Règlement REG-363 sur les permis et certificats (codification administrative REG-363-10, 2024-07-16)
Brossard, Quebec
· adopted 2024-07-16
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CONSIDÉRANT QU'à une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le
6 décembre 2016, à laquelle étaient présents :
M. Paul Leduc
Maire
M. Pascal Forget
Conseiller
M. Pierre O'Donoughue
Conseiller
Mme Francine Raymond
Conseillère
M. Claudio Benedetti
Conseiller
M. Alexandre Plante
Conseiller
M. Antoine Assaf
Conseiller
M. Pierre Jetté
Conseiller
Mme Doreen Assaad
Conseillère
M. Daniel Lucier
Conseiller
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Serge
Séguin, lors de la séance du conseil du 14 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus
tard deux (2) jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil
présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture ;
CONSIDÉRANT que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement et sa portée,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT NUMÉRO REG-363
RÈGLEMENT SUR L'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
La présente codification comprend les règlements suivants :
REG-398
(2017-03-28)
REG-363-01 (2017-11-03)
REG-363-02 (2018-03-27)
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REG-363-03 (2018-05-22)
REG-363-04 (2018-09-25)
REG-363-06 (2020-09-22)
REG-363-07 (2022-09-27)
REG-363-08 (2023-04-25)
REG-363-09 (2024-06-18)
REG-363-10 (2024-07-16)
Codification administrative mise à jour le 8 août 2024.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
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TABLE DES MATIÈRES
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES,
INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ........................................... 2
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................... 4
SECTION III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ......................................... 5
Ville de Brossard
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section I (Dispositions déclaratoires)
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'intitule « Règlement sur l'émission des permis et certificats ».
2.
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Brossard.
3.
DOMAINE D'APPLICATION
La délivrance d'un permis de construction, d'un permis de lotissement et d'un certificat
d'autorisation doit se faire en conformité avec les dispositions du présent règlement.
4.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet
de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement
provincial ou fédéral.
5.
DOCUMENTS EN ANNEXES
Le document intitulé « Grille d'étude de code » de l'annexe A fait partie intégrante du
présent règlement.
Le document intitulé « Carte des milieux humides potentiels» de l'annexe B fait partie
intégrante du présent règlement.
6.
REMPLACEMENT
Le règlement remplace, à toutes fins que de droit, le règlement numéro 1643 relatif à
l'administration des règlements d'urbanisme et autres permis et tous ses amendements.
Les abrogations faites en vertu du présent règlement ne portent atteinte à aucun droit
acquis, aucune obligation existante, aucune procédure en cours, aucune peine en cours,
ni aucun acte accompli, décidé, ordonné ou conclu ou qui doit être fait en vertu de ces
règlements et de leurs modifications;
Notamment, mais sans restreindre la portée de ce qui précède, elles ne portent pas atteinte
aux résolutions prises, aux ordres donnés, aux contrats conclus, aux franchises ou
privilèges accordés ou à toutes autres choses faites sous l'emprise de ces règlements ou
de leurs modifications;
Ni aux rôles d'évaluation, de perception, de taxe de répartition, ni aux droits et devoirs des
officiers, fonctionnaires et employés de la Ville, lesquels continuent d'exercer leurs
fonctions tant qu'il n'en est pas décidé autrement en vertu du présent règlement;
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section I (Dispositions déclaratoires)
Ni aux billets, obligations ou autres valeurs ou titres émis par la Ville, mais au contraire,
tous actes et choses continuent d'être régis par les dispositions de ces règlements et de
leurs modifications jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués sous l'emprise
du présent règlement.
(REG-363-02_2018-03-27)
7.
ADOPTION
Le conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par
chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, alinéa par
alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe, de sorte que
si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un
sous-paragraphe du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal
ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement demeurent
valides et pleinement applicables.
8.
TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES
Un tableau, un graphique, un symbole, une illustration et toute forme d'expression autre
que le texte proprement dit, qui est contenu ou auquel fait référence le présent règlement,
en fait partie intégrante.
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section II (Dispositions interprétatives)
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
9.
UNITÉS DE MESURE
Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées
conformément au Système international d'unités (SI).
10.
RENVOIS
Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts,
c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir le règlement visé par
le renvoi, et ce, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
11.
INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une
disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la
disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans
le présent règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou
prohibitive contenue au présent règlement et une disposition contenue dans tout autre
règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indications
contraires.
12.
PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS
Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes
s'appliquent :
1° en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut ;
2° en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte
prévaut.
13.
TERMINOLOGIE
Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et
l'application qui leur sont attribués au chapitre III ayant trait à la terminologie du règlement
de zonage en vigueur. Les expressions, termes et mots utilisés non définis dans ce
chapitre doivent être interprétés selon le sens qui leur est conféré aux ouvrages de
référence courants, tels les lois, les codes et les dictionnaires.
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section III (Dispositions administratives)
SECTION III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
14.
FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Aux fins de l'administration et de l'application de l'ensemble des dispositions des
règlements mentionnés au prochain article, le fonctionnaire désigné comprend un employé
de la Ville autorisé en vertu de ses fonctions.
15.
RÈGLEMENTS ADMINISTRÉS ET APPLIQUÉS PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
L'administration et l'application du présent règlement et des règlements suivants relèvent
du fonctionnaire désigné :
1° le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
(REG-361);
2° le Règlement de zonage (REG-362);
3° le Règlement de lotissement (REG-364);
4° le Règlement de construction (REG-365);
5° le Règlement relatif aux usages conditionnels (REG-366);
6° le Règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou
d'occupation d'un immeuble (REG-367);
7° le Règlement concernant la démolition d'immeubles (REG-399);
8° le Règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux (REG-197);
9° le Règlement relatif aux dérogations mineures (1074);
10° le Règlement relatif aux plans d'aménagement d'ensemble (REG-484).
(REG-363-02_2018-03-27)
[REG-363-09, art.1 (2024-06-18)]
[REG-363-10, art.1 (2024-07-16)]
16.
POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Sans restreindre les pouvoirs et devoirs dévolus à un employé municipal par la loi régissant
la Ville, le fonctionnaire désigné s'assure du respect des dispositions des règlements
d'urbanisme. Sans restreindre ce qui précède, il exécute notamment les tâches suivantes
dans l'exercice de ses fonctions :
1° il octroie les numéros civiques ;
2° il procède à l'analyse des demandes de permis, certificats et autres autorisations
requises par les règlements visés à l'article précédent ;
3° il vérifie la conformité aux règlements d'urbanisme de tout plan, rapport, demande ou
autre document soumis ;
4° il délivre tout permis et certificat d'autorisation prévu par les règlements d'urbanisme
lorsque le projet est conforme auxdits règlements ;
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section III (Dispositions administratives)
5° il exige tout renseignement ou document complémentaire requis pour l'analyse d'une
demande de permis ou de certificat, et ce, aux frais du requérant ;
6° il émet un avis d'infraction lorsqu'il constate une contravention aux règlements
d'urbanisme, enjoint le contrevenant de cesser tous travaux exécutés en contravention
des règlements d'urbanisme et exige que cesse ou soit corrigée toute situation qui
constitue une infraction aux règlements d'urbanisme ;
7° il émet tout constat d'infraction relatif à une infraction aux règlements d'urbanisme ;
8° lorsqu'il constate qu'il existe dans l'état ou l'utilisation d'un terrain ou d'une construction
une contravention aux dispositions du règlement de construction en vigueur ou une
situation dangereuse pour la sécurité des personnes, il peut prendre les procédures
appropriées pour éliminer ou réduire ce danger ou ordonner l'évacuation immédiate
des personnes qui se trouvent dans ce bâtiment ou sur ce terrain et empêcher l'accès
aussi longtemps que ce danger subsiste ;
9° il exige qu'un test ou un essai soit fait sur les matériaux ou le mode d'assemblage des
matériaux utilisés dans un ouvrage ou une construction et exige le dépôt de tout
certificat, signé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec
et compétent dans ce domaine d'expertise, attestant que les matériaux ou le mode
d'assemblage des matériaux utilisés dans un ouvrage ou une construction sont
conformes aux exigences du règlement de construction en vigueur, y compris les
règlements et codes auxquels il se réfère, et ce, aux frais du propriétaire ;
10° il représente la Ville et prend fait et cause pour elle dans toute procédure judiciaire
entreprise dans le but de faire respecter les règlements d'urbanisme ;
11° il donne suite et s'assure de l'exécution de toute décision du conseil municipal, de toute
ordonnance ou décision rendue, à l'égard de la Ville, de tout jugement rendu par un
tribunal à l'égard des règlements d'urbanisme.
Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à
examiner, entre 7 h et 21 h, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur et
l'extérieur d'un bâtiment ou d'une construction pour constater si les règlements
d'urbanisme et les autres règlements municipaux y sont respectés, pour y constater tout
fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice du pouvoir de délivrer un
permis ou un certificat d'autorisation et toute autre forme de permission relative à
l'application des règlements d'urbanisme ou de tout autre règlement municipal. Il est
autorisé à se faire accompagner, durant sa visite, de toute personne employée par la Ville
ou rémunérée par la Ville, y compris le personnel relevant du Service de police ou du
Service de sécurité incendie ou à se faire accompagner d'un huissier ou de tout expert
susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait.
17.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ET DE L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE
Sans restreindre leurs obligations de respecter les dispositions des lois et règlements en
vigueur, le propriétaire, le mandataire et l'occupant d'un terrain, d'un immeuble et d'une
propriété mobilière doivent :
1° obtenir tout permis de construction ou certificat d'autorisation avant de commencer des
travaux pour lesquels un tel document est requis par les règlements d'urbanisme ;
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Section III (Dispositions administratives)
2° obtenir un certificat d'autorisation avant d'implanter un nouvel usage et avant
d'effectuer un changement d'usage pour lequel un tel document est requis par les
règlements d'urbanisme ;
3° transmettre tout renseignement, plan, rapport, attestation, certificat ou autre document
requis par le fonctionnaire désigné dans l'exercice de ses fonctions ;
4° déclarer toute information particulière ayant un impact sur l'analyse de la demande de
permis ou de certificat ;
5° cesser ou s'abstenir de commencer les travaux lorsque son permis, son certificat ou
son autorisation est annulé, révoqué, devenu caduc ou suspendu ;
6° afficher tout permis ou certificat d'une façon bien visible, à l'endroit des travaux ;
7° conserver, en tout temps, sur le lieu des travaux, une copie des plans et des documents
faisant partie intégrante du permis ou certificat approuvés par le fonctionnaire désigné ;
8° réaliser les travaux en conformité avec le permis ou le certificat délivré et, le cas
échéant, les conditions qui y sont mentionnées, de même que les plans et documents
qui l'accompagnent ;
9° réaliser les travaux en conformité avec les prescriptions des règlements d'urbanisme
en vigueur ;
10° aviser le fonctionnaire désigné avant d'apporter toute modification aux travaux
autorisés et aux documents approuvés et obtenir son autorisation avant de procéder à
une modification ;
11° prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir ou corriger une situation dangereuse
pour la sécurité des personnes ;
12° permettre au fonctionnaire désigné, et à toute personne qui est autorisée à
l'accompagner, de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins
de l'exercice des fonctions décrites à l'article précédent et, à ces fins, le laisser pénétrer
sur un terrain ou dans une construction, un ouvrage ou un bien mobilier ;
13° lorsqu'il ne détient pas le droit de propriété exclusif d'un terrain, d'un bâtiment, d'une
construction ou d'une propriété mobilière visé par une demande de permis ou de
certificat, le requérant d'une telle demande doit s'assurer d'obtenir toutes les
autorisations requises du propriétaire et, le cas échéant, du syndicat de propriété avant
d'entreprendre les travaux et avant d'exercer un nouvel usage. Il doit également aviser
le propriétaire des problèmes et demandes formulés par le fonctionnaire désigné.
Les permis et certificats délivrés par le fonctionnaire désigné, de même que les inspections
réalisées par ce dernier ne dispensent aucunement le propriétaire, l'occupant et le
requérant d'un permis ou d'un certificat de se conformer aux prescriptions des règlements
d'urbanisme.
18.
CONTRAVENTIONS
Commet une infraction, toute personne physique ou morale qui enfreint ou permet une
infraction à une disposition des règlements d'urbanisme.
Sans restreindre la portée du premier alinéa, commet une infraction, toute personne
physique ou morale qui :
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Section III (Dispositions administratives)
1° occupe ou fait usage d'un terrain, d'une construction, d'un ouvrage ou d'une partie de
ceux-ci en contravention d'une disposition des règlements d'urbanisme ;
2° permet l'usage d'un terrain, d'une construction, d'un ouvrage ou d'une partie de ceux-ci
en contravention d'une disposition des règlements d'urbanisme ;
3° abat, élague ou traite un arbre en contravention d'une disposition d'un règlement
d'urbanisme ;
4° exécute des travaux, érige, modifie, transforme, agrandit ou permet l'érection, la
modification, la transformation ou l'agrandissement d'une construction ou d'un ouvrage
en contravention d'une disposition des règlements d'urbanisme ou sans avoir obtenu,
au préalable, tout permis ou certificat d'autorisation requis par le présent règlement ;
5° contrefait, altère, falsifie ou autorise la contrefaçon, l'altération ou la falsification d'un
permis, d'un certificat ou d'une autorisation prévus au présent règlement ;
6° entrave ou refuse de laisser le fonctionnaire désigné, ou une personne autorisée qui
l'accompagne, à visiter ou examiner un terrain, un bâtiment, une construction ou un
ouvrage, dont elle est propriétaire ou occupante.
Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du présent règlement se
prescrit par un an, à compter de la date de la connaissance, par le poursuivant, de la
perpétration de l'infraction.
[REG-363-07, art.1 (2022-09-27)]
19.
PÉNALITÉS GÉNÉRALES
Sous réserve du second alinéa et de l'article 20, toute personne physique ou morale qui
commet une infraction est passible d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 1 000 $,
s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 600 $ et d'au plus 2 000 $,
s'il s'agit d'une personne morale.
L'amende est d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $, dans le cas d'une personne physique,
et d'au moins 400 $ et d'au plus 2 000 $, dans le cas d'une personne morale, lorsque
l'infraction vise l'exécution de travaux ou l'occupation d'un immeuble sans avoir obtenu,
au préalable, le permis de construction ou le certificat d'autorisation requis dans les cas
suivants :
1° les travaux visant les saillies d'un bâtiment principal ;
2° les travaux visant un bâtiment accessoire ;
3° tous les travaux et usages assujettis à l'obtention d'un certificat d'autorisation.
En cas de récidive, les amendes prévues au premier et au second alinéa sont doublées.
Toute infraction continue à une disposition des règlements d'urbanisme constitue, jour par
jour, une infraction séparée et distincte.
19.1 Toute personne physique ou morale qui commet une infraction en lien avec une piscine
au sens du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ, c. S-3.1.02, r.1,
est assujettie aux dispositions pénales prévues au règlement provincial en vigueur.
[REG-363-07, art.2 (2022-09-27)]
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Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives)
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Section III (Dispositions administratives)
20.
PÉNALITÉS RELATIVES À L'ABATTAGE D'ARBRES
Toute personne physique ou morale qui commet une infraction en abattant ou en tolérant
l'abattage d'un arbre en contravention d'une disposition des règlements d'urbanisme est
passible d'une amende minimale de 500 $ auquel s'ajoute :
1° dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant de
200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $ ;
2° dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un
montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé
auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé
conformément au paragraphe 1°.
En cas de récidive, les amendes prévues au présent article sont doublées.
[REG-363-07, art.3 (2022-09-27)]
21.
RECOURS JUDICIAIRES
La délivrance d'un constat d'infraction par le fonctionnaire désigné ne limite en aucune
façon le pouvoir du conseil municipal d'exercer, aux fins de faire respecter les dispositions
des règlements d'urbanisme, tout recours de nature civile ou pénale et tous les recours
prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (R.L.R.Q., c. A-19.1) ou de toute autre
loi.
22.
PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D'INFRACTION
Lorsqu'il constate une contravention à une disposition d'un règlement d'urbanisme, le
fonctionnaire désigné peut donner un avis d'infraction, un constat d'infraction ou ordonner
l'arrêt des travaux. Un constat d'infraction peut être délivré sans qu'il y ait eu, au préalable,
un avis d'infraction.
L'avis peut être donné au propriétaire, à son mandataire, à l'occupant ou à celui qui
exécute des travaux en contravention d'un règlement d'urbanisme. Cet avis peut être
transmis par courrier, courrier électronique, remis en main propre ou communiqué
verbalement.
Lorsque le fonctionnaire désigné constate que des travaux en cours contreviennent à une
disposition d'un règlement d'urbanisme, il peut également ordonner l'arrêt immédiat des
travaux.
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Chapitre II (Dispositions communes aux demandes de permis et certificats)
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX
DEMANDES DE PERMIS ET CERTIFICATS
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
DOCUMENTS ET INFORMATIONS REQUIS ........................... 11
SECTION II
DEMANDES NÉCESSITANT L'APPROBATION DU
CONSEIL ................................................................................... 14
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Chapitre II (Dispositions communes aux demandes de permis et certificats)
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Section I (Documents et informations requis)
SECTION I
DOCUMENTS ET INFORMATIONS REQUIS
23.
EXIGENCES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR SUPPORT
PAPIER
Tout document, rapport et plan présenté à l'appui d'une demande doit être fourni sur un
support papier.
Tout plan déposé à l'appui d'une demande de permis ou de certificat doit être à l'échelle,
en plus de comporter l'ensemble des informations permettant au fonctionnaire désigné de
bien comprendre le projet, incluant notamment :
1° l'échelle du plan ;
2° la date d'exécution du dessin et, le cas échéant, de ses révisions ;
3° le nom du concepteur et ses coordonnées complètes.
24.
PAIEMENT DES TARIFS
Toute demande de permis et certificat d'autorisation doit être accompagnée du paiement
complet du tarif applicable établi par le règlement concernant la tarification des services et
ses amendements en vigueur. Ce montant est versé lors de l'émission du permis.
25.
EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS DE LOCALISATION
Lorsqu'un certificat de localisation est exigé, il doit être préparé par un arpenteur-
géomètre. Le document doit inclure un rapport écrit et un plan à l'échelle. Ce plan doit
comprendre les renseignements et les informations suivants :
1° les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur
numéro cadastral ;
2° les voies de circulation situées à proximité du terrain ;
3° toute construction existante et ses dimensions ;
4° la distance entre toute construction existante et une ligne de propriété ;
5° la distance entre les différentes constructions ;
6° toute servitude existante ou projetée ;
7° l'emplacement des lacs et cours d'eau existants, les limites de la ligne des hautes eaux
et de la rive ;
8° l'emplacement des milieux humides ;
9° les limites de la plaine inondable.
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Chapitre II (Dispositions communes aux demandes de permis et certificats)
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Section I (Documents et informations requis)
26.
EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES AUX PLANS D'IMPLANTATION
Lorsqu'un plan d'implantation est exigé, il doit être préparé par un arpenteur-géomètre, il
doit être à l'échelle et il doit comprendre les renseignements et les informations suivants :
1°
les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur
numéro cadastral ;
2°
les voies de circulation situées à proximité du terrain ;
3°
toute servitude existante ou projetée ;
4°
l'emplacement des lacs et cours d'eau existants, les limites de la ligne des hautes
eaux et de la rive. Le cas échéant, la hauteur et la pente du talus de la rive doivent
être inscrites ;
5°
l'emplacement des milieux humides ;
6°
les limites de la plaine inondable ;
7°
la localisation et les dimensions de toute construction et tout ouvrage et leurs
distances par rapport aux autres constructions et par rapport aux lignes de propriété ;
8°
la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des aires de manœuvre
et de toute aire de stationnement extérieure. Dans le cas où des cases de
stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent
aussi être identifiées sur le plan ;
9°
la localisation et les dimensions des surfaces imperméables ;
10° la localisation et les dimensions de tout espace réservé à des fins d'entreposage ou
d'étalage extérieur ;
11° la localisation et les dimensions des trottoirs, sentiers piétonniers et sentiers
cyclables ;
12° la localisation et les dimensions de tout espace garni, ou destiné à l'être, avec du
gazon, des arbustes ou des arbres ;
13° la localisation des arbres, le diamètre des troncs, mesuré à 1,3 mètre du niveau du
sol, et le déploiement de la canopée.
Pour l'application des paragraphes 7° à 13° du premier alinéa, les renseignements et
informations doivent être illustrés autant pour les constructions et ouvrages existants que
ceux projetés.
[REG-363-07, art.4 (2022-09-27)]
27.
EXIGENCES RELATIVES AUX PLANS, COUPES ET DÉTAILS ARCHITECTURAUX OU
STRUCTURAUX
Lorsque des plans, coupes et détails architecturaux ou structuraux sont exigés, ils doivent
comprendre les éléments suivants :
1° les plans de tous les étages, montrant leur périmètre, la division des pièces, leur usage,
les ouvertures qui y sont pratiquées, tous les détails de structure et toutes les
dimensions des murs, des pièces, des couloirs et des ouvertures ;
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Chapitre II (Dispositions communes aux demandes de permis et certificats)
Page 13
Section I (Documents et informations requis)
2° les plans de toits, incluant les pentes et les matériaux utilisés ;
3° les élévations détaillées de toutes les façades, incluant les ouvertures, les types et
proportions de matériaux de revêtement extérieur et les couleurs proposées, de même
que toutes les dimensions des façades, incluant celles des ouvertures et des étages ;
4° les coupes, de même que les détails architecturaux et structuraux nécessaires pour
assurer la compréhension du projet et en vérifier la conformité.
Les plans visés au premier alinéa doivent être dessinés à l'échelle. Le cas échéant, ces
plans doivent être signés et scellés conformément à la Loi sur les architectes (R.L.R.Q., c.
A-21) et à la Loi sur les ingénieurs (R.L.R.Q., c. I-9).
28.
OBLIGATION DE FOURNIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS
ADDITIONNELS
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de
fournir des renseignements et documents additionnels à ceux exigés au présent règlement
s'ils sont essentiels pour vérifier la conformité de la demande aux dispositions applicables
de la réglementation d'urbanisme.
29.
EXEMPTION DE FOURNIR CERTAINS DOCUMENTS
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut indiquer au requérant les
renseignements et documents, parmi ceux énumérés au règlement, qui ne sont pas requis
pour l'analyse de sa demande et, en conséquence, qu'il n'a pas à fournir.
30.
SUSPENSION DE L'ÉTUDE D'UNE DEMANDE
Lorsque les renseignements et documents fournis à l'appui d'une demande visée au
présent règlement, incluant notamment ceux qui peuvent être exigés en vertu de
l'article 28, sont insuffisants, non conformes ou erronés, le fonctionnaire désigné avise le
requérant en lui demandant de fournir les renseignements et documents suffisants,
conformes ou corrigés et suspend l'étude de la demande de permis jusqu'à ce qu'ils soient
fournis. Si le requérant n'a pas donné suite à l'avis du fonctionnaire désigné, dans un délai
de trente (30) jours ouvrables, l'étude de la demande est annulée et, au besoin, une
nouvelle demande devra être présentée.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre II (Dispositions communes aux demandes de permis et certificats)
Page 14
Section II (Demandes nécessitant l'approbation du conseil)
SECTION II
DEMANDES NÉCESSITANT L'APPROBATION DU
CONSEIL
31.
PERMIS OU CERTIFICAT SOUMIS À UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION
ARCHITECTURALE
Lorsque la délivrance d'un permis de construction, d'un permis de lotissement ou d'un
certificat d'autorisation est assujettie à l'approbation, par le conseil municipal, des plans
relatifs à l'implantation et l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains
ou aux travaux qui y sont reliés, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le
certificat tant que le conseil municipal n'a pas approuvé le plan d'implantation et
d'intégration architecturale par résolution.
32.
DISPOSITION VISÉE PAR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Lorsqu'une demande de dérogation mineure a été déposée à l'égard d'une disposition des
règlements d'urbanisme qui s'applique à une demande de permis de construction,
lotissement ou certificat d'autorisation, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis
ou le certificat tant que le conseil municipal n'a pas accordé la dérogation mineure par
résolution.
33.
DISPOSITION VISÉE PAR UNE DEMANDE D'USAGE CONDITIONNEL
Lorsqu'une demande d'usage conditionnel a été déposée à l'égard d'une disposition des
règlements d'urbanisme qui s'applique à une demande de permis de construction,
lotissement ou certificat d'autorisation, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis
ou le certificat d'autorisation tant que le conseil municipal n'a pas accordé l'autorisation
par résolution.
34.
DISPOSITION VISÉE PAR UNE DEMANDE DE PPCMOI
Lorsqu'une demande en vertu du règlement relatif aux projets particuliers de construction,
de modification ou d'occupation d'un immeuble a été déposée à l'égard d'une ou plusieurs
dispositions des règlements d'urbanisme qui s'appliquent à une demande de permis de
construction, lotissement ou certificat d'autorisation, le fonctionnaire désigné ne peut
délivrer le permis ou le certificat tant que la résolution adoptée par le conseil municipal et
autorisant le projet n'est pas en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
34.1 PERMIS OU CERTIFICAT SOUMIS À LA SIGNATURE D'UNE ENTENTE RELATIVE AUX TRAVAUX
MUNICIPAUX
Lorsqu'une demande pour la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou
d'un certificat d'autorisation a été déposée et qu'une entente relative aux travaux
municipaux doit, de l'avis du conseil ou en vertu du Règlement concernant les ententes
relatives aux travaux municipaux (REG-197), intervenir entre la Ville et un requérant, le
fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que la résolution
adoptée par le conseil autorisant la signature d'une telle entente n'a pas été adoptée
conformément aux dispositions de la loi.
[REG-363-10, art.2 (2024-07-16)]
Ville de Brossard
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Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 15
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE
LOTISSEMENT
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
OPÉRATIONS CADASTRALES NÉCESSITANT UN
PERMIS ..................................................................................... 16
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS ..................... 17
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS ......................... 19
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 16
Section I (Opérations cadastrales nécessitant un permis)
SECTION I
OPÉRATIONS CADASTRALES NÉCESSITANT UN
PERMIS
35.
OPÉRATIONS CADASTRALES ASSUJETTIES
Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale, sauf dans le cas
d'une opération cadastrale non assujettie aux exigences du règlement de lotissement en
vigueur.
Aucun plan relatif à une opération cadastrale visée par le premier alinéa ne peut être
déposé auprès du ministre responsable du cadastre si le permis de lotissement n'a pas
été délivré à l'égard de cette opération cadastrale.
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 17
Section II (Renseignements et documents requis)
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS
36.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS
DE LOTISSEMENT
La demande de permis de lotissement doit être accompagnée des renseignements
suivants :
1° le formulaire de demande de permis de lotissement dûment rempli ;
2° trois (3) copies du plan de l'opération cadastrale indiquant :
a) la date de préparation du plan, la direction du nord, l'échelle du plan ainsi que le
nom et numéro de minute de l'arpenteur-géomètre,
b) les dimensions de chaque limite, la superficie et l'identification cadastrale du lot
projeté ou des lots projetés,
c) les limites et l'identification cadastrale de tout lot adjacent à un lot visé par la
demande,
d) le tracé et les limites de l'emprise de toute rue contiguë à un lot visé par la
demande, qu'elle soit existante ou projetée avec laquelle elle communique
directement ;
3° dans le cas où l'opération cadastrale vise des lots compris, en tout ou en partie, dans
un corridor riverain tel que défini au règlement de lotissement en vigueur, un plan
comportant les informations mentionnées au paragraphe 2° et la localisation de la ligne
des hautes eaux ;
4° dans le cas où l'opération cadastrale vise la réduction de la superficie d'un lot occupé
par un bâtiment principal, un plan de localisation qui comporte les informations
suffisantes pour valider la conformité de la localisation des constructions existantes
par rapport aux nouvelles lignes de lots proposées ;
5° une version numérique du plan d'opération cadastrale exigé, identique à la version sur
support papier, doit être également fournie dans un format « .dwg ».
37.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS EN
ZONE AGRICOLE PERMANENTE
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article précédent, lorsque
l'opération cadastrale vise un terrain situé à l'intérieur de la zone agricole, la demande de
permis de lotissement doit être accompagnée :
1° d'une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire
agricole ;
2° d'une copie de la déclaration adressée à la Commission de protection du territoire
agricole invoquant le droit en vertu duquel le requérant peut procéder sans
l'autorisation de la commission.
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 18
Section II (Renseignements et documents requis)
Le présent article s'applique dans les cas où l'obtention d'une autorisation ou la production
d'une déclaration est requise en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1) ou les règlements édictés sous son empire.
38.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR
UN TERRAIN CONTAMINÉ
En plus des renseignements et documents requis en vertu de l'article 35, lorsque
l'opération cadastrale vise un terrain ou une partie d'un terrain inscrit sur la liste des
terrains contaminés constituée par la Ville en application de l'article 31.68 de la Loi sur la
qualité de l'environnement (R.L.R.Q., c. Q-2), la demande de permis de lotissement doit
être accompagnée d'une attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de la loi précitée
établissant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du plan de
réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques.
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 19
Section III (Conditions de délivrance du permis)
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
39.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT
Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement si les conditions suivantes sont
respectées :
1° la demande est conforme au règlement de lotissement en vigueur et à tout autre
règlement d'urbanisme applicable ou, le cas échéant, une résolution a été adoptée par
le conseil municipal conformément aux dispositions de la section II du chapitre II;
2° la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés ;
3° le tarif pour l'obtention du permis a été payé conformément au règlement en vigueur
sur la tarification des services ;
4° le cas échéant, le contrat de cession ou l'engagement à céder à la Ville un terrain à
des fins de parc, de terrains de jeux ou d'espaces naturels a été signé ou la contribution
en argent au fonds des parcs, terrains de jeux et espaces naturels a été versée à la
Ville ;
5° le cas échéant, les honoraires de l'évaluateur agréé mandaté par la Ville pour établir
la valeur marchande aux fins de la contribution en argent au fonds des parcs, terrains
de jeux et espaces naturels ont été payés ;
6° le cas échéant, le contrat de cession ou l'engagement à céder à la Ville signé par le
propriétaire pour l'emprise :
a) d'une rue ;
b) d'un sentier piétonnier ;
c) d'un terrain ou une servitude montré sur le plan et destiné à permettre un accès
public à un lac ou à un cours d'eau.
[REG-363-09, art.2 (2024-06-18)]
7° le cas échéant, la Commission de protection du territoire agricole a donné son
autorisation ou a donné un avis de conformité à l'égard de l'opération cadastrale ;
8° le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de l'environnement (R.L.R.Q., c,
Q-2) a fourni une attestation établissant que l'opération cadastrale est compatible avec
les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ;
9° l'opération cadastrale n'a pas pour effet de rendre non conforme un lot conforme
existant quant aux dimensions et à la superficie exigées en vertu du règlement de
lotissement en vigueur ;
10° l'opération cadastrale n'a pas pour effet d'aggraver la dérogation d'un lot dérogatoire
existant à moins que l'opération cadastrale vise à rendre un autre lot dérogatoire
conforme aux dispositions du règlement de lotissement ;
11° l'opération cadastrale n'a pas pour effet de rendre l'implantation d'une construction ou
d'un usage dérogatoire au règlement de zonage en vigueur ;
12° l'opération cadastrale n'a pas pour effet de laisser de résidu ;
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Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 20
Section III (Conditions de délivrance du permis)
13° le cas échéant, l'opération cadastrale n'a pas pour effet de contrevenir à la
compatibilité générale du tracé des voies de circulation projetées au plan d'urbanisme.
[REG-363-09, art.2 (2024-06-18)]
40.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT
RELATIF À UN PROJET ASSUJETTI À UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION
ARCHITECTURALE
Dans le cas où le permis de lotissement concerne un projet assujetti au règlement sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale, le fonctionnaire désigné délivre le
permis de lotissement si, en plus de remplir les conditions générales de l'article précédent,
la demande est conforme à la résolution d'approbation du projet adoptée par le conseil.
41.
PLAN D'ENSEMBLE
Un plan d'ensemble doit être préparé conformément aux dispositions du présent règlement
ou de tout autre règlement municipal applicable pour être approuvé par résolution du
conseil municipal avant l'émission de tout permis d'opération cadastrale qui comprend soit
un nombre de lots à former supérieur à cinq (5), une ou plusieurs nouvelles rues, une
contribution aux fins de parcs et d'espaces naturels en terrain ou en servitude (tel qu'un
parc, un terrain de jeux, un corridor aménagé pour la pratique d'activités récréatives ou
sportives, un espace naturel).
42.
DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTISSEMENT
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents exigés sont
fournis et sont conformes, le fonctionnaire désigné dispose d'un délai de trente (30) jours
ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis de lotissement.
43.
FORMALITÉS DU PERMIS DE LOTISSEMENT
Lorsque la demande de permis de lotissement est conforme aux prescriptions des
règlements applicables, le fonctionnaire désigné délivre le permis de lotissement.
Pour un projet nécessitant l'approbation d'un plan d'ensemble, le conseil statue sur la
demande, il la refuse, l'accepte ou l'accepte avec des conditions. Dans ce dernier cas, il
suggère au requérant les modifications nécessaires. Lorsque le projet est réputé conforme
aux règlements d'urbanisme, le requérant procède à la préparation d'une demande de
permis de lotissement pour l'ensemble du projet ou par phase et soumet la demande de
permis de lotissement au fonctionnaire désigné.
44.
ANNULATION ET CADUCITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT
Un permis de lotissement devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1° lorsqu'il y a omission de déposer au ministère des Ressources naturelles, dans
les six (6) mois suivant son approbation, un projet d'opération cadastrale ;
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Chapitre III (Dispositions relatives aux permis de lotissement)
Page 21
Section III (Conditions de délivrance du permis)
2° le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information, d'un plan ou
d'un document faux ou erroné ;
3° une modification a été apportée aux documents approuvés sans l'approbation
préalable du fonctionnaire désigné ;
4° le permis a été délivré en contravention de la réglementation d'urbanisme en vigueur.
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 22
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE
CONSTRUCTION
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
TRAVAUX NÉCESSITANT UN PERMIS .................................. 23
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS ..................... 26
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ....................... 37
SECTION IV
VALIDITÉ DES PERMIS ........................................................... 41
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 23
Section I (Travaux nécessitant un permis)
SECTION I
TRAVAUX NÉCESSITANT UN PERMIS
45.
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN PERMIS DE CONSTRUCTION
Le tableau du présent article identifie les travaux qui sont assujettis et ceux qui sont
exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de construction. L'obtention d'un permis de
construction est requise préalablement à la réalisation des travaux lorsque le mot « oui »
est inscrit dans la case appropriée ou lorsqu'une annotation particulière l'exige.
L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement
le propriétaire et l'occupant d'un terrain de l'obligation de se conformer au présent
règlement et à tout autre règlement s'appliquant au projet ou aux travaux.
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 24
Section I (Travaux nécessitant un permis)
Tableau 1
A
B
C
D
E
Type de construction ou d'ouvrage
Type de travaux
Construction
Agrandissement
Addition
Transformation
(rénovation)
BÂTIMENT PRINCIPAL
Bâtiment principal
Oui
Oui
Oui
Oui1
Fondation seulement
Oui
Oui
Oui
Oui1
Fondation et/ou structure
Oui
Oui
Oui
Oui1
SAILLIES D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
Ressaut, avant-corps, plancher et mur en porte-à-faux ou en saillie par rapport
au mur de fondation, aux poteaux ou aux pilotis les supportant
Oui
Oui
Oui
Oui1
Marquise, corniche, avant-toit et auvent fixe
Oui
Oui
Oui
Oui1
Auvent rétractable
Non2
Non2
Non2
Non2
Cheminée et foyer en saillie d'un mur extérieur ou de la toiture
Oui
Oui
Oui
Oui1
Perron, balcon, galerie et porche
Oui
Oui
Oui
Oui1
Espace de rangement et chambre froide sous un perron, un balcon ou une
galerie
Oui
Oui
Oui
Non2
Escalier extérieur, rampe d'accès et élévateur pour personnes handicapées
Oui
Oui
Oui
Oui1
BÂTIMENT ACCESSOIRE
Remise accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H)
Oui3
Oui3
Oui3
Oui1et3
Pavillon de jardin comportant un revêtement de toiture autre qu'en toile
Oui
Oui
Oui
Oui1
Véranda, garage, abri d'auto permanent, bâtiment pour matières résiduelles,
guérite, serre et autres bâtiments accessoires à un usage du groupe
« Habitation » (H)
Oui
Oui
Oui
Oui1
Bâtiment accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H) qui est utilisé
exclusivement comme équipement de jeu, telle une maisonnette
Non
Non
Non
Non
Bâtiment accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H) qui est utilisé
exclusivement comme abri pour animaux
Non4
Non4
Non4
Non4
Remise et autres bâtiments accessoires à un usage autre que le groupe
« Habitation » (H)
Oui3
Oui3
Oui3
Oui1et3
Bâtiment agricole
Oui
Oui
Oui
Oui1
Saillies d'un bâtiment accessoire
Oui
Oui
Oui
Oui1
Fondation et/ou structure pour un bâtiment accessoire de 10 000 m2 et plus
Oui
Oui
Oui
Oui1
BÂTIMENT ACCESSOIRE TEMPORAIRE OU AMOVIBLE
Abri amovible
Non
Non
Non
Non
Abri d'auto temporaire
Non
Non
Non
Non
Pavillon de jardin comportant un revêtement de toiture en toile
Non
Non
Non
Non
Bureau de chantier, entrepôt de chantier, bâtiment technique de chantier,
guérite de chantier, abri de chantier et bâtiment sanitaire de chantier
Non5
Non5
Non5
Non
Bâtiment de chantier public, logement de chantier et bureau de vente ou
location immobilière
Oui
Oui
Oui
Oui1
[REG-363-06, art.1 et 2 (2020-09-22)]
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 25
Section I (Travaux nécessitant un permis)
Annotation 1 :
Un permis de construction est requis uniquement si une ou plusieurs des conditions
suivantes est rencontrée :
a)
les travaux sont assujettis au règlement en vigueur sur les plans d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA) ;
b)
les travaux modifient les fondations ou des éléments structuraux du bâtiment ou de la
construction, incluant notamment des travaux de stabilisation par fonçage de pieux ;
c)
les travaux ont pour effet de modifier l'isolation thermique du bâtiment principal ;
d)
les travaux modifient le cloisonnement intérieur d'un bâtiment principal, les accès à
l'issue ou les issues ;
e)
les travaux modifient la hauteur de la construction ;
f)
les travaux affectent une séparation coupe-feu, un dispositif d'obturation, une
composante d'un réseau de détecteurs ou avertisseurs d'incendie ou tout autre élément
faisant partie d'un assemblage coupe-feu, d'un dispositif de détection ou de protection
contre les incendies ou d'un dispositif de contrôle ou de suppression des incendies ;
g)
les travaux qui concernent l'installation ou la modification d'un foyer, d'un poêle ou d'un
équipement de chauffage au gaz ou à combustible solide ;
h)
les travaux impliquent l'ajout, l'obturation ou la modification des dimensions d'une
fenêtre, d'une porte ou une ouverture similaire d'un bâtiment principal ;
i)
les travaux impliquent le remplacement des matériaux de parement extérieur des murs
d'un bâtiment principal.
(REG-363-02-2018-03-27)
Annotation 2 :
Un permis de construction est cependant requis si les travaux sont assujettis au règlement
en vigueur sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
Annotation 3 :
Un permis de construction n'est pas requis pour une remise dont le volume est égal ou
inférieur à 4,25 m3.
Annotation 4 :
Un permis de construction est cependant requis pour un bâtiment servant à abriter des
poules lorsque cet usage est assujetti au règlement relatif aux usages conditionnels en
vigueur.
Annotation 5 :
Un permis de construction est cependant requis pour un bâtiment de chantier comportant un
raccordement aux réseaux d'aqueduc et d'égout.
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 26
Section II (Renseignements et documents requis)
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS
46.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS
DE CONSTRUCTION
Sour réserve des articles 46.1 à 46.3 du présent règlement, la demande de permis de
construction doit être accompagnée de ce qui suit, en plus du formulaire de demande de
certificat d'autorisation dûment rempli :
1° le formulaire applicable à la demande de permis de construction dûment rempli;
2° l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé par la
demande;
3° trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, et ce, pour :
a) la construction ou l'addition d'un nouveau bâtiment principal;
b) l'agrandissement d'un bâtiment principal, sauf si ce dernier est occupé par un
usage de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale » et que
l'agrandissement projeté est implanté à plus de 0,6 m d'une marge minimale
prescrite;
c) la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire attenant au
bâtiment principal, à l'exception d'un bâtiment accessoire dont l'implantation
projetée se situe à plus de 0,6 m d'une marge prescrite et qui dessert un usage
principal de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale »;
d) la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire isolé du
bâtiment principal, lorsque la superficie d'implantation au sol du bâtiment
accessoire projeté est supérieure à 28 m2;
4° trois (3) copies d'un certificat de localisation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 25, sur lequel les détails
d'implantation du projet de construction, d'agrandissement ou d'addition sont illustrés
par le requérant ou son mandataire, et ce, pour :
a) l'agrandissement d'un bâtiment principal occupé ou destiné à être occupé par un
usage de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale », lorsque
l'agrandissement projeté est implanté à plus de 0,6 m d'une marge prescrite;
b) la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire attenant
au bâtiment principal, dont l'implantation projetée se situe à plus de 0,6 m d'une
marge prescrite et qui dessert un usage principal de la classe « Unifamiliale »,
« Bifamiliale » ou « Trifamiliale »;
c) la construction, l'agrandissement ou l'addition d'un bâtiment accessoire isolé du
bâtiment principal, lorsque la superficie d'implantation au sol du bâtiment
accessoire projeté est inférieure ou égale à 28 m2;
d) la construction, l'agrandissement ou l'addition d'une saillie à un bâtiment principal;
5° trois (3) copies des plans, élévations, coupes, croquis et devis d'architecture et de
structure montrant les renseignements et les informations mentionnés à l'article 27;
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 27
Section II (Renseignements et documents requis)
6° sauf dans le cas d'un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal et comportant
une superficie d'implantation au sol inférieure ou égale à 28 m2, trois (3) copies des
plans détaillés des fondations, appuyées par un rapport de caractérisation de la
capacité portante des sols;
7° pour la construction, l'addition et l'agrandissement d'un bâtiment principal, les
élévations projetées du terrain, une fois les travaux terminés, et les élévations
existantes des rues et des terrains adjacents;
8° pour la construction, l'addition et l'agrandissement d'un bâtiment principal,
trois (3) copies des plans détaillés et des documents suivants sont requis :
a) aménagements paysagers projetés, indiquant les types de végétaux, leur
emplacement, le nombre et les détails de conception des fosses de plantation;
b) coupes de niveau de plancher du bâtiment projeté incluant le niveau de la rue;
c) des études et rapports de caractérisation environnementale du terrain récepteur;
d) des plans délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des
niveaux actuels et prévus sur le site visé par les travaux ainsi que ceux des rues et
terrains adjacents;
e) des détails des structures de soutènement; comprenant les informations
mentionnées à l'article 69;
f) des mesures de protection des infrastructures existantes adjacentes;
g) des plans de gestion des matières en suspension rejetées aux réseaux d'égouts
publics;
h) des plans de mobilisation du chantier incluant la localisation des clôtures, l'accès
au chantier, les roulottes de chantier, le stationnement des employés et
l'entreposage des matériaux;
i) du plan de la signalisation qui sera mise en place pour assurer la sécurité du site
et de la circulation aux abords du chantier;
j) des plans des voies d'accès temporaires et permanentes pour les camions
incendies incluant les simulations;
k) du trajet emprunté par les camions, sur le territoire de la Ville, pour le transport des
matériaux;
9° du plan de protection et de conservation des arbres matures existants pouvant être
affectés par les travaux;
10° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
11° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 28
Section II (Renseignements et documents requis)
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
12° l'échéancier de réalisation des travaux.
[REG-363-06, art.3 (2020-09-22)]
[REG-363-07, art.5 (2022-09-27)]
13° le cas échéant, un plan signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, démontrant la conception des murs berlinois et tous les détails
concernant les pieux et les tirants afin de démontrer qu'il n'y ait pas d'impact,
notamment sur les infrastructures souterraines existantes ou projetées, et ce, sur tout
le périmètre impacté par les travaux ;
14° pour tout projet comprenant un stationnement intérieur souterrain qui va au-delà des
murs extérieurs du rez-de-chaussée du bâtiment principal, fournir des coupes
transversales et longitudinales du bâtiment démontrant les niveaux et élément
suivants :
a) niveau du terrain par rapport au niveau du trottoir ou de la bordure de rue en face
du projet et des terrains adjacents ;
b) niveau du sol fini prévu du terrain et ceux adjacents ;
c) niveau des étages en souterrain, dont notamment le niveau supérieur de la dalle
de toit du stationnement intérieur souterrain par rapport au niveau de la couronne
de rue, du trottoir ou de la bordure de rue ;
d) distance entre la limite extérieure du mur de fondation et les limites de la propriété.
[REG-363-09, art.3 (2024-06-18)]
46.1 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR LA CONSTRUCTION DE LA
FONDATION ET/OU DE LA STRUCTURE D'UN BÂTIMENT DU GROUPE
« HABITATION » (H) DE MOINS DE 4 LOGEMENTS
La demande de permis pour la construction d'une fondation et/ou d'une structure d'un
bâtiment du groupe « Habitation » (H) de moins de quatre (4) logements doit être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° le formulaire applicable à la demande de permis de construction dûment rempli;
2° l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé par la
demande;
3° deux (2) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, et ce, pour la construction
ou l'addition d'un nouveau bâtiment principal;
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 29
Section II (Renseignements et documents requis)
4° trois (3) copies des plans, élévations, coupes, d'architecture et de structure montrant
les renseignements et les informations mentionnés à l'article 27;
5° les niveaux projetés du terrain, une fois les travaux terminés ainsi que les élévations
existantes des rues et des terrains adjacents;
6° l'échéancier de réalisation des travaux;
7° le cas échéant, un plan signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, démontrant la conception des murs berlinois et tous les détails
concernant les pieux et les tirants afin de démontrer qu'il n'y ait pas d'impact,
notamment sur les infrastructures souterraines existantes et projetées, et ce, sur tout
le périmètre impacté par les travaux ;
8° pour tout projet comprenant un stationnement intérieur souterrain qui va au-delà des
murs extérieurs du rez-de-chaussée du bâtiment principal, fournir des coupes
transversales et longitudinales du bâtiment démontrant les niveaux et élément
suivants :
a) niveau du terrain par rapport au niveau du trottoir ou de la bordure de rue en face
du projet et des terrains adjacents ;
b) niveau du sol fini prévu du terrain et ceux adjacents ;
c) niveau des étages en souterrain, dont notamment le niveau supérieur de la dalle
de toit du stationnement intérieur souterrain par rapport au niveau de la couronne
de rue, du trottoir ou de la bordure de rue ;
d) distance entre la limite extérieure du mur de fondation et les limites de propriété.
[REG-363-06, art.4 (2020-09-22)]
[REG-363-09, art.4 (2024-06-18)]
46.2 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR LA CONSTRUCTION DE LA
FONDATION ET/OU DE LA STRUCTURE D'UN BÂTIMENT DES GROUPES
« HABITATION » (H) DE 4 LOGEMENTS ET PLUS OU MIXTE, « COMMERCE ET
SERVICE » (C), « INDUSTRIE » (I) ET « PUBLIC » (P)
La demande de permis pour la construction d'une fondation et/ou d'une structure d'un
bâtiment des groupes « Habitation » (H) de quatre (4) logements et plus ou mixte,
« Commerce et service » (C), « Industrie » (I) et « Public » (P) doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
1° le formulaire applicable à la demande de permis de construction dûment rempli;
2° l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé par la
demande;
3° deux (2) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, et ce, pour la construction
ou l'addition d'un nouveau bâtiment principal;
4° trois (3) copies des plans, élévations, coupes, d'architecture et de structure montrant
les renseignements et les informations mentionnés à l'article 27;
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 30
Section II (Renseignements et documents requis)
5° les niveaux projetés du terrain, une fois les travaux terminés ainsi que les élévations
existantes des rues et des terrains adjacents;
6° l'échéancier de réalisation des travaux;
7° lorsque la demande de permis concerne une construction qui requiert des travaux à
effectuer entre 22 h et 7 h, sous réserve des autres règlements en vigueur, la demande
de permis doit aussi être accompagnée d'un engagement stipulant que 15 jours avant
la période des travaux de nuit, le requérant remettre à la Ville :
a) un document signé par un professionnel compétent justifiant l'obligation de la tenue
des travaux de nuit;
b) un feuillet d'info-travaux, à faire approuver par la Ville, qui devra être distribué aux
résidences avoisinantes (accroche-porte) dans un rayon de 250 mètres de
l'immeuble visé :
i.
le feuillet devra être distribué au moins 48 heures avant le début des travaux
visés;
ii. si les travaux visent un bâtiment existant, ce feuillet devra aussi être transmis
à l'ensemble de ses utilisateurs, locataires et propriétaires;
iii. la Ville devra être tenue informée que la distribution du feuillet auprès des
résidents visés a été effectuée conformément aux exigences du présent
alinéa.
c) les coordonnées d'un représentant qui devra se trouver sur les lieux durant les
travaux effectués entre 22 h et 7 h.
À défaut de déposer ces documents dans les délais prescrits, les travaux de nuit ne
pourront avoir lieu.
8° le cas échéant, un plan signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, démontrant la conception des murs berlinois et tous les détails
concernant les pieux et les tirants afin de démontrer qu'il n'y ait pas d'impact,
notamment sur les infrastructures souterraines existantes et projetées, et ce, sur tout
le périmètre impacté par les travaux ;
9° pour tout projet comprenant un stationnement intérieur souterrain qui va au-delà des
murs extérieurs du rez-de-chaussée du bâtiment principal, fournir des coupes
transversales et longitudinales du bâtiment démontrant les niveaux et élément
suivants :
a) niveau du terrain par rapport au niveau du trottoir ou de la bordure de rue en face
du projet et des terrains adjacents ;
b) niveau du sol fini prévu du terrain et ceux adjacents ;
c) niveau des étages en souterrain, dont notamment le niveau supérieur de la dalle
de toit du stationnement intérieur souterrain par rapport au niveau de la couronne
de rue, du trottoir ou de la bordure de rue ;
d) distance entre la limite extérieure du mur de fondation et les limites de propriété.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 31
Section II (Renseignements et documents requis)
Les documents exigés dans le présent article doivent être signés et scellés par un membre
en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine
d'expertise.
[REG-363-06, art.4 (2020-09-22)]
[REG-363-07, art.6 (2022-09-27)]
[REG-363-09, art.5 (2024-06-18)]
46.3 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR LA CONSTRUCTION DE LA
FONDATION ET/OU DE LA STRUCTURE D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE DE
10 000 MÈTRES CARRÉS ET PLUS
La demande de permis pour la construction d'une fondation et/ou d'une structure d'un
bâtiment accessoire de 10 000 mètres carrés et plus doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
1° le formulaire applicable à la demande de permis de construction dûment rempli;
2° l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé par la
demande;
3° deux (2) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, et ce, pour la construction
ou l'addition d'un nouveau bâtiment accessoire;
4° trois (3) copies des plans, élévations, coupes, d'architecture et de structure montrant
les renseignements et les informations mentionnés à l'article 27;
5° les niveaux projetés du terrain, une fois les travaux terminés ainsi que les élévations
existantes des rues et des terrains adjacents;
6° l'échéancier de réalisation des travaux;
7° lorsque la demande de permis concerne une construction qui requiert des travaux à
effectuer entre 22 h et 7 h, sous réserve des autres règlements en vigueur, la demande
de permis doit aussi être accompagnée d'un engagement stipulant que 15 jours avant
la période de travaux de nuit, le requérant remettra à la Ville :
a) un document signé par un professionnel compétent justifiant l'obligation de la tenue
de travaux de nuit;
b) un feuillet d'info-travaux, à faire approuver par la Ville, qui devra être distribué aux
résidences avoisinantes (accroche-porte) dans un rayon de 250 mètres de
l'immeuble visé :
i.
le feuillet devra être distribué au moins 48 heures avant le début des travaux
visés;
ii. si les travaux visent un bâtiment existant, ce feuillet devra aussi être transmis
à l'ensemble de ses utilisateurs, locataires et propriétaires;
iii. la Ville devra être tenue informée que la distribution du feuillet auprès des
résidents visés a été effectuée conformément aux exigences du présent
alinéa.
c) les coordonnées d'un représentant qui devra se trouver sur les lieux durant les
travaux effectués entre 22 h et 7 h.
Ville de Brossard
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 32
Section II (Renseignements et documents requis)
À défaut de déposer ces documents dans les délais prescrits, les travaux de nuit ne
pourront avoir lieu.
8° le cas échéant, un plan signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, démontrant la conception des murs berlinois et tous les détails
concernant les pieux et les tirants afin de démontrer qu'il n'y ait pas d'impact,
notamment sur les infrastructures souterraines existantes et projetées, et ce, sur tout
le périmètre impacté par les travaux ;
9° pour tout projet comprenant un stationnement intérieur souterrain qui va au-delà des
murs extérieurs du rez-de-chaussée du bâtiment principal, fournir des coupes
transversales et longitudinales du bâtiment démontrant les niveaux et élément
suivants :
a) niveau du terrain par rapport au niveau du trottoir ou de la bordure de rue en face
du projet et des terrains adjacents ;
b) niveau du sol fini prévu du terrain et ceux adjacents ;
c) niveau des étages en souterrain, dont notamment le niveau supérieur de la dalle
de toit du stationnement intérieur souterrain par rapport au niveau de la couronne
de rue, du trottoir ou de la bordure de rue ;
d) distance entre la limite extérieure du mur de fondation et les limites de propriété.
Les documents exigés dans le présent article doivent être signés et scellés par un membre
en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine
d'expertise.
[REG-363-06, art.4 (2020-09-22)]
[REG-363-07, art.7 (2022-09-27)]
[REG-363-09, art.6 (2024-06-18)]
47.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR CERTAINS
BÂTIMENTS PRINCIPAUX
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, une demande de permis pour la construction, l'addition ou
l'agrandissement d'un bâtiment principal occupé par un usage des groupes « Commerce
et service » (C), « Industrie » (I), « Public » (P) ou lorsque le bâtiment comporte quatre (4)
logements ou plus, doit être accompagnée des plans et informations suivants :
1° trois (3) copies des plans pour la mécanique du bâtiment, illustrant le détail des
installations de plomberie, de ventilation et de protection incendie, de même que le
raccordement des installations d'aqueduc et d'égout aux réseaux publics ;
2° trois (3) copies des plans pour les installations électriques ;
3° trois (3) copies des plans illustrant les équipements d'éclairage extérieur projetés,
incluant notamment la localisation des lampadaires, le type, la hauteur, la puissance
et la classification des équipements selon l'IESNA (Illuminating Engineering Society of
North America) ;
4° trois (3) copies des plans détaillés illustrant la conception des aires de stationnement
et des aires de manutention, incluant le drainage et les calculs de rétention pluviale, le
Ville de Brossard
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 33
Section II (Renseignements et documents requis)
système de pompage, les détails de conception des bordures et trottoirs, les
dimensions des entrées charretières, allées de circulation, aires de manœuvre et
cases de stationnement, de même que le marquage et la signalisation projetés ainsi
que les cases de stationnement réservées pour les personnes handicapées ;
5° la grille d'étude de code, de l'annexe A du présent règlement, dûment remplie par le
concepteur des plans.
Les documents exigés dans le présent article doivent être signés et scellés par un membre
en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine
d'expertise.
48.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR LES
RÉSIDENCES DE PERSONNES ÂGÉES
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, une demande de permis pour la construction, l'addition ou
l'agrandissement d'un bâtiment principal occupé par une résidence privée pour aînés doit
être accompagnée des informations suivantes :
1° les renseignements requis pour permettre de remplir le formulaire prévu à
l'article 120.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (R.L.R.Q., c. A-19.1) ;
2° la déclaration prévue à l'article 120.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(R.L.R.Q., c. A-19.1) dûment remplie.
Pour l'application du présent article, est une résidence privée pour aînés tout ou partie
d'un immeuble d'habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par
des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l'exploitant de la résidence,
outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins
deux des catégories de services suivantes, définies par règlement : services de repas,
services d'assistance personnelle, soins infirmiers, services d'aide domestique, services
de sécurité ou services de loisirs. Le coût de ces services peut être inclus dans le loyer ou
être payé suivant un autre mode.
49.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN BÂTIMENT
IMPLANTÉ DANS LA PLAINE INONDABLE
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, les plans de construction pour un bâtiment empiétant dans la plaine
inondable doivent être signés et scellés par un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs
du Québec, afin d'approuver les détails de construction suivants pour toute structure ou
partie de structure sise sous le niveau de la crue de récurrence 100 ans :
1° l'imperméabilisation ;
2° la stabilité des structures ;
3° l'armature nécessaire ;
4° la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration ;
5° la résistance du béton à la compression et à la tension.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 34
Section II (Renseignements et documents requis)
50.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR L'ATTÉNUATION
DU BRUIT ROUTIER ET DU BRUIT FERROVIAIRE
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, lorsque les travaux visent un projet assujetti à des exigences
d'atténuation du bruit routier ou du bruit ferroviaire, en vertu du règlement de zonage en
vigueur, la demande doit être accompagnée d'une étude acoustique réalisée par un
membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce
domaine d'expertise. Cette étude, basée sur des mesures sonométriques conformes aux
normes ISO-1996 et sur une projection de circulation sur un horizon de dix (10) ans, selon
les données fournies par le ministère des Transports du Québec, doit minimalement :
1° identifier, sur un plan, l'isophone 55 dB(A) Leq 24h et les portions du terrain exposées à
un bruit routier ou ferroviaire supérieur à ce seuil ;
2° définir, pour ces portions de terrain, les mesures d'atténuation requises afin que le
niveau sonore observé dans les pièces intérieures et les aires extérieures sensibles
respectent les seuils prescrits au règlement de zonage en vigueur.
51.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN PROJET EN
ZONE AGRICOLE PERMANENTE
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, lorsque les travaux visent un projet sur un terrain situé en zone agricole,
la demande doit être accompagnée, selon le cas, des renseignements et documents
suivants :
1° une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire
agricole à l'égard des travaux faisant l'objet de la demande de permis ;
2° une copie de l'avis de conformité délivré par la Commission de protection du territoire
agricole à l'égard des travaux faisant l'objet de la demande de permis ;
3° une preuve écrite démontrant que le délai prévu à l'article 32 de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1) est écoulé.
Le premier alinéa s'applique uniquement dans les cas où l'obtention d'une autorisation ou
la production d'une déclaration est requise en vertu de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1) ou les règlements édictés sous son empire.
Lorsque la demande de permis concerne un bâtiment occupé ou destiné à être occupé
par un immeuble protégé ou une maison d'habitation au sens du règlement de zonage en
vigueur, la demande doit être accompagnée d'un document, préparé par un membre en
règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine
d'expertise, attestant de la conformité du projet en regard des dispositions du règlement
de zonage en vigueur concernant la détermination des distances séparatrices relatives
aux installations d'élevage.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 35
Section II (Renseignements et documents requis)
52.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR UNE DEMANDE DE PERMIS
POUR UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'ÉLEVAGE OU À L'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS
DE FERME EN ZONE AGRICOLE PERMANENTE
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, lorsque les travaux visent un bâtiment destiné pour de l'élevage ou
l'entreposage des engrais de ferme, en zone agricole, la demande doit être accompagnée
de ce qui suit :
1° un document comprenant les renseignements suivants :
a) le nom, le prénom et l'adresse de l'exploitant agricole,
b) le groupe ou la catégorie d'animaux ainsi que le nombre d'unités animales
correspondantes,
c) le mode de gestion des engrais de ferme, soit une gestion solide ou une gestion
liquide, ainsi que la capacité d'entreposage,
d) le cas échéant, le type de toiture sur le lieu d'entreposage des engrais de ferme,
e) le type de ventilation du bâtiment agricole ;
2° trois (3) copies d'un plan à l'échelle, préparé par un membre en règle d'un ordre
professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise,
indiquant :
a) les points cardinaux ;
b) l'emplacement du terrain faisant l'objet de la demande de permis et son
identification cadastrale ;
c) l'emplacement des puits individuels et des prises d'eau potable ;
d) les limites d'un site sur lequel des engrais de ferme sont épandus ;
e) l'emplacement du bâtiment d'élevage, de l'installation d'élevage, du lieu
d'entreposage et les autres bâtiments existants sur le terrain et la distance entre :
iv. tout bâtiment non agricole situé à l'intérieur du périmètre établi en vertu du
règlement de zonage en vigueur relatif à la détermination des distances
séparatrices,
v. tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme,
vi. l'endroit où les engrais de ferme sont épandus,
vii. les voies de circulation,
viii. les cours d'eau ;
3° un document, préparé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au
Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, attestant de la conformité du projet
en regard du règlement de zonage en vigueur concernant la détermination des
distances séparatrices.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 36
Section II (Renseignements et documents requis)
53.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN TERRAIN
CONTAMINÉ
En plus des renseignements et documents requis en vertu des autres articles de la
présente section, lorsque les travaux visent un terrain ou une partie de terrain inscrit sur
la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l'article 31.68 de
la Loi sur la qualité de l'environnement (R.L.R.Q., c. Q-2), la demande de permis de
construction doit être accompagnée d'une attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de
la loi précitée établissant que les travaux projetés sont compatibles avec les dispositions
du plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 37
Section III (Conditions d'émission des permis)
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS
54.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si les conditions suivantes sont
respectées :
1° la demande est conforme aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur ou,
le cas échéant, une résolution a été adoptée par le conseil municipal conformément
aux dispositions de la section II du chapitre II;
2° la demande est accompagnée de tous les plans, documents et informations exigés
dans le présent règlement ;
3° le tarif pour l'obtention du permis et, le cas échéant, du compteur d'eau a été payé ;
4° le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées ;
5° le cas échéant, la demande est accompagnée de toute déclaration ou toute
autorisation additionnelle exigée en vertu d'une loi ou d'un règlement gouvernemental,
uniquement dans la circonstance où cette loi ou ce règlement stipule que cette
déclaration ou cette autorisation est conditionnelle à l'émission du certificat
d'autorisation de la Ville ;
6° pour la construction et l'addition d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain dont
l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de
lotissement en raison du fait qu'elle a résulté de la rénovation cadastrale, le contrat de
cession ou l'engagement à céder à la Ville un terrain à des fins de parc, de terrains de
jeux ou d'espaces naturels a été signé ou la contribution en argent au fonds des parcs,
terrains de jeux et espaces naturels a été versée à la Ville;
6.1 le cas échéant, le contrat de cession ou l'engagement à céder à la Ville un terrain
à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels au sens de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ, c. A-19.1, a été signé ou la contribution
en argent au fonds des parcs, terrains de jeux et espaces naturels a été versée à
la Ville;
6.2 le cas échéant, les honoraires de l'évaluateur agréé mandaté par la Ville pour
établir la valeur du terrain aux fins de la contribution en argent au fonds des parcs,
terrains de jeux et espaces naturels au sens de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, RLRQ, c. A-19.1, ont été payés.
[REG-363-07, art.8 (2022-09-27)]
7° pour la construction et l'addition d'un nouveau bâtiment principal, le terrain doit former,
sur les plans officiels du cadastre global, un seul lot distinct qui est conforme au
règlement de lotissement en vigueur ou, s'il n'est pas conforme, qui est protégé par
droits acquis. Malgré ce qui précède, la construction et l'addition d'un nouveau
bâtiment principal sont permises sur un terrain constitué de plus d'un lot distinct
lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont respectées :
a) le terrain était déjà constitué de plus d'un lot distinct avant l'entrée en vigueur du
présent règlement et le règlement de zonage en vigueur permet la construction de
plus d'un bâtiment principal sur ce terrain,
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 38
Section III (Conditions d'émission des permis)
b) le terrain est voué à des fins agricoles sur des terres agricoles situées à l'intérieur
de la zone agricole permanente décrétée en vertu de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles du Québec (R.L.R.Q., c. P-41.1) à l'exception
d'une habitation,
c) le terrain est utilisé pour des constructions utilisées pour les équipements de
services publics ;
8° pour la construction et l'addition d'un nouveau bâtiment principal, si le terrain est situé
à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, les services d'aqueduc et d'égout sanitaire et
pluvial doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée
ou, s'ils ne le sont pas:
a) la Ville doit être maître d'oeuvre de l'installation de ces conduites sur la rue en
bordure de laquelle la construction est projetée et le règlement d'emprunt à cet
effet doit être adopté ou;
b) une entente relative aux travaux municipaux dans laquelle le requérant ou un tiers
s'engage à installer, à ses frais, les services d'aqueduc et d'égout sanitaire sur la
rue en bordure de laquelle la construction est projetée doit avoir été signé avec la
Ville;
(REG-363-02-2018-03-27)
[REG-363-10, art.3 (2024-07-16)]
9° pour la construction et l'addition d'un nouveau bâtiment principal situé à l'extérieur du
périmètre d'urbanisation, les services d'aqueduc et d'égout sanitaire doivent être
installés conformément aux exigences du paragraphe 8° ou les installations en eau
potable et en épuration des eaux usées doivent être conformes à la Loi sur la qualité
de l'environnement (R.L.R.Q., c.Q-2) et aux règlements édictés sous son empire. Cette
disposition ne s'applique pas dans le cas d'une demande de permis de construction
qui concerne un bâtiment agricole sur des terres en culture ;
10° sauf dans le cas d'un bâtiment agricole et des bâtiments et équipements requis pour
les réseaux de transport d'énergie et de télécommunication et d'un terrain existant
avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour la construction et l'addition d'un
nouveau bâtiment principal, le terrain sur lequel est érigée la construction projetée doit
être adjacent à une rue publique conforme aux exigences du règlement de lotissement
ou à une rue privée existante lors de l'entrée en vigueur du règlement de lotissement
et conforme à ce règlement de lotissement ou à une rue visée par une entente en vertu
du règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux et ses
amendements en vigueur. Dans un tel cas, le permis peut être délivré uniquement
lorsque les travaux ont été exécutés conformément aux exigences de ce règlement.
Le terrain est réputé être adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme à nos
règlements lorsque celui-ci bénéficie d'un droit d'accès légal ou conventionnel à cette voie
de circulation.
[REG-363-07, art.8 (2022-09-27)]
Ville de Brossard
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Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 39
Section III (Conditions d'émission des permis)
55.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
RELATIF À UN PROJET ASSUJETTI À UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION
ARCHITECTURALE OU À UN USAGE CONDITIONNEL
Dans le cas où le permis de construction concerne un projet assujetti au règlement sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale ou au règlement sur les usages
conditionnels en vigueur, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en
plus de remplir les conditions générales de l'article précédent, la demande est conforme à
la résolution d'approbation du projet adoptée par le conseil.
56.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UN PLAN DE RÉHABILITATION
Dans le cas où la demande concerne un permis de construction sur un terrain ayant fait
l'objet d'un plan de réhabilitation, le fonctionnaire désigné délivre le permis si, en plus des
conditions générales de l'article 53, un expert visé par la Loi sur la qualité de
l'environnement (R.L.R.Q., c.Q-2) a fourni une attestation établissant que le projet pour
lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation
approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques à l'égard du terrain contaminé.
57.
DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents exigés sont
fournis, conformes et ne comportent pas d'erreurs, le fonctionnaire désigné dispose d'un
délai de 60 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis
de construction.
[REG-363-07, art.9 (2022-09-27)]
58.
OBLIGATION DE FOURNIR UN CERTIFICAT DE LOCALISATION
Le requérant d'un permis de construction doit fournir un certificat de localisation dans les
cas suivants :
1° à la suite de la construction et de l'addition d'un nouveau bâtiment principal, sauf dans
le cas d'un bâtiment agricole ;
2° à la suite de l'agrandissement d'un bâtiment principal, sauf dans les cas suivants :
a) pour l'agrandissement d'un bâtiment agricole,
b) pour l'agrandissement d'un bâtiment principal occupé par un usage de la classe
« Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale », lorsque cet agrandissement
devait être implanté à plus de 0,6 m d'une marge prescrite ;
3° à la suite de la construction et de l'agrandissement d'une véranda dont l'implantation
projetée se situait à 0,6 m ou moins d'une marge prescrite.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 40
Section III (Conditions d'émission des permis)
Dans les cas visés au premier alinéa, le certificat de localisation doit être remis à la Ville
avant l'échéance du permis de construction et ce certificat doit intégrer les informations
relatives au projet visé par la demande de permis.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 41
Section IV (Validité des permis)
SECTION IV
VALIDITÉ DES PERMIS
59.
ANNULATION ET CADUCITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION
Un permis de construction devient nul et sans effet dans les cas suivants :
1° les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de 180 jours suivant la délivrance
du permis ;
2° les travaux sont interrompus pendant plus de 180 jours consécutifs ;
3° les travaux sont inachevés dans le délai prescrit au tableau du présent article ;
4° le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information, d'un plan ou
d'un document faux ou erroné ;
5° les travaux sont réalisés à l'encontre des prescriptions des règlements d'urbanisme ou
à l'encontre des conditions inscrites au permis ;
6° une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés
sans l'approbation préalable du fonctionnaire désigné ;
7° le permis a été délivré en contravention de la réglementation d'urbanisme en vigueur.
Dans les cas prévus aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa, l'annulation du permis
est temporaire et dure jusqu'à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications
apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné. La remise en vigueur du permis
n'a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes 1° et 3°.
(REG-363-03_2018-05-22)
Tableau 2
A
B
C
D
E
Type de construction ou d'ouvrage
Délai (en mois) à partir de
la date d'émission du
permis
Construction
Agrandissement
Addition
Transformation
BÂTIMENT PRINCIPAL
Bâtiment principal de moins de 4 étages
121
122 ,5
12
125
Bâtiment principal de 4 étages et plus
24
122 5
24
125
Fondation et/ou structure seulement
3
3
3
3
Fondation et/ou structure - Habitation de 4 à 30 logements
6
6
6
6
Fondation et/ou structure - Habitation de 31 logements et plus
12
12
12
12
Fondation et/ou structure - Mixte - Commercial - Industriel - Public
12
12
12
12
SAILLIES D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
Ressaut, avant-corps, plancher et mur en porte-à-faux ou en saillie par rapport au
mur de fondation, aux poteaux ou aux pilotis les supportant
12
12
12
3
Marquise, corniche, avant-toit et auvent fixe
3
3
3
3
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 42
Section IV (Validité des permis)
A
B
C
D
E
Type de construction ou d'ouvrage
Délai (en mois) à partir de
la date d'émission du
permis
Construction
Agrandissement
Addition
Transformation
Auvent rétractable
3
3
3
3
Cheminée et foyer en saillie d'un mur extérieur ou de la toiture
3
3
3
3
Perron, balcon, galerie et porche
3
3
3
3
Espace de rangement et chambre froide sous un perron, un balcon ou une galerie
3
3
3
3
Escalier extérieur, rampe d'accès et élévateur pour personnes handicapées
3
3
3
3
BÂTIMENT ACCESSOIRE
Remise accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H)
3
3
3
3
Pavillon de jardin comportant un revêtement de toiture autre qu'en toile
3
3
3
3
Véranda, garage et abri d'auto permanent
12
12
12
3
Bâtiment pour matières résiduelles, guérite, serre et autres bâtiments accessoires
à un usage du groupe « Habitation » (H)
3
3
3
3
Bâtiment accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H) qui est utilisé
exclusivement comme équipement de jeu, telle une maisonnette
-
-
-
-
Bâtiment accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H) qui est utilisé
exclusivement comme abri pour animaux
-
-
-
-
Bâtiment accessoire à un usage autre que le groupe « Habitation » (H)
64
64
64
3
Fondation et/ou structure pour un bâtiment accessoire de 10 000 m2 et plus
12
6
-
-
Bâtiment agricole
12
12
12
6
Saillies d'un bâtiment accessoire
3
3
3
3
BÂTIMENT ACCESSOIRE TEMPORAIRE OU AMOVIBLE
Abri amovible
-
-
-
-
Abri d'auto temporaire
-
-
-
-
Pavillon de jardin comportant un revêtement de toiture en toile
-
-
-
-
Bureau de chantier, entrepôt de chantier, bâtiment technique de chantier, guérite
de chantier, abri de chantier et bâtiment sanitaire de chantier
-
-
-
-
Bâtiment de chantier public, logement de chantier et bureau de vente ou location
immobilière
63
63
63
-
[REG-363-06, art. 5, 6 et 7 (2020-09-22)]
Annotation 1 :
Le délai de validité du permis est de 18 mois dans le cas d'un projet visant la construction
d'un bâtiment principal comportant une superficie totale de plancher de plus de 10 000 m2.
Annotation 2 :
Le délai de validité du permis est de 18 mois lorsque le projet d'agrandissement a pour effet
d'augmenter de plus de 10 000 m2 la superficie totale de plancher du bâtiment principal.
Annotation 3 :
Dans le cas d'un bureau de vente ou location immobilière, le délai de validité du permis est
de six (6) mois suivant l'échéance du permis de construction pour le dernier bâtiment
principal d'un projet de développement immobilier. Dans le cas d'un bâtiment de chantier
public et d'un logement de chantier, le délai de validité du permis est d'un mois suivant
l'échéance du permis de construction du bâtiment principal visé par les travaux.
Annotation 4 :
Le délai de validité du permis est de 30 mois dans le cas d'un projet visant la construction
d'un bâtiment accessoire à un usage autre que le groupe « Habitation » (H) comportant une
superficie totale de plancher de plus de 10 000 m2
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre IV (Dispositions relatives aux permis de construction)
Page 43
Section IV (Validité des permis)
Annotation5 : Lorsqu'un permis ou un renouvellement de permis de construction d'un bâtiment principal est
délivré et n'est pas encore arrivé à échéance, le délai de validité du permis d'agrandissement
ou de transformation pour ce même bâtiment est prolongé jusqu'à l'échéance du permis ou
renouvellement du permis de construction dans le cas où le permis d'agrandissement ou de
transformation serait échu avant ce dernier.
(REG-363-03_2018-05-22)
(REG-363-04_2018-09-25)
60.
RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION
Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas commencés ou s'ils
sont interrompus selon les délais prévus aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de
l'article 59, le permis ne peut être renouvelé. Une nouvelle demande de permis de
construction doit être présentée.
Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas terminés dans les
délais prévus au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 59, le permis peut être
renouvelé une seule fois, pour une période maximale correspondant à 50 % du délai
prescrit pour le permis d'origine et aux conditions suivantes :
1° une nouvelle demande de permis doit être présentée par écrit ;
2° la demande doit concerner le même projet que le projet original.
(REG-363-03_2018-05-22)
[REG-363-09, art.7 (2024-06-18)]
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 44
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CERTIFICATS D'AUTORISATION
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
TRAVAUX NÉCESSITANT UN CERTIFICAT ........................... 45
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS ..................... 52
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS ............. 78
SECTION IV
VALIDITÉ DES CERTIFICATS ................................................. 80
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 45
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
SECTION I
TRAVAUX NÉCESSITANT UN CERTIFICAT
61.
TRAVAUX ASSUJETTIS À UN CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le tableau du présent article liste les usages et travaux qui sont assujettis ou exemptés
de l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation. L'obtention d'un certificat d'autorisation
est requise préalablement à la réalisation des travaux et à l'exercice d'un usage sur un
terrain lorsque le mot « OUI » est inscrit dans la case appropriée de la colonne « Requis »,
sous réserve des exceptions et commentaires mentionnés dans la colonne « Exceptions ».
Malgré les dispositions du présent article, pour les ouvrages et constructions accessoires
suivants, il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation lorsque la demande est
présentée simultanément à une demande de permis de construction visant la construction,
l'addition, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment principal :
1° un ouvrage, une construction et un équipement accessoire situés à l'intérieur,
attenants ou en saillie avec le bâtiment, sauf une enseigne ;
2° une aire de stationnement ;
3° les travaux de remblai, de déblai ou de décontamination du sol ;
4° les travaux d'aménagement de trottoir, allée piétonne ou voie cyclable ;
5° une construction souterraine implantée à l'extérieur d'un bâtiment ;
6° un réservoir et une bombonne de gaz sous pression hors sol ;
7° une génératrice, un compresseur, une pompe ou autres équipements similaires
implantés à l'extérieur d'un bâtiment ;
8° un distributeur de carburant ;
9° la construction et la transformation d'un raccordement, hors rue, au réseau municipal
d'aqueduc ou d'égout ;
10° un réservoir, un équipement ou un ouvrage pour le captage ou la rétention des eaux
de pluie implanté à l'extérieur d'un bâtiment.
L'exemption d'obtenir un certificat d'autorisation, prévue au second alinéa, ne dispense
pas le requérant de fournir toutes les informations qui seraient requises si un certificat
d'autorisation distinct devait être délivré ni d'obtenir le permis de construction avant de
débuter les travaux.
Ni la délivrance d'un certificat d'autorisation ni l'exemption d'en obtenir un ne soustrait le
propriétaire et l'occupant d'un terrain, de même que la personne morale ou physique qui
exerce un usage, de l'obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre
règlement s'appliquant au projet, aux travaux, à l'occupation d'un terrain ou à l'exercice
d'un usage.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 46
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
[REG-363-08, art.1 (2023-04-25)]
Tableau 3
A
B
C
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Type de travaux
Requis
Exceptions
BÂTIMENT PRINCIPAL
Déplacement et démolition d'un bâtiment
principal
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour le
déplacement et la démolition d'un bâtiment temporaire, un
bureau de chantier, un entrepôt de chantier, un bâtiment
technique de chantier, une guérite de chantier, un abri de
chantier et un bâtiment sanitaire de chantier. Un certificat est
cependant requis dans le cas d'un bâtiment de chantier public,
un logement de chantier et un bureau de vente ou location
immobilière.
Dans le cas du déplacement d'un bâtiment à destination d'un
autre terrain compris sur le territoire de la Ville, les travaux sont
également assujettis à la délivrance d'un permis de
construction.
BÂTIMENT ACCESSOIRE
Déplacement et démolition d'une remise,
un pavillon de jardin, une véranda, un abri
d'auto, un bâtiment pour matières
résiduelles, une serre et tout autre
bâtiment accessoire à un usage du groupe
« Habitation » (H)
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour le
déplacement et la démolition des bâtiments accessoires
suivants :
1° une remise implantée sur un terrain occupé par un usage
de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou
« Trifamiliale » ;
2° un bâtiment accessoire à un usage du groupe
« Habitation » (H) qui est utilisé exclusivement comme
équipement de jeu, telle une maisonnette ;
3° un bâtiment accessoire dont le volume est égal ou
inférieur à 4,25 m3 ;
4° un bâtiment accessoire à un usage du groupe
« Habitation » (H) qui est utilisé exclusivement comme
abri pour animaux ;
5° un pavillon de jardin comportant un revêtement de toiture
en toile ;
6° un abri d'auto temporaire et un abri amovible.
Les exceptions ne s'appliquent pas aux bâtiments accessoires
d'un bâtiment principal construit avant 1940 ou ayant un statut
patrimonial au sens de la Loi sur le patrimoine culturel.
Dans le cas du déplacement d'un bâtiment à destination d'un
autre terrain compris sur le territoire de la Ville, les travaux sont
également assujettis à la délivrance d'un permis de
construction.
Déplacement et démolition d'un bâtiment
accessoire à un usage autre que le groupe
« Habitation » (H) et les bâtiments
agricoles
OUI
CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT ACCESSOIRES
Travaux visant l'addition, la construction, l'agrandissement, le déplacement et l'enlèvement ou la démolition
de ces constructions et équipements
Enseigne et panneau-réclame
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation pour les
enseignes suivantes :
1° la démolition et l'enlèvement d'une enseigne ;
2° une enseigne sur vitrage;
3° une enseigne non assujettie aux dispositions du
chapitre IX du règlement de zonage ;
4° une enseigne visée à la section III du chapitre IX du
règlement de zonage en vigueur ;
5° une enseigne temporaire.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 47
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
A
B
C
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Type de travaux
Requis
Exceptions
Les transformations effectuées à une enseigne et à un
panneau-réclame sont cependant assujetties à la délivrance
d'un certificat.
Piscine, bain à remous et cuve thermale
implantés à l'extérieur d'un bâtiment et
leurs installations
OUI
Pataugeoire privée implantée à l'extérieur
d'un bâtiment
NON
Pataugeoire publique implantée à
l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Terrasse accessoire à un usage du groupe
« Habitation » (H)
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation si la
terrasse est surélevée à 0,3 m ou moins par rapport au niveau
du sol adjacent.
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'une telle construction.
Terrasse accessoire à un usage autre que
le groupe « Habitation » (H)
OUI
Clôture, haie, muret et mur de
soutènement
NON
Un certificat d'autorisation est cependant requis dans le cas
d'un mur de soutènement d'une hauteur égale ou supérieure
à 1,2 m.
Écran visuel ou acoustique implanté à
l'extérieur d'un bâtiment
NON
Un certificat d'autorisation est cependant requis dans le cas
d'un écran acoustique conçu pour atténuer le bruit routier ou
ferroviaire.
Filet de protection contre la projection des
balles et ballons
NON
Un certificat d'autorisation est cependant requis dans le cas
d'une construction excédant 2,5 m de hauteur.
Mobilier urbain, incluant les tables,
chaises, bancs, poubelles, parasols et
autres équipements similaires implantés à
l'extérieur d'un bâtiment
NON
Trottoir, allée piétonne et voie cyclable
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation si
l'ouvrage est implanté sur un terrain exclusivement occupé par
un usage de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou
« Trifamiliale ».
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'une telle construction.
Pergola
OUI
Tonnelle accessoires à un usage du
groupe « Habitation » (H)
NON
Tonnelle accessoires à un usage autre
que le groupe « Habitation » (H)
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'une telle construction.
Boîte postale, construction et objet
décoratif ou d'ornementation implantés à
l'extérieur d'un bâtiment
NON
Équipement de jeu et terrain de sport
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
NON
Foyer, chauffe-terrasse, four et
équipement de cuisson (fonctionnant à
l'aide d'un combustible liquide ou gazeux)
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
NON
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 48
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
A
B
C
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Type de travaux
Requis
Exceptions
Corde à linge et équipement similaire
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
NON
Antenne parabolique et antenne de
télécommunication
NON
Un certificat d'autorisation est cependant requis dans le cas
d'une antenne de télécommunication qui est assujettie au
règlement relatif aux usages conditionnels en vigueur.
Compteur électrique ou de gaz, incluant le
mât et le conduit d'entrée implantés à
l'extérieur d'un bâtiment
NON
Borne de recharge pour véhicule
électrique implantée à l'extérieur d'un
bâtiment
NON
Équipement d'un réseau d'infrastructure,
équipement et ouvrage pour la protection
incendie implantés à l'extérieur d'un
bâtiment
NON
Construction souterraine implantée à
l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation dans le
cas d'un système d'irrigation et dans le cas de conduites de
raccordement ou d'alimentation en utilités publiques (gaz,
électricité, télécommunications).
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'une telle construction.
Réservoir et bombonne de gaz sous
pression
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation lorsque
l'équipement dessert un bâtiment principal occupé
exclusivement par un usage du groupe « Habitation » (H) et
qui compte 8 logements ou moins ou s'il s'agit d'une
bombonne de 20 livres ou moins.
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'une telle construction.
Thermopompe et système de climatisation
ou de chauffage
NON
Génératrice, compresseur, système de
réfrigération, pompe et autres
équipements similaires implantés à
l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation lorsque
l'équipement
dessert
un
bâtiment
principal
occupé
exclusivement par un usage de groupe « Habitation » (H) et
qui compte 8 logements ou moins.
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'un tel équipement.
Capteur énergétique et composteur
NON
Réservoir, équipement et ouvrage pour le
captage ou la rétention des eaux de pluie
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation lorsque
l'équipement ne nécessite aucun raccordement au réseau
municipal d'égout pluvial ni exutoire dans un cours d'eau.
Système d'éclairage extérieur
NON
Équipement pour le service à l'auto
implanté à l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Distributeur de carburant
OUI
Distributeur de boissons, aliments, glace
et biens divers implantés à l'extérieur d'un
bâtiment
NON
Silo, trémie, pont roulant et convoyeur
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'un tel équipement.
Conduites hors sol de transport de
matières liquides ou gazeuses
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour l'enlèvement
ou la démolition d'un tel équipement.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 49
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
A
B
C
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Type de travaux
Requis
Exceptions
Poste de pesée implanté à l'extérieur d'un
bâtiment
OUI
Château d'eau
OUI
[REG-363-07, art.10 (2022-09-27)]
AUTRES OUVRAGES
Ouvrage et travaux dans la plaine
inondable
OUI
Ouvrage et travaux sur ou au-dessus de la
rive ou du littoral
OUI
Ouvrage
et
travaux
engendrant
une
destruction partielle ou totale d'un milieu
humide répertorié à l'annexe B ou faisant
l'objet d'une autorisation délivrée par le
ministère
du
Développement
durable,
Environnement
et
Lutte
contre
les
changements climatiques
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis dans les cas
suivants :
1° le milieu humide visé a déjà fait l'objet d'une
compensation
antérieure,
conformément
à
une
autorisation délivrée par le ministère du Développement
durable, Environnement et Lutte contre les changements
climatiques;
2° le milieu humide visé a totalement été détruit, avant
l'entrée en vigueur du présent règlement, par des travaux
ayant préalablement été autorisés par un permis ou un
certificat d'autorisation délivré par la Ville;
3° le milieu humide visé se situe sur un terrain de la ville.
Abattage d'arbres
OUI
Un certificat d'autorisation est requis uniquement pour les
arbres dont le diamètre est de plus de 0,1 m, mesuré à 1,3 m
par rapport au niveau du sol.
Malgré ce qui précède, un certificat d'autorisation est requis
pour l'abattage de tout frêne (essence du genre Fraxinus).
Élagage ou émondage d'un frêne
(essence du genre Fraxinus)
OUI
Traitement contre l'agrile du frêne
OUI
Aménagement paysager et plantation
d'arbres ou d'arbustes
NON
Travaux de remblai du sol
OUI
Travaux de déblai du sol
OUI
Travaux de délai au sol (excavation) pour
la construction d'un bâtiment
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis si un permis de
construction est obtenu.
Travaux d'excavation sur un terrain ou une
partie de terrain identifié « potentiel
archéologique » au plan de zonage de
l'annexe A du règlement REG-362 et ses
amendements en vigueur
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour les travaux
d'entretien des infrastructures routières, d'aqueduc, d'égout
ou d'utilités publiques existantes avant l'entrée en vigueur du
présent règlement.
Travaux de décontamination du sol
OUI
Aménagement, agrandissement et
transformation d'une aire de stationnement
OUI
Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour les travaux de
marquage, de même que l'aménagement, l'agrandissement et
la transformation d'une aire de stationnement desservant un
usage de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou
« Trifamiliale ».
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 50
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
Aménagement, agrandissement et
transformation d'une aire de manutention
NON
Transformation d'une installation d'élevage
et d'un immeuble protégé
OUI
Un certificat d'autorisation est requis dans les cas suivants,
sauf si le projet vise seulement un bâtiment déjà assujetti à la
délivrance d'un permis de construction:
1° la construction d'un ouvrage faisant partie d'une
installation d'élevage et tout ouvrage d'entreposage des
engrais de ferme ou matières résiduelles fertilisantes;
2° tout agrandissement, reconstruction, remplacement ou
déplacement d'un ouvrage visé au paragraphe 1°;
3° toute augmentation du nombre d'unités animales et tout
changement du type d'animaux d'élevage;
4° toute construction, remplacement ou déplacement d'un
immeuble protégé et tout agrandissement d'un tel
immeuble par rapport à sa superficie d'implantation au
sol;
5° tout agrandissement d'un site ayant le statut d'immeuble
protégé;
6° tout changement d'usage relatif à un immeuble protégé.
Construction, agrandissement, démolition
et transformation d'un dispositif
d'évacuation, de réception ou de
traitement des eaux usées de cabinets
d'aisances ou des eaux ménagères visé
par le règlement en vigueur sur
l'évacuation et le traitement des eaux
usées des résidences isolées (R.R.Q.,
c.Q-2, r.22)
OUI
Dans les cas où l'application des normes relève du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre
les
changements
climatiques,
un
certificat
d'autorisation n'est pas requis.
Construction et transformation d'un
ouvrage de captage d'eau souterraine visé
par le règlement en vigueur sur le captage
des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q-2,
r.1.3),
OUI
Dans les cas où l'application des normes relève du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre
les
changements
climatiques,
un
certificat
d'autorisation n'est pas requis.
Construction et transformation d'un
système de géothermie à énergie du sol
OUI
Seuls les travaux nécessitant un forage dans le sol sont
assujettis à la délivrance d'un certificat d'autorisation.
Construction, démolition et transformation
d'un raccordement au réseau municipal
d'aqueduc ou d'égout
OUI
Seule la portion d'un raccordement au réseau d'aqueduc ou
d'égout située à l'extérieur d'un bâtiment est visée, incluant la
portion des réseaux appartenant à la Ville et qui est assujettie
au règlement concernant les ententes relatives aux travaux
municipaux et ses amendements.
Construction et transformation d'un drain
de fondation
OUI
Installation et déplacement d'un compteur
d'eau
NON
[REG-363-07, art.10 (2022-09-27)]
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 51
Section I (Travaux nécessitant un certificat)
USAGES
Places d'affaires, implantation d'un nouvel
usage et changement d'usage
OUI
Un certificat d'autorisation est requis pour une suite occupée
ou destinée à être occupée par un usage des groupes
« Commerce et service » (C), « Industrie » (I), « Public » (P),
« Agricole » (A) dans les cas suivants:
1° pour l'implantation d'un nouvel usage principal ou
additionnel;
2° pour le changement d'un usage principal ou additionnel;
3° pour la relocalisation d'un usage principal ou d'un usage
additionnel dans une autre suite;
4° pour la modification de la superficie de plancher d'une
suite;
5° lorsqu'un usage principal ou un usage additionnel occupe
des suites distinctes dans un même bâtiment principal, un
certificat d'autorisation est requis pour chaque suite;
6° pour un usage existant ne possédant pas de certificat
d'autorisation à cet effet.
Un certificat d'autorisation est également requis pour
l'implantation ou le changement d'un usage additionnel
commercial à l'intérieur d'un logement.
Malgré ce qui précède, un certificat d'autorisation n'est pas
requis lorsqu'il s'agit d'un usage de la classe « Parcs et utilités
publiques » du groupe « Public » (P), ni pour les classes
« Élevage » et « Culture » du groupe « Agricole » (A).
Épandage d'engrais de ferme ou de
matières résiduelles fertilisantes
NON
Distribution de matériel publicitaire
OUI
Seuls les cas nécessitant un permis de distribution selon le
règlement en vigueur relatif à la distribution de matériel
publicitaire et de journaux dans la ville de Brossard sont visés.
Vente itinérante ou colportage
OUI
Seuls les cas nécessitant un permis selon le règlement en
vigueur relatif à la vente itinérante, au colportage et à la
sollicitation sont visés.
Évènement spécial autorisé par le conseil
OUI
Il n'est pas requis d'obtenir un certificat d'autorisation pour un
évènement spécial lorsque celui-ci est organisé par la Ville.
(REG-398_2017-03-28)
(REG-363-02-2018-03-27)
(REG-363-03_2018-05-22)
[REG-363-06, art.8 (2020-09-22)]
[REG-363-07, art.10 (2022-09-27)]
Malgré ce qui précède, la délivrance d'un certificat d'autorisation est nécessaire lorsque
les travaux sont assujettis au règlement en vigueur sur les plans d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA) ou celui relatif aux usages conditionnels.
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section II (Renseignements et documents requis)
SECTION II
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS
62.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION
Toute demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée du formulaire
applicable, dûment rempli, fourni par la Ville.
63.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR TOUTE
DEMANDE GÉNÉRALE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION
Sauf dans les cas où les renseignements et documents additionnels requis sont
spécifiquement mentionnés dans le présent chapitre, la demande de certificat
d'autorisation doit être accompagnée de ce qui suit, en plus du formulaire de demande de
certificat d'autorisation dûment rempli :
1° un plan à l'échelle illustrant la localisation projetée de la construction sur le terrain, ses
distances par rapport aux limites de propriété et par rapport à toute autre construction
permanente se trouvant sur le terrain ;
2° un plan à l'échelle illustrant les détails de conception de la construction;
3° un plan de protection et de conservation des arbres matures existants pouvant être
affectés par les travaux.
[REG-363-07, art.11 (2022-09-27)]
64.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR LE
DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT VERS UN AUTRE TERRAIN
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant le
déplacement d'un bâtiment, vers un autre terrain que celui où il se situe, doit également
être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° une copie de la police d'assurance en vigueur, couvrant tout dommage aux biens de
la Ville et couvrant la Ville en cas de recours contre elle découlant de tout dommage à
un bien ou blessure à une personne résultant du déplacement ;
2° la date et l'heure du déplacement, ainsi que le trajet emprunté sur le territoire de la
Ville ;
3° une copie de l'autorisation des services d'utilités publiques si la demande implique le
déplacement ou des mesures particulières affectant ces équipements lors du transport
du bâtiment.
65.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR LE
DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT SUR LE MÊME TERRAIN
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant le
déplacement d'un bâtiment, sur un même terrain, doit également être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section II (Renseignements et documents requis)
1° l'usage existant et l'usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé par la
demande ;
2° trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, et ce, pour :
a) le déplacement d'un bâtiment principal, sauf si ce dernier est occupé par un usage
de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale » et qu'il est implanté
à plus de 0,6 m d'une marge minimale prescrite,
b) le déplacement d'un bâtiment accessoire attenant au bâtiment principal, à
l'exception d'un bâtiment accessoire dont l'implantation projetée se situe à plus de
0,6 m d'une marge minimale prescrite et qui dessert un usage principal de la classe
« Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale »,
c) le déplacement d'un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal, lorsque la
superficie d'implantation au sol du bâtiment accessoire projeté est supérieure
à 28 m2 ;
3° trois (3) copies d'un certificat de localisation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 27, sur lequel les détails
d'implantation du bâtiment déplacé sont illustrés par le requérant ou son mandataire,
et ce, pour :
a) le déplacement d'un bâtiment principal occupé ou destiné à être occupé par un
usage de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale », lorsque
l'agrandissement projeté est implanté à plus de 0,6 m d'une marge prescrite,
b) le déplacement d'un bâtiment accessoire attenant au bâtiment principal, dont
l'implantation projetée se situe à plus de 0,6 m d'une marge prescrite et qui dessert
un usage principal de la classe « Unifamiliale », « Bifamiliale » ou « Trifamiliale »,
c) le déplacement d'un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal, lorsque la
superficie d'implantation au sol de ce dernier est inférieure ou égale à 28 m2 ;
4° dans le cas d'un bâtiment principal et dans le cas d'un bâtiment accessoire de plus de
28 m2, trois (3) copies des plans, élévations, coupes, croquis et devis d'architecture et
de structure montrant les renseignements et les informations mentionnés à l'article 27 ;
5° dans les cas d'un bâtiment accessoire de 28 m2 ou moins, trois (3) copies des plans,
élévations, coupes, croquis et devis d'architecture et de structure montrant les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 27 ou des photographies à
jour montrant chacune des élévations du bâtiment.
66.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR LA DÉMOLITION
D'UN BÂTIMENT
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant la
démolition d'un bâtiment doit également être accompagnée des renseignements et
documents suivants :
1°
une copie du plus récent certificat de localisation du terrain visé par les travaux de
démolition ;
2°
des photographies à jour du bâtiment à démolir ;
3°
le mode de disposition des matériaux ;
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Section II (Renseignements et documents requis)
4°
les détails de remise en état du terrain ;
5°
le trajet emprunté par les camions, sur le territoire de la Ville, pour la disposition des
matières résiduelles ;
6°
un plan de la signalisation qui sera mise en place pour assurer la sécurité du site et
de la circulation aux abords du chantier ;
7°
le cas échéant, le numéro de série ainsi qu'une preuve de lecture du compteur d'eau
après la fermeture de la vanne de coupure d'alimentation d'eau à la rue et avant la
démolition du bâtiment ;
8°
le cas échéant, un plan illustrant la nature des travaux pour la mise hors service du
raccordement aux réseaux d'aqueduc et d'égout.
(REG-363-02_2018-03-27)
En plus des éléments listés au précédent alinéa, toute demande de démolition visant tout
immeuble classé, cité ou situé sur un site patrimonial classé ou cité au sens de la Loi sur
le patrimoine culturel, répertorié dans un inventaire patrimonial de la Ville ou de
l'agglomération ou tout immeuble construit avant 1940, doit aussi être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
1°
une expertise patrimoniale préparée par un professionnel en patrimoine en indiquant
les éléments suivants :
a) la valeur patrimoniale de l'immeuble (valeur archéologique, architecturale,
artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique,
sociale, urbanistique ou technologique);
b) l'histoire de l'immeuble et sa contribution à l'histoire locale;
c)
son degré d'authenticité et d'intégrité;
d) sa représentativité d'un courant architectural particulier;
e) sa contribution à un ensemble à préserver;
f)
les travaux nécessaires pour une restauration patrimoniale du bâtiment;
g) les coûts de restauration et de construction à encourir pour lui redonner sa pleine
valeur et démontrant que la construction est dans un tel état qu'elle ne peut être
raisonnablement rénovée.
Selon la nature de la demande, le fonctionnaire désigné peut indiquer au requérant
les renseignements et documents, parmi ceux énumérés au règlement, qui ne sont
pas requis pour l'analyse de sa demande et, en conséquence, qu'il n'a pas à fournir.
[REG-363-08, art.2 (2023-04-25)]
67.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE ENSEIGNE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
enseigne doit également être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° dans tous les cas, trois (3) copies des plans de l'enseigne, indiquant :
a) la forme, les dimensions et la superficie de l'enseigne,
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Section II (Renseignements et documents requis)
b) les matériaux utilisés pour l'enseigne et son support,
c) une image de l'enseigne et ses couleurs,
d) le mode d'éclairage ;
2° dans le cas d'une enseigne détachée et d'un panneau-réclame :
a) une lettre d'autorisation signée par le propriétaire du terrain où sera installé
l'enseigne ou le panneau-réclame,
b) la hauteur de l'enseigne par rapport au niveau du sol adjacent,
c) sauf dans le cas d'un panneau-réclame, un plan à l'échelle illustrant la localisation
de l'enseigne par rapport aux limites de propriété, bâtiments et aires de
stationnement,
d) trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26, dans le cas d'un
panneau-réclame ;
3° dans le cas d'une enseigne sur bâtiment :
a) une lettre d'autorisation signée par le propriétaire de la portion du bâtiment où sera
installée l'enseigne,
b) un plan ou un montage photographique, à l'échelle, illustrant la localisation de
l'enseigne sur le bâtiment et son intégration par rapport aux autres enseignes
existantes ou projetées sur le bâtiment,
c) un plan ou un montage photographique, à l'échelle, illustrant l'intégration de
l'enseigne par rapport aux composantes architecturales de la façade et sa
projection par rapport au mur ou la structure qui la supporte.
68.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE PISCINE,
UNE PATAUGEOIRE, UN BAIN À REMOUS OU UNE CUVE THERMALE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
piscine, une pataugeoire, un bain à remous ou une cuve thermale doit également être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° les dimensions de la construction ;
2° trois (3) copies de plans illustrant la localisation projetée de la construction sur le
terrain, ses distances par rapport aux limites de propriété et par rapport à toute autre
construction permanente se trouvant sur le terrain. Le plan doit également illustrer la
localisation projetée des constructions et équipements accessoires tels un trottoir
ceinturant la piscine, un filtreur, un chauffe-eau, un tremplin, une glissoire et les autres
équipements similaires ;
3° dans le cas d'une piscine et d'une pataugeoire, la hauteur des parois hors sol et la
profondeur d'eau ;
4° dans le cas d'un bain à remous et d'une cuve thermale, sa capacité d'eau en litres ;
5° l'emplacement, le type et la hauteur de la clôture et de tout autre dispositif de sécurité ;
6° l'emplacement, la hauteur et les dimensions des ouvertures de tout mur de bâtiment
utilisé pour la conception d'une enceinte de sécurité
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Section II (Renseignements et documents requis)
69.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN MUR DE
SOUTÈNEMENT
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un mur
de soutènement doit également être accompagnée des renseignements et documents
suivants :
1° trois (3) copies de plans illustrant la localisation projetée de la construction sur le
terrain, ses distances par rapport aux limites de propriété et par rapport à toute autre
construction permanente se trouvant sur le terrain ;
2° trois (3) copies de plans, signés par un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du
Québec, montrant les élévations, les dimensions, les matériaux utilisés et les détails
de conception du mur.
70.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN OUVRAGE
D'ATTÉNUATION DU BRUIT ROUTIER OU FERROVIAIRE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
écran acoustique conçu pour atténuer le bruit routier ou ferroviaire doit également être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour les terrains concernés, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26 ;
2° trois (3) copies de plans montrant les élévations, les dimensions, les matériaux utilisés
et les détails de conception ;
3° une étude acoustique, réalisée par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, démontrant que
l'ouvrage projeté satisfait les exigences du règlement de zonage en vigueur.
71.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE ANTENNE
DE TÉLÉCOMMUNICATION
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
antenne de télécommunication doit également être accompagnée des renseignements et
documents suivants :
1° Trois (3) copies de plans, préparés par un arpenteur-géomètre, illustrant :
a) les dimensions exactes du terrain,
b) la projection au sol des bâtiments existants et ceux projetés,
c) la projection au sol des bâtis d'antennes existants et ceux projetés,
d) la distance entre les bâtiments existants et ceux projetés par rapport aux lignes de
propriété,
e) la distance entre les bâtis d'antennes existants et ceux projetés par rapport aux
lignes de propriété,
f) les accès existants à la rue et ceux projetés,
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Section II (Renseignements et documents requis)
g) les aires de stationnement existantes et celles projetées,
h) la localisation de tout obstacle, ligne de transmission électrique, téléphonique et
de câblodistribution,
i)
toute servitude existante ou à créer,
j)
la localisation des arbres et aménagements paysagers existants et ceux projetés ;
2° trois (3) copies de plans, préparés par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec, illustrant les élévations détaillées des bâtiments ou
agrandissements projetés, de même que les matériaux de parement extérieur
proposés ;
3° trois (3) copies de plans, préparés par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec, illustrant les élévations détaillées des bâtis d'antennes projetés,
de même que les matériaux et couleurs proposés ;
4° une simulation visuelle par photo montage, à l'échelle, illustrant le bâti d'antenne
projeté dans son environnement ;
5° un rapport, préparé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au
Québec, indiquant :
a) les exigences techniques minimales et l'aire potentielle d'implantation du bâti
d'antenne pour satisfaire aux besoins de télécommunication,
b) les ouvrages et constructions existants qui ont été envisagés comme support
d'antenne et les motifs justifiant leur rejet.
72.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN OUVRAGE
DE RÉTENTION DES EAUX DE PLUIE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
ouvrage de rétention des eaux de pluie doit également être accompagnée des
renseignements et des documents suivants :
1° trois (3) copies de plans illustrant la localisation des surfaces perméables et
imperméables, les élévations du terrain, les pentes et le sens d'écoulement des eaux
de pluie ;
2° trois (3) copies de plans illustrant la localisation et les détails de conception des
ouvrages de rétention, de même que les détails du raccordement au réseau d'égout ;
3° un document, réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au
Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, démontrant que l'ouvrage projeté
satisfait les exigences de la réglementation municipale en vigueur. Les détails de calcul
de rétention doivent également être inclus;
4° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
5° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section II (Renseignements et documents requis)
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
[REG-363-07, art.12 (2022-09-27)]
73.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR DES TRAVAUX
ET OUVRAGES SUR LA RIVE, SUR LE LITTORAL OU DANS UNE PLAINE INONDABLE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
ouvrage ou des travaux dans ou au-dessus de la rive, du littoral ou dans la plaine inondable
doit également être accompagnée des renseignements et des documents suivants :
1° une description de l'usage, de la construction, de l'ouvrage et des travaux projetés ;
2° les motifs justifiant les travaux ;
3° trois (3) copies de plans illustrant la localisation et l'étendue des travaux projetés sur
le terrain, la localisation de la ligne des hautes eaux, la limite de la rive et de la zone
inondable ;
4° des photos illustrant l'état de la rive avant la réalisation des travaux ;
5° dans le cas de travaux visant la stabilisation de la rive, trois (3) copies de plans
préparés par un professionnel, compétent dans ce domaine, justifiant les mesures
d'intervention en regard des exigences qui sont prévues au règlement de zonage en
vigueur. Le cas échéant, ces plans doivent illustrer le détail des plantes proposées, le
nombre et la répartition spatiale ;
6° dans le cas de travaux visant l'installation de quais ou de plateformes dans le littoral
ou l'aménagement d'un accès contrôlé au cours d'eau, les détails de conception de
ces constructions et, le cas échéant, les autorisations des autorités compétentes pour
l'occupation du domaine hydrique;
7° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
8° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section II (Renseignements et documents requis)
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement de la Lutte contre les
changements climatiques;
c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
[REG-363-07, art.13 (2022-09-27)]
74.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN OUVRAGE OU
DES TRAVAUX ENGENDRANT UNE DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE D'UN
MILIEU HUMIDE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
ouvrage ou des travaux engendrant une destruction partielle ou totale d'un milieu humide,
répertorié à l'annexe B du présent règlement ou faisant l'objet d'une autorisation délivrée
par le ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les
changements climatiques, doit être accompagnée d'une étude de caractérisation
biologique comportant les informations et documents suivants :
1° la superficie du milieu humide visé;
2° la présence ou l'absence d'eau dans ce milieu humide;
3° la nature et la densité du couvert forestier ou végétal, ainsi que la hauteur moyenne
des arbres;
4° l'âge du couvert dominant selon les classes d'âges reconnues;
5° la présence et la localisation des zones de mouvements de terrain;
6° la localisation du ou des milieux humides par rapport aux interventions projetées et la
caractérisation de la qualité de leur habitat;
7° la caractérisation de la sensibilité des ressources biologiques et des groupements
forestiers ou végétaux situés dans le projet, selon les paramètres suivants :
a) la richesse spécifique des espèces végétales ou animales présentes dans le milieu
humide et leur localisation précise;
b) la présence d'espèces de la flore désignées menacées ou vulnérables selon le
MDDELCC, leur localisation et la qualité de leur habitat et de leur environnement;
c) la présence de perturbations qui auraient bouleversé le cheminement évolutif du
milieu humide et leurs localisations précises;
d) la présence d'une ou de plusieurs espèces fauniques appartenant à la liste des
espèces désignées menacées ou vulnérables, selon le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune du Québec, et leur localisation et la qualité de leur habitat
et de leur environnement;
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Section II (Renseignements et documents requis)
8° la caractérisation de la sensibilité des composantes physiques du milieu à l'égard du
drainage du sol, des dépôts de surface, des pentes du terrain et de l'épaisseur de la
matière organique, ainsi que les impacts possibles des interventions prévues sur ces
composantes;
9° une appréciation quant à l'intégrité du milieu adjacent au milieu humide;
10° la présence d'espèces désignées menacées ou vulnérables dans un rayon de 100
mètres en périphérie du milieu humide;
11° l'interrelation entre le milieu humide et les autres milieux naturels;
12° le statut du milieu humide (situation 1, 2 ou 3) selon la démarche du MDDELCC pour
autoriser la réalisation de projets dans les milieux humides en vertu de la Loi sur la
qualité de l'environnement;
13° une copie du certificat d'autorisation délivré par le MDDELCC, en vertu de l'article 22
de la Loi sur la qualité de l'environnement, pour la destruction du milieu humide ou, le
cas échéant, une attestation écrite de ce ministère à l'effet que le site visé par les
travaux ou l'ouvrage n'est pas un milieu humide au sens de la Loi.
14° une
proposition
d'aménagement
montrant,
pour
le terrain
concerné,
les
renseignements et les informations suivantes :
a) les dimensions exactes du terrain et des constructions projetées;
b) la localisation des constructions et des bâtiments projetés;
c) la localisation des aires de stationnement et des accès projetés;
d) la localisation des aménagements paysagers projetés;
e) la localisation des rues et des places publiques projetées;
f) la localisation des ouvrages pour le captage ou la rétention des eaux de pluie
implantés à l'extérieur des bâtiments;
g) la localisation et les dimensions des milieux humides tels qu'identifiés à l'étude
de caractérisation biologique.
15° un tableau récapitulatif présentant les renseignements exigés à l'alinéa 14.
(REG-363-01_2017-11-03)
L'étude de caractérisation biologique exigée au premier alinéa doit :
1° être produite par un biologiste ;
2° dater d'au plus trois ans lors du dépôt de la demande de certificat d'autorisation ;
3° être conforme aux exigences minimales du ministère du Développement durable,
Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) pour la
production d'une demande d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité
de l'environnement.
75.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR L'ABATTAGE
D'ARBRES
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation et sous réserve des
dispositions du prochain article applicable aux boisés protégés, une demande visant
l'abattage d'arbres doit également être accompagnée des informations suivantes :
Ville de Brossard
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section II (Renseignements et documents requis)
1° le nombre d'arbres visés ;
2° la localisation des arbres à abattre sur le terrain ;
3° les espèces visées ;
4° les motifs justifiant la coupe des arbres ;
5° le cas échéant, la localisation, les espèces et l'échéancier de plantation des arbres de
remplacement projetés ;
6° dans le cas d'un frêne, le mode de disposition des résidus de coupe.
7° le dépôt d'un rapport signé par un ingénieur forestier, d'un arboriculteur certifié par un
organisme reconnu ou d'un horticulteur est exigé afin de valider la nécessité de
l'abattage d'arbres lorsqu'il est malade, dangereux ou autre raison jugée nécessaire.
(REG-363-02_2018-03-27)
[REG-363-07, art.14 (2022-09-27)]
76.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR L'ABATTAGE
D'ARBRES DANS UN BOISÉ PROTÉGÉ
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant
l'abattage d'arbres dans les « boisés protégés » et dans les « bois ou corridors forestiers
métropolitains » identifiés au plan de zonage du règlement de zonage en vigueur doit
également être accompagnée d'un plan de déboisement réalisé par un ingénieur forestier,
comportant minimalement les informations suivantes :
1° la localisation et la composition du boisé ;
2° les objectifs poursuivis par la coupe ;
3° la localisation et la superficie de l'aire de coupe d'arbres et les niveaux de prélèvement ;
4° la justification de l'absence d'un site de moindre impact écologique, sur le même
terrain, lorsque la coupe vise un milieu naturel identifié un milieu de conservation
prioritaire identifié à la carte 29 du schéma d'aménagement de l'agglomération de
Longueuil en vigueur;
5° une prescription biologique lorsque les travaux visent l'assainissement ou
l'amélioration du boisé;
6° une description des éléments écologiques sensibles tels que les cours d'eau, milieux
humides, espèces fauniques et floristiques désignées menacées ou vulnérables,
écosystèmes forestiers exceptionnels, etc..
L'ingénieur forestier ayant préparé le plan de déboisement doit effectuer la surveillance
des travaux de manière à assurer le respect de ce dernier. Dans les trente (30) jours
suivant la fin des travaux de coupe d'arbres, un rapport de suivi, signé par l'ingénieur et
attestant le respect de ce plan, doit être remis au fonctionnaire désigné.
Un plan de déboisement n'est pas requis pour la coupe d'un arbre représentant un danger
pour les personnes, une construction, un équipement ou une voie de circulation et ses
usagers ou celle effectuée à l'intérieur des aires de dégagement afin de permettre
l'implantation d'une construction principale ou accessoire. La demande de certificat visant
la coupe d'un arbre représentant un danger doit cependant être accompagnée d'une étude
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Section II (Renseignements et documents requis)
réalisée par un professionnel dûment qualifié, confirmant que l'abattage est la seule
solution pour remédier au danger.
77.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR LE TRAITEMENT
D'UN ARBRE CONTRE L'AGRILE DU FRÊNE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant le
traitement d'un arbre contre l'agrile du frêne doit également être accompagnée des
informations suivantes :
1° la certification de l'entreprise qui effectuera le traitement ;
2° la date prévue du traitement ;
3° la localisation du ou des arbres qui seront traités.
Une fois le traitement effectué, une preuve doit être remise au fonctionnaire désigné
attestant que les travaux ont été effectués conformément au règlement de zonage en
vigueur.
78.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS POUR DES TRAVAUX DE
REMBLAI DU SOL
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant des
travaux de remblai du sol doit également être accompagnée des documents et
informations suivants :
1° une identification de l'entrepreneur et de la firme de consultants retenus pour la
préparation, l'exécution et le suivi des travaux de remblai ;
2° une copie des études et rapports de caractérisation environnementale du terrain
récepteur ;
3° un plan délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les relevés des niveaux
actuels et prévus sur le site visé par les travaux ainsi que ceux des rues et terrains
adjacents situés dans un rayon de 30 m des travaux projetés ;
4° l'échéancier des travaux ;
5° le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de remblai devant être
apportés au site ;
6° les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux requis pour la réalisation
des travaux ;
7° le type de couvert végétal qui sera mis en place à l'issue des travaux ;
8° la nature et la provenance des matériaux de remblai et une attestation d'un membre
en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine
d'expertise, confirmant le niveau de contamination des sols utilisés pour le remblai,
selon les critères génériques pour les sols, conformément à la Politique de protection
des sols et de réhabilitation des terrains contaminés en vigueur, adoptée par le
ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements
climatiques ;
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Section II (Renseignements et documents requis)
9° le trajet emprunté par les camions, sur le territoire de la Ville, pour le transport du
matériel ;
10° un plan de la signalisation qui sera mise en place pour assurer la sécurité du site et de
la circulation aux abords du chantier.
Si les travaux de remblai sont effectués en zone agricole, la demande doit également être
accompagnée des documents et informations suivants :
1° un rapport de caractérisation agronomique contenant minimalement les informations
suivantes :
a) identification de l'agronome;
b) les renseignements généraux sur la propriété et l'exploitation agricole :
i.
superficie totale de la propriété;
ii. identification cadastrale et superficie (en hectares) de la parcelle en
demande;
iii. utilisation du sol et rendements agricoles approximatifs des trois dernières
années de la parcelle en demande;
iv. utilisation des terrains agricoles adjacents;
v. type de sol selon les cartes pédologiques;
vi. potentiel agricole selon les cartes de potentiel agricole;
vii. topographie générale;
viii. pierrosité et présence d'affleurements rocheux;
ix. conditions de drainage du sol et de la parcelle en général;
x. description technique et évaluation de l'efficacité du réseau de drainage
(localisation et profondeur des fossés, etc.);
c) justification du projet :
i.
problématique culturale actuelle;
ii. solution proposée pour régler la problématique culturale identifiée;
d) plan(s) sur fond de photographie aérienne récente comprenant les informations
minimales suivantes :
i.
échelle (1 : 5 000 ou moins), numéro de la photographie aérienne et année
de l'envolée;
ii. identification cadastrale du ou des lots;
iii. délimitation de la superficie en demande;
iv. limites pédologiques selon les cartes;
v. limite de potentiel agricole selon les cartes;
vi. localisation des boisés;
vii. localisation des érablières;
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Section II (Renseignements et documents requis)
viii. localisation des sondages pédologiques (minimum de 5 par hectare) et des
profils des sondages pédologiques (avec l'épaisseur du sol arable);
ix. fossés de drainage et cours d'eau;
x. vues en plan du terrain actuel et du terrain prévu (avec courbes de niveau au
0,5 m);
xi. vues en coupe du terrain actuel et prévu (incluant une bande d'une largeur
minimale de 30 m des terrains limitrophes de la parcelle en demande);
e) description du matériel de remblayage :
i.
quantité (m3), provenance et nature;
ii. qualité et niveau de contamination;
iii. granulométrie (analyse granulométrique);
iv. fertilité (analyse chimique minimale : pH, matière organique, N, P, K)
v. pierrosité (%);
vi. taux d'humidité (%);
f) un engagement du ou des propriétaires à respecter les recommandations du
rapport agronomique;
g) une attestation de l'agronome, au moyen de sa signature et de son sceau, stipulant
que les travaux prévus sur la parcelle en demande auront pour effet d'améliorer
son potentiel ainsi que ses possibilités d'utilisation à des fins agricoles et ne
causeront aucun impact négatif sur les terres en culture environnantes de même
que sur l'environnement;
2° une copie du formulaire de demande d'autorisation à la CPTAQ dûment rempli ;
3° la méthodologie des travaux et les mesures d'atténuation relativement :
a) aux moyens mis en œuvre pour la protection du sol arable et les justifications si
aucune protection n'est prévue;
b) à la protection de la bande riveraine, de l'habitat du poisson, des milieux humides,
des milieux naturels d'intérêt et des boisés protégés au sens du règlement de
zonage en vigueur;
c) au drainage de surface des eaux de pluie;
d) au nivellement des matériaux de remblayage et l'épaisseur du remblai;
e) à la remise en état du site, incluant l'ameublissement, la remise en place du sol
arable et autres recommandations pour assurer la remise en culture du terrain,
f) à la fertilisation des sols,
g) au suivi agronomique qui sera effectué durant et après les travaux de remblai,
4° le plan de mise en valeur du site remblayé pour les trois (3) prochaines années;
En zone agricole, un plan de gestion et de surveillance des travaux de remblayage, réalisé
par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans
ce domaine d'expertise, doit également être soumis au plus tard trente (30) jours après la
fin des travaux de remblai. Ce document doit minimalement contenir les informations
suivantes:
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1° un court sommaire et une description des travaux réalisés et des problèmes
rencontrés;
2° un registre des quantités de sols transportés, par jour, avec les numéros des
manifestes de transport;
3° une attestation à l'effet que les travaux ont été réalisés conformément aux documents
soumis lors de la demande de certificat d'autorisation;
4° une conclusion comprenant un jugement professionnel sur la conformité des quantités
et de la provenance des sols véhiculés entre les sites émetteurs et récepteurs, en lien
avec le rapport de caractérisation agronomique et sur le niveau de certitude que les
sols remblayés sur le terrain situé en zone agricole permanente sont bien ceux prévus.
À cet effet, la personne compétente responsable du plan de gestion et de surveillance
devra s'assurer que les données d'évaluation environnementale s'appliquent
directement et sont représentatives des sols de remblai et de déblai sujets aux
travaux ;
5° une copie des manifestes de transport et tout autre document d'appui pertinent (plans,
photographies, rapports de suivi, etc.) ainsi que l'identification des personnes
compétentes qui se sont impliquées dans les différentes étapes du projet, incluant leur
titre professionnel et leur identification formelle.
79.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS POUR DES TRAVAUX DE
DÉBLAI OU DE DÉCONTAMINATION DU SOL
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant des
travaux de déblai ou de décontamination du sol doit également être accompagnée des
documents et informations suivants :
1° une identification de l'entrepreneur et de la firme de consultants retenus pour la
préparation, l'exécution et le suivi des travaux de déblai ;
2° dans le cas de travaux de décontamination, une copie des études et rapports de
caractérisation environnementale du terrain ;
3° trois (3) copies de plans délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les
relevés des niveaux actuels et prévus sur le site visé par les travaux ainsi que ceux
des rues et terrains adjacents situés dans un rayon de 30 m des travaux projetés ;
4° l'échéancier des travaux ;
5° le volume approximatif, en mètres cubes, des matériaux de déblai devant être sortis
du site ;
6° les endroits où seront entreposés les sols et autres matériaux durant les travaux ;
7° le type de couvert végétal qui sera mis en place à l'issue des travaux ;
8° le trajet emprunté par les camions, sur le territoire de la Ville, pour le transport des
matériaux de déblai ;
9° la destination des matériaux de déblai ;
10° un plan de la signalisation qui sera mise en place pour assurer la sécurité du site et de
la circulation aux abords du chantier.
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Section II (Renseignements et documents requis)
11° À la suite des travaux de décontamination, une copie du rapport de réhabilitation des
sols.
79.1 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS POUR DES TRAVAUX DE
DÉBLAI DU SOL (EXCAVATION) POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation et de la résolution adoptée
par le conseil municipal conformément aux dispositions de la section II du chapitre II, une
demande visant des travaux de déblai du sol (excavation) pour la construction d'un
bâtiment doit également être accompagnée des documents et informations suivants :
1°
trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain concerné, les
renseignements et les informations mentionnés à l'article 26;
2°
deux (2) copies de plans montrant les dimensions et la profondeur de l'excavation;
3°
deux (2) copies des coupes de niveau du plancher du bâtiment projeté incluant le
niveau de la rue;
4°
une (1) copie des études et rapports de caractérisation environnementale du terrain;
5°
une (1) copie des études géotechniques du sol;
6°
trois (3) copies de plans délimitant la zone des travaux proposés et indiquant les
relevés des niveaux actuels et prévus sur le site visé par les travaux ainsi que ceux
des rues et terrains adjacents situés dans un rayon de 30 mètres des travaux projetés;
7°
deux (2) copies des détails des structures de soutènement comprenant les
informations mentionnées à l'article 69;
8°
le volume en mètres cubes, des matériaux de déblai devant être évacués du site;
9°
trois (3) copies des plans de gestion des matières en suspension rejetées aux réseaux
d'égouts publics;
10° le trajet emprunté par les camions, sur le territoire de la Ville, pour le transport des
matériaux de déblai;
11° la destination des matériaux de déblai;
12° deux (2) copies de plans de la signalisation qui sera mise en place pour assurer la
sécurité du site et de la circulation aux abords du chantier.
13° deux (2) copies des plans de mobilisation du chantier incluant la localisation des
clôtures, l'accès au chantier, les roulottes de chantier, le stationnement des employés
et l'entreposage des matériaux;
14° trois (3) copies des mesures de la gestion des nuisances;
15° trois (3) copies des mesures de protection des infrastructures existantes adjacentes;
16° l'échéancier des travaux.
Les plans exigés doivent être réalisés par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise lorsque les travaux visent
un immeuble occupé ou destiné à être occupé par un usage des groupes « Commerce et
service » (C), « Industrie » (I), « Public » (P) ou lorsqu'un bâtiment du groupe
« Habitation » (H) comporte quatre (4) logements ou plus.
[REG-363-06, art.9 (2020-09-22)]
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Section II (Renseignements et documents requis)
80.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR DES TRAVAUX
D'EXCAVATION SUR UN TERRAIN À POTENTIEL ARCHÉOLOGIQUE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant des
travaux d'excavation du sol sur un terrain ou une partie de terrain identifié « potentiel
archéologique », sur le plan de zonage de l'annexe A du règlement REG-362 et ses
amendements en vigueur, doit également être accompagnée des documents et
informations suivants :
1° une identification de l'entrepreneur retenu pour l'exécution des travaux;
2° trois (3) copies de plans délimitant la zone où des travaux d'excavation seront réalisés;
3° l'échéancier des travaux;
4° la profondeur de l'excavation projetée et une description de la nature des travaux.
Sans restreindre ce qui précède, si le terrain visé par les travaux appartient au
gouvernement, à un de ses mandataires, à une société d'état ou à la Ville, une surveillance
des travaux ou un inventaire archéologique doit être réalisé par un expert qualifié.
81.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE AIRE DE
STATIONNEMENT
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
aire de stationnement doit également être accompagnée des renseignements et des
documents suivants :
1° trois (3) copies d'un plan à l'échelle illustrant la localisation et les dimensions détaillées
des différentes composantes de l'ouvrage, telles les entrées charretières, cases de
stationnement, aires de manœuvre, de même que les distances de l'ouvrage par
rapport aux limites de propriété et par rapport aux bâtiments implantés sur le terrain.
Les plans doivent également illustrer le sens de circulation, le marquage sur la
chaussée, l'emplacement des puisards, des îlots de verdure et des enseignes
directionnelles ;
2° une copie du plus récent certificat de localisation de l'immeuble visé par les travaux ;
3° un plan à l'échelle illustrant les détails de conception et d'aménagement des bordures
de béton et des îlots de verdure, incluant notamment les plantations proposées et les
détails de conception des fosses de plantation ;
4° trois (3) copies de plans illustrant la localisation des surfaces perméables et
imperméables, les élévations du terrain, les pentes et le sens d'écoulement des eaux
de pluie ;
5° trois (3) copies de plans illustrant la localisation et les détails de conception des
ouvrages de rétention, de même que les détails du raccordement au réseau d'égout ;
6° un document, réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au
Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, démontrant que l'ouvrage projeté
satisfait les exigences de la réglementation municipale en vigueur. Les détails de calcul
de rétention doivent également être inclus ;
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Section II (Renseignements et documents requis)
7° lorsque les travaux visent l'ajout ou la transformation d'une entrée charretière donnant
sur une emprise de rue de juridiction provinciale ou fédérale, une copie de l'autorisation
gouvernementale;
8° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
9° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
[REG-363-07, art.15 (2022-09-27)]
81.1 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS POUR UNE TERRASSE
ACCESSOIRE À UN USAGE AUTRE QUE LE GROUPE « HABITATION » (H)
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation et des documents requis à
l'article 63, une demande visant une terrasse accessoire à un usage autre que le groupe
« Habitation » (H) et empiète sur les cases de stationnement, doit être accompagnée d'une
autorisation écrite du propriétaire foncier.
(REG-363-02_2018-03-27)
82.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE
INSTALLATION D'ÉLEVAGE ET UN IMMEUBLE PROTÉGÉ
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
installation d'élevage ou un immeuble protégé doit également être accompagnée des
renseignements et des documents suivants :
1° dans le cas d'un ouvrage d'entreposage des engrais de ferme ou de matières
résiduelles fertilisantes :
a) trois (3) copies de plans illustrant la localisation et les dimensions de l'ouvrage
projeté, ses distances par rapport aux limites de propriété et par rapport aux
bâtiments implantés sur le terrain ;
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Section II (Renseignements et documents requis)
b) trois (3) copies de plans illustrant les élévations, les dimensions, les matériaux
utilisés, les détails de conception et la capacité de l'ouvrage ;
2° dans le cas d'un ouvrage autre que celui visé au paragraphe 1° :
a) un plan à l'échelle illustrant la localisation de l'ouvrage projeté sur le terrain et ses
distances par rapport aux autres constructions se trouvant sur le terrain et par
rapport aux limites de propriété;
b) un plan à l'échelle ou les détails de conception de l'ouvrage projeté;
3° dans le cas d'un projet visant une modification du nombre d'animaux d'une installation
d'élevage, les détails quant au nombre existant et ceux projetés, de même que le type;
4° dans le cas d'un immeuble protégé, l'usage existant et l'usage projeté de l'immeuble,
de même que trois (3) copies d'un plan d'implantation montrant, pour le terrain
concerné, les renseignements et les informations mentionnés à l'article 26;
5° un document, réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au
Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, attestant de la conformité du projet
en regard des dispositions du règlement de zonage en vigueur concernant la
détermination des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage.
83.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande portant sur
un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de cabinets
d'aisances ou des eaux ménagères visés par le Règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) doit également être
accompagnée des renseignements et documents requis par l'article 4.1 de ce règlement.
Un certificat de conformité, réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, doit être soumis au plus
tard quinze (15) jours après la fin des travaux de construction d'une installation septique.
Ce certificat doit confirmer que les travaux ont été effectués conformément aux plans
approuvés lors de la demande de certificat d'autorisation.
84.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT POUR UN OUVRAGE DE CAPTAGE INDIVIDUEL D'EAUX
SOUTERRAINES
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande portant sur
un ouvrage de captage d'eau souterraine visé au Règlement sur le prélèvement des eaux
et leur protection (R.R.Q., Q-2, r. 35,2) doit également être accompagnée des documents
et renseignements suivants :
1° le type d'ouvrage de captage projeté ;
2° les matériaux utilisés pour la construction de l'ouvrage de captage ;
3° l'utilisation qui sera faite de l'eau captée ;
4° le nombre de personnes desservies par l'ouvrage de captage ;
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Section II (Renseignements et documents requis)
5° la capacité de l'ouvrage de captage d'eau, exprimée en mètres cubes par jour ;
6° le numéro de permis d'entrepreneur, émis par la Régie du bâtiment du Québec, de la
firme qui effectuera les travaux d'aménagement de l'ouvrage de captage ;
7° un plan en trois (3) copies, réalisé par un membre en règle d'un ordre professionnel
reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise, qui indique la distance
entre l'ouvrage de captage des eaux souterraines et les éléments suivants, et ce, qu'ils
soient sur le terrain visé par les travaux ou sur un terrain contigu :
a) la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau,
b) les limites de la plaine inondable,
c) tout système étanche et non étanche de traitement des eaux usées,
d) une parcelle de terrain en culture et toute installation d'élevage.
Dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux, le rapport et les informations
mentionnés à l'article 21 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(R.R.Q., Q-2, r. 35,2) doivent être acheminés au fonctionnaire désigné.
85.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT POUR UN SYSTÈME GÉOTHERMIQUE À ÉNERGIE DU SOL
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande portant sur
un système géothermique à énergie du sol visé au Règlement sur le prélèvement des eaux
et leur protection (R.R.Q., Q-2, r. 35,2) doit également être accompagnée des documents
et renseignements suivants :
1° un plan de localisation du système, comprenant la localisation des composants
souterrains ;
2° les dimensions approximatives de la boucle géothermique proposée, sa profondeur
dans le sol et la composition des fluides utilisés par le système ;
3° une indication si le système implique le prélèvement d'eau ou s'il est aménagé en
circuit fermé;
4° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
5° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
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c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
[REG-363-07, art.16 (2022-09-27)]
Dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux, le rapport et les informations
mentionnés à l'article 30 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(R.R.Q., Q-2, r. 35,2) doivent être acheminés au fonctionnaire désigné.
86.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN
RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'AQUEDUC OU D'ÉGOUT
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
raccordement au réseau d'aqueduc ou d'égout doit également être accompagnée des
renseignements suivants :
1° le formulaire de la Ville dûment rempli, portant sur la liste des pièces utilisées pour
effectuer le raccordement ;
2° la nature des eaux évacuées, incluant notamment les eaux de refroidissement et les
eaux de procédé;
3° un plan à l'échelle illustrant la localisation de l'ouvrage projeté, ses distances par
rapport aux limites de propriété et par rapport aux bâtiments implantés sur le terrain ;
4° si l'immeuble visé évacue des eaux de procédé ou des eaux de refroidissement, le
plan visé au paragraphe 3° doit également illustrer la localisation et les détails de
conception des regards de vérification ou d'échantillonnage qui sont exigés en vertu
du règlement relatif aux rejets dans les ouvrages d'assainissement en vigueur;
5° le diamètre et le type de conduites ;
6° l'élévation altimétrique du plus bas plancher du bâtiment ;
7° la pente des conduites d'égout et l'élévation altimétrique du point de raccordement aux
réseaux municipaux ;
8° si les travaux nécessitent une excavation dans la rue, la demande doit également être
accompagnée :
a) d'un plan de signalisation pour assurer la sécurité des usagers de la route,
b) d'un rapport de compaction pour les travaux de remblai à l'intérieur des limites de
la chaussée, dans les quinze (15) jours suivant la fin des travaux.
9° le cas échéant, un rapport de caractérisation de la faune et de la flore, produit par un
biologiste ou tout autre professionnel spécialisé dans ce domaine, présentant, entre
autres, la localisation et la caractérisation des milieux humides et hydriques lorsqu'il y
a présence de milieux naturels sur le site visé par les travaux;
10° le cas échéant, pour un projet en milieux humides et hydriques et pour un projet
susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou les habitats fauniques, la
preuve qu'au moins une des trois conditions suivantes est respectée :
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Section II (Renseignements et documents requis)
a) les autorisations ministérielles en vigueur exigées en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, ont
été émises par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
b) les déclarations de conformité en vigueur exigées en vertu de l'article 31.0.6 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents,
ont été transmises au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques;
c) les activités visées sont exemptées, en vertu de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, et ses règlements afférents, de
l'obtention d'une autorisation ministérielle ou de la transmission d'une déclaration
de conformité.
[REG-363-07, art.17 (2022-09-27)]
Le plan exigé au paragraphe 3° du premier alinéa doit être réalisé par un membre en règle
d'un ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise
lorsque les travaux visent un immeuble occupé ou destiné à être occupé par un usage des
groupes « Commerce et service » (C), « Industrie » (I), « Public » (P) ou lorsque le
bâtiment comporte quatre (4) logements ou plus.
87.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN DRAIN DE
FONDATION
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un drain
de fondation doit également être accompagnée des renseignements suivants :
1° trois (3) copies d'un plan à l'échelle illustrant la localisation de l'ouvrage projeté ;
2° le diamètre et le type de conduites utilisés ;
3° le mode raccordement à l'égout pluvial ;
4° les matériaux qui seront utilisés pour assurer l'étanchéité des fondations et éviter que
les particules fines du sol ne colmatent le drain ;
5° le cas échéant, les détails concernant l'aménagement de la fosse de retenue et du
système de pompage.
88.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN CERTIFICAT
D'AUTORISATION D'UNE PLACE D'AFFAIRES OU POUR L'IMPLANTATION D'UN
NOUVEL USAGE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
place d'affaires, l'implantation d'un nouvel usage, un remplacement d'usage, un
changement de propriétaire et un changement de raison sociale d'une entreprise doivent
également être accompagnés des renseignements et documents suivants :
1° une description précise de l'usage principal, de même que les usages additionnels et
accessoires projetés ;
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 73
Section II (Renseignements et documents requis)
2° la date à laquelle l'implantation ou le changement d'usage sera réalisé et, le cas
échéant, la date à laquelle l'usage actuel cessera ;
3° la liste des travaux nécessaires pour implanter, changer ou cesser l'usage actuel,
incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l'extérieur de la suite visée par la
demande ;
4° la liste des produits dangereux ou toxiques, de même que la quantité de ces produits
qui sera utilisée ou entreposée dans la suite ;
5° sauf dans le cas d'un usage additionnel commercial exercé à l'intérieur d'une
habitation, une attestation signée par un architecte, membre en règle de l'Ordre des
architectes du Québec, confirmant que la suite visée pour le nouvel usage respecte
les exigences minimales du règlement de construction en vigueur, de même que les
exigences minimales du règlement de zonage en vigueur quant au nombre de cases
de stationnement ;
6° les dimensions et la superficie de la suite dans laquelle le nouvel usage sera exercé ;
7° trois (3) copies d'un plan illustrant les détails d'aménagement de la suite et la répartition
des usages qui y sont projetés ;
8° une copie du bail;
9° une copie de la déclaration d'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec
et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ;
10° dans le cas d'une suite destinée à être occupée par l'usage C4-01-01 (Restaurant ou
café [établissement où l'on sert du café, diverses boissons, de la restauration légère,
etc.]) ou de la « classe 12 » (débits de boisson) du groupe « Commerce et service »
(C), trois (3) copies d'un plan, signé par un architecte membre en règle de l'Ordre des
architectes du Québec, indiquant la capacité de la suite, en nombre de personnes, et
illustrant la superficie de plancher qui sera occupée par un usage de la classe 12 ;
11° lorsque le règlement sur les rejets dans les ouvrages d'assainissement en vigueur
exige l'installation d'un séparateur de graisse pour l'usage visé par la demande, les
documents suivants sont requis:
a.
un plan illustrant les détails d'installation du séparateur;
b.
une copie du contrat pour l'entretien et la vidange de l'équipement comprenant
les éléments suivants:
i.
le nom et les coordonnées de l'entreprise fournissant les services;
ii.
la fréquence des vidanges des équipements;
iii.
la durée du contrat devant être au minimum 12 mois.
c)
Le certificat de conformité «Installation et entretien du séparateur de graisse»
fourni par la Ville, rempli et signé par un plombier membre de la Corporation des
maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou un ingénieur
confirmant que le séparateur de graisse a été installé conformément à la norme
CAN/CSA-B481 et aux autres normes en vigueur.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 74
Section II (Renseignements et documents requis)
12. Lorsque le règlement sur les rejets dans les ouvrages d'assainissement en vigueur
exige l'installation d'un séparateur d'huile ou de sédiments, les documents suivants
sont requis:
a) un plan illustrant les détails d'installation du séparateur;
b) le certificat de conformité « Installation et entretien du séparateur d'huile ou de
sédiments » fourni par la Ville, rempli et signé par un plombier membre de la
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou un
ingénieur confirmant que l'équipement a été installé conformément aux normes
en vigueur;
c)
une copie du contrat pour l'entretien et la vidange de l'équipement comprenant
les éléments suivants:
i.
le nom et les coordonnées de l'entreprise fournissant les services;
ii.
la fréquence des vidanges des équipements;
la durée du contrat devant être au minimum 12 mois.
(REG-363-02_2018-03-27)
(REG-363-03_2018-05-22)
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 75
Section II (Renseignements et documents requis)
88.1 RE NS E IGNE ME NTS E T DOCUME NTS ADDITIONNE LS R E QUIS POUR UN CE R TIFICAT
D'AUTOR IS ATION D'UNE PLACE D'AFFAIR E S DÉ J À OCTR OYÉ
Lorsque le règlement sur les rejets dans les ouvrages d'assainissement en vigueur exige
l'installation d'un séparateur de graisse, les documents suivants sont requis:
1° un plan illustrant les détails d'installation du séparateur;
2° le certificat de conformité « Installation et entretien du séparateur de graisses » fourni
par la Ville, rempli et signé par un plombier membre de la Corporation des maîtres
mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou un ingénieur confirmant que le
séparateur de graisse a été installé conformément à la norme CAN/CSA-B481 et aux
autres normes en vigueur;
3° une copie du contrat pour l'entretien et la vidange de l'équipement comprenant les
éléments suivants:
i.
le nom et les coordonnées de l'entreprise fournissant les services;
ii.
la fréquence des vidanges des équipements;
iii.
la durée du contrat devant être au minimum 12 mois.
Lorsque le règlement sur les rejets dans les ouvrages d'assainissement en vigueur exige
l'installation d'un séparateur d'huile ou de sédiments, les documents suivants sont requis:
1° un plan illustrant les détails d'installation du séparateur;
2° le certificat de conformité « Installation et entretien du séparateur d'huile ou de
sédiments » fourni par la Ville, rempli et signé par un plombier membre de la
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou un
ingénieur confirmant que l'équipement a été installé conformément aux normes en
vigueur ;
3° une copie du contrat pour l'entretien et la vidange de l'équipement comprenant les
éléments suivants:
a) le nom et les coordonnées de l'entreprise fournissant les services;
b) la fréquence des vidanges des équipements;
c)
la durée du contrat devant être au minimum 12 mois.
(REG-363-02_2018-03-27)
89.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UNE
AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES OU UN CHANGEMENT DE
GROUPE OU DE CATÉGORIE D'ANIMAUX
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant une
augmentation du nombre d'unités animales ou un changement du groupe ou de la
catégorie d'animaux pour un usage de la classe « Élevage » du groupe « Agricole » (A)
doit également être accompagnée d'un document, réalisé par un membre en règle d'un
ordre professionnel reconnu au Québec et compétent dans ce domaine d'expertise,
attestant de la conformité du projet en regard des dispositions du règlement de zonage en
vigueur concernant la détermination des distances séparatrices relatives aux installations
d'élevage.
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 76
Section II (Renseignements et documents requis)
90.
ABROGÉ (REG-398_2017-03-28)
91.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR LA DISTRIBUTION DE MATÉRIEL
PUBLICITAIRE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant la
distribution de matériel publicitaire doit également être accompagnée des informations et
documents suivants :
1° le nombre de copies, les secteurs visés par la distribution et une description du matériel
publicitaire qui sera distribué ;
2° la période et les heures durant lesquelles la distribution sera effectuée ;
3° une photographie des personnes et les numéros d'immatriculation des véhicules qui
seront utilisés pour la distribution.
92.
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS EN ZONE AGRICOLE
En plus du formulaire de demande de certificat d'autorisation, une demande visant un
terrain situé à l'intérieur de la zone agricole doit également être accompagnée, selon le
cas, des renseignements et documents suivants :
1° une copie de l'autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire
agricole à l'égard du projet faisant l'objet de la demande de certificat d'autorisation ;
2° une copie de l'avis de conformité délivré par la Commission de protection du territoire
agricole à l'égard du projet faisant l'objet de la demande de certificat d'autorisation ;
3° une preuve écrite démontrant que le délai prévu à l'article 32 de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1) est écoulé.
Le présent article s'applique uniquement dans les cas où l'obtention d'une autorisation ou
la production d'une déclaration est requise en vertu de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1) ou les règlements édictés sous son empire.
92.1 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS REQUIS POUR UN CERTIFICAT
D'UN ÉVÉNEMENT SPÉCIAL
La demande pour un évènement spécial sera acheminée au conseil pour approbation
avant la délivrance du certificat d'autorisation. En plus du formulaire de demande de
certificat d'autorisation, une demande visant un évènement spécial doit également être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° la description précise de l'évènement spécial (p. ex. programmation préliminaire,
clientèle cible, achalandage estimé) ainsi que les dates de réalisation prévues et
heures d'opération incluant les dates de montage, de démontage et d'ouverture du
site;
2° le plan détaillé du site incluant notamment les informations suivantes : la capacité
prévue et la superficie occupée;
3° l'autorisation écrite du propriétaire foncier;
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 77
Section II (Renseignements et documents requis)
4° les détails dans le cas où une fermeture de rue est prévue et une étude d'impact sur
la circulation locale, s'il y a lieu;
5° les informations concernant l'évènement spécial;
6° les photos du site;
7° la preuve d'assurance en responsabilité civile pour dommages matériels ou corporels
d'au moins cinq millions de dollars;
8° une énumération de l'équipement nécessaire à l'évènement (p. ex. scène, tables,
chaises, génératrice, toilettes et lavabos, etc.);
9° le plan de gestion des matières résiduelles : nombre de conteneurs, fréquence,
emplacement, fréquence des ramassages, etc.;
10° le plan d'évacuation conforme aux exigences du Service de sécurité incendie de
l'agglomération de Longueuil;
11° une copie de la déclaration d'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec
et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
12° les détails de la vente ou de la distribution de nourriture/boissons alcoolisées (le
requérant doit s'assurer d'obtenir les autorisations requises).
[REG-363-07, art.18 (2022-09-27)]
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 78
Section III (Conditions d'émission des certificats)
SECTION III
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS
93.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation si les conditions générales
suivantes sont remplies :
1° sauf dans le cas d'un certificat d'autorisation pour l'implantation d'un nouvel usage ou
un changement d'usage, la demande est conforme aux dispositions des règlements
d'urbanisme ou, le cas échéant, une résolution a été adoptée par le conseil municipal
conformément aux dispositions de la section II du chapitre II;
2° dans le cas d'un certificat d'autorisation pour l'implantation d'un nouvel usage ou un
changement d'usage, la demande est accompagnée de tous les plans, documents et
informations exigés dans le présent règlement et l'usage projeté est conforme au
règlement de zonage en vigueur ou, le cas échéant, une résolution a été adoptée par
le conseil municipal conformément aux dispositions de la section II du chapitre II;
3° la demande est conforme, le cas échéant, au règlement relatif à la gestion des matières
résiduelles, au règlement relatif à la distribution de matériel publicitaire et de journaux
et au règlement relatif à la vente itinérante, au colportage et à la sollicitation en vigueur;
4° la demande est accompagnée de tous les plans, documents et informations exigés
dans le présent règlement ;
5° le tarif pour l'obtention du certificat a été payé ;
6° le cas échéant, les garanties financières applicables ont été déposées ;
7° le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou
approbation délivré par le gouvernement et expressément requis en vertu d'une loi ou
d'un règlement édicté sous l'empire d'une loi;
8° Dans le cas d'un certificat d'autorisation pour la démolition de tout immeuble classé,
cité ou situé sur un site patrimonial classé ou cité au sens de la Loi sur le patrimoine
culturel, répertorié dans un inventaire patrimonial de la Ville ou de l'agglomération ou
tout immeuble construit avant 1940, la demande a complété le processus et reçu les
autorisations nécessaires prévues par le règlement de démolition REG-399.
[REG-363-08, art.3 (2023-04-25)]
94.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
RELATIF À UN PROJET ASSUJETTI À UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION
ARCHITECTURALE OU À UN USAGE CONDITIONNEL
Dans le cas où le certificat d'autorisation concerne un projet assujetti au règlement sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale ou au règlement sur les usages
conditionnels en vigueur, le fonctionnaire désigné délivre le certificat si, en plus de remplir
les conditions générales de l'article précédent, la demande est conforme à la résolution
d'approbation du projet.
95.
Art.95 (abrogé)
[REG-363-07, art.19 (2022-09-27)]
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 79
Section III (Conditions d'émission des certificats)
96.
DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents exigés sont
fournis et conformes, et qu'ils ne comportent pas d'erreurs, le fonctionnaire désigné
dispose d'un délai de 60 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de
délivrer un certificat d'autorisation.
[REG-363-07, art.20 (2022-09-27)]
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Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 80
Section IV (Validité des certificats)
SECTION IV
VALIDITÉ DES CERTIFICATS
97.
ANNULATION ET CADUCITÉ DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Un certificat d'autorisation devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :
1° les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de trente (30) jours suivant la
délivrance du certificat ;
2° l'implantation du nouvel usage ou le changement d'usage n'est pas effectué et une
période de 180 jours s'est écoulée depuis la délivrance du certificat d'autorisation ;
3° les travaux sont inachevés dans le délai prescrit au tableau du présent article ;
4° le certificat d'autorisation a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information,
d'un plan ou d'un document faux ou erroné ;
5° les travaux sont réalisés ou le changement d'usage est effectué à l'encontre des
prescriptions des règlements municipaux ou à l'encontre des conditions rattachées au
certificat d'autorisation ;
6° une modification a été apportée aux travaux autorisés, aux documents approuvés ou
à l'usage ayant fait l'objet de la demande sans l'approbation préalable du fonctionnaire
désigné ;
7° dans les cas prévus aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa, l'annulation du
certificat d'autorisation est temporaire et dure jusqu'à ce que les travaux soient corrigés
ou que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné. La
remise en vigueur du certificat n'a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux
paragraphes 1° et 3° du premier alinéa ;
8° le certificat a été délivré en contravention de la réglementation municipale en vigueur.
Tableau 4
A
B
TYPE DE CERTIFICAT
Délai (en
mois) à partir
de la date
d'émission du
certificat
BÂTIMENT PRINCIPAL
Déplacement d'un bâtiment principal
3
Démolition d'un bâtiment principal de moins de 10 000 m2 de superficie de plancher
3
Démolition d'un bâtiment principal de 10 000 m2 de superficie de plancher ou plus
6
BÂTIMENT ACCESSOIRE
Déplacement et démolition d'une remise, un pavillon de jardin, une véranda, un abri d'auto, un
bâtiment pour matières résiduelles, une serre et tout autre bâtiment accessoire à un usage du
groupe « Habitation » (H)
3
Déplacement et démolition d'un bâtiment accessoire à un usage autre que le groupe
« Habitation » (H) et les bâtiments agricoles
3
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
Page 81
Section IV (Validité des certificats)
A
B
TYPE DE CERTIFICAT
Délai (en
mois) à partir
de la date
d'émission du
certificat
CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT ACCESSOIRES
Travaux visant l'addition, la construction, l'agrandissement, le déplacement et la démolition ou l'enlèvement
de ces constructions et équipements
Enseigne et panneau-réclame
6
Piscine, bain à remous et cuve thermale implantés à l'extérieur d'un bâtiment
9
Pataugeoire privée implantée à l'extérieur d'un bâtiment
-
Pataugeoire publique implantée à l'extérieur d'un bâtiment
3
Terrasse accessoire à un usage du groupe « Habitation » (H)
3
Terrasse accessoire à un usage autre que le groupe « Habitation » (H)
3
Clôture, haie, muret et mur de soutènement
3
Écran visuel ou acoustique implanté à l'extérieur d'un bâtiment
3
Filet de protection contre la projection des balles et ballons
3
Mobilier urbain, incluant les tables, chaises, bancs, poubelles, parasols et autres équipements
similaires implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Trottoir, allée piétonne et voie cyclable
3
Pergola et tonnelle
3
Boîte postale, construction et objet décoratif ou d'ornementation implantés à l'extérieur d'un
bâtiment
-
Équipement de jeu et terrain de sport implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Foyer, chauffe-terrasse, four et équipement de cuisson implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Corde à linge et équipement similaire implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Antenne parabolique et antenne de télécommunication
3
Compteur électrique ou de gaz, incluant le mât et le conduit d'entrée implantés à l'extérieur d'un
bâtiment
-
Borne de recharge pour véhicule électrique implantée à l'extérieur d'un bâtiment
-
Équipement d'un réseau d'infrastructure, équipement et ouvrage pour la protection incendie
implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Construction souterraine implantée à l'extérieur d'un bâtiment
3
Réservoir et bombonne de gaz sous pression hors sol
3
Thermopompe et système de climatisation ou de chauffage
-
Génératrice, compresseur, pompe et autres équipements similaires implantés à l'extérieur d'un
bâtiment
3
Capteur énergétique et composteur
-
Réservoir, équipement et ouvrage pour le captage ou la rétention des eaux de pluie implantés à
l'extérieur d'un bâtiment
3
Système d'éclairage extérieur
-
Équipement pour le service à l'auto implanté à l'extérieur d'un bâtiment
3
Distributeur de carburant
3
Distributeur de boissons, aliments, glace et biens divers implantés à l'extérieur d'un bâtiment
-
Silo, trémie, pont roulant et convoyeur implantés à l'extérieur d'un bâtiment
3
Conduites hors sol de transport de matières liquides ou gazeuses
3
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section IV (Validité des certificats)
A
B
TYPE DE CERTIFICAT
Délai (en
mois) à partir
de la date
d'émission du
certificat
Poste de pesée implanté à l'extérieur d'un bâtiment
3
Château d'eau
3
AUTRES OUVRAGES
Ouvrage et travaux dans la plaine inondable
6
Ouvrage et travaux sur ou au-dessus de la rive ou du littoral
6
Ouvrage et travaux engendrant une destruction partielle ou totale d'un milieu humide
6
Abattage d'arbres
3
Traitement d'un arbre contre l'agrile du frêne
Entre le 15 juin
et le 31 août
d'une même
année
Élagage ou émondage d'un frêne (essence du genre Fraxinus)
3
Aménagement paysager et plantation d'arbres ou d'arbustes
-
Travaux de remblai, de déblai ou de décontamination du sol
3
Travaux de délai du sol (excavation) pour la construction d'un bâtiment
3
Travaux d'excavation sur un terrain ou une partie de terrain identifié « potentiel archéologique » au
plan de zonage de l'annexe A du règlement REG-362 et ses amendements en vigueur
3
Aménagement, agrandissement et transformation d'une aire de stationnement
12
Aménagement, agrandissement et transformation d'une aire de manutention
-
Construction, agrandissement et transformation d'un ouvrage d'entreposage des engrais de ferme
ou matières résiduelles fertilisantes
3
Construction, agrandissement et transformation d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de
traitement des eaux usées de cabinets d'aisances ou des eaux ménagères visé par le règlement
en vigueur sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c.Q-2,
r.22)
3
Construction et transformation d'un ouvrage de captage d'eau souterraine visé par le règlement en
vigueur sur le captage des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q-2, r.1.3),
3
Construction et transformation d'un système de géothermie à énergie du sol
3
Construction et transformation d'un raccordement au réseau municipal d'aqueduc et d'égout1
3
Construction et transformation d'un drain de fondation
3
Installation et déplacement d'un compteur d'eau
-
Évènement spécial autorisé par le conseil
Selon
l'autorisation du
conseil
USAGES
Implantation d'un nouvel usage et changement d'usage
-
Augmentation du nombre d'unités animales et tout changement du groupe ou de catégorie
d'animaux pour un usage de la classe « Élevage » du groupe « Agricole » (A)
-
Épandage d'engrais de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes
-
Distribution de matériel publicitaire
12
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Chapitre V (Dispositions relatives aux certificats d'autorisation)
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Section IV (Validité des certificats)
A
B
TYPE DE CERTIFICAT
Délai (en
mois) à partir
de la date
d'émission du
certificat
Vente itinérante
Selon les
dispositions du
règlement
applicable en
vigueur
Annotation 1 :
Le pavage doit être fait 48 heures suivant l'exécution des travaux
(REG-398_2017-03-28)
[REG-363-06, art.10 (2020-09-22)]
[REG-363-07, art.21 (2022-09-27)]
[REG-363-09, art.8 (2024-06-18)]
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre VI (Dispositions finales)
Page 84
DISPOSITIONS FINALES
TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE
SECTION I
ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................. 85
Ville de Brossard
Règlement no REG-363 - Émission des permis et certificats
Chapitre VI (Dispositions finales)
Page 85
Section I (Entrée en vigueur)
SECTION I
ENTRÉE EN VIGUEUR
98.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
La mairesse,
La greffière adjointe,
Doreen Assaad
Tania Lê
Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée
dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul
le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale.
À titre indicatif, la référence utilisée dans le texte désigne le numéro du règlement modificateur, l'article
apportant la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification concernée, entre parenthèse.
Ainsi, la référence [REG-71, art. 13, (2007-12-19)] indique que l'article visé a été modifié par l'article 13,
du règlement REG-71, lequel est entré en vigueur le 19 décembre 2007. Lorsque le règlement est
modifié
par résolution, le numéro du règlement modificateur, ainsi que l'article apportant la
modification, sont remplacés par le numéro de la résolution en question. Bien que la référence soit
indiquée à la fin de l'article concerné, elle vise toutes les modifications apportées audit article.
Annexe A
Page 86
ANNEXE A
GRILLE D'ÉTUDE DE CODE
Annexe B
Page 87
ANNEXE B
CARTE DES MILIEUX HUMIDES
POTENTIELS