This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 13923fc2056e · verified 2026-08-23 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
CONSIDÉRANT QU'à une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le
16 septembre 2013, à laquelle étaient présents :
M. Paul Leduc
Maire
Mme Doreen Assaad
Conseillère
M. Pierre O'Donoughue
Conseiller
Mme Monique Gagné
Conseillère
M. Alexandre Plante
Conseiller
M. Serge Séguin
Conseiller
M. Claudio Benedetti
Conseiller
M. Zaki Thomas
Conseiller
M. Antoine Assaf
Conseiller
M. Pascal Forget
Conseiller
M. Daniel Lucier
Conseiller
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller
Alexandre Plante, lors de la séance du conseil du 26 août 2013;
CONSIDÉRANT qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au
plus tard deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil
présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
CONSIDÉRANT que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement et sa portée;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT NUMÉRO REG-267
RÈGLEMENT RELATIF À L'INTERDICTION DES GRAFFITIS
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.
Aux fins d'application du règlement REG-267 relatif à l'interdiction des graffitis, les mots
et expressions suivants signifient :
1o
« apposer » signifie écrire, esquisser, dessiner, colorier, reproduire, peindre,
marquer, tracer, graver, coller, attacher, clouer ou brocher, ou faire autrement;
2o
« graffiti » signifie une ou plusieurs lettres, un mot, une inscription, une marque,
un dessin, une image, une tache, un imprimé, un autocollant, une figure, un
symbole, une signature (tag), ou toutes marques similaires;
3o
« domaine public » signifie le mobilier urbain, les rues, ruelles, squares et places
publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, escaliers, voies cyclables hors rue,
l'emprise excédentaire de la voie publique, les pièces d'eau et cours d'eau, les
parcs, les jardins publics, les terrains de jeux ainsi que tout autre lieu appartenant
aux organismes publics et gouvernementaux;
4o
« murale » signifie une murale décorative peinte directement sur le revêtement
extérieur d'un bâtiment ou fixée sur un matériau attaché au mur extérieur d'une
construction et qui constitue une forme d'art urbain;
5o
« mur autorisé » signifie surface mobile ou permanente sur laquelle la Ville a
permis, par résolution, que des graffitis soient apposés.
CHAPITRE II
INTERDICTION
2. Le fait, par toute personne, de dessiner, reproduire, esquisser, colorier, sur toute
construction, un ou des graffitis non autorisés, constitue une nuisance.
3. Le fait, par le propriétaire, de laisser ou permettre que soient laissés, sur toute construction,
un ou des graffitis non autorisés, constitue une nuisance.
4. Il est interdit d'avoir en sa possession, sans excuse raisonnable, de la peinture ou un
instrument pouvant servir à apposer un graffiti dans des circonstances qui donnent
raisonnablement lieu de conclure que cette peinture ou cet instrument a été utilisé, est
destiné ou a été destiné à être utilisé en contravention.
CHAPITRE III
MURALE ET GRAFFITI AUTORISÉS
5. Seule une murale ou une fresque permise par résolution du conseil est autorisée.
6. Le conseil peut, par résolution, permettre ce qui suit :
a) peindre ou dessiner sur des rues et des trottoirs ou sur des murs à l'occasion
d'événements spéciaux qu'il détermine et aux conditions qu'il prescrit;
b) la création d'un mur ou d'un espace de libre expression ou d'une œuvre artistique où les
graffitis sont autorisés aux conditions qu'il prescrit et dans le respect de la Politique
d'affichage de la Ville.
CHAPITRE IV
INFRACTIONS ET PEINES
7. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 300 $.
8. Lorsque le contrevenant est un mineur, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le
répondant du mineur est réputé responsable de l'infraction commise par ce contrevenant.
9. Les membres du Service de police sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour
toute infraction au règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
10. Les articles 13.6 et 13.7 du règlement 830 concernant les nuisances sont abrogés.
11. Le premier alinéa de l'article 15.3 de ce règlement est modifié en enlevant les numéros
«13.6 et 13.7».
12. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Fait et passé en la Ville de Brossard, ce 16 septembre 2013.
Le maire,
La greffière,
(s) Paul Leduc
(s) Isabelle Grenier
Paul Leduc
Isabelle Grenier
Avis de motion :
26 août 2013
Adoption :
16 septembre 2013
Entrée en vigueur :
25 septembre 2013
Règlement numéro REG-267
- 2 -