Politique - Aide financière aux organismes sans but lucratif (OSBL) — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot ecbde4803012 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Adoptée par résolution le7 juin 2010 #: 10-06-209 Dernière mise à jour le 7 avril 2026 # 26-04-133 POLITIQUE AIDE FINANCIÈRE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL) Juin 2010 P OLI T I QUE AID E FINANC IÈ RE AUX ORGANISM E S SANS B UT LUC R AT IF ( OSB L ) - 2 - TA B L E D E S M AT I È R E S 1/ OBJECTIFS 3 2/ CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ 3 2.1/ Organisme sans but lucratif 3 2.2/ Activités exercées par l'organisme sans but lucratif 4 3/ EXCLUSIONS 5 4/ PROCÉDURE POUR DEMANDER UNE AIDE FINANCIÈRE 5 4.1/ Dépôt d'un formulaire de demande 5 4.2/ Documents exigés 6 5/ CALCUL DE LA SUBVENTION 6 6/ VERSEMENT DE LA SUBVENTION 6 7/ DEMANDE D'INFORMATIONS 6 ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE 7 P OLI T I QUE AID E FINANC IÈ RE AUX ORGANISM E S SANS B UT LUC R AT IF ( OSB L ) - 3 - 1./ OBJECTIFS La Ville de Brownsburg-Chatham fait le choix d'aider financièrement certains OSBL œuvrant dans des domaines en lien avec ses politiques et ses interventions : l'art de la culture; le développement social et communautaire; ou, le sport et les loisirs. Elle facilite ainsi l'accomplissement de leur mission auprès de ses citoyens. Cette politique vise à encadrer l'octroi de l'aide financière aux OSBL. Elle spécifie les éléments d'admissibilité auxquels doit répondre un OSBL pour avoir droit à de l'aide financière. Elle spécifie également, que certains OSBL sont inadmissibles. 2./ CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ Les critères d'admissibilité sont de deux (2) types : ceux liés à l'OSBL lui-même et ceux relatifs aux activités exercées par l'OSBL. 2.1/ ORGANISME SANS BUT LUCRATIF La recevabilité des demandes s'effectue non seulement sur la base des domaines ciblés mais aussi sur celle d'autres éléments, en outre : » être un organisme sans but lucratif, dûment constitué, notamment selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, c. C-32, articles 153 et ss.) ou sous forme de coopérative ; » ne pas être en défaut, en vertu de toute loi lui étant applicable ; » exercer des activités dans un des domaines ciblés et être reconnu comme tel par la Ville - Art et culture, développement social et communautaire, ou sport et loisirs ; » offrir ses services pour le bénéfice direct des résidents/résidentes du territoire de la Ville ; » être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations ; » et dont les membres du Conseil d'administration les sont à titre de bénévole. P OLI T I QUE AID E FINANC IÈ RE AUX ORGANISM E S SANS B UT LUC R AT IF ( OSB L ) - 4 - 2.2/ ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L'ORGANISME SANS BUT LUCRATIF Est admissible un OSBL qui exerce des activités dans un des domaines suivants dans un but non lucratif. Domaine de l'art et de la culture » La création, l'exposition ou la présentation d'une œuvre dans le domaine de l'art, pourvu, dans le cas de l'exposition ou de la présentation, que la possibilité d'y assister soit offerte, sans condition préférentielle, au public en général. Domaine du développement social et communautaire » Toute activité exercée en vue de : » Lutter contre une forme de discrimination illégale ; Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale ou le handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit (article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne). » Assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté. Domaine des loisirs » Toute activité de loisir, à caractère informatif ou pédagogique non professionnel visant l'acquisition de connaissances, d'aptitudes ou d'habiletés ou à offrir des programmes ou services, dans l'un ou l'autre des domaines de l'art, de l'histoire, de la science, du sport, du plein air et de l'activité physique ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l'activité soit offerte, sans condition préférentielle, au public en général. P OLI T I QUE AID E FINANC IÈ RE AUX ORGANISM E S SANS B UT LUC R AT IF ( OSB L ) - 5 - 3./ EXCLUSIONS De manière générale, sont exclues les demandes émanant d'organisme n'oeuvrant pas - ou n'étant pas reconnu comme tel par la Ville de Brownsburg-Chatham - dans un des deux (2) domaines visés en lien avec les politiques et les interventions de la Ville ou oeuvrant ou étant reconnu comme ce faisant mais étant apparenté plutôt à un autre palier de gouvernement. De plus, certaines catégories de demandes sont exclues et irrecevables, notamment les demandes émanant d'un OSBL : » en défaut, en vertu de toute loi lui étant applicable ; » dont l'activité ne bénéficie pas aux résidents de la Ville ; » et, fondation effectuant principalement de la collecte ou de l'administration de fonds pour des tiers. C'est ainsi qu'est exclu, par exemple tout : » ordre professionnel ; » organisation politique ; » organisation syndicale ou patronale ; » et, association ou organisme à caractère majoritairement religieux ou sectaire. 4./ PROCÉDURE POUR DEMANDER UNE AIDE FINANCIÈRE 4.1/ DÉPÔT D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE Pour toute demande d'aide financière, le requérant doit remplir le formulaire annexé à la présente politique et y joindre l'ensemble des documents requis en lien avec sa demande. Les demandes peuvent être déposées dès le mois de septembre pour l'année suivante. Les formulaires complétés et les documents requis doivent être transmis au plus tard le 12 février, soit : » Par la poste, à l'adresse suivante : 300, rue de l'Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4 » Par courriel à : [email protected] Les demandes reçues seront analysées par le Comité des loisirs et de la culture, puis soumises pour adoption lors d'une séance du conseil municipal. Toute demande transmise après la date limite devra être analysée par le Comité des loisirs et de la culture, sans garantie d'acceptation. Une lettre confirmant la décision et indiquant le montant accordé sera transmise au demandeur par courriel. P OLI T I QUE AID E FINANC IÈ RE AUX ORGANISM E S SANS B UT LUC R AT IF ( OSB L ) - 6 - 4.2/ DOCUMENTS EXIGÉS Comme la Ville désire établir si la demande de l'OSBL satisfait aux critères d'admissibilité, le formulaire doit être accompagné des documents suivants : » Les lettres patentes de l'OSBL (pour la première demande seulement); » Le programme des activités de l'exercice en cours. D'autres documents peuvent être exigés si la Ville le juge nécessaire, notamment : » Les règlements généraux, amendements et leurs mises à jour ; » Une copie du rapport financier de l'exercice le plus récent ; » La liste des membres du conseil d'administration et leurs coordonnées ; » Les documents promotionnels de l'OSBL désignant un représentant autorisé ; » Tout autre document pertinent permettant d'établir les activités de l'OSBL. 5./ CALCUL DE LA SUBVENTION La demande de subvention sera analysée à la pièce et sujette aux disponibilités budgétaires. 6./ VERSEMENT DE LA SUBVENTION L'aide financière sera versée à l'OSBL avant la fin de l'exercice financier. 7./ DEMANDE D'INFORMATIONS Si vous avez des questions concernant la présente politique, veuillez communiquer avec le Service des loisirs et de la culture : Téléphone : 450 533-6687 poste 2831 Courriel : [email protected] P O L ITIQ U E A I D E F IN A NCIÈ RE AUX O RG A N IS M E S S A N S B UT LU C R AT IF ( OSB L ) 7 ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE DÉSIGNATION DU REQUÉRANT Nom de l'OSBL Adresse de l'OSBL Code postal Représentant de l'OSBL Téléphone (jour) Courriel Adresse de correspondance (si différente) DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL) OEUVRANT DANS LES DOMAINES DE L'ART ET DE LA CULTURE, DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE OU DU SPORT ET DES LOISIRS. SERVICE DES LOISIRS ET DE LA CULTURE DOMAINE PRINCIPAL D'INTERVENTION Veuillez sélectionner UN SEUL domaine principal d'intervention. Domaine des loisirs Loisir social et éducatif Loisir de plein air Sport et activité physique Domaine de l'art et de la culture Arts et lettres Arts visuels, arts de la scène, métiers d'art, multimédia Loisir culture Loisir scientifique Développement social et communautaire Promotion des intérêts ou défense des droits d'un groupe de personnes Lutte contre une forme de discrimination Prévention Patrimoine Art public, institutions à caractère muséal, animation patrimoniale, histoire et archéologie, archives, design et mise en valeur du patrimoine, patrimoine d'expression. PIÈCES JUSTIFICATIVES Lettres patentes de l'OSBL (Lors de la première demande seulement) MONTANT DEMANDÉ $ DÉCLARATION DU REQUÉRANT Je, soussigné(e), en ma qualité de représentant(e) autorisé(e) d'un OSBL, requiert de la Ville de Brownsburg-Chatham une aide financière et déclare que tous les renseignements fournis dans cette demande d'aide financière sont exacts. En soumettant cette demande, j'autorise la Ville, si elle le juge opportun, à effectuer des vérifications ou des inspections du local ou des locaux de l'emplacement désigné, ainsi qu'à obtenir tout document qu'elle juge utile, conformément aux lignes directrices mentionnées ci-dessus Signature du requérant Date En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et consenti aux conditions prévues au présent formulaire et accepte que cela équivaille à ma signature. MODALITÉS Pour bénéficier de l'aide financière pour l'exercice en cours le requérant doit faire parvenir ce formulaire dûment rempli, accompagné des documents exigés, à la Ville de Brownsburg-Chatham selon la procédure mentionnée dans la politique. Les demandes seront traitées au fur et à mesure de leur réception. L'OSBL devra fournir, s'il y a lieu, et ce, dans les délais requis, tout autre document que la Ville de Brownsburg-Chatham exigera. Sur la base de cette déclaration de l'OSBL, la Ville vérifiera la validité d'apporter une aide financière à l'OSBL à la lumière des Lignes directrices aux fins d'octroyer une aide financière aux OSBL, oeuvrant dans les domaines de l'art et de la culture, de développement social et communautaire ou du sport et des loisirs. La Ville se réserve le droit de publiciser l'aide financière octroyée. Hôtel de ville - Ville de Brownsburg-Chatham 300, rue de l'Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham, (Québec) J8G 3B4 | 450 533-6687