Règlement 279-2020 - Circulation des véhicules hors route (VTT) — full text

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Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham Canada Province de Québec Ville de Brownsburg-Chatham RÈGLEMENT NUMÉRO 279-2020 CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE (VTT) SUR DIVERS CHEMINS MUNICIPAUX ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 260-2019 À la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 7e jour du mois d'avril 2020 à 19 h par conférence téléphonique, comme le permet l'arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020, à laquelle sont présents : madame la conseillère Sylvie Décosse et messieurs les conseillers Antoine Laurin, Kévin Maurice, André Junior Florestal, Stephen Rowland et Gilles Galarneau, formant quorum sous la présidence de la Mairesse, madame Catherine Trickey. Sont également présents : Me Hervé Rivet, directeur général et Me Pierre-Alain Bouchard, greffier et directeur du Service juridique ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, en déterminant les règles de circulation applicables hors route et autorisant la circulation à certaines conditions; ATTENDU QUE les articles 11 al. 2 (6) et 48 al. 1 (2) de la Loi sur les véhicules hors route ainsi que l'article 626 al. 1 (14) du Code de la sécurité routière permettent à une municipalité locale de réglementer, sur tout ou partie d'un chemin public dont l'entretien est à sa charge ou sur un terrain dont elle est propriétaire et qui est affecté à l'utilité publique, la circulation de véhicules hors route ou de certains types de véhicules hors route dans les conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine; ATTENDU QUE les articles 11 al. 2 (2) et 15 al. 2 et 3 de la Loi sur les véhicules hors route prévoient que l'aménagement du croisement d'un sentier avec un chemin public est subordonné à l'autorisation expresse de l'autorité responsable de l'entretien de ce chemin; ATTENDU QUE le « Club V.T.T. Les Montagnards du Nord » sollicite l'autorisation de la Ville de Brownsburg-Chatham pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des terrains privés; ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné et qu'un projet de règlement a été présenté par le conseiller Gilles Galarneau à la séance ordinaire tenue le 3 mars 2020; ATTENDU QUE les membres du Conseil municipal déclarent, conformément à la loi, avoir reçu une copie dudit projet de règlement au plus tard 72 heures avant la présente séance; ATTENDU QUE des copies dudit projet de règlement étaient disponibles pour consultation ; Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham ATTENDU QUE l'objet du règlement et, le cas échéant, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption, la dépense et tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de celle-ci ont été précisés par le greffier ou un membre du conseil; ATTENDU QUE le présent règlement doit être transmis au ministre des Transports dans les 15 jours de son adoption, conformément à l'article 626 al. 3 du Code de la sécurité routière; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Antoine Laurin et il est résolu : QUE le règlement numéro 279-2020 soit adopté et que le conseil municipal de la Ville de Brownsburg-Chatham ordonne et statue par le règlement ce qui suit : ARTICLE 1 : Préambule et annexe Le préambule et l'annexe du présent règlement en font partie intégrante. ARTICLE 2 : Objet L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation de certains véhicules hors route sur certains chemins municipaux sur le territoire de la Ville de Brownsburg-Chatham, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 3 : Véhicules hors route visés Le présent règlement s'applique aux véhicules hors route suivants : 1° les véhicules tout-terrain motorisés suivants: a) les motoquads, soit tout quad muni d'une selle et d'un guidon; b) les autoquads, soit tout quad muni d'un ou de plusieurs sièges, d'un volant, de pédales et d'un cadre de protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n'excède pas 450 kg dans le cas des monoplaces et 750 kg dans le cas des multiplaces; c) les motocyclettes tout-terrain; d) les autres véhicules à trois roues ou plus munis d'un guidon, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kg; 2° les autres véhicules motorisés destinés à circuler en dehors des chemins publics et prévus par règlement du gouvernement Il ne s'applique toutefois pas au véhicule hors route conçu par le fabricant pour être conduit par une personne de moins de 16 ans pourvu qu'il soit utilisé dans les conditions prescrites par règlement du gouvernement. ARTICLE 4 : Équipement obligatoire Tout véhicule visé à l'article 3 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 5 : Permission de circulation et de traverse La circulation et la traverse des véhicules hors route visés à l'article 3 sont permises selon les modalités prévues comme suit : Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham Chemin public ou terrain de la Ville Nature de la permission Emplacement Distance approximative Point sur la carte (annexe) Montée Robert Circulation Entre le chemin Fuller et la route des Outaouais 0,7 km 1 Montée Robert Circulation Entre le sentier et la route du Canton 3,6 km 2 Montée La Branche Circulation Entre l'autoroute 50 et le chemin Staynerville Ouest 0,8 km 3 Chemin Staynerville Ouest Circulation Entre la montée La Branche et la montée Clark 4,5 km 4 Montée Clark Circulation Entre le chemin Staynerville Ouest et chemin de la Carrière 3,6 km 5 Chemin de la Carrière Circulation Entre la montée Clark et la montée Jackson 0,1 km 6 Montée Jackson Circulation Entre le chemin de la Carrière et le « Pitt à Gunn » 4,0 km 7 Rue de la Côte Circulation Pine Hill 1,0 km 8 Montée Rochon Circulation Entre le chemin Staynerville Ouest et le chemin Dumoulin 1,1 km 9 Chemin Dumoulin Circulation Entre le 2, chemin Dumoulin et la limite Ouest du territoire de la Ville (Grenville-sur- la-Rouge) 8,3 km 10 ARTICLE 6 : Périodes de temps visées L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés, sur les sentiers décrits à l'article 5, est autorisée à l'année. ARTICLE 7 : Heures de circulation La circulation des véhicules hors route est interdite dans les sentiers et les lieux de circulation définis à l'article 5 entre minuit et 6 h. Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham ARTICLE 8 : Dispositions particulières Le « Club V.T.T. Les Montagnards du Nord » doit payer un montant forfaitaire annuel de trois mille dollars (3000 $) plus les taxes applicables auprès de la Ville de Brownsburg-Chatham, à titre de contribution pour compenser l'ajout d'abat poussière supplémentaire sur le chemin Staynerville Ouest et la montée Clark. ARTICLE 9 : Règles de circulation 9.1 : Vitesse La vitesse maximale d'un véhicule hors route est celle affichée sur le chemin visé par le présent règlement et ou celle prévue par la Loi des véhicules hors route. 9.2 : Signalisation Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte, il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse, accorder priorité à tout autre véhicule routier et diminuer la vitesse. 9.3 : Respect de la signalisation Le conducteur a l'autorisation de circuler aux endroits prévus par la présence de signalisation routière appropriée. 9.4 : Dessin normalisé Les dessins normalisés concernant la signalisation associée aux droits de traverses et droits de passages des sentiers des véhicules hors route, se retrouvent dans le Tome V - Normes et Ouvrages Routiers. 9.5 : Responsabilité Tout requérant est responsable de la fourniture et de l'installation, autant dans les sentiers qu'aux abords des chemins publics, de toute signalisation requise et ne pourra circuler qu'après vérification de conformité d'un représentant de la Ville. ARTICLE 10 : Requête d'ajout de lieux de circulation 10.1 : Fonctionnement 10.1.1 : Droit de traverse Tout requérant devra au préalable, et ce, pour chaque droit de traverse, fournir une demande officielle par écrit des modifications souhaitées au présent Règlement et le soumettre au Service des travaux publics pour analyse préliminaire de la demande. En plus de la demande écrite, le requérant devra, avec un représentant du Service des travaux publics, identifier par marquage ou piquetage les entrées et sorties relatives pour chaque demande de droit de traverse pour fins de vérification. Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham 10.1.2 : Droit de circulation Tout droit de circulation longitudinale sur la chaussée ou l'accotement se doit de respecter la norme 7 du tome I intitulée Conception routière concernant la distance de visibilité requise aux passages pour véhicules hors route, les normes 3.24 et 3.25 et le dessin normalisé 022 tiré du cahier Signalisation - Sentiers de véhicules hors route relatif à la circulation des véhicules hors route sur une chaussée désignée et la norme 3.4 et le tableau 3.4.1 tiré du chapitre 3, tome V, Signalisation routière concernant la localisation des panneaux de danger. Le Club a la responsabilité de remplir le Tableau des caractéristiques de la route et attenant à celle-ci pour la circulation sur la chaussée ou l'accotement produit par le ministère des Transports. ARTICLE 11 : Contrôle de l'application du présent règlement Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 12 : Dispositions pénales Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route et au Code de la sécurité routière sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 13 : Le règlement numéro 260-2019 est abrogé. ARTICLE 14: Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ____________________ _________________________________ Catherine Trickey Pierre-Alain Bouchard Mairesse Greffier et directeur du Service juridique Avis de motion : Le 3 mars 2020 Dépôt du projet : Le 3 mars 2020 Adoption : Le 7 avril 2020 Entrée en vigueur : Le 15 avril 2020 Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham Annexe - Règlement 279-2020 Règlements de la Ville de Brownsburg-Chatham PROVINCE DE QUÉBEC AVIS PUBLIC ______________________________________________________________ Aux contribuables de la Ville de Brownsburg-Chatham, Avis public est, par les présentes, donné que le conseil municipal de la Ville de Brownsburg-Chatham, à une séance ordinaire tenue le 7e jour du mois d'avril 2020, tenue exceptionnellement par conférence téléphonique, comme le permet l'arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, a adopté le Règlement numéro 279-2020 concernant la circulation des véhicules hors route (VTT) sur divers chemins municipaux remplaçant le Règlement numéro 260-2019. Ce règlement entrera donc en vigueur conformément à la loi. Les contribuables intéressés peuvent en prendre connaissance au bureau de l'Hôtel de Ville, situé au 300, rue de l'Hôtel-de-Ville, du lundi au jeudi entre 8 h et 12 h et de 13 h et 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h à 13 h. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15e jour du mois d'avril 2020. Pierre-Alain Bouchard Greffier et directeur du Service juridique _____________________________________________________________ CERTIFICAT DE PUBLICATION Entrée en vigueur - Règlement numéro : 279-2020 Je, soussigné, Pierre-Alain Bouchard, greffier et directeur du Service juridique certifie que j'ai publié l'avis public ci-haut mentionné en affichant une copie au bureau de la Ville situé au 300, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Brownsburg-Chatham, le 15e jour du mois d'avril 2020, et en le publiant le site Internet de la Ville de Brownsburg-Chatham, et ce, conformément au Règlement numéro 257-2018. En foi de quoi je donne ce certificat, ce 15e jour du mois d'avril de l'an 2020. Signé :__________________________ Pierre-Alain Bouchard