This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot d202a5c8bd95 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE BRYSON
RESOLUTION NO 298-2010
Résolution no. 298-2010 concernant
la politique de gestion contractuelle
1.
PRÉAMBULE
Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante comme les mesures de
maintien d'une saine concurrence.
2.
Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a
pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des
membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour
laquelle il a présenté une soumission
a)
Le conseil forme tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les
soumissions reçues et tirer les conclusions qui s'imposent.
b)
Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l'appel d'offres
et être composé d'au moins trois membres.
c)
Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit
préserver, en tout temps, la confidentialité de l'identité des membres de tout
comité de sélection.
d)
Lors de tout appel d'offres exigeant la création d'un comité de sélection, les
documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :
-
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni
lui ni aucun de ses représentants n'a communiqué ou tenté de communiquer, dans
le but d'exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection.
-
Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de
communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de
sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.
3.
Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le
truquage des offres
a)
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa
soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication,
entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour
convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.
b)
Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres une disposition prévoyant
que si un soumissionnaire s'est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu
d'une entente ou d'un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un
concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera
automatiquement rejetée.
4.
Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette
loi
a)
Tout membre du conseil ou tout employé s'assure auprès de toute personne qui
communique avec lui aux fins de l'obtention d'un contrat que celle-ci s'est
inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l'éthique
en matière de lobbyisme.
b)
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni
lui ni aucun de ses représentants ne s'est livré à une communication d'influence
aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu
lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l'effet que cette communication a
été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des
lobbyistes ait été faite.
5.
Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence
ou de corruption
a)
La municipalité doit, dans le cas des appels d'offres sur invitation écrite, favoriser
dans la mesure du possible l'invitation d'entreprises différentes. L'identité des
personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l'ouverture des
soumissions.
b)
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni
lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s'est livré à des gestes
d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption.
c)
Tout appel d'offres doit indiquer que si une personne s'est livrée à l'un ou l'autre
des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera
automatiquement rejetée.
6.
Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts
a)
Toute personne participant à l'élaboration, l'exécution ou le suivi d'un appel
d'offres ou d'un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d'un comité de
sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d'intérêts et toute situation
de conflit d'intérêts potentiel.
b)
Aucune personne en conflit d'intérêts ne peut participer à l'élaboration,
l'exécution ou le suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat.
c)
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu'il
n'existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'intérêts en
raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.
7.
Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de
compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions
et de la gestion du contrat qui en résulte
a)
Aux fins de tout appel d'offres, est identifié un responsable de l'appel d'offres à
qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l'appel d'offres
et il est prévu dans tout document d'appel d'offres que tout soumissionnaire
potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour
obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres.
b)
Lors de tout appel d'offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout
employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision
relativement à tout appel d'offres autrement qu'en référant le demandeur à la
personne responsable.
8.
Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la
modification d'un contrat.
a)
La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute
autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n'est
possible que si elle est accessoire au contrat et n'en change pas la nature.
b)
La municipalité doit prévoir dans les documents d'appel d'offres tenir des
réunions de chantier régulièrement pendant l'exécution de travaux afin d'assurer
le suivi de l'exécution du contrat.
Alain Gagnon Maire
Tracey Hérault Directrice Générale
ANNEXE A
Je,______________________, représentant(e) de ________________________(entreprise),
Déclare solennellement que ni moi, ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou
tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection, autre que le responsable en
octroi de contrat, dans le but de l'influencer ou d'obtenir des renseignements relativement à
l'appel d'offres.
Aussi, je déclare que ni moi, ni aucun collaborateurs ou employé, n'a communiqué ou tenté de
communiquer avec un membre de l'organisme municipal, autre que le responsable en octroi de
contrat, dans le but de l'influencer ou d'obtenir des renseignements relativement à l'appel
d'offres.
Et enfin, j'atteste que ni moi, ni aucun de mes représentants ne s'est livré à une communication
d'influence aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, je
joins à ma soumission une déclaration à l'effet que cette communication a été fait après que
toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.
J'atteste que le défaut de produire ces affirmations solennelles a pour effet d'entraîner le rejet
de ma soumission.
Signé à______________________, le _______jour du mois de ________________20____.
__________________________
___________________________
Nom en lettres moulées
Signature
ANNEXE B
Je_____________________________,représentant(e)de _____________________(entreprise)
Atteste que ma soumission a été préparer et déposer sans qu'il y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour
convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.
Aussi, je déclare que ni moi, ni aucun des collaborateurs ou employés ne s'est livré à des
gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption.
Et enfin, j'atteste qu'il n'existe aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'ntérêts
en raison de mes liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.
J'atteste que le défaut de produire ces affirmations solennelles a pour effet d'entraîner le rejet
de ma soumission.
Signé à __________________________, le______ jour du mois de __________________20__
_____________________________
_____________________________
Nom en lettres moulée
Signature
MUNICIPALITÉ DE BRYSON
833 RUE PRINCIPALE, C.P. 190
BRYSON QUEBEC J0X 1H0
TELEPHONE (819)648-5940
TELECOPIEUR (819)648-5297
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Adopté le: 6 décembre 2010
Province de Québec
Comté de Pontiac
Copie de Procès-Verbal du 6 décembre 2010
No:298-2010
A la session régulière du conseil de la Corporation Municipale de Bryson
tenue le 6 décembre 2010 et à laquelle est présent
son honneur le maire M John Griffin
et les conseillers suivants:
Danielle Belec, Pierre Graveline,
Daniel McGuire, David Miljour, Wayne Cameron, Patrice Dumouchel
tous formant quorum sous la présidence du maire.
Mme Tracey Hérault
Secrétaire-Trésorière est aussi présente.
ATTENDU qu'en vertu de l'article 938.1.2 toute municipalité doit
adopter une politique de gestion contractuelle qui s'applique aux
contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une
saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant
contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent
viser sept thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette
disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement
deux mesures spécifique;
ATTENDU qu'il est à noter que la présente politique n'a pas pour
objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition
législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi
ou de gestion de contrats municipaux;
Il est proposé par David Miljour et appuyé par Pierre
Graveline et unanimement résolu d'adopté la politique de gestion
contractuelle pour la municipalité de Bryson :
Copie certifié le 6 décembre 2010
Tracey Hérault
Directrice Générale