Règlement no 1074 relatif aux dérogations mineures (codification) — full text

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- 1 - COMPILATION ADMINISTRATIVE 2015-12-18 VILLE DE BROSSARD COMTÉ DE LA PRAIRIE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 1074 RELATIF AUX DÉROGATIONS MINEURES ATTENDU QU'en vertu des articles 145.1 à 145.8 de la loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (L.R.Q. c A-19-1) le Conseil peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement. ATTENDU QUE le Conseil juge opportun de permettre à certaines conditions, es dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement. CONSIDÉRANT les dispositions des articles 124 et suivants de la loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme. ATTENDU QU'il a été donné avis de présentation du présent règlement par Monsieur le conseiller Jean-Guy Lemay, le 8 janvier 1987; IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT NO 1074 COMME SUIT: 1.- Territoire d'application Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones apparaissant au plan de zonage en vigueur dans la Ville. 2.- Dispositions pouvant faire l'objet de dérogations mineures Une dérogation mineure peut être accordée à l'égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l'exception: a) Des dispositions relatives aux usages permis dans les différentes zones; b) des dispositions relatives à la densité d'occupation du sol. 3.- Procédure 3.1 Demande de dérogation mineure La demande de dérogation mineure doit être soumise au Service de l'urbanisme sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville. Cette demande doit être accompagnée de toutes les informations et documents requis au formulaire. - 2 - COMPILATION ADMINISTRATIVE 2015-12-18 3.2 Transmission de la demande au comité consultatif de l'urbanisme Lorsque la demande est complète, le responsable du Service de l'urbanisme transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme. 3.3 Étude de la demande par le comité consultatif de l'urbanisme Le comité consultatif de l'urbanisme étudie la demande. Il peut demander, par écrit, au requérant toute information ou précision qu'il juge utile. 3.4 Avis du comité consultatif de l'urbanisme Le comité consultatif de l'urbanisme doit, dans les 90 jours de la réception de la demande, transmettre un avis motivé au conseil quant à l'objet de la demande de dérogation mineure. 3.5 Avis public Sur réception de l'avis du comité consultatif de l'urbanisme, le greffier doit fixer la date de la séance du conseil où la demande de dérogation mineure sera prise en considération par le conseil. Au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance du conseil, le greffier publie dans un journal circulant dans la Ville, un avis précisant : a) La date, l'heure et le lieu de la séance du conseil; b) la désignation de l'immeuble affecté; c) la nature de la dérogation demandée; d) les effets de la dérogation demandée; e) que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil. 3.6 Décision du conseil Le conseil rend sa décision par résolution; copie de cette résolution doit être transmise au requérant. 3.7 Émission du certificat ♦ Abrogé ♦ L'article 3.7 a été abrogé par le règlement REG-311 en vigueur le 18 novembre 2014 ♦ 4.- Tarification - 3 - COMPILATION ADMINISTRATIVE 2015-12-18 La tarification applicable est celle inscrite à la grille de tarification adoptée par le Conseil et en vigueur au moment du dépôt de la demande à la Ville. » ♦ L'article 4 a été amendé par le règlement REG-311 en vigueur le 18 novembre 2014. 5.- Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 6.- Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE DU 12 JANVIER 1987. (S) A. LEPAGE ______________________ Mairesse (S) MARIE-PAULE DAOUT _______________________ Greffière