Règlement no 830 concernant les nuisances (codification administrative) — full text

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RÈGLEMENT NO 830 CONCERNANT LES NUISANCES CODIFICATION ADMINISTRATIVE ATTENDU QUE le conseil peut faire des règlements pour assurer la paix, l'ordre, la salubrité, le bien-être général et l'amélioration de la municipalité; ATTENDU QUE le conseil peut faire des règlements pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la supprimer, pour obliger le propriétaire d'un immeuble de ramasser et d'enlever les déchets, détritus et autres natures ou obstructions malsaines ou nuisibles qui s'y trouvent, pour prohiber que tels déchets, détritus et autres natures ou obstructions malsaines ou nuisibles soient déposés dans les rues, allées, trottoirs, parcs, terrains et places publiques, et prendre toute disposition utile à cet égard; ATTENDU QU'il est opportun d'adopter une telle réglementation; ATTENDU QU'un avis de présentation du présent règlement a été donné par Monsieur le conseiller Gaétan L'Heureux, lors de l'assemblée régulière du 9 octobre 1979; IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT NO 830 COMME SUIT: Article 1 Dispositions interprétatives et administratives 1.1 Au sens du présent règlement, le mot "directeur" signifie le directeur du Service d'urbanisme ou son représentant autorisé ou toute autre personne désignée par le conseil, pour voir à l'administration du présent règlement; Le directeur est le fonctionnaire, l'employé, l'officier, l'inspecteur ou l'autorité compétente responsable de l'application de toutes les dispositions contenues au présent règlement. Pour l'application de l'article 3.3 du présent règlement, le mot directeur signifie aussi le directeur du module Entretien ou son représentant. 1.2 Au sens du présent règlement, le mot "propriétaire" signifie et comprend le propriétaire enregistré ou l'occupant de tout terrain ou lot vacant ou en partie construit; leurs représentants légaux, ayants cause, ayants droit, représentants autorisés ou mandataires. 1.3 Au sens du présent règlement, le mot "immeuble" signifie et comprend un terrain vacant, en partie construit ou construit, un lot vacant, en partie construit ou construit. 1.4 Au sens du présent règlement, le mot "personne" désigne toute personne physique ou morale. [1172, a. 1, (1989-07-16); 1276, a. 1, (1992-11-15)] Article 2 Propriété privée 2.1. Le fait par le propriétaire d'un immeuble de déposer ou laisser ou permettre que soit déposé ou laissé, sur tel immeuble: a) de la cendre b) des déchets c) de la ferraille d) des papiers e)des amoncellements et éparpillements de bois f) des bouteilles vides g) des ordures ménagères h) des détritus i) des rebuts de toutes sortes j) des substances nauséabondes constitue une nuisance. 2.2 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble situé en zone urbanisée, de laisser pousser sur un tel immeuble : a) du gazon, des mauvaises herbes et des broussailles au- delà d'une hauteur de vingt (20) centimètres; constitue une nuisance. Au sens du présent article, le mot «broussailles» comprend, d'une façon non limitative, les épines, les ronces, les grandes herbes, les arbustes ou toutes autres plantes qui croissent en désordre. Sans restreindre l'application du présent article, le propriétaire doit, au moins trois (3) fois par année, procéder à la coupe du gazon, des mauvaises herbes et des broussailles. La première coupe doit avoir lieu au plus tard le 1er juin, la deuxième coupe au plus tard le 31 juillet et la troisième au plus tard le 15 septembre de la même année. À défaut de ce faire dans les délais impartis, la Ville pourra procéder elle-même à la coupe du gazon, des mauvaises herbes et des broussailles sans autre avis spécial au propriétaire. Ce travail sera exécuté aux frais du propriétaire et aux tarifs établis par le règlement sur la tarification. 2.3 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble, de permettre sur tel immeuble: a) l'existence de mares d'eau stagnante ou sale b) l'existence de mares de graisse, d'huile ou de pétrole constitue une nuisance. 2.4 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble, de déposer ou laisser ou permettre que soit déposé sur tel immeuble: a) des amoncellements de terre b) des amoncellements de pierre c) des amoncellements de briques d) des amoncellements de béton e) des amoncellements de matériaux de construction ou de démolition f) des amoncellements de branches, d'herbes ou de feuilles constitue une nuisance. Codification administrative Règlement 830 Page 2 de 13 2.5 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble, d'y garder un ou des arbres morts ou dangereux, constitue une nuisance. 2.6 (Abrogé) [REG-219, a. 58, (2012-06-20)] 2.7 Le fait, par toute personne, de déverser ou permettre que soit déversée de la neige ou de l'eau sur un immeuble voisin, constitue une nuisance. 2.8 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble, de créer, en son immeuble, des amoncellements de neige se déversant, lors de la fonte des neiges ou en toute autre occasion, sur un immeuble voisin, constitue une nuisance. 2.9 Il est défendu pour le propriétaire d'un immeuble, de créer sur son immeuble des amoncellements de neige ayant pour effet d'éliminer ou de réduire en tout ou en partie le nombre ou la dimension des espaces de stationnement ou des allées de circulation requis en vertu des règlements applicables en l'espèce. 2.10 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble d'y entreposer plus de deux (2) cordes de bois de chauffage, constitue une nuisance. Ces cordes de bois doivent être bien rangées. Au sens du présent règlement, l'expression "bois de chauffage" signifie et comprend des pièces de bois coupées en longueur inférieure à 18 pouces (46 cm). 2.11 Le fait, par le propriétaire d'un immeuble, d'utiliser son immeuble comme dépotoir de rebuts ou de déchets constitue une nuisance. 2.12 Le fait d'effectuer le remplissage de terrains avec les matières suivantes: a) ordures ménagères b) bois c) arbres ou branches d'arbres d) matériaux de démolition autres que la pierre, la brique, le béton à l'exclusion du béton bitumineux constitue une nuisance. 2.13 Il est défendu pour le propriétaire de laisser son immeuble, en tout ou en partie, dans un état tel que la vue de cette propriété cause un obstacle sérieux à la jouissance paisible des propriétés voisines. 2.14 Il est défendu pour le propriétaire d'un immeuble, de laisser des constructions, des structures ou parties de constructions ou structures dans un état de mauvais entretien de sorte que la pourriture, la rouille, la vermine s'y infiltrent et risquent de menacer à la longue, la sécurité et la santé publiques, ou constituent un danger ou constituent une cause de dépréciation pour les propriétés voisines. 2.15 Il est défendu pour le propriétaire d'un immeuble, d'entreposer, d'étaler ou d'offrir en vente sur un terrain, des matériaux de construction ou autres matériaux, sans que ces matériaux ne soient entourés d'une clôture opaque décorative cachant entièrement la vue de ces matériaux des propriétés voisines ou de la voie publique. Codification administrative Règlement 830 Page 3 de 13 Le fait d'ériger une telle clôture ne peut avoir pour effet de soustraire le propriétaire de l'obligation de se conformer au règlement de zonage et à tout autre règlement applicable en l'espèce et d'obtenir tous les permis requis. 2.16 Il est défendu de laisser à découvert une fosse, un trou ou une excavation ou une fondation sur un immeuble si cette fosse, ce trou, cette excavation ou cette fondation est de nature à créer un danger public, et en particulier un danger pour les enfants. 2.17 Le fait par toute personne de déposer ou laisser sur un immeuble: a) de la cendre b) des déchets c) de la ferraille d) des papiers e) des amoncellements et éparpillements de bois f) des bouteilles vides g) des ordures ménagères h) des détritus i) des rebuts de toutes sortes j) des substances nauséabondes k) des amoncellements de terre l) des amoncellements de pierre m) des amoncellements de brique n) des amoncellements de béton o) des amoncellements de matériaux de construction ou de démolition p) des amoncellements de branches q) des produits toxiques, constitue une nuisance. 2.18 Abrogé. 2.19 Le fait par le propriétaire d'une construction inachevée de refuser ou négliger de procéder au parachèvement des travaux conformément aux délais et prescriptions prévus à cet effet au règlement relatif à l'administration des règlements d'urbanisme en vigueur constitue une nuisance. 2.20 Le fait par le propriétaire d'un terrain de refuser ou négliger de remblayer de terre jusqu'au niveau du sol environnant une excavation à ciel ouvert et d'ensemencer suivant l'expiration du permis émis constitue une nuisance. 2.21 Le fait par le propriétaire d'un terrain de refuser ou négliger de démolir les fondations qui demeurent inutilisées, de remblayer de terre jusqu'au niveau du sol environnant l'excavation et d'ensemencer suivant l'expiration du permis émis constitue une nuisance. 2.22 Le fait par le propriétaire d'un bâtiment incendié ou démoli de refuser ou négliger de démolir les fondations inutilisées pendant plus de six (6) mois consécutifs et de remblayer de terre jusqu'au niveau du sol environnant l'excavation et d'ensemencer constitue une nuisance.» [1026, a. 1, (1985-11-25); 1172, a. 2, (1989-07-16);1218, a. 1, (1991-04-14); 1218, a. 1 (1991-04-14); 1338, a. 1, 2 (1994-03-20); 1441, a. 1, (1996-07-14); 1458, a. 1, (1996-12-15); 1598, a. 1, (2000-06-20); BR 2004-34, a. 1, (2004-05-26); REG-221, a. 1, (2012-03-28)] Article 3 Propriété publique Codification administrative Règlement 830 Page 4 de 13 3.1 Le fait de déposer, de laisser ou de répandre ou de laisser se répandre dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville de Brossard: a) de la cendre b) des déchets c) de la ferraille d) des papiers e) des amoncellements et éparpillements de bois f) de la poussière g) des branches h) des bouteilles vides i) des matériaux de construction ou de démolition j) des ordures ménagères d'une manière autre que celle prévue au règlement 735 et amendements de la ville de Brossard k) des rebuts de toutes sortes l) des carcasses de véhicules automobiles m)des parties ou débris de véhicules automobiles n) des amoncellements de terre o) des amoncellements de pierre p) des amoncellements de briques q) des amoncellements de béton r) des récipients métalliques s) des débris ou saletés occasionnés par le transport de terre, matériaux de démolition ou autres, constitue une nuisance. 3.2 Le fait, pour son propriétaire ou gardien, de laisser un chien, un chat ou quelqu'autre animal déposer des excréments dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville de Brossard, constitue une nuisance. 3.3 Le fait, par toute personne, de déverser, déposer ou jeter; de laisser déverser, déposer ou jeter, ou de permettre que soit déversée, déposée ou jetée de la neige ou de la glace provenant d'un immeuble privé sur les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la ville, constitue une nuisance. 3.4 Le fait de créer des amoncellements de neige ou de glace dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville de Brossard, constitue une nuisance. 3.5 Le fait de créer sur un terrain privé un ou des amoncellements de neige, de glace ou d'autres matières de nature à obstruer la visibilité pour les piétons, les cyclistes ou les automobilistes aux intersections de voies publiques, constitue une nuisance. 3.6 Le fait, par toute personne, de causer des dommages aux arbres, plantes, arbustes, fleurs, paniers à déchets ou autres objets installés par la Ville pour fins d'embellissement, constitue une nuisance. 3.7 Le fait d'installer, par quelque moyen que ce soit, des enseignes, affiches, panneaux ou autres objets sur la propriété publique, les lampadaires, poteaux électriques ou poteaux téléphoniques sans avoir été expressément autorisé par le directeur ou en vertu de quelqu'autre disposition réglementaire applicable, constitue une nuisance. 3.8. Le fait, par toute personne, de circuler dans la ville avec tout Codification administrative Règlement 830 Page 5 de 13 véhicule contenant des marchandises en vrac, de quelque nature que ce soit, sans que ledit véhicule soit muni de dispositifs appropriés, tels que couverture, bâche, boîte close ou autre semblable pour empêcher que les marchandises se répandent sur la voie publique, constitue une nuisance. 3.9 Le fait, par toute personne, d'entreposer des matériaux de construction sur la voie publique sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de la Ville, constitue une nuisance. 3.10 Toute personne qui exécute ou qui fait exécuter des travaux occasionnant le transport de terre ou de matériaux de démolition ou autres matériaux, doit, avant d'entreprendre le transport, obtenir un permis du directeur conformément aux modalités suivantes: 1. Le requérant devra identifier précisément l'origine et la destination de la terre ou des matériaux de démolition ou autres matériaux et indiquer l'itinéraire suivi par le véhicule. 2. Avant l'émission de tout permis, un dépôt pourra être exigé du requérant suivant les modalités suivantes: a) $100.00 si la quantité estimée de matériaux transportés est inférieure à 25 tonnes; b) $250.00 si la quantité estimée de matériaux transportés est entre 25 et 50 tonnes; c) $500.00 si la quantité estimée de matériaux transportés est supérieure à 50 tonnes. 3. Le requérant devra nettoyer et enlever des rues, ruelles, allées, avenues, traverses et trottoirs de la Ville tout débris ou saleté occasionné par le transport de terre, matériaux de démolition ou autres dans les délais qui seront établis. 4. Si le requérant néglige ou refuse de nettoyer ou d'enlever tout tel débris ou saleté répandu dans les rues de la Ville et occasionnés par le transport des matériaux dans les délais qui seront établis, la Ville pourra utiliser totalement ou partiellement les sommes laissées en dépôt pour effectuer le nettoyage des rues et les remettre dans l'état ou elles étaient avant l'émission du permis. 3.11 Le fait, par toute personne, de permettre que des arbres, branches d'arbres ou racines d'arbres obstruent ou occasionnent des dommages à la propriété publique, constitue une nuisance. 3.12 Il est défendu, par toute personne, de laisser de la machinerie ou tout autre équipement de construction dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville, sans avoir été expressément autorisé par le directeur ou en vertu de toute autre disposition réglementaire. 3.13 Le fait, par toute personne, de poser ou de placer dans les rues près de la chaîne du trottoir ou de la bordure de la rue tout dispositif destiné à donner accès à la propriété privée en franchissant un trottoir ou une bordure à partir de la voie publique, constitue une nuisance. 3.14 Le fait, par toute personne, de poser ou de placer dans les rues près de la chaîne de la rue ou de la bordure de la rue un dispositif empêchant l'écoulement normal des eaux de pluie, constitue une nuisance. Codification administrative Règlement 830 Page 6 de 13 3.15 Le fait, par toute personne, de peinturer ou de modifier, par quelque moyen que ce soit, le pavage de la voie publique, les trottoirs ou bordures de la voie publique, les bornes-fontaines, constitue une nuisance. 3.16 Il est défendu de causer des dommages aux pavages, trottoirs, allées, parcs, places publiques, tuyaux d'égout, tuyaux d'aqueduc, drains, fossés, regards et bouches d'égout, bornes- fontaines, regards d'aqueduc, pompes et stations de pompage, ponts et ponceaux situés sur le domaine public ou appartenant à la Ville de Brossard ou tout autre organisme public. Il est également défendu d'ouvrir, de tenter d'ouvrir les regards d'égout ou d'aqueduc appartenant à la Ville. 3.17 Il est défendu de causer quelque dommage que ce soit à la propriété de la Ville de Brossard. 3.18 Il est défendu d'obstruer la voie publique. 3.19 Il est défendu d'installer ou d'utiliser dans l'emprise, près de l'emprise, ou à tout autre endroit, des lumières clignotantes ou à éclats, tendant à imiter, imitant ou de même nature que celles qui sont utilisées par les services d'urgence, tels que polices, pompiers, ambulances. Il est défendu d'installer ou d'utiliser des lumières clignotantes qui peuvent avoir pour effet de laisser croire à une urgence. Il est défendu d'installer des feux, des lumières, ou tout autre mécanisme qui ressemblent à des feux de circulation et qui sont susceptibles d'induire en erreur les conducteurs de véhicules automobiles. 3.20 Il est défendu de construire ou de placer des clôtures, murs, remparts, bordures, haies, enseignes, constructions ou parties de constructions, structures ou parties de structures sur la propriété publique entre l'emprise de la voie publique et le trottoir ou la bordure de la rue. 3.21 Il est défendu de construire ou de placer des clôtures, murs, remparts, haies, arbres et arbustes, structures ou appareils, parties de structures ou d'appareils sur le terrain privé, à l'intersection ou près de l'intersection de voies publiques si ces dits clôtures, murs, remparts, haies, arbres ou arbustes, structures ou constructions, parties de structures ou de appareils sont de nature à nuire ou obstruer la visibilité pour les piétons, les cyclistes ou les automobilistes aux intersections de voies publiques. Cette prescription s'applique en particulier et de façon non limitative pour l'espace formé par un triangle constitué de deux côtés de 25 pieds (7,62 m), mesuré de chaque côté d'une intersection, le long de l'emprise de la voie publique. [1276, a. 2, (1992-11-15); 1441, a. 2, (1996/07/14)] Article 4 Véhicules moteurs 4.1 Le fait, par le propriétaire d'un lot vacant ou en partie construit ou d'un terrain, d'y laisser a) des ferrailles b) des véhicules automobiles hors d'état de fonctionner Codification administrative Règlement 830 Page 7 de 13 c) une ou des carcasses de véhicules automobiles d) des parties ou débris de véhicules automobiles e) un ou des appareils mécaniques non en état de fonctionner f) des parties ou débris d'appareils mécaniques g) des parties ou débris de véhicules de tous genres h) un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans et non immatriculés pour l'année et non en état de fonctionner i) un ou des véhicules automobiles non en état de fonctionner, constitue une nuisance. Au sens du présent règlement, le mot "véhicule automobile" a la signification qui lui est attribuée au Code de la route de la province de Québec. 4.2 Le fait, par toute personne, d'utiliser un immeuble pour le remisage de vieilles automobiles ou des parties ou pièces de vieilles automobiles mises au rancart ou vouées à la démolition, constitue une nuisance. ♦Article 5 Le bruit 5.1 Le fait, par toute personne, d'occasionner tout bruit causé de quelque façon que ce soit, de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage constitue une nuisance. Dans le cas où ce bruit est produit à l'intérieur d'un bâtiment, il est défendu de laisser les portes et fenêtres ouvertes d'un bâtiment si ce fait est de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. De façon non limitative, un bruit continuel dont l'intensité est équivalente à: - 55 db. ou plus entre 07:00 heures et 21:00 heures; - 50 db. ou plus entre 21:00 heures et 07:00 heures, est considéré comme étant de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. De plus et de façon non limitative, un bruit occasionnel dont l'intensité est équivalente à 75 db. ou plus est considéré comme étant de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. 5.2 Sans restreindre la portée du paragraphe 5.1, le fait d'installer un haut-parleur, amplificateur ou autre appareil transmetteur relié à une radio, un phonographe ou autre instrument ou autre appareil producteur de sons dans ou près des murs, portes ou fenêtres d'un édifice ou à tout autre endroit de sorte que les sons reproduits et transmis soient projetés vers les propriétés avoisinantes et empêchent l'usage paisible de ces propriétés, constitue une nuisance. 5.3 Le fait de circuler dans la Ville, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de la Ville, avec un véhicule moteur sur lequel on a installé un amplificateur, haut-parleur ou autre appareil transmetteur relié à une radio, un phonographe ou autre appareil reproducteur de sons, de façon à ce que les sons reproduits et transmis soient projetés à l'extérieur dudit véhicule moteur, constitue une nuisance. 5.4 L'usage de pétards, torpilles, chandelles romaines ou autres Codification administrative Règlement 830 Page 8 de 13 pièces pyrotechniques sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de la Ville, constitue une nuisance. 5.5 Le fait d'exécuter des travaux de construction, de réparations ou de démolition d'un bâtiment ou partie de bâtiment, d'une construction ou partie de construction, d'une structure ou partie de structure, ou d'exécuter tout autre travail sur un immeuble nécessitant des appareils mécaniques avant 07:00 heures ou après 21:00 heures du lundi au samedi et avant 10 :00 heures ou après 17 :00 le dimanche sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de la Ville, constitue une nuisance. 5.6 Le fait, par toute personne, de se servir de cloches, carillons, sifflets ou autres appareils de même nature, de sirènes manuelles ou mécanisées sur une bicyclette, une automobile ou un camion, constitue une nuisance. [1338, a. 3, 1994-03-20); CM-2003-115, a. 1, (2003-04-23); BR-2005-59, a. 1 (1), (2005-07-13)] Article 6 La lumière 6.1 Le fait, par toute personne, de se servir ou d'utiliser toute lumière, continue ou intermittente, ou tout appareil réfléchissant la lumière, ou tout dispositif lumineux situé à l'extérieur d'un bâtiment ou appareil, sur une structure ou sur un terrain quelconque et installé de façon telle que les rayons se dirigent ou se réfléchissent dans le voisinage et troublent l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, constitue une nuisance. Article 7 Les animaux (Abrogé) [1338, a. 4, (1994-03-20); 1338, a. 6, (1994-03-20); 1441, a. 3, (1996-07-14); REG-219, a. 58, (2012-06-20)] Article 8 Les éléments polluants de l'air 8.1 Le fait, par toute personne, de permettre ou d'occasionner l'émission d'étincelles, d'escarbilles, de suie, de poussière, de vapeurs ou d'odeurs nocives ou nauséabondes provenant d'une cheminée ou de toute autre source, constitue une nuisance. 8.2 Le fait de faire brûler des broussailles, des feuilles ou tout autre matériau constitue une nuisance. [1338, a. 5, (1994-03-20); 1441, a. 4, (1996-07-14)] Article 9 La mendicité et la distribution des circulaires 9.1 Le fait, par toute personne, de mendier dans les rues, ruelles, allées, avenues, terrains publics, places publiques, traverses, trottoirs et parcs de la Ville, constitue une nuisance. 9.2 Abrogé. 9.3 Le fait, par toute personne, de vendre ou d'offrir en vente quelque marchandise que ce soit dans les rues, ruelles, trottoirs, terrains publics, places publiques, parcs de la Ville, constitue une nuisance. [1259, a. 1.1.3, (1992-08-09); 1441, a. 5, (1996-07-14)] Codification administrative Règlement 830 Page 9 de 13 Article 10 Assemblées, rassemblements 10.1 Toute assemblée ou rassemblement tumultueux ou bruyant ou susceptible de devenir bruyant ou tumultueux, de nature à nuire à la jouissance paisible de la propriété dans le voisinage, de même que toute assemblée illicite sont défendus sur le territoire de la Ville de Brossard. 10.2 Aucun rassemblement, attroupement ou assemblée ne pourra être tenu dans les limites de la Ville de Brossard sans un permis du chef de police. Tout rassemblement, attroupement ou assemblée tenu sans un tel permis sera considéré illicite et comme étant tenu en contravention avec le présent règlement. La présente disposition ne s'applique qu'aux attroupements ou assemblées tenus sur les rues, ruelles, allées, trottoirs, parcs, terrains et places publiques. 10.3 Il est défendu de troubler par des cris, des clameurs, des vociférations, des rires, une congrégation réunie pour l'exercice de la religion de même que toute assemblée autorisée. 10.4 Il est défendu de faire du tapage ou du bruit dans les rues, ruelles, allées, trottoirs, parcs, terrains et places publiques, par des clameurs, des cris, des jurons, des chants désordonnés, un langage insultant ou injurieux. Article 11 Des dispositions relatives à la protection contre les incendies 11.1 Il est défendu d'entraver de quelque façon que ce soit le travail des pompiers de la Ville et plus particulièrement au cours d'un incendie. 11.2 Il est défendu de donner ou de permettre que soient données ou causées des fausses alarmes. 11.3 Il est défendu de construire une clôture, de planter une haie, des arbres et arbustes, d'ériger un mur ou tout autre élément du paysage, d'ériger une construction, une partie de construction, une structure ou une partie de structure, qui soit situé en tout ou en partie à une distance de moins de 5 pieds d'une borne-fontaine ou d'obstruer de quelque façon que ce soit l'accès à une borne-fontaine. 11.4 Il est défendu à toute personne non autorisée de se servir des bornes-fontaines de la Ville ou d'en manipuler les contrôles. Article 12 Armes à feu et instruments du même genre 12.1 abrogé. [1441, a. 6, (1996-07-14); CM-2003-162, a. 7 (2), (2003-09-06)] Article 13 Dispositions diverses 13.1 Il est défendu d'installer ou de suspendre une corde à linge ou tout dispositif du même genre à des poteaux électriques ou téléphoniques. 13.2 Sauf lorsque requis par l'administration pour le bien commun Codification administrative Règlement 830 Page 10 de 13 ou pour l'élimination d'animaux nuisibles sur la propriété privée avec l'autorisation préalable du propriétaire ou de l'occupant, constitue une nuisance interdite le fait d'installer, placer ou utiliser tout appareil ou dispositif conçu pour retenir ou blesser un animal et susceptible de retenir ou blesser une personne ou un animal domestique à moins de: a) le placer à une distance d'au moins 200 mètres de tout parc, lieu public, sentier, passage, chemin, route ou autoroute ainsi que de toute résidence et bâtiment destiné à abriter des animaux; b) d'y installer et y maintenir, en tout temps, une affiche d'une dimension minimale de 400 cm2, mais n'excédant pas 4,000 cm2, indiquant la mention: "Danger - piège d'animaux" et située à moins de 30 cm dudit appareil ou dispositif; c) de le cerner en tout temps par au moins trois poteaux d'une hauteur minimale de 30 cm et d'au plus 60 cm et relié par une corde, ficelle ou un fil sur lequel est attaché au moins un ruban rouge entre chaque poteau. 13.3 Constitue une nuisance interdite le fait d'utiliser de la nourriture ou autre produit afin d'attirer des animaux dans un appareil ou dispositif mentionné à l'article 13.2. 13.4 La prohibition édictée par l'article 13.2 ne doit pas être interprétée, par ailleurs, comme constituant une autorisation à installer, placer ou utiliser tout appareil ou dispositif non prohibé par ledit article, ou qui respecterait même les conditions y énoncées. Pour le reste, il faut s'en rapporter aux lois et règlements applicables, y compris aux obligations et à la responsabilité pouvant résulter du droit civil. 13.5 Aucune disposition prohibitive du présent règlement ne peut être interprétée comme une autorisation de ce qui n'est pas prohibé. 13.6 Abrogé. 13.7 Abrogé. [1129, a. 1, (1988-03-30); 1522, a. 1, (1999-01-19); REG-267, a. 10, (2013-09-25)] Article 14 Lois et règlements 14.1 Les dispositions et prescriptions de la Loi de la qualité de l'environnement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Ville de Brossard et font partie intégrante du présent règlement; la Loi de la qualité de l'Environnement (L.R.Q. chap. Q-2) étant annexée au présent règlement comme annexe "A". 14.2 Les règlements adoptés sous l'empire de la Loi de la qualité de l'Environnement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Ville de Brossard et font partie intégrante du présent règlement. En cas de conflit entre les dispositions et prescriptions contenues au présent règlement et celles de la Loi de la qualité de l'Environnement et des règlements adoptés sous son empire, la disposition ou prescription la plus exigeante s'appliquera. Codification administrative Règlement 830 Page 11 de 13 Article 15 Droit de la Ville et pénalité 15.1 Toute personne créant, causant ou permettant que soit créée ou causée une nuisance contrevient au présent règlement. 15.2 Premier alinéa abrogé. Et dans le cas où une telle nuisance concerne un terrain et que le directeur doit y faire exécuter des travaux pour faire disparaître, éliminer, enlever ou détruire ladite nuisance, la somme ainsi dépensée pour l'exécution de ces travaux est considérée comme étant une créance privilégiée sur le terrain, recouvrable de la même manière qu'une taxe spéciale. 15.3 Quiconque contrevient à une disposition des articles 2.2, 2.17, du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $. Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $. Le montant de l'amende maximum est de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale. En cas de récidive, ces montants d'amendes maximums sont respectivement de 2 000 $ et de 4 000 $. En outre des amendes pouvant être imposées, quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est également passible des frais et/ou de toute autre sanction prévue par la loi. Toute poursuite intentée suite à une infraction au présent règlement est prise conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., chap. C-25.1). Les membres du Service de police et du Service de l'urbanisme sont autorisés à délivrer des constats d'infraction. [1276, a. 3, (1992-11-15); 1326, a. 5, (1993-12-19); 1522, a. 2, (1999-01-19); BR-2004-34, a. 2, (2004-05-26); Reg-267, a. 11, (2013-09-25)] Article 16 Abrogation Le présent règlement abroge les règlements 229, 442, 496, 562 de la Ville de Brossard et toute disposition incompatible de tout autre règlement. Une telle abrogation n'affecte cependant pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécution. Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. À titre indicatif, la référence utilisée dans le texte désigne le numéro du règlement modificateur, l'article apportant la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification concernée, entre parenthèse. Ainsi, la référence [REG-71, a. 13, (2007-12-19)] indique que l'article visé a été modifié par l'article 13, du règlement REG-71, lequel est entré en vigueur le 19 décembre 2007. Lorsque le règlement est modifié par résolution, le numéro du règlement modificateur, ainsi que l'article apportant la modification, sont remplacés par le numéro de la résolution en question. Bien que la référence soit indiquée à la fin de Codification administrative Règlement 830 Page 12 de 13 l'article concerné, elle vise toutes les modifications apportées audit article. La présente codification comprend les règlements suivants : 830 (1979-11-21) 1026 (1985-11-25) 1129 (1988-03-30) 1172 (1989-07-16) 1218 (1991-04-14) 1259 (1992-08-09) 1276 (1992-11-15) 1326 (1993-12-19) 1338 (1994-03-20) 1441 (1996-07-14) 1458 (1996-12-15) 1522 (1999-01-19) 1598 (2000-06-20) CM-2003-115 (2003-04-23) CM-2003-162 (2003-09-06) BR-2004-34 (2004-05-26) BR-2005-59 (2005-07-13) REG-219 (2012-06-20) REG-221 (2012-03-28) REG-267 (2013-09-25) Codification administrative mise à jour le 4 août 2014. Codification administrative Règlement 830 Page 13 de 13