Règlement REG-360 relatif au plan d'urbanisme (codification) — full text

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Page i CONSIDÉRANT QU'à une séance du conseil municipal de la Ville de Brossard, tenue le 6 décembre 2016, à laquelle étaient présents : M. Paul Leduc Maire M. Pascal Forget Conseiller M. Pierre O'Donoughue Conseiller Mme Francine Raymond Conseillère M. Claudio Benedetti Conseiller M. Alexandre Plante Conseiller M. Antoine Assaf Conseiller M. Pierre Jetté Conseiller Mme Doreen Assaad Conseillère M. Daniel Lucier Conseiller CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Daniel Lucier, lors de la séance du conseil du 14 novembre 2016 ; CONSIDÉRANT qu'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture ; CONSIDÉRANT que le président d'assemblée a mentionné l'objet du règlement et sa portée, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT NUMÉRO REG-360 RÈGLEMENT RELATIF AU PLAN D'URBANISME [REG-360-07, art.1 (2024-11-01)] CODIFICATION ADMINISTRATIVE Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Page ii TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ................................................................... 1 CHAPITRE II DISPOSITIONS FINALES ......................................................... 15 Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ........................................... 2 SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................... 3 Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 2 Section I (Dispositions déclaratoires) SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'intitule « Plan d'urbanisme de la Ville de Brossard ». 2. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Brossard. 3. LOIS ET RÈGLEMENTS Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral. 4. DOCUMENTS EN ANNEXES Les documents suivants font partie intégrante du présent règlement : 1° le document intitulé « Plan d'urbanisme 2016-2035 » de l'annexe A ; 2° le « Programme particulier d'urbanisme 2016-2035 » de l'annexe B ; 3° le Plan particulier d'urbanisme du centre-ville. [REG-360-07, art.2 (2024-11-01)] 5. TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES Un tableau, un graphique, un symbole, une illustration et toute forme d'expression autre que le texte proprement dit, qui est contenu ou auquel fait référence le présent règlement, en fait partie intégrante. 6. REMPLACEMENT Le règlement remplace, à toutes fins que de droit, les règlements numéros 1190 et 1640, de même que tous leurs amendements. 7. ADOPTION Le Conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe, de sorte que si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 3 Section II (Dispositions interprétatives) SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 8. UNITÉS DE MESURE Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées conformément au Système international d'unités (SI). 9. RENVOIS Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir le règlement visé par le renvoi, et ce, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. 10. INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. 11. PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent : 1° en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut ; 2° en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut. 12. TERMINOLOGIE Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui leur sont attribués aux définitions suivantes. Activité de haute technologie, de recherche et de développement Entreprises ayant les caractéristiques suivantes. 1° Établissement de recherche et développement scientifique et technologique : a) laboratoire ; b) centre administratif ; c) production de prototypes ; d) formation/éducation associée ; e) service auxiliaire et de soutien. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 4 Section II (Dispositions interprétatives) 2° Établissement de fabrication technologique : a) industrie légère intensive en recherche et développement ; b) production expérimentale ; c) service auxiliaire et de soutien. 3° Siège social et régional d'entreprises à caractère technologique. Activité récréative extensive Activité de loisir dont la pratique n'est pas subordonnée à des installations importantes, sauf pour quelques bâtiments accessoires, et qui s'effectue habituellement sur des territoires étendus (parc, place publique, espace de détente, piste cyclable, sentier pédestre et de ski de randonnée, etc.). Activité récréative intensive Activité de loisir qui se pratique en un lieu bien défini et qui requiert des aménagements et des équipements immobiliers considérables (aréna, gymnase, centre de ski alpin, golf, terrain de camping, terrains sportifs, etc.). Agriculture à haute valeur ajoutée Culture de fruits et légumes pour la restauration (petites carottes de spécialité, pommes de terre et betteraves de couleur, légumes miniatures, etc.) et pour une deuxième ou troisième transformation, tels ceux se prêtant à la fabrication d'alcool (raisins, pommes, poires, etc.). Agriculture écoresponsable La notion d'écoresponsabilité fait référence à une agriculture qui tient compte des composantes écologiques de son milieu récepteur (milieux humides, boisés et corridors forestiers, rejets dans les cours d'eau, bandes riveraines, capacité du substrat à supporter la culture proposée, etc.) et des capacités de ce dernier à supporter un tel type d'agriculture. Aire boisée d'origine L'aire boisée d'origine d'une propriété correspond à l'aire totale boisée ou reboisée d'un immeuble, tel qu'elle était peuplée d'arbres au 10 septembre 2014. L'orthophoto 2013 peut être utilisée pour déterminer ou valider cette donnée. Aire d'alimentation extérieure Espace situé à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés, périodiquement ou de manière continue, des animaux et où ils sont nourris avec des aliments provenant uniquement de l'extérieur de cet espace. Aire extérieure habitable Espace extérieur associé à un usage sensible nécessitant un climat sonore réduit propice aux activités humaines. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 5 Section II (Dispositions interprétatives) Camping Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes. Pour l'application des distances séparatrices, ces établissements excluent le camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Construction Bâtiment ou ouvrage de quelque type que ce soit résultant de l'assemblage de matériaux. Se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou construit, dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol. Construction aux fins agricoles Tout bâtiment nécessaire ou accessoire pour l'exploitation agricole, incluant la ou les maisons de ferme. Coupe d'amélioration Coupe réalisée dans un peuplement dépassant l'état de gaulis pour en améliorer la composition et la qualité par la récolte des arbres moins intéressants. Coupe d'amélioration d'une érablière Coupe visant la récolte des arbres d'essences commerciales indésirables ou des sujets de qualité moindre d'une érablière exploitée pour la sève ou destinée à cette fin et qui a pour but d'améliorer la qualité du peuplement en assurant le maintien à long terme de son potentiel acéricole. Coupe d'assainissement (ou sanitaire) Coupe ou récolte ciblant les arbres morts, endommagés, dépérissants, tarés ou vulnérables et essentiellement effectuée afin d'éviter la propagation des parasites ou des pathogènes et pour assainir un boisé ou une forêt. Coupe d'éclaircie Coupe partielle pratiquée dans un peuplement d'arbres non arrivé à maturité destinée à accélérer la croissance des arbres restants et à améliorer ou à conserver la qualité générale du peuplement. Coupe de dégagement Coupe visant à libérer les jeunes arbres de la végétation concurrente indésirable qui les domine. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 6 Section II (Dispositions interprétatives) Coupe de jardinage Coupe périodique d'arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement pour en récolter la production et l'amener ou le maintenir à une structure jardinée équilibrée, en assurant les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance ou à l'installation de semis. Coupe de nettoiement Coupe de la végétation indésirable en regard de l'objectif fixé pour l'aménagement d'un boisé ou d'une forêt, quel que soit le stade de développement du peuplement traité. Coupe de récupération Coupe visant la récolte de tiges marchandes (diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,30 m du plus haut niveau du sol) et la coupe de tiges non marchandes d'un peuplement en voie de perdition, d'un vieux peuplement ou d'un peuplement endommagé par le feu, les insectes, les maladies, le vent, le verglas, la pollution ou tout autre agent. Cours d'eau Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris celles qui ont été créées ou modifiées par une intervention humaine, à l'exception des fossés de drainage, mitoyens ou de voie publique ou privée. Densité résidentielle Rapport entre le nombre de logements implantés sur un territoire donné. Exprimée en logements par hectare (log./ha), elle est nette lorsque le nombre de logements est divisé par la superficie du terrain sur lequel le bâtiment est érigé, ou brute lorsque le nombre de logements est divisé par un secteur de référence plus vaste comprenant notamment les emprises des voies de circulation, les parcs et les autres composantes du secteur. Écocentre Infrastructure conçue pour accepter par apport volontaire de différentes catégories de matières résiduelles qui ne sont pas généralement acceptées dans les collectes municipales afin de permettre leur tri et leur entreposage sécuritaire sur place en vue de les acheminer à différentes filières de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Le service des écocentres est offert principalement aux citoyens. Éolienne commerciale Éolienne vouée à la production d'électricité dans un but de vente par voie du réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Fonction (ou usage) Utilisation principale d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 7 Section II (Dispositions interprétatives) Fossé Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants : 1° fossé de drainage, dépression en long creusée dans le sol utilisée aux seules fins de drainage et d'irrigation, qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 ha ; 2° fossé de ligne (ou mitoyen), dépression en long creusée dans le sol servant de ligne séparatrice entre voisins au sens du Code civil du Québec ; 3° fossé de voie publique ou privée, dépression en long creusée dans le sol servant exclusivement à drainer une voie publique ou privée. Friche Terre abandonnée après avoir été cultivée, sans prévision de remise en valeur, et recouverte d'une végétation spontanée. Il y a trois grands types de friches : Friche herbacée, lorsque le site est recouvert à plus de 50 % de plantes herbacées d'une hauteur de 1,5 m et moins. Elle est généralement caractéristique d'un territoire dont l'activité agricole a cessé depuis moins de 5 ans. Friche arbustive, lorsque le site est recouvert à plus de 50 % d'arbustes de 1,5 à 4 m de hauteur. Elle est généralement caractéristique d'un territoire dont la dernière activité agricole remonte à entre 5 et 10 ans. Friche boisée (ou arborescente), lorsque le site est couvert à plus de 50 % d'arbres de 4 à 7 m de hauteur. Elle est caractéristique d'un territoire dont l'activité agricole a cessé depuis plus de 10 ans. Gestion solide Mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales (engrais de ferme) dont la teneur en eau est inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment. Gestion liquide Tout mode d'évacuation des déjections animales (engrais de ferme) autre que la gestion sur fumier solide. Îlot déstructuré Enclave résidentielle en zone agricole dûment reconnue, identifiée et délimitée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec dans sa décision D359256 rendue le 15 octobre 2007. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 8 Section II (Dispositions interprétatives) Immeuble protégé Pour la détermination des distances séparatrices, un immeuble protégé est : 1° un commerce ; 2° un centre récréatif de loisirs, de sports ou de culture ; 3° un parc municipal ; 4° une plage publique ou une marina ; 5° le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens des lois et règlements adoptés par le gouvernement à cet effet ; 6° un établissement de camping ; 7° les bâtiments d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature ; 8° le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf ; 9° un temple religieux ; 10° un théâtre d'été ; 11° un établissement d'hébergement au sens des lois et règlements adoptés par le gouvernement à cet effet, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire définis comme : a) gîte touristique, résidence privée et ses bâtiments adjacents constituant un ensemble que leurs propriétaires ou occupants exploitent comme établissement d'hébergement offrant en location au plus cinq chambres dont le prix de location comprend le petit-déjeuner servi sur place, b) résidence de tourisme, établissement qui offre de l'hébergement uniquement dans des appartements, des maisons ou des chalets meublés et dotés d'un service d'autocuisine, c) meublé rudimentaire, établissement qui offre de l'hébergement uniquement dans des camps, des carrés de tente ou des wigwams ; 12° un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou le bâtiment d'un établissement de restauration de 20 sièges et plus, détenteur d'un permis d'exploitation à l'année, ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Immunisation (d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement) Application de différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. Industrie Activité industrielle générale incluant les établissements compris parmi les fonctions suivantes : 1° activité de transformation et de fabrication de produit ; Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 9 Section II (Dispositions interprétatives) 2° activité de grossiste et de commerce de gros ; 3° Activité de location, d'entreposage et de transport (la location d'équipements ou d'articles usuels associés aux usages non industriels - véhicules, outils, mobilier, etc. - peut également être considérée comme un usage commercial) ; 4° activité d'entreposage général, de réparation et d'entretien de machinerie, d'équipement et de véhicule (l'entretien et la réparation de pièces d'équipement ou d'articles usuels associés aux usages non industriels - véhicules, outils, mobilier, etc. - peut également être considérée comme un usage commercial) ; 5° activité cinématographique (plateaux de tournage, fabrication de décors, etc.) ; 6° entrepreneur général et spécialisé. Installation communautaire structurante Établissement institutionnel, tel un hôpital, palais de justice, musée, cégep, université et tout autre établissement d'enseignement postsecondaire, ainsi que tout établissement culturel et récréotouristique, public ou privé, de desserte principalement régionale ou considéré d'intérêt métropolitain. Installation communautaire de proximité Établissement institutionnel, culturel ou récréotouristique, public ou privé, principalement de desserte locale et qui n'est pas considéré structurant ou d'intérêt métropolitain. Un hôtel de ville, un lieu de culte ainsi que les écoles primaires et secondaires font notamment partie de cette catégorie. Installation d'élevage Bâtiment d'élevage ou cour d'exercice dans lesquels sont élevés des animaux. Installation de gestion des matières résiduelles Tout équipement ou toute infrastructure assurant la gestion et le traitement temporaires ou définitifs des matières résiduelles, comprenant notamment : 1° centre de tri, lieu où s'effectuent le tri et le conditionnement des matières récupérées par la collecte sélective des matières recyclables en vue de leur mise en marché ; 2° dépôt de matériaux secs, site utilisé pour le dépôt définitif de résidus issus principalement des activités de construction, de rénovation et de démolition, qui sont broyés ou déchiquetés, qui ne sont pas susceptibles de fermenter et qui ne contiennent pas de déchets dangereux ; 3° entreposage temporaire de résidus domestiques dangereux, lieu d'entreposage sécuritaire et à l'abri des intempéries des résidus domestiques dangereux avant leur transport et leur traitement par une entreprise spécialisée dans ce domaine ; 4° poste de transbordement des déchets, lieu permettant de transférer les chargements des camions de collecte des matières résiduelles dans des remorques en vue de transporter ces matières vers les lieux de traitement ou d'enfouissement ; Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 10 Section II (Dispositions interprétatives) 5° poste de transbordement des matériaux secs, lieu d'entreposage des matériaux secs avant leur disposition définitive dans un dépôt de matériaux secs. Installation de gestion des neiges usées Tout équipement ou toute infrastructure assurant la gestion et le traitement définitifs des neiges usées après en avoir effectué le chargement et le transport. Installation d'intérêt métropolitain Toute installation de santé, d'éducation, sportive, culturelle et touristique de rayonnement métropolitain répondant aux critères suivants : Installations de santé, centres hospitaliers universitaires, centres affiliés universitaires, instituts universitaires et centres hospitaliers affiliés à des universités Installations d'éducation, établissements d'enseignement universitaire incluant leurs écoles affiliées, établissements d'enseignement collégial incluant les écoles spécialisées et les conservatoires. Installations sportives, culturelles et touristiques 1° Les équipements sportifs d'excellence dotés d'une capacité de 500 sièges et plus et qui accueillent des compétitions nationales et internationales. 2° Les salles ou les complexes de diffusion pluridisciplinaires ou spécialisés dotés d'une capacité de 650 sièges et plus. 3° Les musées ou les centres d'exposition d'une superficie de 1 000 m2 et plus, excluant les salles de diffusion pluridisciplinaires associées. 4° Les parcs d'attractions attirant un million de visiteurs et plus par année. 5° Les équipements de tourisme d'affaires pour la tenue de congrès, de salons et de foires commerciales de 5 000 m2 et plus de superficie de plancher. Installation sanitaire individuelle Tout dispositif, privé ou public, servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux sanitaires et composé d'au moins une conduite d'amenée, d'une fosse septique et d'un élément épurateur. Lac Étendue d'eau d'origine naturelle ou anthropique naturalisée, c'est-à-dire qui supporte une faune et une flore aquatiques. Les ouvrages de rétention sans liens directs avec un cours d'eau ne doivent pas être considérés comme un lac tant qu'ils sont utilisés à des fins de rétention, et ce, même s'ils ont été naturalisés. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 11 Section II (Dispositions interprétatives) Ligne des hautes eaux Ligne qui délimite le littoral et la rive. Elle se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : 1° à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau ; 2° les plantes considérées comme aquatiques sont les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau ; 3° dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont ; 4° dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée, si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment. Littoral Partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. Lot intercalaire Lot résiduel vacant ou construit (redéveloppement ponctuel) d'un secteur essentiellement construit, implanté le long d'une voie de circulation et desservi par les réseaux d'égout et d'aqueduc municipaux déjà existants au moment de l'entrée en vigueur des règlements d'urbanisme de concordance d'une ville liée. Maison d'habitation Pour la détermination des distances séparatrices, résidence d'une superficie d'au moins 21 m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ni à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Matériaux adéquats et propres Sol exempt de déchets ou de matières résiduelles susceptibles d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement et dont les concentrations en contaminants respectent le critère d'usage convenu. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 12 Section II (Dispositions interprétatives) Ouvrage Tout travail ou assemblage de matériaux relatif à l'aménagement, à l'amélioration ou à la modification du sol d'un terrain. Périmètre d'urbanisation Limite prévue de l'extension future de l'habitat humain. Dans l'agglomération de Longueuil, il correspond au périmètre métropolitain identifié au PMAD, soit aux limites de la zone agricole telles qu'identifiées et décrites par les différents décrets gouvernementaux et les avis d'inclusion et d'exclusion enregistrés au Bureau de la publicité des droits. Les inclusions agricoles doivent être considérées comme étant situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération1. Peuplement Population d'arbres sur une propriété dont les caractéristiques sont homogènes. Plaine inondable Correspond à l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants : 1° une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation ; 2° une carte publiée par le gouvernement du Québec ; 3° une carte intégrée au Schéma, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme d'une municipalité ; 4° les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec ; 5° les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence au schéma, à un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une municipalité. S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le MDDELCC, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable. 1 Se référer à la carte 12 du PMAD afin de déterminer si une inclusion agricole est à l'extérieur du périmètre métropolitain. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 13 Section II (Dispositions interprétatives) Regroupement commercial à rayonnement suprarégional Regroupement de commerces de détail implantés dans un même secteur (un ou plusieurs lots), également désigné Power Centre, visant principalement, mais non exclusivement, par leur localisation et la densité d'activité commerciale et de services présente, une clientèle extérieure de l'agglomération. Un tel regroupement est souvent caractérisé par la présence de bâtiments commerciaux de très grande superficie, de vastes espaces de stationnement de surface et une dominante automobile. Rive Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 m lorsque la pente est inférieure à 30 % ou supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 m de hauteur. La rive a un minimum de 15 m lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 m de hauteur. Terrain Lot, partie de lot, groupe de lots ou de parties de lots contigus constituant une seule propriété. Transport (déplacement) actif (utilitaire) Mode de transport autre que la voiture individuelle, mais nécessitant un effort tel que la marche, le vélo, le patin à roues alignées, la planche à roulettes et la trottinette. Les quadriporteurs et autres véhicules similaires sont également considérés comme tels. Transport collectif Ensemble des modes de transport autres que la voiture individuelle et le transport actif, tel que le métro, l'autobus, le train, le tramway, le REM, le véhicule partagé (covoiturage), le taxi et le taxi collectif (taxi-bus). Les véhicules en copropriétés sont également considérés comme tels. (Modifié par le REG-360-03 en vigueur le 2019-05-28) Transport en commun Mode de transport qui met en œuvre des véhicules adaptés à l'accueil simultané de plusieurs personnes sur un même trajet, tels le métro, l'autobus, le train de banlieue, le tramway ou le REM. (Modifié par le REG-360-03 en vigueur le 2019-05-28) Unité d'élevage Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre I (Dispositions déclaratoires et interprétatives) Page 14 Section II (Dispositions interprétatives) Installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 m de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage (engrais de ferme) et des animaux qui s'y trouvent. Utilité publique Équipement ou infrastructure associés à la distribution locale du câble, de l'électricité, du téléphone et du gaz naturel ainsi qu'aux réseaux d'égout et d'aqueduc. Usage sensible Est considéré un usage sensible : 1° tout usage résidentiel incluant, de façon non limitative, les habitations unifamiliales, les logements locatifs ou en copropriété, les résidences pour personnes âgées, etc. ; 2° tout centre de santé et de services sociaux ; 3° tout lieu d'enseignement ; 4° tout type de garderie ; 5° toute installation culturelle, tels un musée, une bibliothèque ou un lieu de culte ; 6° tout usage récréatif extérieur nécessitant un climat sonore réduit ; 7° toute aire extérieure habitable. Ville liée L'une des cinq villes composant l'agglomération de Longueuil, soit Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert. Lorsque le contexte s'y prête, ce terme inclut également les arrondissements de la Ville de Longueuil (Greenfield Park, Saint-Hubert et Vieux-Longueuil). Zone de faible courant Correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans (20-100 ans). Zone de grand courant Correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans (0-20 ans). Les expressions, termes et mots utilisés non définis dans le présent article doivent être interprétés selon le sens qui leur est conféré aux ouvrages de référence courants tels les lois, les codes et les dictionnaires. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre II (Dispositions finales) Page 15 CHAPITRE II DISPOSITIONS FINALES TABLE DES MATIÈRES DU CHAPITRE SECTION I ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................. 16 Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Chapitre II (Dispositions finales) Page 16 Section I (Entrée en vigueur) SECTION I ENTRÉE EN VIGUEUR 13. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le maire, La greffière adjointe, Paul Leduc Joanne Skelling La présente codification comprend les règlements suivants : REG-360-02 (2019-05-28) REG-360-03 (2019-05-28) REG-360-04 (2021-03-30) REG-360-07 (2024-11-01) Codification administrative mise à jour le 7 novembre 2024. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. À titre indicatif, la référence utilisée dans le texte désigne le numéro du règlement modificateur, l'article apportant la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification concernée, entre parenthèse. Ainsi, la référence [REG-71, a. 13, (2007-12-19)] indique que l'article visé a été modifié par l'article 13, du règlement REG-71, lequel est entré en vigueur le 19 décembre 2007. Lorsque le règlement est modifié par résolution, le numéro du règlement modificateur, ainsi que l'article apportant la modification, sont remplacés par le numéro de la résolution en question. Bien que la référence soit indiquée à la fin de l'article concerné, elle vise toutes les modifications apportées audit article. Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Annexes ANNEXE A PLAN D'URBANISME 2016-2035 Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Annexes ANNEXE B PROGRAMME PARTICULIER D'URBANISME 2016-2035 Ville de Brossard Règlement no REG-360 - Plan d'urbanisme Annexes ANNEXE C PLAN PARTICULIER D'URBANISME (PPU) DU CENTRE-VILLE [REG-360-07, art.94 (2024-11-01)]