Règlement #1327 relatif à l'administration de l'aqueduc et à la tarification de l'eau (codification administrative) — full text

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RÈGLEMENT #1327 RÈGLEMENT RELATIF À L'ADMINISTRATION DE L'AQUEDUC ET À LA TARIFICATION DE L'EAU CODIFICATION ADMINISTRATIVE ATTENDU QU'un avis de présentation du présent règlement a été donné par Monsieur le conseiller Michel Blanchard lors de la séance du conseil du 13 décembre 1993. IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT NUMÉRO 1327 COMME SUIT : DÉFINITIONS : 1.- À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans le présent règlement, le sens et l'application qui leur sont ci-après attribués : a) le mot "bâtiment" désigne toute construction pouvant notamment être occupée comme habitation, lieu de réunion, lieu d'affaires ou comme industrie; b) le mot "directeur" désigne et signifie le directeur du module Entretien et ses adjoints, le directeur du Service des travaux publics et ses adjoints ou leurs représentants et le directeur du Service de l'urbanisme et ses adjoints; c) le mot "gallon" signifie gallon impérial; d) le terme "logement" signifie tout bâtiment ou partie de bâtiment occupé ou pouvant être occupé comme lieu où habite et réside une ou plusieurs personnes; e) le mot "occupant" désigne un propriétaire ou une personne qui occupe un bâtiment à un autre titre que celui de propriétaire ou, dans le cas d'un lieu d'affaires, la personne qui y exerce une activité donnant ouverture à l'assujettissement à la taxe d'affaires ou au paiement d'une somme qui en tient lieu, prévu par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chap. F-2.1); f) le mot "propriétaire" désigne toute personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble, qui en a la possession ou qui le possède à titre d'usufruitier, de grevé de substitution ou d'emphytéote; g) le mot "trésorier" désigne le trésorier de la Ville de Brossard ou son représentant. h) Le mot "ville" désigne la Ville de Brossard; Codification administrative Règlement 1327 1 de 5 Codification administrative Règlement 1327 2 de 5 USAGE DE L'EAU : 2.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] INSTALLATION DES COMPTEURS : 3.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 4.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 5.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 6.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 7.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMPTEURS : 8.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 9.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 10.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 11.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] LECTURE DE LA CONSOMMATION DE L'EAU : 12.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 13.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 14.- Abrogé [Règlement 1565, a. 1, (1999-12-21) ; REG-23. a. 122 (2006-07-19)] Codification administrative Règlement 1327 3 de 5 TARIFICATION : 15- Abrogé [Règlement 1460, a. 1, 2 (1996-12-22) ; Règlement 1565, a. 1 (1999-12-21) ; Règlement 1619, a. 1 (2000-12-26) ; REG-6, a. 1 (2006-02-22) ; REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 16- Abrogé [Règlement 1565, a. 1 (1999-12-21) ; REG-6, a. 2, (2006-02-22 ; REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 17.- Abrogé [REG-6. a. 3 (2006-02-22)] 18.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 19.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 20.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 21.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 22.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 23.- La consommation d'eau à l'aide de boyaux d'arrosage ou de système d'arrosage est interdite, exceptée entre 21 h et 1 h le lendemain : a) Pour les périodes débutant les mardis, jeudis et samedis, pour les logements dont le numéro civique est impair; b) Pour les périodes débutant les mercredis, vendredis et dimanches, pour les logements dont le numéro civique est pair. La consommation d'eau à l'aide de boyaux d'arrosage ou de système d'arrosage est interdite le lundi. 23.1 Prohibition temporaire Malgré toute disposition contraire, en cas de sécheresse, urgence, bris d'aqueduc ou incendie, le maire est autorisé à décréter l'interdiction totale ou partielle, sur une partie ou l'ensemble du territoire de la Ville, de l'utilisation de l'eau à l'aide de boyau d'arrosage ou de système d'arrosage. Lorsque le maire décrète une interdiction, il l'indique dans un rapport qu'il transmet au conseil à la première séance ordinaire tenue après l'expiration d'un délai de 5 jours suivant le décret. [Règlement 1549, a. 1, (1999-07-20), CM-2003-129, a. 2.1, 2.2, (2003-06-25)] 24.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 25.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] 26.- Abrogé [REG-23. a. 122 (2006-07-19)] Codification administrative Règlement 1327 4 de 5 27.- Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commetune infraction et est passible d'une amende, en plus des frais : 1o pour une première infraction, d'un minimum de 100 $ et d'un maximum de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et d'un minimum de 500 $ et d'un maximum de 2 000 $, s'il est une personne morale ; 2o pour une récidive, d'un minimum de 200 $ et d'un maximum de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et d'un minimum de 1 000 $ et d'un maximum de 4 000 $ s'il est une personne morale. » [CM-2003-129, a. 2.3, (2003-06-25)] 28.- Toute poursuite intentée suite à une infraction au présent règlement est prise conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., chap. C-25.1). Le directeur, le trésorier, les membres du Service de police et les membres du Service de prévention des incendies sont autorisés à délivrer des constats d'infraction. [Règlement 1565, a. 2, (1999-12-21)] 29.- Le règlement #491 relatif à l'administration de l'aqueduc et au tarif d'eau dans la Ville de Brossard est abrogé. 30.- Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE SPÉCIALE DU CONSEIL TENUE LE 14 DÉCEMBRE 1993 MAIRE GREFFIER Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. À titre indicatif, la référence utilisée dans le texte désigne le numéro du règlement modificateur, l'article apportant la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification concernée, entre parenthèse. Ainsi, la référence [REG-71, a. 13, (2007-12-19)] indique que l'article visé a été modifié par l'article 13, du règlement REG-71, lequel est entré en vigueur le 19 décembre 2007. Lorsque le règlement est modifié par résolution, le numéro du règlement modificateur, ainsi que l'article apportant la modification, sont remplacés par le numéro de la résolution en question. Bien que la référence soit indiquée à la fin de l'article concerné, elle vise toutes les modifications apportées audit article. Codification administrative Règlement 1327 5 de 5 La présente codification comprend le(s) règlement(s) suivant(s) : 1327 (1993-12-19) 1460 (1996-12-22) 1549 (1999-07-20) 1565 (1999-12-21) 1619 (2000-12-26) CM-2003-129 (2003-06-25) REG-6 (2006-02-22) REG-23 (2006-07-19) Codification administrative mise à jour le 5 août 2010.