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ATTENTU QU'à une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le
7 décembre 2009, à laquelle étaient présents :
M. Paul Leduc
Maire
Mme Doreen Assaad
Conseillère
M. Pierre O'Donoughue
Conseiller
Mme Monique Gagné
Conseillère
M. Alexandre Plante
Conseiller
M. Serge Séguin
Conseiller
M. Claudio Benedetti
Conseiller
M. Zaki Thomas
Conseiller
M. Antoine Assaf
Conseiller
M. Pascal Forget
Conseiller
M. Daniel Lucier
Conseiller
ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller,
Monsieur Pascal Forget, lors de la séance du conseil du 16 novembre 2009;
ATTENDU qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard
deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents
déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
ATTENDU que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement, sa portée, son coût
et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT NUMÉRO REG-145
RÈGLEMENT RELATIF AU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
La présente codification comprend le règlement suivant :
REG-145-01 (2025-12-17)
Codification administrative mise à jour le 5 mars 2026.
Règlement numéro REG-145-01
- 2 -
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
INTERPRÉTATION
1.
Pour l'interprétation du présent règlement, l'usage du masculin inclut celui du féminin de
même que l'usage du singulier inclut celui du pluriel, et vice versa.
2.
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les
expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et
l'application qui leur sont ci-après attribués.
Lorsque des termes n'ont pas été définis à l'intérieur du présent règlement, les termes,
expressions et définitions du règlement de zonage 1642 sont applicables au présent
règlement :
Directeur :
Le directeur, les chefs de service et/ou division, les inspecteurs et/ou les techniciens de
la Direction du développement urbain.
Comité :
Le Comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Brossard.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
3.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville et vise à établir les
modalités relatives au fonctionnement du Comité consultatif d'urbanisme.
CHAPITRE 2
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
CONSTITUTION ET COMPOSITION
4.
Le Comité a pour fonction d'étudier et de soumettre au conseil municipal des
recommandations dont les pouvoirs lui ont été conférés par la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1).
Il a également pour fonction d'étudier toute question pertinente en matière
d'aménagement du territoire.
5.
Le Comité est composé de six (6) membres, tous désignés par résolution du conseil
municipal, soit :
(1)
deux (2) membres-élus du conseil municipal de la Ville;
(2)
deux (2) membres-citoyens, résidant sur le territoire de la Ville.
[REG-145-01, art.1 (2025-12-17)]
6.
Le directeur du développement urbain assiste le Comité dans ses travaux. Il assiste aux
rencontres, il a un droit de parole et d'intervention. Il n'a aucun droit de vote.
Le directeur peut s'adjoindre de toute personne jugée nécessaire pour agir à titre
personne ressource et/ou de secrétaire du Comité.
7.
Le conseil détermine un président parmi les membres-élus.
En son absence, les membres du comité désignent parmi les membres-élus, un président
substitut, lequel sera en fonction pour la durée de la réunion.
MANDAT ET RÉMUNÉRATION
8.
Le mandat d'un membre du Comité est valide pour une période de deux (2) ans, lequel est
renouvelable.
Toutefois, le mandat d'un membre prend fin notamment lorsque celui-ci :
Règlement numéro REG-145-01
- 3 -
(1)
perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé, soit en cessant de résider
sur le territoire de la Ville de Brossard et/ou soit en cessant d'être un élu du conseil
municipal de la Ville de Brossard;
(2)
fait défaut d'assister à trois (3) séances consécutives du Comité;
(3)
démissionne, décède et/ou refuse ou est incapable de remplir ses fonctions;
(4)
est remplacé suite à une décision adoptée par une résolution du conseil municipal.
9.
Le conseil doit combler tout siège vacant au sein du comité dans un délai de trois (3) mois
à partir de la fin du mandat du membre visé.
10. Pour leurs travaux au sein du Comité, les membres-élus reçoivent une rémunération égale
à celle déterminée dans le règlement relatif au traitement des élus de la Ville de Brossard
en vigueur.
11. Pour leurs travaux au sein du Comité, les membres-citoyens reçoivent une compensation
d'une valeur de cent dollars (100,00 $) pour chacune de leur présence à une réunion du
Comité.
Le paiement de cette compensation est effectué à tous les trois (3) mois, soit en mars,
juin, septembre et décembre.
CALENDRIER, QUORUM, PRISE DE DÉCISION
12. Les membres du Comité établissent annuellement un calendrier des réunions régulières.
Lorsque requis, le Comité peut également être convoqué en réunion spéciale. Le cas
échéant, les membres sont convoqués le plus rapidement possible avant la tenue de
ladite réunion.
13. Le quorum du Comité est de trois (3) membres, dont au moins 1 membre-élu et 1
membre-citoyen.
14. Lorsqu'un membre ne peut être présent à une réunion, il doit en aviser le directeur le plus
rapidement possible et au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.
15. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président n'est pas tenu
d'exprimer son vote, sauf en cas d'égalité des voix.
16. Tous les membres doivent déclarer les intérêts particuliers dans un projet soumis au
Comité. Dans un tel cas, le membre visé ne peut prendre part aux discussions et au vote
en question.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES
17. Le présent règlement abroge l'article 1.7 du règlement de zonage 1642, ainsi que les
règlements REG-3 et REG-28.
18. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Fait et passé en la Ville de Brossard, ce 7 décembre 2009.
Le Maire,
Le Greffier,
Paul Leduc
Diane Lebrun