Règlement REG-185 relatif à la vente itinérante, au colportage et à la sollicitation — full text

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À une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le 24 janvier 2011, à laquelle étaient présents : M. Paul Leduc Maire Mme Doreen Assaad Conseillère Mme Monique Gagné Conseillère M. Alexandre Plante Conseiller M. Serge Séguin Conseiller M. Claudio Benedetti Conseiller M. Zaki Thomas Conseiller M. Antoine Assaf Conseiller M. Pascal Forget Conseiller M. Daniel Lucier Conseiller Était absent : M. Pierre O'Donoughue Conseiller ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller, Monsieur Pierre O'Donoughue lors de la séance du conseil du 15 novembre 2010; ATTENDU qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; ATTENDU que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement, sa portée, son coût et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT NUMÉRO REG-185 RÈGLEMENT RELATIF À LA VENTE ITINÉRANTE, AU COLPORTAGE ET À LA SOLLICITATION 1. Pour l'interprétation du présent règlement, l'usage du masculin inclut celui du féminin de même que l'usage du singulier inclut celui du pluriel, et vice versa. 2. À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application qui leur sont ci-après attribués. Lorsque des termes n'ont pas été définis à l'intérieur du présent règlement, les termes, expressions et définitions du règlement de zonage en vigueur à la Ville sont applicables au présent règlement : Colporteur : toute personne qui porte ou transporte avec elle-même des objets, effets ou marchandises avec l'intention de les vendre, en circulant de porte en porte. Directeur : le directeur ou un employé des services du Développement urbain de la Ville ou de police de l'agglomération de Longueuil. Propriété publique : Toute propriété municipale incluant les parcs, espaces et voies publiques. Solliciteur : toute personne qui demande ou collecte de l'argent ou des biens. Règlement numéro REG-185 - 2 - Vendeur itinérant : un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu'à sa place d'affaires sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur. Ville : Ville de Brossard. APPLICATION DU RÈGLEMENT 3. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville et vise à encadrer les activités de vente itinérante, de colportage et de sollicitation. 4. Les services du Développement urbain de la Ville ainsi que de police de l'agglomération de Longueuil sont chargés conjointement de l'application du présent règlement et le Directeur, est, à ce titre, autorisé à délivrer pour et au nom de la Ville, tout constat d'infraction pour toute infraction à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. CHAPITRE 2 VENTE ITINÉRANTE, COLPORTAGE ET SOLLICITATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5. Dans l'exécution de leurs opérations, les Colporteurs, Solliciteurs et Vendeurs itinérants doivent faire preuve de politesse et de courtoisie, notamment ils ne devront pas exercer de pressions indues sur une personne afin que celle-ci conclût un contrat, achète leurs biens ou contribue. 6. Il est interdit de vendre tout produit de consommation sur la Propriété publique, à l'exception de la vente effectuée dans le cadre d'un événement spécial tenu par la Ville. VENTE ITINÉRANTE 7. Quiconque désire exercer des activités de vente itinérante doit se procurer, au préalable, un permis émis à cette fin par le service du développement urbain de la Ville. 8. Toute activité de vente itinérante doit être exercée exclusivement entre 10 h et 12 h et entre 13 h et 18 h, du lundi au vendredi. 9. Tout Vendeur itinérant doit avoir sur lui le permis qui lui a été émis et l'exhiber en tout temps. 10. Toute personne qui a été déclarée coupable d'un acte criminel ou coupable d'une infraction au présent règlement ou à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chap. P-40.1) au cours des trois (3) années précédant la demande ne peut se voir décerner un permis en fonction du présent règlement. 11. Quiconque désire obtenir un permis de vente itinérante doit : (1) compléter une demande de permis; (2) fournir la description des activités prévues; (3) fournir la liste des noms, adresses, dates de naissance et photographies (format passeport) des personnes visées par la demande; (4) fournir copie du permis qu'il détient de l'Office de protection du consommateur du Québec; (5) compléter une affirmation solennelle à l'effet que ni le requérant ni aucun de ses représentants visés par la demande de permis n'a été déclaré, au cours des trois (3) années précédentes, coupable d'un acte criminel ou d'une infraction au présent règlement ou à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chap. P-40.1); Règlement numéro REG-185 - 3 - (6) fournir copie du certificat d'immatriculation de tout véhicule automobile servant ou devant servir aux fins de l'activité visée par la demande; (7) acquitter les coûts prescrits par règlement. 12. Le permis de vente itinérante pour un commerce dont la place d'affaires se situe sur le territoire de la Ville est valide pour une période de douze (12) mois. Le permis de vente itinérante pour un commerce dont la place d'affaires se trouve à l'extérieur du territoire de la Ville est valide pour une période de deux (2) mois et ne peut être renouvelé avant l'écoulement d'une période de dix (10) mois suivant son expiration. 13. L'émission d'un permis en fonction du présent règlement n'équivaut pas à une reconnaissance par la Ville de la compétence, de la solvabilité ou de la conduite de son détenteur. COLPORTAGE ET SOLLICITATION 14. Toute personne peut effectuer du colportage et de la sollicitation ou l'une de ces activités sur le territoire de la Ville. 15. Nonobstant l'article 14, la sollicitation et le colportage ou l'une de ces activités sont interdits en tout temps sur la voie publique, à moins d'avoir préalablement été autorisés spécifiquement par le conseil municipal. Le cas échéant, tout Colporteur ou Solliciteur doit être en mesure d'exhiber l'autorisation du conseil municipal qu'il détient. 16. Toute activité de colportage et de sollicitation ou l'une de celles-ci, réalisée par une personne âgée de moins de 14 ans, doit être supervisée par un adulte qui doit entre autres lui donner une formation adéquate sur les consignes de sécurité notamment en vertu de la circulation. 17. Quiconque souhaite obtenir une autorisation de colportage ou de sollicitation du conseil municipal doit compléter une demande d'autorisation et y indiquer entre autres : (1) la description et la localisation des activités prévues; (2) la liste des noms, adresses et dates de naissance des personnes visées par la demande; (3) les jours et heures visés par la demande. CHAPITRE 3 RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET RECOURS RESPONSABILITÉ 18. Quiconque contrevient ou aide, conseille, encourage ou incite à contrevenir à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende variant entre 100 $ et 1000 $ dans le cas d'une personne physique et variant entre 200 $ et 2 000 $ dans le cas d'une personne morale; En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende variant entre 200 $ et 2 000 $ s'il est une personne physique et entre 400 $ et 4 000 $ s'il est une personne morale; Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. 19. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours de nature civile ou pénale qu'elle juge approprié. Règlement numéro REG-185 - 4 - CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 20. Le présent règlement abroge le règlement REG-168 relatif au colportage, à la sollicitation et à la vente itinérante, et ses amendements. 21. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Fait et passé en la Ville de Brossard, ce 24 janvier 2011. Le Président, Le Greffier, (S) Paul Leduc (S) Diane Lebrun Paul Leduc Diane Lebrun Avis de motion : 101115-454 Adoption : 110124-027 Entrée en vigueur : 3 février 2011