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Règlement numéro 321
Utilisation de l'eau potable
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE CALIXA-LAVALLÉE
RÈGLEMENT NO 321 CONCERNANT
L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE DU
RÉSEAU D'AQUEDUC DE LA MUNICIPALITÉ DE
CALIXA-LAVALLÉE ET ABROGEANT LE
RÈGLEMENT NO 282
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion avec dispense de lecture a été donné lors
de la séance ordinaire du 3 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu'un dépôt du présent règlement a aussi été donné lors de la
séance ordinaire du 3 mars 2021;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Ghislain Beauregard, appuyé
par le conseiller Claude Lacasse et unanimement résolu que le règlement no 321
soit adopté en décrétant ce qui suit;
PAR CE RÈGLEMENT IL EST STATUÉ CE QUI SUIT ;
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue
de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou
souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de
distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la
période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être
tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les
édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une
ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations
sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas,
ainsi que pour dormir.
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« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait
et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Calixa-Lavallée.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne
une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement
servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé
« réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé
à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur
d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation
d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir
de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau
de distribution d'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du
territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour
des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités
requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou
d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles,
comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage
et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité de l'inspecteur municipal.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son
service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne
ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon
que ce soit le réseau de distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou
empêche le fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable, des
accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux
équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au
présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent
règlement.
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5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en
tout temps raisonnable (Les municipalités régies par le Code municipal du
Québec doivent normalement limiter le droit de visite entre 7 h et 19 h
(art. 492 C.m.)), en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la
municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une
réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été
observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter
l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis,
une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont
accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée
d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la
Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les
employés doivent cependant avertir
par tout moyen raisonnable les
consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de
payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et
ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un
réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel
doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas
responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés
par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause
est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes
autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les
mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau
deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec
préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les
propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant
l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie,
exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être
conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du
Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront
partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi
sur les compétences municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant
pas l'eau potable.
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Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout
compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un compresseur n'utilisant pas l'eau
potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité
autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou
opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une
borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément
à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être
utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de
service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service.
Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de
réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction,
ce remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut établir dans un
règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de
gicleurs automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité
quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité
pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe
sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet
d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si
le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité
avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné
à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de
sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a)
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal
à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b)
Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de
s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
c)
Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution
d'eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le
réseau de distribution d'eau potable municipal.
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6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de
purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un
urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la
personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière
désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur.
De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une
jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout
temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à
6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et
uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage
mécanique :
a)
Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0
ou 1;
b)
Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2
ou 3;
c)
Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par
4 ou 5;
d)
Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6
ou 7;
e)
Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par
8 ou 9;
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres
végétaux est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des
systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est
distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique :
a)
Les lundi, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont
l'adresse se termine par 0, 1, 4, 5, 8 ou 9.
b)
Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse
se termine par 2, 3, 6, 7 ou 8.
7.5
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a)
un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en
cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b)
un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour
empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
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c)
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou
du cycle d'arrosage;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible
de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur
de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être
utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de
15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou
d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en
tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette
période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences
concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du
présent règlement.
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues aux articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les pépiniéristes
et les terrains de golf.
7.8
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés
voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des
effets du vent.
7.9
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il
est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution à l'occasion du montage d'une
nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
7.10 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs
extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau
de lavage ou un ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs
extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année
ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou
d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des
trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser un
boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement
tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la
neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des
trottoirs.
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7.11 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être
muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation
de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au
premier alinéa avant le 1er janvier 2017.
7.12 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une
cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau
sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni d'un système
fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau
potable est interdite.
7.13 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.14 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application
du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas
particuliers uniquement.
7.15 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que
la Municipalité l'ait autorisé.
7.16 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de
l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
quelconque.
7.17 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de distribution
et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs
municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une
période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des
arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les
véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois,
cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes
comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou
d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être
obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves
d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous
les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer
l'eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les
contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par
une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le
sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit
propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau
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du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût
réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit
la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la
distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la
Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à
délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont
l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et
des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le
délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de
s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés
exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
9.
Remplacement
Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 282.
10.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
_______________________
_______________________________
Daniel Plouffe
Suzanne Francoeur
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion le 2 mars 2021
Dépôt du projet le 2 mars 2021
Adoption le 6 avril 2021
Avis public le 7 avril 2021