Règlement REG-367 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) (codification)

Brossard, Quebec · adopted 2017-01-20

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Page i CONSIDÉRANT QU'à une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le 6 décembre 2016, à laquelle étaient présents : M. Paul Leduc Maire M. Pascal Forget Conseiller M. Pierre O'Donoughue Conseiller Mme Francine Raymond Conseillère M. Claudio Benedetti Conseiller M. Alexandre Plante Conseiller M. Antoine Assaf Conseiller M. Pierre Jetté Conseiller Mme Doreen Assaad Conseillère M. Daniel Lucier Conseiller CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Alexandre Plante, lors de la séance du conseil du 14 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture ; CONSIDÉRANT que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement et sa portée, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT NUMÉRO REG-367 RÈGLEMENT RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE CODIFICATION ADMINISTRATIVE Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Page ii TABLE DES MATIÈRES SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ........................................... 1 SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................... 3 SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ......................................... 4 SECTION I ÉTAPES ...................................................................................... 5 SECTION II PROCESSUS D'APPROBATION ............................................... 9 SECTION I CRITÈRES GÉNÉRAUX ........................................................... 11 SECTION II CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À UN TERRITOIRE INCLUS DANS UN SECTEUR VISÉ PAR UN PLAN PARTICULIER D'URBANISME (PPU) ........................... 13 Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives) Page 1 Section I (Dispositions déclaratoires) CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le règlement s'intitule « Règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble ». 2. TERRITOIRE ET TRAVAUX ASSUJETTIS Ce règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Ville de Brossard, à l'exception de toute partie du territoire située dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. 3. DOMAINE D'APPLICATION L'autorisation d'un projet particulier de construction, de modification d'un immeuble ou d'occupation d'un immeuble qui déroge à l'une ou l'autre des dispositions des règlements d'urbanisme mentionnés à l'article 16, doit être accordée conformément aux dispositions du présent règlement. 4. LOIS ET RÈGLEMENTS Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu'à toute disposition d'un autre règlement municipal. 5. ADOPTION Le conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe, de sorte que si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement demeurent valides et pleinement applicables. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives) Page 2 Section I (Dispositions déclaratoires) 6. TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES Un tableau, un graphique, un symbole, une illustration et toute forme d'expression autre que le texte proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du présent règlement. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives) Page 3 Section II (Dispositions interprétatives) SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 7. UNITÉS DE MESURE Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées conformément au Système international d'unités (S.I.). 8. RENVOIS Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l'objet du renvoi, et ce, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. 9. INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le présent règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au présent règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indications contraires. 10. PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS Dans le présent règlement, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent : 1° en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut ; 2° en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut. 11. RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS SUR LES AUTRES RÈGLEMENTS D'URBANISME Les règles du présent règlement ont préséance sur toute disposition incompatible d'un ou plusieurs des règlements mentionnés à l'article 16. 12. TERMINOLOGIE Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui leur sont attribués au chapitre III ayant trait à la terminologie du règlement de zonage en vigueur. Les expressions, termes et mots utilisés non définis dans ce chapitre doivent être interprétés selon le sens qui leur est conféré aux ouvrages de référence courants, tels les lois, les codes et les dictionnaires. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre I (Dispositions déclaratoires, interprétatives et administratives) Page 4 Section III (Dispositions administratives) SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 13. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ L'application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné, nommé selon les dispositions du règlement sur l'émission des permis et certificats de la Ville de Brossard en vigueur. 14. POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au règlement sur l'émission des permis et certificats de la Ville de Brossard en vigueur. 15. CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS, RECOURS ET POURSUITES Le non-respect d'une condition prévue à la résolution par laquelle le conseil accorde l'autorisation prévue à l'article 24 constitue une infraction. Les dispositions applicables à une infraction, une contravention, une pénalité, un recours ou une poursuite judiciaire à l'égard du présent règlement sont définies au règlement sur l'émission des permis et certificats de la Ville de Brossard en vigueur. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre II (Traitement d'une demande de projet particulier) Page 5 Section I (Étapes) CHAPITRE II TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE PROJET PARTICULIER SECTION I ÉTAPES 16. PROJET PARTICULIER Un projet particulier doit viser la construction d'un nouveau bâtiment, la modification d'un immeuble ou l'occupation d'un immeuble sur un terrain déterminé situé à l'intérieur d'une zone, sans toutefois viser l'ensemble de la zone. Sous réserve des dispositions de l'article 17, Le conseil de la Ville est habilité à autoriser, à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble qui déroge à un ou plusieurs des règlements en vigueur suivants : 1° le règlement de zonage ; 2° le règlement de lotissement ; 3° le règlement de construction en vigueur, sans toutefois pouvoir déroger au code de construction en vigueur ; 4° le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale ; 5° le règlement relatif aux usages conditionnels; 6° le règlement sur l'émission des permis et certificats ; 7° le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux. 17. DEMANDES NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN PROJET PARTICULIER Tout projet particulier doit, pour être autorisé, respecter les objectifs du plan d'urbanisme de la Ville de Brossard. Sans restreindre ce qui précède, les dispositions suivantes ne peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation d'un projet particulier : 1° permettre un usage alors qu'il est prohibé sur l'ensemble du territoire; 2° permettre un usage alors que ce dernier est interdit dans une aire d'affectation identifiée au plan d'urbanisme en vigueur; 3° réduire les seuils minimaux de densité en contravention des principes édictés au chapitre 7 du plan d'urbanisme en vigueur; 4° toute disposition du chapitre X du règlement de zonage, à l'exception de la section X portant sur la pollution lumineuse; 5° toute exigence portant sur les obligations d'être desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre II (Traitement d'une demande de projet particulier) Page 6 Section I (Étapes) 6° les normes minimales du règlement de lotissement applicables aux voies de circulation et celles applicables aux lots non desservis ou partiellement desservis par un réseau d'aqueduc et d'égout, de même que les normes minimales applicables aux lots situés dans un corridor riverain. 18. TRANSMISSION D'UNE DEMANDE Une demande visant l'approbation d'un projet particulier doit être transmise par le requérant ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements et documents exigés. 19. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS POUR UNE DEMANDE Toute demande visant l'approbation d'un projet particulier doit comprendre les renseignements et documents suivants : 1° le formulaire applicable à la demande dûment rempli; 2° une analyse préparée par le requérant des critères d'évaluation du présent règlement applicable au projet; 3° un plan de l'état actuel incluant une description de l'occupation (usages, constructions, bâtiments, topographie, hydrographie, stationnement, aménagement, arbres et végétation) du terrain visé par la demande ainsi que de l'occupation des terrains adjacents; 4° un plan des rues, des voies cyclables, des trottoirs et autres voies de circulation incluant des coupes, plan d'intersection et autres visuels pour illustrer les configurations, les dimensions et les typologies d'aménagement, le cas échéant; 5° un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre; 6° une étude présentant les éléments de contrainte existante ou potentielle du site incluant les caractéristiques naturelles du site et leur emplacement (milieux humides et naturels, rocs de surface, etc.), le cas échéant; 7° des plans d'architecture préliminaire incluant les renseignements requis pour l'analyse des critères applicables au projet; 8° les élévations en couleur de l'ensemble des façades extérieures de tous les bâtiments principaux projetés illustrant : a) les types et les proportions des ouvertures; b) les types et les proportions de matériaux de revêtement extérieur et les couleurs proposées; c) les détails architecturaux et les saillies; d) les dimensions des façades; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre II (Traitement d'une demande de projet particulier) Page 7 Section I (Étapes) e) le périmètre d'affichage prévu sur les façades; f) les propositions d'intégration ou de démolition des constructions existantes; g) les propositions de conservation et de mise en valeur des éléments architecturaux existants ou d'origine; 9° un plan d'aménagement paysager préliminaire incluant les renseignements requis pour l'analyse des critères applicables au projet; 10° les cases et les allées de stationnement ainsi que les entrées charretières; 11° une description incluant les plans, devis, esquisses, croquis, élévations, coupes, détails ou simulations visuelles du projet et de son intégration urbaine et paysagère pour illustrer les composantes d'aménagement du site (éclairage, mobilier, clôture, muret, équipement mécanique, bâtiments accessoires, etc.); 12° une description et un plan contextuel de l'environnement d'insertion du projet (implantation et hauteur des bâtiments des terrains adjacents); 13° des photographies récentes ou anciennes du bâtiment visé et des bâtiments composant le milieu d'insertion ainsi que des vues, des panoramas et des percées visuelles d'intérêt; 14° les usages projetés de chacune des parties de terrain et bâtiment du site sur lequel le projet doit être implanté; 15° les spécifications techniques du projet (le coefficient d'occupation du sol, le nombre de logements, la proportion d'espace végétalisé, etc.); 16° lorsqu'il s'agit d'un projet de nature commerciale, une étude mesurant l'impact commercial sur la structure commerciale existante des zones commerciales primaire et secondaire; 17° lorsqu'il s'agit d'un projet de bâtiment d'une hauteur de plus de 8 étages, des études d'ensoleillement, éolienne et de caractérisation biologique évaluant les impacts du projet et proposant des mesures de mitigation pour les atténuer; 18° des études de circulation et de mobilité, préparées par un expert qualifié, mesurant les impacts du projet sur la circulation des véhicules et la mobilité des piétons et cyclistes et indiquant les mesures de mitigation pour les atténuer; 19° lorsqu'il s'agit d'un projet comportant plus de 30 logements, des études techniques préparées par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, qui attestent, suivant les critères de conception prévus au Règlement relatif à l'administration des infrastructures (REG-485), que les infrastructures municipales (égout et aqueduc) ont la capacité de desservir adéquatement le projet et que celui- ci est compatible avec les services municipaux auxquels il est raccordé ou à défaut, qui présentent la description des travaux de mise à niveau requis pour assurer sa desserte adéquate ainsi que l'estimation des coûts de la mise en place de ces mesures, le cas échéant; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre II (Traitement d'une demande de projet particulier) Page 8 Section I (Étapes) 20° un échéancier de la réalisation indiquant la nature des travaux, la durée de chacune des étapes prévues ainsi que leurs coûts de réalisation; 21° sur demande de la Ville, un rapport de consultation publique, le cas échéant, qui fait état de la démarche réalisée, des commentaires soulevés et des ajustements au projet. Le fonctionnaire désigné, de même que le comité consultatif d'urbanisme ou le conseil, peut demander, lorsque la nature des travaux ou le contexte le justifie, des renseignements ou documents supplémentaires pour l'étude de la demande. [REG-367-01, art.1 (2024-11-06)] 20. MODIFICATIONS AUX PLANS ET DOCUMENTS Tout changement apporté à un projet déjà approuvé doit faire l'objet d'une nouvelle approbation du conseil, conformément aux dispositions du présent règlement. 21. DÉLIVRANCE DU PERMIS Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat d'autorisation conformément aux dispositions du règlement sur l'émission des permis et certificats de la Ville de Brossard en vigueur, lorsque le projet de résolution par lequel le conseil municipal accorde le projet entre en vigueur conformément à la Loi. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 9 SECTION II PROCESSUS D'APPROBATION 22. TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME Dans les 90 jours suivant la date du dépôt d'une demande complète aux dispositions du présent règlement, le fonctionnaire désigné transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme, avec ou sans commentaires. 23. TRANSMISSION AU CONSEIL Après analyse, le comité consultatif d'urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de recommandations en tenant compte des critères d'évaluation prescrits au présent règlement et transmet cet avis au conseil municipal. 24. APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal doit, après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d'urbanisme, accorder ou refuser la demande d'autorisation d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble qui lui est présenté conformément au présent règlement. Le projet de résolution par lequel le conseil municipal accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet. La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus et elle prend effet au moment de son adoption. Celle accordant la demande entre en vigueur après son approbation, le cas échéant, par les personnes habilitées à voter et par l'agglomération de Longueuil. Une copie certifiée conforme doit être transmise au demandeur le plus tôt possible après son entrée en vigueur. 25. AUTRES CONDITIONS D'APPROBATION Le conseil municipal peut exiger, comme condition d'approbation de la demande, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments du plan, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu'il réalise le projet dans le délai déterminé ou qu'il fournisse des garanties financières. Le montant de la garantie financière demandée, le cas échéant, ne peut dépasser 50% de la valeur des travaux prévus au plan. 26. CONSULTATION PUBLIQUE ET EXAMEN DE CONFORMITÉ Les mécanismes de consultation publique, d'approbation référendaire et d'examen de conformité prévus dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (R.L.R.Q., c. A-19.1) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard du projet de résolution par lequel le conseil accorde la demande. Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 10 26.1 DÉLAIS DE VALIDITÉ D'UNE AUTORISATION Si le requérant d'une demande de projet particulier ne formule pas une demande de permis ou un certificat d'autorisation complète et conforme pour réaliser ce projet dans le délai prévu dans la résolution d'autorisation, cette dernière devient nulle et sans effet. Si aucun délai n'est prévu dans la résolution, le délai de validité d'une telle résolution est de cinq ans, après quoi elle devient nulle et sans effet. Lorsque le projet est réalisé, une autorisation de projet particulier est valide aussi longtemps que le projet existe en appliquant les dispositions sur les droits acquis, le cas échéant. [REG-367-01, art.2 (2024-11-06)] Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 11 CHAPITRE III CRITÈRES D'ÉVALUATION D'UNE DEMANDE DE PROJET PARTICULIER SECTION I CRITÈRES GÉNÉRAUX [REG-367-01, art.3 (2024-11-06)] 27. CRITÈRES D'ÉVALUATION Les critères d'évaluation d'une demande d'autorisation de projet particulier sont les suivants : 1° le projet particulier est requis pour des raisons qui dépassent celle du bénéfice du propriétaire, il contribue à une amélioration significative du milieu d'insertion et prévoit des retombées collectives positives; 2° Le projet respecte et contribue à atteindre les orientations du plan d'urbanisme et du plan particulier d'urbanisme applicable ainsi que celles des politiques municipales et des plans d'action en vigueur, notamment sur l'habitation, l'aménagement, l'architecture et le design, l'environnement, les arbres, les milieux naturels, la mobilité active, la culture, les graffitis, la diversité culturelle, les aînés, la famille et les personnes handicapées, les organismes communautaires et la gestion des matières résiduelles; 3° les occupations et hauteurs prévues sont compatibles avec celles du milieu d'insertion; 4° lorsque le projet prévoit la construction de logements, la présence d'une diversité de typologies de logement, dont la présence de logements abordables, doit être favorisée; 5° lorsque le projet prévoit des usages commerciaux, institutionnels, de bureaux ou industriels), les usages proposés favorisent la complémentarité des fonctions entre les différents pôles économiques de la ville; 6° lorsque le projet prévoit des usages autres que résidentiels dans une zone principalement résidentielle ou sur un terrain adjacent, le projet ne doit pas générer de nuisance, susceptible d'affecter le voisinage, telle que des bruits d'opération, des éclats de lumière ou de la circulation importante; 7° le projet doit être pertinent en termes d'implantation, de volumétrie, de densité et d'aménagement des lieux; 8° l'architecture respecte le caractère identitaire du milieu d'insertion à mettre en valeur, le cas échéant; 9° l'architecture et l'aménagement paysager contribuent à enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager de la ville; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 12 10° l'implantation des équipements, des aménagements et des constructions respecte la topographie et l'hydrographie naturelle du site et met en valeur ses caractéristiques naturelles; 11° l'aménagement des cours contribue à l'intégration du projet au contexte et à la qualité du paysage et des interfaces avec les terrains adjacents; 12° le projet met en valeur les espaces végétalisés ainsi que les plantations existantes en préservant un maximum d'arbre mature sur le site malgré les aménagements; 13° la mobilité active et les modes de transport alternatifs à l'auto solo sont préconisés par des aménagements fonctionnels, conviviaux et connectés aux réseaux piétons et cyclables; 14° le projet minimise les nuisances et les conséquences sur l'environnement et la qualité de vie du secteur visé, notamment en ce qui concerne l'abattage d'arbres, l'ensoleillement, le vent, le bruit, les émanations et la circulation; 15° l'aménagement du site doit être conçu de façon à ce que les différentes circulations soient fonctionnelles, conviviales, sécuritaires et bien arrimées aux différents réseaux existants et projetés; 16° le projet doit contribuer à la mise en valeur du domaine public; 17° le projet doit contribuer à enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager de la ville; 18° la faisabilité du projet selon l'échéancier de réalisation prévu est démontrée et les mesures de mitigation prévues durant le chantier doivent permettre de minimiser les nuisances. [REG-367-01, art.4 (2024-11-06)] Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 13 SECTION II CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À UN TERRITOIRE INCLUS DANS UN SECTEUR VISÉ PAR UN PLAN PARTICULIER D'URBANISME (PPU) 27.1 CRITÈRES D'ÉVALUATION SUPPLÉMENTAIRES Outre les critères d'évaluation prévus à l'article 27, les critères applicables à l'évaluation d'une demande d'autorisation d'un projet situé à l'intérieur d'un territoire inclus dans un secteur visé par un plan particulier d'urbanisme (PPU) au plan d'urbanisme et relatif au mécanisme de dépassement prévu au plan d'urbanisme sont les suivants : 1° le projet engendre des bénéfices pour la collectivité qui vont au-delà des exigences réglementaires de base et contribue à l'atteinte des orientations et stratégies prévues au plan d'urbanisme ou au plan particulier d'urbanisme, ces bénéfices attendus étant les suivants : a) des parcs et des espaces accessibles au public de plus grandes dimensions; b) des équipements publics répondant aux besoins de la population actuelle et future (école, piscine publique, centre communautaire ou sportif public, etc.) dans le projet; c) des bâtiments ou des locaux pour des usages enviables contribuant à offrir des destinations ouvertes au public (bibliothèque, musée, salle de spectacle, université, centre de congrès, etc.); d) une architecture iconique pour les bâtiments en hauteur générant un paysage urbain et une expérience urbaine exemplaire; e) des logements abordables et sociaux; f) des espaces végétalisés et de récréation de plus grande qualité qui génèrent un environnement verdoyant et une signature écologique; g) des mesures environnementales axées sur la transition écologique dépassant les standards actuels; 2° le projet prévoit des voies de circulation publiques pour respecter les tracés prévus au plan particulier d'urbanisme; 3° le projet contribue à une amélioration significative du milieu d'insertion et prévoit des retombées collectives positives dépassant le bénéfice attendu d'un projet respectant les cibles de hauteurs et de densités; 4° la hauteur et le gabarit des bâtiments sont adaptés au site en prenant en compte le milieu d'insertion et des mesures visant à minimiser l'impact sur les secteurs adjacents doivent être prévues notamment en matière de circulation, de stationnement, d'ensoleillement, de forme urbaine et d'intimité; 5° si la demande implique un dépassement à la hauteur du bâtiment (surhauteur), les critères suivants s'appliquent : a) les hauteurs proposées sont adaptées au site en prenant en compte le milieu d'insertion et des mesures visant à minimiser l'impact sur les secteurs adjacents Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 14 sont prévues notamment en matière de circulation, de stationnement, d'ensoleillement, de forme urbaine et d'intimité; b) une surhauteur doit se limiter à des parties de bâtiments ou à quelques bâtiments ponctuels sur l'ensemble du projet; c) les bâtiments impliquant une surhauteur doivent s'insérer dans la silhouette de la ville et préserver les vues identifiées au plan d'urbanisme et au plan particulier d'urbanisme, notamment celles vers le centre-ville de Montréal; d) les bâtiments impliquant une surhauteur doivent arborer une signature iconique distinctive pour contribuer à l'enrichissement et à la diversité de la silhouette de la ville tel que spécifié au plan particulier d'urbanisme; e) les bâtiments impliquant une surhauteur ne doivent pas être adjacents à des bâtiments de faible hauteur existants situés en dehors des secteurs visés par un plan particulier d'urbanisme. » 6° si la demande implique la réalisation d'un projet intégré, les critères suivants s'appliquent : Général a) le terrain sur lequel le projet intégré est prévu doit présenter des contraintes de lotissement qui empêche la réalisation d'un projet conventionnel ou bien le projet intégré doit permettre d'améliorer la qualité du milieu, entre autres, en ce qui a trait au partage des espaces de stationnement et à l'aménagement des espaces communs; b) le projet ne doit pas nécessiter la création d'un réseau privé d'infrastructure de desserte en égout et aqueduc; Trame urbaine et mobilité c) le projet intégré ne doit pas compromettre la mise en œuvre des stratégies de trame urbaine et de mobilité durable prévues au plan particulier d'urbanisme. Le projet doit respecter le tracé des voies de circulation prévues et prévoir toutes les servitudes nécessaires afin de favoriser des liens accessibles au public; d) les voies de circulation privées sont évitées afin de laisser place à des voies de circulation publique qui assurent la continuité du tracé et la hiérarchisation du réseau existant et projeté; e) les voies de circulation accessibles au public doivent faire l'objet d'une entente entre la Ville et le promoteur et doivent être aménagées conformément aux standards de la Ville et en recevant une approbation du service concerné; f) l'aménagement de sentiers polyvalents ou trottoirs est prévu en continuité avec les réseaux municipaux piétonniers ou cyclables et des parcs et espaces verts du milieu d'insertion. Leur aménagement est conforme aux standards de la Ville; Parcs et espaces publics g) le projet intégré ne doit pas compromettre la mise en œuvre de la stratégie de parcs et d'espaces publics prévue au plan particulier d'urbanisme. Le projet doit respecter l'emplacement des parcs publics prévus et permettre de bonifier l'offre en proposant des parcs et espaces semi-publics. Dans ce cas, le projet doit prévoir toutes les servitudes nécessaires afin de favoriser des lieux accessibles au public; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 15 Implantation h) le concept d'implantation des bâtiments prévoit le fractionnement des aires de stationnement en surface, la réduction des surfaces minéralisées, la présence abondante de végétaux, la bonification des liens actifs et leur connexion avec les réseaux existants et projetés; i) l'implantation des bâtiments encadre les voies de circulation, les intersections et les allées piétonnières principales et est en continuité avec le cadre bâti existant; j) les bâtiments sont implantés de façon à ce que leurs façades principales soient alignées et orientées en direction de la voie de circulation principale; k) l'orientation et l'implantation des bâtiments préservent l'intimité des unités d'habitation tout en favorisant la création d'une cour intérieure; l) à l'intérieur du projet intégré, les séparations végétales, les murets et les clôtures de faible hauteur peuvent être intégrés à l'aménagement paysager et visent à créer des aires d'intimité desservant les logements situés au rez-de-chaussée; m) l'orientation et l'implantation des bâtiments restreignent les percées visuelles vers les aires de stationnement à partir des principaux points publics d'observation; n) l'orientation et l'implantation des bâtiments favorisent les dégagements visuels sur des éléments d'intérêt du milieu bâti environnant à partir des principaux points publics d'observation; o) l'implantation des bâtiments permet l'aménagement intégré d'une aire d'agrément d'une superficie significative sur le site destiné aux activités extérieures en toute saison, connectée au réseau actif et localisée à un emplacement où l'ensoleillement est maximal; Architecture p) lorsque possible, la présence d'accès individuels aux logements situés au rez-de- chaussée est priorisée; q) les bâtiments composant le projet créent un ensemble harmonisé et s'agencent de façon complémentaire en ce qui concerne le style architectural, le gabarit, la forme et les pentes de toit, les matériaux de revêtement extérieur, la couleur et les éléments architecturaux; r) un langage architectural homogène est préconisé pour l'ensemble des bâtiments, tout en présentant une diversité apparente et évitant une répétition architecturale identique d'un bâtiment à l'autre; s) diverses typologies résidentielles peuvent être implantées à l'intérieur du projet afin de favoriser une diversité du paysage; Aménagement du terrain t) l'aménagement de cours intérieures est favorisé afin de créer des espaces collectifs semi-privés ou privés pour les résidents. Elles sont aménagées à distance des voies de circulation ou d'une allée d'accès ou de stationnement ou isolées de ceux-ci par un aménagement paysager; u) les terrains sont considérablement verdis et les ouvrages de rétention et d'infiltration des eaux pluviales à même les projets sont prévus; Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre III (Critères d'évaluation d'une demande de projet particulier) Page 16 v) les constructions accessoires, comme les rangements, sont intégrées aux bâtiments principaux ou sont regroupées pour constituer le moins de bâtiments accessoires possible et sont peu apparentes à partir des voies de circulation; w) l'apparence des constructions accessoires s'harmonise au traitement et au caractère architectural des bâtiments principaux; x) la mise en commun des allées d'accès et de circulation, des aires de stationnement et de chargement et de déchargement est privilégiée; y) les entrées charretières sont disposées de manière à minimiser les conflits entre les piétons, les cyclistes, la circulation routière et les véhicules de livraison. L'accès par les rues transversales est privilégié; z) les aires de stationnement, de chargement et de déchargement, d'entreposage extérieur et d'entreposage des matières résiduelles sont localisées de manière à minimiser leur impact visuel à partir des principaux points publics d'observation et des habitations adjacentes. Les conteneurs de matière résiduelle doivent être localisés à l'intérieur des bâtiments; aa) les accès au projet sont soulignés par des aménagements paysagers de qualité. ». [REG-367-01, art.5 (2024-11-06)] Ville de Brossard Règlement no REG-367 - Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble Chapitre IV (Entrée en vigueur) Page 17 CHAPITRE IV ENTRÉE EN VIGUEUR 28. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le maire, La greffière adjointe, Paul Leduc Joanne Skelling La présente codification comprend le règlement suivant : REG-367-01 (2024-11-06) Codification administrative mise à jour le 15 novembre 2024. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. À titre indicatif, la référence utilisée dans le texte désigne le numéro du règlement modificateur, l'article apportant la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification concernée, entre parenthèse. Ainsi, la référence [REG-71, a. 13, (2007-12-19)] indique que l'article visé a été modifié par l'article 13, du règlement REG-71, lequel est entré en vigueur le 19 décembre 2007. Lorsque le règlement est modifié par résolution, le numéro du règlement modificateur, ainsi que l'article apportant la modification, sont remplacés par le numéro de la résolution en question. Bien que la référence soit indiquée à la fin de l'article concerné, elle vise toutes les modifications apportées audit article.