprès de la Ville et de tout ministère ou organisme public concerné les permis ou certificats qui peuvent être requis pour l'exercice de l'occupation autorisée; − Conserver les lieux qu'il occupe en bon état d'entretien et de propreté; − N'entreposer aucun objet ou liquide dangereux et ne déverser aucun contaminant; − Entourer les lieux d'une clôture de la manière suivante : [Insérer croquis si requis] − Afficher une signalisation selon les modalités suivantes : [Insérer croquis si requis] − Dégager la Ville de toute responsabilité durant ou à l'occasion de son occupation des lieux et qui peut être reliée à cette occupation; − Déposer à la Ville une police d'assurance responsabilité au montant de __________ $; − Assumer le paiement des taxes, compensations, tarifications qui peuvent être exigibles à l'égard de l'occupation de l'immeuble; − Permettre en tout temps à un inspecteur ou à un autre employé de la Ville de pénétrer sur les lieux occupés afin de voir au respect de la présente autorisation et de tous les règlements municipaux; ANNEXES - − Permettre à la Ville, en tout temps, dans les cas d'urgence, de pénétrer sur l'espace occupé pour les fins d'exécution de travaux municipaux ou de toute intervention d'intérêt public, sous réserve de la possibilité d'une réclamation; − Faire préparer, à ses frais, les plans, devis, documents et demandes de permis requis; − Acquitter la somme de __________ $ à titre de frais d'occupation, plus les taxes; − Enlever à la date d'expiration de l'autorisation tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions lui appartenant et se trouvant sur les espaces occupés en vertu de la présente autorisation; − Acquitter, le cas échéant, tous les frais de remise en état des lieux, incluant de réparation ou d'entretien; − Autres conditions : 4. Obligation de la Ville Sauf si l'occupant le permet, pendant la durée d'occupation visée par la présente autorisation, la Ville ne permettra à aucun autre occupant d'utiliser l'espace visé par la présente autorisation pour les fins autorisées ou pour toute autre fin susceptible de restreindre ou compromettre cette fin. 5. Acceptation L'occupant reconnaît en signant la présente autorisation : − Qu'il a l'obligation d'obtenir tous les permis et certificats requis des autorités gouvernementales et municipales pour exercer les usages ou effectuer les ouvrages ou constructions sur l'immeuble pour lequel il bénéficie d'une autorisation d'occupation; − Que l'autorisation qui lui est accordée ne le soustrait pas à l'application de toute réglementation municipale pertinente, réglementation qu'il s'engage à respecter; − Qu'il dégage la Ville de toute responsabilité qui pourrait être reliée à l'utilisation des lieux qui est faite en conformité avec l'autorisation d'occupation ou qu'il pourrait faire en contravention à cette autorisation; − Que l'autorisation d'occupation du domaine public peut le rendre occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale et ainsi l'assujettir aux exigences d'imposition en vertu des lois et règlements municipaux; − Que la Ville peut, en tout temps, moyennant un préavis, le cas échéant, mettre un terme à l'autorisation, sous réserve des modalités applicables telles que ANNEXES - prévues au Règlement relatif à l'occupation du domaine public en vigueur à la date de la présente autorisation; − Que la Ville deviendra propriétaire de tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions à la fin de l'autorisation s'il omet ou refuse de les enlever; − Qu'il autorise la Ville à faire cesser toute utilisation après la révocation et à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de tout aménagement, objet, ouvrage ou construction s'il ne l'a pas fait dans le délai qui lui aura été accordé et renonce en conséquence à tout recours en dommages contre la Ville en raison de la remise en état des lieux; − Que s'il ne respecte pas les dispositions de l'autorisation qui est accordée et du Règlement relatif à l'occupation du domaine public, il sera en défaut et la Ville pourra prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas; − Que l'autorisation qui lui est accordée est incessible et qu'elle sera nulle s'il décède, déménage ou la cède à un tiers ou s'il y a une faillite, une liquidation ou un abandon du titre constitutif de la personne morale, le cas échéant. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À BROSSARD, Ce _________________________________________ VILLE DE BROSSARD Par : Le Directeur des Travaux publics (La présente signature établit l'existence de l'autorisation) Je m'engage, en signant le présent document, à respecter les conditions de l'autorisation et les dispositions du Règlement relatif à l'occupation du domaine public. Ce __________________ Signature de l'occupant (représentant, le cas échéant de la personne morale suivante) ANNEXES - ANNEXE B AUTORISATION D'OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL ACCORDÉE PAR : La Ville de Brossard, personne morale de droit public, légalement constituée ayant son siège au 2001, boulevard Rome, à Brossard, agissant aux fins des présentes en vertu du Règlement numéro REG-397 relatif à l'occupation du domaine public, complété par le présent document qui constituant l'autorisation délivrée par la résolution du conseil municipal numéro __________________adoptée le __________ conformément au présent règlement. Ci-après appelée « la Ville »; À : Ci-après appelé « l'Occupant » 1. But de l'autorisation La Ville, en conformité au Règlement relatif à l'occupation du domaine public, accorde la présente autorisation permanente d'occupation du domaine public à l'occupant pour lui permettre de ____________________________________ . 2. Précisions pertinentes − La présente autorisation est valide pour une période indéterminée ou une période de ____________ commençant le __________ et se terminant le _________________. ANNEXES - − Les droits reliés à la présente autorisation peuvent être cédés ou autrement transférés à un tiers, mais l'Occupant n'est libéré de ses obligations que lorsque l'autorisation aura été inscrite au registre de l'occupation du domaine public. − La présente autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. L'Occupant peut cependant, conformément au Règlement sur l'occupation du domaine public, solliciter une nouvelle autorisation à l'expiration de la présente autorisation. − L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 a pour effet de permettre l'occupation sur l'espace délimité sur le plan joint à la présente autorisation comme annexe « 1 ». − Les constructions, ouvrages, activités ou usages suivants sont permis en vertu de la présente autorisation : 3. Conditions d'occupation du domaine public L'Occupant doit : − Respecter toute la réglementation municipale applicable; ANNEXES - − Ne permettre à quiconque d'occuper les lieux durant l'autorisation qui lui est accordée; − Informer la Ville de tout empiètement d'un tiers ou de toute entrave causée par un tiers à son autorisation d'occupation; − Obtenir, le cas échéant, auprès de la Ville et de tout ministère ou organisme public concerné les permis ou certificats qui peuvent être requis pour l'exercice de l'occupation autorisée; − Conserver les lieux qu'il occupe en bon état d'entretien et de propreté; − N'entreposer aucun objet ou liquide dangereux et ne déverser aucun contaminant; − Entourer les lieux d'une clôture de la manière suivante : [Insérer croquis si requis] − Afficher une signalisation selon les modalités suivantes : [Insérer croquis si requis] − Dégager la Ville de toute responsabilité durant ou à l'occasion de son occupation des lieux et qui peut être reliée à cette occupation; − Déposer à la Ville une police d'assurance responsabilité au montant de ___________ $; − Assumer le paiement des taxes, compensations, tarifications qui peuvent être exigibles à l'égard de l'occupation de l'immeuble; − Permettre en tout temps à un inspecteur ou à un autre employé de la Ville de pénétrer sur les lieux occupés afin de voir au respect de la présente autorisation et de tous les règlements municipaux; − Permettre à la Ville, en tout temps, dans les cas d'urgence, de pénétrer sur l'espace occupé pour les fins d'exécution de travaux municipaux ou de toute intervention d'intérêt public, sous réserve de la possibilité d'une réclamation; − Faire préparer, à ses frais, les plans, devis, documents et demandes de permis requis; ANNEXES - − Acquitter la somme de ___________ $ à titre de frais d'occupation, plus les taxes; − Enlever à la date d'expiration de son autorisation tous les objets et ouvrages lui appartenant et se trouvant sur les espaces occupés en vertu de la présente autorisation; − Acquitter, le cas échéant, tous les frais de remise en état des lieux, incluant de réparation ou d'entretien; − Autres conditions : 4. Obligation de la Ville Sauf si l'Occupant le permet, pendant la durée d'occupation visée par la présente autorisation, la Ville ne permettra à aucun autre occupant d'utiliser l'espace visé par la présente autorisation pour les fins autorisées ou pour toute autre fin susceptible de restreindre ou compromettre cette fin. 5. Acceptation L'occupant reconnaît en signant la présente autorisation : − Qu'il a l'obligation d'obtenir tous les permis et certificats requis des autorités gouvernementales et municipales pour exercer les usages ou effectuer les ouvrages ou constructions sur l'immeuble pour lequel il bénéficie d'une autorisation d'occupation; − Que l'autorisation qui lui est accordée ne le soustrait pas à l'application de toute réglementation municipale pertinente, réglementation qu'il s'engage à respecter; ANNEXES - − Qu'il dégage la Ville de toute responsabilité qui pourrait être reliée à l'utilisation des lieux qui est faite en conformité avec l'autorisation d'occupation ou qu'il pourrait faire en contravention à cette autorisation; − Que l'autorisation d'occupation du domaine public peut le rendre occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale et ainsi l'assujettir aux exigences d'imposition en vertu des lois et règlements municipaux; − Que la Ville peut, en tout temps, moyennant un préavis, le cas échéant, mettre un terme à l'autorisation, sous réserve des modalités applicables telles que prévues au Règlement relatif à l'occupation du domaine public en vigueur à la date de la présente autorisation; − Que la Ville deviendra propriétaire de tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions à la fin de l'autorisation s'il omet ou refuse de les enlever; − Qu'il autorise la Ville à faire cesser toute utilisation après la révocation et à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de tout aménagement, objet, ouvrage ou construction s'il ne l'a pas fait dans le délai qui lui aura été accordé et renonce en conséquence à tout recours en dommages contre la Ville en raison de la remise en état des lieux; − Que s'il ne respecte pas les dispositions de l'autorisation qui est accordée et du Règlement relatif à l'occupation du domaine public, il sera en défaut et la Ville pourra prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À BROSSARD, ce _____________________________ VILLE DE BROSSARD Directeur des Travaux publics Je m'engage, en apposant ma signature au présent document, à respecter les conditions de l'autorisation et les dispositions du Règlement relatif à l'occupation du domaine public. ___________________________________________ ce ______________________________ 1 Adoption de l'avis de motion (art. 356 LCV) 2017-07-04 2 Adoption par résolution du règlement (art. 356 LCV) À une séance et jour ultérieur de l'avis de motion 2017-08-22 3 Avis public et certificat de publication d'entrée en vigueur du règlement (art. 362 LCV) envoyer le14 juin pour publication ds le Brossard Eclair 21/06 Après l'adoption du règlement 2017-08-30 4 Entrée en vigueur du règlement (art. 361 LCV) La date de publication de l'avis public 2017-08-30 RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Règlement REG-397 CALENDRIER BROSSARD ÉCLAIR