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CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
La présente codification administrative a été effectuée afin de
faciliter la lecture du règlement 1018 et ses amendements.
Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur
contenu.
Mise à jour le 22 mars 2024
VILLE DE CANDIAC
RÈGLEMENT NUMÉRO 1018
INCLUANT MODIFICATIONS
RÈGLEMENTS 1018-001, 1018-002, 1018-003
RELATIF AUX ANIMAUX
CONSIDÉRANT que la Régie intermunicipale de police Roussillon, dessert les
municipalités de Candiac, Delson, La Prairie, Saint-Constant, Saint-Mathieu, Saint-
Philippe et Sainte-Catherine;
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de procéder à l'uniformisation des règlements
applicables sur les territoires desservis par la Régie intermunicipale de police
Roussillon, afin d'en faciliter l'application ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS
1.1
Définitions
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
on entend par les mots et expressions :
Règlement 1018 - codification administrative
2
Aire d'exercice canin :
Endroit clôturé réservé aux chiens.
________________________
2023-07-12 R1018-002, art. 2
Animal domestique :
Un animal mâle ou femelle, jeune ou adulte dont l'espèce est depuis longtemps
apprivoisée et plus particulièrement mais de façon non limitative un chien, un
chat, une tortue, un poisson, un hamster, un lapin domestique, une gerboise, un
cobaye, un furet, les passereaux (pinsons, serins, alouettes, mésanges,
rossignols, colibris ou autres oiseaux de même nature), les grimpeurs
(perroquets, coucous, toucans, perruches ou autres oiseaux de même nature) ou
un oiseau autre qu'un rapace, un colombin, ou une volaille (coq, poule, canard,
oie, dindon).
Est aussi assimilé à un animal domestique un micro-cochon faisant de 33 à 43
centimètres de hauteur et pesant entre 15,87 et 31,75 kilogrammes à l'âge
adulte. Les cochons vietnamiens demeurent par contre interdits.
Animal de ferme :
L'expression « animal de ferme » désigne un animal que l'on retrouve
habituellement sur une exploitation agricole et réservé particulièrement pour fins
de reproduction ou d'alimentation. Sont considérés comme des animaux de
ferme les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, les lapins
d'élevage et les volailles (coq, poule, canard, oie, dindon).
Animal errant :
Tout animal domestique, autre qu'un chat domestique identifié, qui n'est pas
accompagné d'une personne capable de le maîtriser et qui n'est pas sur la
propriété de son gardien.
Autorité compétente :
Les membres de la Régie intermunicipale de police Roussillon et toute autre
personne ou organisme mandaté par la municipalité pour l'application du présent
règlement, à l'exception de la section III du chapitre 5.
Règlement 1018 - codification administrative
3
Chatterie :
Un établissement commercial, à l'exclusion d'une unité d'habitation, où sont
gardés en pension des chats dans le but d'en faire le commerce, la vente,
l'élevage ou le toilettage à l'exception des établissements vétérinaires ou autres
établissements commerciaux ayant obtenu de la municipalité un permis
d'opération autorisant la garde temporaire d'animaux.
Chenil :
Un établissement commercial, à l'exclusion d'une unité d'habitation, où sont
gardés en pension des chiens dans le but d'en faire le commerce, la vente,
l'élevage, le dressage ou le toilettage à l'exception des établissements
vétérinaires ou autres établissements commerciaux ayant obtenu de la
municipalité un permis d'opération autorisant la garde temporaire d'animaux.
Chien de type « pitbull » :
Tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american pit bull-terrier
ou american staffordshire terrier ainsi que tout chien hybride issu d'un chien
d'une race mentionnée ci-dessus, communément appelé et ci-après défini
«pitbull».
Chien-guide ou d'assistance :
Un chien dressé pour pallier un handicap visuel ou à tout autre handicap ou un
chien destiné à être entraîné pour servir de chien-guide, placé en famille
d'accueil pour une période d'un (1) an environ par un organisme à but non
lucratif reconnu, œuvrant dans le domaine des chiens-guide.
Endroit public :
Tout endroit accessible au public en général, tel qu'un chemin, une rue, une
ruelle, une voie de promenade piétonne, un parc, un terrain de jeux, une piscine
publique, une cour d'école, un terre-plein, une piste cyclable, un espace vert, un
jardin public, un stationnement à l'usage du public.
Expert :
Un médecin vétérinaire ou un spécialiste en comportement animal.
Fourrière :
L'endroit où est gardé un animal domestique après que l'autorité compétente ou
la municipalité en ait pris la charge.
Règlement 1018 - codification administrative
4
Gardien :
Toute personne qui possède ou qui a la garde d'un animal ainsi que toute
personne responsable des lieux où un animal est gardé, que ce soit à titre de
propriétaire, locataire ou à tout autre titre, ainsi que le parent ou le tuteur d'une
personne mineure de moins de 14 ans qui possède ou a la garde d'un animal.
Un animal peut avoir plus d'un gardien à la fois.
Micropuce :
Dispositif électronique encodé, inséré sous la peau de l'animal par un vétérinaire
ou sous sa supervision, qui contient un code unique lié à une base de données
centrale reconnue par la municipalité, servant à identifier et répertorier les
animaux domestiques.
Municipalité :
La Ville de Candiac.
Unité d'habitation :
Ensemble ou toute partie d'une construction ou d'un bâtiment couvert et clos,
mobile ou permanent, tenu ou occupé comme résidence permanente ou
temporaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, signifie toute maison
unifamiliale, chacun des logements d'une maison à logements multiples, chacun
des logements d'une garçonnière, chacun des logements d'une conciergerie et
chaque condominium. Les bâtiments accessoires de tout genre (garages,
cabanons et autres) font partie de l'unité d'habitation.
Véhicule :
Un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport
d'une personne ou d'un bien.
Zone agricole :
La partie du territoire de la municipalité décrétée et exploitée zone agricole en
vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ,
c. P-41.1).
CHAPITRE 2 - RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION I - APPLICATION
2.1
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout animal et à tout gardien d'un animal se
trouvant dans les limites de la municipalité.
Règlement 1018 - codification administrative
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SECTION II - POUVOIRS ET DEVOIRS
2.2
Application du règlement
Sauf en ce qui concerne les dispositions prévues à la section III du chapitre 5,
l'application de ce règlement relève de l'autorité compétente.
2.3
Pouvoirs
L'autorité compétente peut pour l'application du règlement :
1°
visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur des maisons, bâtiments ou
édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y
prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à
des analyses;
2°
requérir, examiner et prendre copie de tout document ou renseignement
nécessaire à l'application de ce règlement.
2.4
Devoirs du gardien d'un animal
Tout gardien d'un animal doit s'identifier lorsque requis par l'autorité compétente.
Tout gardien doit permettre à l'autorité compétente d'inspecter tout lieu ou
immeuble afin de vérifier l'observation du présent règlement.
2.5
Interdictions
Il est interdit d'incommoder, d'injurier, d'interdire ou d'empêcher de quelque
manière l'accès à l'autorité compétente ou d'y faire autrement obstacle.
Il est interdit de tromper l'autorité compétente ou la municipalité, que ce soit par
réticence, par une fausse déclaration ou autrement.
Il est interdit de refuser ou négliger de fournir un document ou un renseignement
à l'autorité compétente ou à la municipalité qu'ils ont le droit d'exiger ou
d'examiner.
SECTION III - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUT ANIMAL
2.6
Nombre d'animaux autorisé
Il est interdit de garder, de maintenir ou de posséder dans une même unité
d'habitation ou sur une même propriété :
Règlement 1018 - codification administrative
6
1°
plus de quatre (4) chats ou chiens ou micro-cochon, mais jamais plus de
deux (2) chiens, jamais plus de deux (2) chats et jamais plus qu'un (1)
micro-cochon;
2°
plus de huit (8) animaux domestiques, toutes espèces permises
confondues, à l'exception des poissons;
Toutefois lorsqu'un ou plusieurs de ces animaux est un chien-guide ou
d'assistance en garde permanente ou en famille d'accueil dans une unité
d'habitation, le nombre maximal de chien peut être porté à trois (3).
Il est interdit de pratiquer toute forme d'élevage d'animal, notamment d'exploiter
un chenil ou une chatterie, à moins de détenir un permis délivré conformément
aux lois et règlements applicables.
Le gardien d'un animal qui accouche doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours
suivant un accouchement, disposer de la progéniture pour se conformer au
présent article.
Le présent article ne s'applique pas dans l'un ou l'autre des endroits suivants :
1°
un établissement vétérinaire;
2°
un refuge;
3°
un établissement spécialisé dans la vente, la garde, l'entretien ou les soins
aux animaux exerçant cet usage conformément aux exigences
réglementaires applicables;
4°
un chenil ou une chatterie lorsqu'un permis est délivré conformément aux
lois et règlements applicables.
2.7
Animaux interdits
Nul ne peut garder un animal autre qu'un animal domestique, hormis le détenteur
d'un permis délivré par une autorité gouvernementale compétente autre que la
municipalité.
Est prohibé à compter du 1er août 2016 inclusivement, le fait d'être gardien d'un
pitbull qui ne porte pas une licence obtenue conformément au présent
Règlement. Aucune nouvelle licence ne peut être émise pour tout pitbull, et ce
depuis le 1er août 2016 inclusivement.
2.8
Animal de ferme
Malgré l'article 2.7 du présent règlement, la garde des animaux de ferme est
permise en zone agricole.
Règlement 1018 - codification administrative
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La garde des poules en milieu urbain est interdite sauf si un règlement existe.
CHAPITRE 3 - LICENCE
3.1
Licence obligatoire pour les chiens, les chats et les micro-cochons
Il est interdit de garder un chien ou un chat ou un micro-cochon pour lequel une
licence n'est pas délivrée conformément au présent règlement. Cette licence doit
être obtenue dans un délai de trente (30) jours de l'acquisition du chien ou du
chat ou du micro-cochon, de l'établissement de la résidence principale du
gardien sur le territoire de la municipalité ou du jour où le chien ou le chat ou le
micro-cochon atteint l'âge de trois (3) mois.
Malgré le premier alinéa, l'obligation d'obtenir une licence ne s'applique pas
lorsque la garde est exercée par les établissements suivants:
1°
un établissement vétérinaire;
2°
un refuge;
3°
un établissement spécialisé dans la vente, la garde, l'entretien ou les soins
aux animaux exerçant cet usage conformément aux exigences
réglementaires applicables;
4°
un chenil ou une chatterie lorsqu'un permis est délivré conformément aux
lois et règlements applicables.
Malgré le paragraphe 4° du deuxième alinéa, la licence est obligatoire pour un
chien ou un chat reproducteur faisant partie d'un chenil ou d'une chatterie.
3.2
Tarification
Les tarifs d'émission d'une licence sont les suivants :
Chiens et micro-cochons
20 $ par année
Chats
15 $ par année
Chien-guide ou d'assistance
licence annuelle obligatoire mais gratuite
Chien ou chat possédant une
micropuce (preuve à l'appui) ou
micro-cochon
licence annuelle obligatoire mais gratuite
Le tarif à payer pour l'obtention d'une licence n'est ni divisible ni remboursable.
3.3
Chien ou chat ou micro-cochon non résident
Règlement 1018 - codification administrative
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Nul ne peut amener à l'intérieur des limites du territoire de la municipalité un
chien ou un chat ou un micro-cochon vivant habituellement hors dudit territoire,
s'il ne possède pas une licence valide de la municipalité où le chien ou le chat ou
le micro-cochon vit habituellement.
La licence prévue à l'article 3.1 ne sera obligatoire que si le chien ou le chat ou le
micro- cochon est gardé dans la municipalité pour une période excédant soixante
(60) jours consécutifs.
3.4
Renseignements obligatoires pour l'enregistrement d'un chien ou d'un
micro-cochon
Toute demande de licence doit indiquer le nom, le prénom, l'adresse et le
numéro de téléphone du gardien, ainsi que la race ou le type, le sexe, la couleur,
l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien ou
du micro-cochon pour lequel cette demande est faite, ainsi qu'une mention
indiquant si le poids du chien est plus de 20 kg à l'âge adulte ou le poids du
micro-cochon qui ne peut excéder 31,75 kg conformément à l'article 1.1.
La demande de licence doit également indiquer s'il y a lieu, le nom des
municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard
du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du
Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes
par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-
38.002, r. 1) ou d'un règlement municipal aux mêmes effets.
Dans le cas d'un chien déclaré potentiellement dangereux, le gardien doit fournir
la preuve que le statut vaccinal contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé et
micropucé ainsi que le numéro de la micropuce ou un avis d'un médecin
vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est
contre-indiqué pour ce chien.
Il est interdit pour le gardien d'un chien ou d'un micro-cochon de fournir un
renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux
ou trompeur relativement à son enregistrement.
3.5
Renseignements obligatoires pour l'enregistrement d'un chat
Toute demande de licence doit indiquer le nom, le prénom, l'adresse et le
numéro de téléphone du gardien, ainsi que la race ou le type, le sexe, la couleur,
l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs du chat pour lequel cette
demande est faite, ainsi que le numéro de micropuce, le cas échéant.
3.6
Stérilisation obligatoire
La demande de permis prévue à l'article 3.1 doit être accompagnée d'une preuve
écrite indiquant que le chien ou le chat est stérilisé ou un avis écrit d'un médecin
Règlement 1018 - codification administrative
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vétérinaire indiquant que la procédure doit être retardée à un âge recommandé
ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la procédure est contre-
indiquée pour le chien ou le chat et stipulant les raisons médicales, ou une
preuve d'enregistrement auprès d'une association de races reconnue pour un
chien ou un chat reproducteur mentionné à l'Annexe B.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque la demande concerne un chien ou
un chat âgé de 6 mois ou moins.
Un gardien dont le chien ou le chat est âgé de six (6) mois ou moins au moment
de la délivrance de la licence doit, au moment du renouvellement, fournir la
preuve exigée au premier alinéa.
3.7
Vaccination contre la rage obligatoire
La demande de permis prévue à l'article 3.1 doit être accompagnée d'une preuve
écrite indiquant que le chien ou le chat possède un statut vaccinal à jour contre la
rage, selon les protocoles de vaccination recommandés par l'Ordre des
médecins vétérinaires du Québec, à moins d'un avis d'un médecin vétérinaire
indiquant que la vaccination est contre-indiquée pour le chien ou le chat et
stipulant les raisons médicales.
3.8
Modifications aux renseignements fournis
Le gardien doit informer la municipalité de toute modification aux renseignements
fournis en application des articles 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7, et ce, dans un délai de
trente (30) jours à compter du changement.
3.9
Validité de la licence
Une licence émise en vertu du présent règlement est valide pour une période
d'un (1) an et est renouvelable annuellement à sa date d'anniversaire. Celle-ci
demeure valide tant que le chien ou le chat ou le micro-cochon et son gardien
demeurent les mêmes. La licence est incessible et n'est valide que pour le chien
ou le chat ou le micro-cochon pour lequel elle a été émise.
3.10 Remise d'un médaillon
La licence (médaillon) est émise par la municipalité et indique le nom de la
municipalité et le numéro d'immatriculation du chien ou du chat ou du
micro-cochon.
Le chien ou le chat ou le micro-cochon doit porter le médaillon remis par la
municipalité afin d'être identifiable en tout temps.
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Le médaillon ne peut être porté que par le chien ou le chat ou le micro-cochon
pour lequel il a été émis.
Le gardien d'un chien ou d'un chat ou d'un micro-cochon qui a perdu ou
endommagé le médaillon doit s'en procurer un autre sur présentation d'une
preuve de l'enregistrement de la licence initiale et doit payer les frais de
remplacement de 10$.
3.11 Registre des licences
La municipalité tient un registre annuel des licences émises.
CHAPITRE 4 - CAPTURE ET DISPOSITION
4.1
Capture
L'autorité compétente peut saisir et garder, dans une fourrière ou un autre
endroit :
1°
un chien ou un chat ou un micro-cochon qui ne porte pas le médaillon
prévu à l'article 3.10;
2°
tout animal errant;
3°
tout animal constituant une nuisance;
4°
tout animal dont la garde, le maintien ou la possession sont interdits en
vertu du présent règlement;
5°
tout animal dangereux;
4.2
Capture de plusieurs chiens ou chats ou micro-cochons
Si le gardien refuse de désigner le chien ou le chat ou le micro-cochon qui peut
être capturé ou s'il ne peut être rejoint immédiatement, l'autorité compétente
peut, dans le cas où il y a plus d'un chien ou d'un chat ou d'un micro-cochon,
capturer l'un ou plusieurs des chiens ou des chats ou des micro-cochons qui se
trouvent sur place.
4.3
Avis au gardien et disposition d'un animal
S'il est connu et s'il peut être rejoint en temps opportun, le gardien de l'animal est
avisé de la capture et de la mise en fourrière, par courrier recommandé ou par
tout autre moyen de communication connu.
Le gardien dispose ensuite d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception
de l'avis prévu au premier alinéa pour reprendre possession de son animal.
À l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou après trois (3) jours de
détention si le gardien est inconnu, l'autorité compétente peut l'animal à
l'euthanasie, le vendre ou le donner.
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4.4
Conditions de reprise d'un animal
Le gardien peut reprendre possession de son animal à l'intérieur des délais
mentionnés au présent règlement, aux conditions suivantes:
1°
la garde de l'animal ne constituait pas ou plus une nuisance ou infraction
au présent règlement;
2°
Les coûts de capture, d'hébergement et d'expertise encourus soient
entièrement acquittés au préalable;
3°
Les coûts de tout jugement le condamnant à une amende et à des frais
liés à une infraction antérieure émise en vertu du présent règlement soient
entièrement acquittés au préalable;
4°
Obtenir une licence ou acquitter les frais de la licence pour l'année en
cours lorsqu'applicable;
5°
Il signe, sur demande, un engagement l'enjoignant de respecter des
conditions exigées par l'autorité compétente ou tout expert concernant la
santé de l'animal ou la sécurité du public;
4.5
Capture d'un animal atteint d'une maladie contagieuse
Lorsque l'autorité compétente juge qu'un animal est atteint d'une maladie
contagieuse, elle le capture et le garde à la fourrière ou à tout autre endroit, pour
observation ou jusqu'à guérison complète.
Si le gardien est connu et s'il peut être rejoint en temps opportun, le gardien de
l'animal est avisé, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de
communication connu, afin qu'il puisse prendre en charge la suite des
traitements par le médecin vétérinaire de son choix qui émet un certificat de
santé à la fin de la période d'observation. S'il refuse de prodiguer les soins
nécessaires à l'animal, l'autorité compétente doit immédiatement saisir le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec de la
situation afin que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1)
soit mise en application.
Si le gardien est inconnu, l'observation doit être sous la responsabilité du
médecin vétérinaire désigné par l'autorité compétente qui émet un certificat de
santé à la fin de la période d'observation. L'autorité peut vendre ou donner
l'animal suite à l'attestation par le médecin vétérinaire qu'il n'est plus atteint d'une
maladie contagieuse.
Dans tous les cas, si l'animal est atteint de maladie contagieuse, il doit être isolé
jusqu'à guérison complète, et à défaut de telle guérison, il doit, sur certificat du
médecin vétérinaire, être soumis à l'euthanasie.
Règlement 1018 - codification administrative
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4.6
Capture d'un animal autre qu'un chien qui a mordu une personne ou un
autre animal
Dans le cas où un animal, autre qu'un chien, a mordu une personne ou un autre
animal, il devra être saisi et conduit par l'autorité compétente chez un médecin
vétérinaire pour y être examiné, afin de déterminer si cet animal est porteur
d'une maladie contagieuse.
Il sera gardé en quarantaine, pour une période d'au plus dix (10) jours et ne
pourra être libéré que sur avis écrit dudit médecin vétérinaire à l'effet que
l'animal n'est pas dangereux. À défaut d'un tel avis, l'animal devra être
euthanasié.
4.7
Disposition d'un animal mourant ou gravement blessé
L'autorité compétente peut euthanasier sans délai, suivant sa capture, tout
animal mourant ou gravement blessé.
Elle peut également, en cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate et
lorsqu'elle croit que la capture de l'animal comporte un danger, abattre ou faire
abattre sans délai et sans préavis, un animal présentant un danger ou une
menace apparente ou imminente et ce, sans qu'elle-même et la municipalité
encourent quelque responsabilité que ce soit.
4.8
Méthode d'euthanasie
Toute euthanasie d'un animal en vertu du présent règlement doit, en toutes
circonstances, se faire en conformité avec les normes et recommandations de la
Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux.
4.9
Saisie suite au défaut du gardien
Dans le cas où le gardien d'un chien, d'un chat, d'un micro-cochon ou d'un autre
animal domestique ou de ferme refuse ou néglige de signer ou de se conformer
à un engagement prévu à l'article 4.4 (5°) du présent règlement ou aux mesures
prescrites par l'autorité compétente ou un expert concernant la santé de l'animal
ou la sécurité du public, l'animal peut à nouveau être saisi par l'autorité
compétente et être éliminé par euthanasie ou être vendu ou donné en adoption,
et ce, sans préjudice au paiement de toute amende qui peut être imposée au
gardien s'il y a infraction au présent règlement et sans que l'autorité compétente
et la municipalité encourent quelque responsabilité que ce soit.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS
SECTION I - CONTRÔLE
5.1
Endroit public
Règlement 1018 - codification administrative
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Dans un endroit public, sauf une aire d'exercice canin ou lors de sa participation
à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou
un cours de dressage, tout chien qui n'a pas été déclaré potentiellement
dangereux doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de
1,85 m. Un chien de 20 kg et plus, doit en outre porter en tout temps, attaché à
sa laisse, un licou ou un harnais.
Un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le
maîtriser.
L'usage d'une laisse extensible est interdit.
5.2
Propriété privée
Sur une propriété privée, tout chien qui n'a pas été déclaré potentiellement
dangereux, doit être, selon le cas :
1°
gardé dans un bâtiment d'où il ne peut sortir;
2°
gardé sur un terrain clôturé de tous les côtés de façon à ce qu'il ne puisse
sortir à l'extérieur du terrain ;
3°
gardé sur un terrain, retenu par une chaîne attachée à un poteau
métallique ou son équivalent, la longueur de la chaîne ne peut permettre
au chien de s'approcher à moins de deux (2) mètres de l'une ou l'autre
des limites du terrain;
4°
gardé sur un terrain sous le contrôle de son gardien, notamment au
moyen d'une laisse conforme au présent règlement;
SECTION II - POUVOIRS D'INSPECTION ET DE SAISIE À L'ÉGARD D'UN CHIEN
5.3
Inspection dans un lieu ou un véhicule
L'autorité compétente pour l'application du règlement à l'égard d'un chien, s'il y a
des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un lieu ou dans un
véhicule peut :
1°
pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l'inspection;
2°
faire l'inspection de ce véhicule ou en ordonner l'immobilisation pour
l'inspecter;
3°
procéder à l'examen de ce chien;
4°
prendre des photographies ou des enregistrements;
Règlement 1018 - codification administrative
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5°
exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou
établissement d'extrait, de tout livre, compte, registre, dossier ou autre
document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des
renseignements relatifs à l'application du présent règlement;
6°
exiger de quiconque tout renseignement relatif à l'application du présent
règlement.
Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, l'autorité compétente y laisse un avis
indiquant son nom, le moment de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci.
5.4
Inspection dans une unité d'habitation
L'autorité compétente pour l'application du règlement à l'égard d'un chien, s'il y a
des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans une unité
d'habitation peut exiger que le propriétaire ou l'occupant des lieux lui montre le
chien. Le propriétaire ou l'occupant doit obtempérer sur-le-champ.
L'autorité compétente peut pénétrer dans une unité d'habitation qu'avec
l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant ou, à défaut, qu'en vertu d'un
mandat de perquisition délivré par un juge, sur la foi d'une déclaration sous
serment faite par l'inspecteur énonçant qu'il a des motifs raisonnables de croire
qu'un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique se
trouve dans l'unité d'habitation, autorisant, aux conditions qu'il y indique, cet
inspecteur à y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformément aux
dispositions de la présente section. Ce mandat peut être obtenu conformément à
la procédure prévue au Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) en faisant
les adaptations nécessaires.
Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou tout juge de paix
magistrat a compétence pour délivrer un mandat de perquisition en vertu du
deuxième alinéa.
5.5
Assistance lors d'une inspection
L'autorité compétente peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le
responsable d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que
toute personne qui s'y trouve, lui prête assistance dans l'exercice de ses
fonctions.
5.6
Saisie
L'autorité compétente peut saisir un chien aux fins suivantes :
1°
le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire conformément à l'article
5.9 lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique;
Règlement 1018 - codification administrative
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2°
le soumettre à l'examen exigé par la municipalité lorsque son gardien est
en défaut de se présenter à l'examen conformément à l'avis transmis en
vertu du deuxième alinéa de l'article 5.9;
3°
faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité en vertu des
articles 5.12 ou 5.13 lorsque le délai prévu au deuxième alinéa de l'article
5.14 pour s'y conformer est expiré.
5.7
Conditions de remise d'un chien lorsqu'il y a des motifs de croire qu'il
constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
La garde du chien saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son gardien.
Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du
premier alinéa de l'article 5.12 ou du paragraphe 2° ou 3° de l'article 5.13 ou si la
municipalité rend une ordonnance en vertu d'une de ces dispositions, il est remis
à son gardien lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes:
1°
dès que l'examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire
est d'avis qu'il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité
publique, ou dès que l'ordonnance a été exécutée;
2°
lorsqu'un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie sans
que le chien n'ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant
l'expiration de ce délai, si l'autorité compétente est avisée qu'il n'y a pas
lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été
déclaré potentiellement dangereux.
Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du gardien du
chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les
interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie
ainsi que l'examen par un médecin vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la
disposition du chien.
Tous les frais engendrés par une saisie doivent être entièrement acquittés par le
gardien du chien avant sa remise.
5.8
Garde du chien
L'autorité compétente a la garde du chien qu'il a saisi. Il peut détenir le chien
saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou
dans un refuge, dans un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu
tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux
titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de
l'animal (RLRQ, chapitre B-3.1).
Règlement 1018 - codification administrative
16
SECTION III - CHIENS DÉCLARÉS POTENTIELLEMENT DANGEREUX OU
DANGEREUX
5.9
Examen requis par la municipalité
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique, la municipalité ou la personne désignée
par elle responsable de la présente section peut exiger que son gardien le
soumette à l'examen d'un vétérinaire qu'elle choisit afin que son état et sa
dangerosité soient évalués.
La municipalité ou la personne désignée par elle responsable de la présente
section avise le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de
l'heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l'examen ainsi que des
frais qu'il devra débourser pour celui-ci.
Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité dans les meilleurs
délais. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la
santé ou la sécurité publique. Il peut également contenir des recommandations
sur les mesures à prendre à l'égard du chien ou de son gardien.
5.10 Déclaration de chien potentiellement dangereux
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité par
résolution si elle est d'avis, après avoir considéré le rapport du médecin
vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu'il
constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a
infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par
la municipalité par résolution.
Avant de déclarer un chien potentiellement dangereux, la municipalité ou la
personne désignée par elle responsable de la présente section doit informer le
gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est
fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations ou
produire des documents pour compléter son dossier.
5.11 Normes applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux
Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps :
1°
avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à
moins d'une contre-indication pour le chien établie par un médecin
vétérinaire;
2°
être gardé et supervisé par une personne âgée de 18 ans et plus lorsque
le chien est en présence d'un enfant de 10 ans ou moins;
Règlement 1018 - codification administrative
17
3°
être gardé au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortir des limites d'un
terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l'y
contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit
permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la
présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux, celle-ci est
prescrite par le présent règlement et doit être conforme à l'illustration
reproduite à l'Annexe C.
4°
porter une muselière-panier dans un endroit public. De plus, il doit y être
tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m.
______________________
2023-02-22 R1018-001, art. 2
5.12 Ordonnance de faire euthanasier
La municipalité ordonne au gardien d'un chien qui a mordu ou attaqué une
personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire
euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le
propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.
Jusqu'à l'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être
muselé au moyen d'une muselière panier lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la
résidence de son gardien.
Pour l'application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure
physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques
importantes.
Avant de rendre l'ordonnance prévue au présent article, la municipalité ou la
personne désignée par elle responsable de la présente section doit informer le
gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est
fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations ou
produire des documents pour compléter son dossier.
5.13 Autres ordonnances
La municipalité peut par résolution, lorsque des circonstances le justifient,
ordonner au gardien d'un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures
suivantes:
1° soumettre le chien à une ou plusieurs normes ou mesures qui visent à réduire
le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
2° faire euthanasier le chien;
3° se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder,
d'acquérir, de garder ou d'élever un chien pour une période qu'elle détermine.
Règlement 1018 - codification administrative
18
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le
gardien pour la santé ou la sécurité publique.
Avant de rendre l'ordonnance prévue au présent article, la municipalité ou la
personne désignée par elle responsable de la présente section, doit informer le
gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est
fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations ou
produire des documents pour compléter son dossier.
5.14 Décision de la municipalité
Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au gardien du chien.
Lorsqu'elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance,
la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou
renseignement que la municipalité locale a pris en considération.
La déclaration ou l'ordonnance est notifiée au gardien du chien et indique le délai
dont il dispose pour s'y conformer. Avant l'expiration de ce délai, le gardien du
chien doit, sur demande de la municipalité ou de la personne désignée par elle
responsable de la présente section, lui démontrer qu'il s'est conformé à
l'ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s'y être conformé. Dans ce
cas, la municipalité ou de la personne désignée par elle responsable de la
présente section le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui
indique les conséquences de son défaut.
La municipalité peut par résolution déclarer un chien potentiellement dangereux
et rendre des ordonnances en vertu du présent règlement à l'égard des chiens
dont le gardien a sa résidence principale sur le territoire de la municipalité.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la municipalité
s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec.
5.15 Signalement de blessures infligées par un chien
Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité concernée le fait
qu'un chien dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une
personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu'ils sont
connus, les renseignements suivants:
1°
le nom et les coordonnées du gardien du chien;
2°
tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l'identification du
chien;
3°
le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du gardien de
l'animal domestique blessé ainsi que la nature et la gravité de la blessure
qui a été infligée.
Règlement 1018 - codification administrative
19
Un médecin doit également signaler sans délai à la municipalité concernée le fait
qu'un chien a infligé une blessure par morsure à une personne en lui
communiquant la nature et la gravité de cette blessure et, lorsqu'ils sont connus,
le nom et les coordonnées du gardien d'un chien et tout autre renseignement
permettant d'identifier le chien, dont la race ou le type.
Pour l'application du présent article, la municipalité concernée est celle de la
résidence principale du gardien du chien qui a infligé la blessure ou, lorsque
cette information n'est pas connue, celle où a eu lieu l'événement.
5.16 Mesures préventives
Lorsque la personne désignée responsable de la présente section par la
municipalité a des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique, notamment s'il a mordu ou attaqué une
personne ou un animal domestique, celle-ci transmet l'avis prévu à l'article 5.9 du
présent règlement ou tout autre avis indiquant qu'une enquête est ouverte sur le
chien.
À partir du moment où le gardien du chien reçoit l'avis prévu au premier alinéa et
jusqu'à nouvel ordre, celui-ci doit immédiatement se conformer aux mesures
préventives suivantes:
1°
Ne peut permettre à son chien l'accès aux aires d'exercice canin;
2°
Ne peut permettre à son chien l'accès aux parcs et terrains de jeux;
3°
Doit faire porter à son chien une muselière-panier lorsqu'il le promène
dans un endroit public;
4°
Doit garder son chien au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortir des
limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet
pas de l'y contenir.
SECTION IV - AIRE D'EXERCICE CANIN
5.17 Heures d'ouvertures
L'aire d'exercice canin est ouverte tous les jours de 7 h 00 à 23 h 00, et ce,
durant toute l'année.
5.18 Admission d'un chien
Pour être admis à une aire d'exercice canin, un chien doit :
1°
être accompagné en tout temps par son gardien;
2°
être titulaire d'une licence conformément au présent règlement et
porter son médaillon;
Règlement 1018 - codification administrative
20
3°
être dépourvu de laisse ou autre équipement pouvant nuire à la
sécurité des personnes ou des chiens.
4°
être âgé d'au moins 4 mois;
5°
être stérilisé;
6°
être vacciné contre la rage;
7°
ne pas avoir été déclaré potentiellement dangereux;
8°
ne pas être visé par l'article 5.16 du présent règlement;
5.19
Admission d'un gardien
Le gardien d'un chien doit :
1°
être âgé de 14 ans et plus ou être en tout temps accompagné et
supervisé d'un adulte;
2°
exercer une surveillance constante du chien et le maîtriser lorsque
nécessaire;
3°
ramasser à l'aide d'un sac les excréments de son chien et en
disposer dans les poubelles prévues à cette fin;
4°
empêcher son chien de creuser des trous ou d'occasionner d'autres
dommages aux installations et, le cas échéant en assurer la
réparation immédiate;
5°
placer immédiatement le chien en laisse lorsqu'il quitte l'aire
d'exercice canin;
6°
quitter immédiatement l'aire d'exercice canin si le chien démontre
un comportement agressif;
7°
s'assurer que les clôtures sont fermées en tout temps, à l'exception
de la période hivernale, lors d'accumulation importante de neige ou
de glace;
8°
éteindre et disposer des mégots de cigarettes aux endroits prévus à
cette fin.
5.20
Interdictions
Il est interdit :
1°
d'avoir sous sa responsabilité plus de deux (2) chiens à la fois;
2°
de consommer toute boisson alcoolisée;
3°
de circuler à bicyclette ou à l'aide de tout autre véhicule motorisé ou
non;
4°
d'accéder l'aire d'exercice canin avec un chien malade, en chaleur
ou qui n'a pas reçu son vaccin antirabique;
5°
de s'adonner à des jeux ou activités généralement non conformes
et qui mettent en danger les autres utilisateurs;
6°
d'admettre des animaux ou chiens errants;
7°
d'utiliser des jouets à l'intérieur de l'aire d'exercice canin;
8°
de consommer de la nourriture, tant pour le gardien que pour le
chien, à l'intérieur de l'aire d'exercice canin;
Règlement 1018 - codification administrative
21
9°
d'admettre un chien de plus de 40 cm de hauteur mesuré au garrot
dans l'enclos réservé aux chiens de petite taille.
________________________
2024-03-19 R1018-003, art. 2
CHAPITRE 6 - NUISANCES
6.1
Nuisances
Constitue une nuisance :
1°
Le fait, ailleurs qu'en zone agricole, d'être le gardien d'un animal autre
qu'un animal domestique.
2°
Le fait, en zone agricole, d'être le gardien d'un animal autre qu'un animal
domestique ou qu'un animal de ferme.
3°
Le fait pour un animal domestique d'aboyer, de miauler, de hurler, de
grogner, de crier, de gémir, de chanter ou d'émettre un autre son de
manière à troubler la paix, la tranquillité ou d'être un ennui pour une ou
plusieurs personnes.
4°
Le fait qu'un animal domestique morde ou tente de mordre ou griffe ou
tente de griffer une personne ou un autre animal ou présente un
quelconque danger pour autrui ou un autre animal.
5°
Le fait qu'un animal domestique se trouve sur une propriété appartenant à
une personne autre que son gardien, sans l'autorisation expresse du
propriétaire, du locataire ou de l'occupant de ce terrain.
6°
L'omission,
par
le
gardien
d'un
animal
domestique,
d'enlever
immédiatement les excréments de son animal sur la propriété d'autrui, sa
propriété ou tout endroit public et d'en disposer de manière hygiénique.
Cette disposition ne s'applique pas à un chien-guide ou d'assistance.
7°
Le fait qu'un animal domestique cause un dommage à la propriété d'autrui
ou disperse des ordures ménagères.
8°
Le fait pour un gardien de savoir que son animal domestique est atteint
d'une maladie contagieuse diagnostiquée par un médecin vétérinaire et ne
pas prendre tous les moyens pour le faire soigner ou le soumettre à
l'euthanasie. Aux fins de la présente disposition, la maladie peut être, de
façon non limitative, la rage, le parvovirus, le distemper, la gale
sarcoptique, la teigne, le corona virus, l'hépatite adénovirus, l'influenza, la
leptospirose, la mite de corps ou la toux de chenil.
9°
Le fait pour un gardien d'abandonner un ou des animaux, dans le but de
s'en départir et de ne pas remettre le ou les animaux à l'autorité
Règlement 1018 - codification administrative
22
compétente afin qu'elle en dispose par adoption ou euthanasie. Dans ce
dernier cas, les frais sont à la charge du gardien.
10°
Le fait de nourrir un chat errant en distribuant de la nourriture ou en
laissant de la nourriture à l'air libre ou de procurer le gîte à un chat errant,
sauf si la personne agit dans le cadre d'un programme de stérilisation d'un
organisme reconnu par la municipalité à titre de refuge animal.
11°
Le fait de nourrir des écureuils, des mouettes, des pigeons, des goélands
ou des bernaches du Canada.
12°
La présence d'un chien, dans un endroit public, là où la signalisation
l'interdit, sauf s'il s'agit d'un chien-guide ou d'assistance.
13°
La présence d'un animal domestique dans un endroit public lors d'une
fête, d'un événement ou d'un rassemblement populaire, sauf s'il s'agit d'un
chien-guide
ou
d'assistance
ou
à
l'occasion
d'un
événement
spécifiquement relié aux animaux.
14°
Le fait de permettre à un animal de s'abreuver à une fontaine à boire.
15°
Le fait pour un gardien de transporter un ou des animaux dans un véhicule
routier sans s'assurer que ceux-ci ne puissent quitter le véhicule ou
attaquer une personne passant près de ce véhicule, ou de les transporter
dans la boîte arrière d'un véhicule routier non fermé sans les avoir placés
dans une cage.
16°
Le fait pour un gardien d'un animal de compromettre sa sécurité ou son
bien-être en le laissant à l'intérieur d'un habitacle fermé, notamment dans
un véhicule automobile, sans prendre les mesures nécessaires afin de le
protéger contre le froid excessif, une insolation ou un coup de chaleur.
17°
Le fait pour le gardien d'un chien ou d'un chat de six mois et plus de ne
pas le faire vacciner contre la rage selon les protocoles de vaccination
recommandés par l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, à moins
d'un avis d'un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination est contre-
indiquée pour ce chien ou chat ou de ne pas présenter un carnet de
vaccination attestant d'un statut vaccinal à jour de son animal lorsque
l'autorité compétente le lui demande.
6.2
Contravention
Quiconque crée, tolère ou laisse subsister une nuisance commet une infraction.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS PÉNALES
7.1
Pouvoirs de délivrer des constats d'infraction
Règlement 1018 - codification administrative
23
L'autorité compétente est autorisée à délivrer, pour et au nom de la municipalité,
des constats d'infractions pour toute infraction au règlement.
7.2
Gardien
Le gardien d'un animal est responsable de toute infraction au présent règlement.
Lorsque le gardien d'un animal est un mineur de moins de 14 ans, le père, la
mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant du mineur est responsable de
l'infraction commise par le gardien.
7.3
Infractions et peines
7.3.1 Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est
passible, en plus des frais :
1°
Pour une personne physique :
a)
pour une première infraction, d'une amende minimale de
100$;
b)
pour une récidive, d'une amende minimale de 200$;
c)
pour tout autre récidive, au cours des douze (12) mois
subséquents, d'une amende de 300$ à 1 000$;
2°
Pour une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende minimale de
200$;
b)
pour une récidive, d'une amende minimale de 400$;
c)
pour tout autre récidive, au cours des douze (12) mois
subséquents, d'une amende de 500$ à 2 000$;
7.3.2 Quiconque contrevient à l'article 2.5 de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais :
Pour une personne physique et une personne morale:
a)
pour une première infraction, d'une amende de 500$ à
5 000$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 1 000 $ à 10 000$;
7.4
Infractions et peines relatives aux chiens
7.4.1 Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des articles 3.1, 3.2, 3.4 al. 4, 3.8
et 3.10 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des
frais :
1°
Pour une personne physique :
Règlement 1018 - codification administrative
24
a)
pour une première infraction, d'une amende de 250$ à 750$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 500 $ à 1 500$;
2°
Pour une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 500$ à 1
500$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 1 000$ à 3 000$;
Les montants minimal et maximal des amendes prévus au présent article
sont portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré
potentiellement dangereux.
7.4.2 Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des articles 5.1 et 6.1 (5°) lorsqu'il
s'agit d'un chien, de ce règlement commet une infraction et est passible,
en plus des frais :
1°
Pour une personne physique :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 500$ à 1
500$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 1 000 $ à 3 000$;
2°
Pour une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 1 000$ à 3
000$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 2 000$ à 6 000$;
Les montants minimal et maximal des amendes prévus au présent article
sont portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré
potentiellement dangereux.
7.4.3 Quiconque contrevient à l'article 5.9 ou ne se conforme pas à une
ordonnance rendue en vertu des articles 5.12 et 5.13 de ce règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais :
1°
Pour une personne physique :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 1 000$ à
10 000$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 2 000 $ à 20 000$;
2°
Pour une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 2 000$ à
20 000$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 4 000$ à 40 000$;
Règlement 1018 - codification administrative
25
7.4.4 Quiconque contrevient à l'article 5.11 de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais :
1°
Pour une personne physique :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 1 000$ à
2 500$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 2 000 $ à 5 000$;
2°
Pour une personne morale :
a)
pour une première infraction, d'une amende de 2 000$ à
5 000$;
b)
pour toute récidive, d'une amende de 4 000$ à 10 000$;
7.5
Infraction continue
Si une infraction au présent règlement se continue, elle constitue, pour chaque
jour, une nouvelle infraction.
7.6
Poursuite
La municipalité peut, malgré toute poursuite pénale, exercer tous les recours
nécessaires pour faire respecter le règlement.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
8.1
Règlement antérieur
Le présent règlement remplace le règlement numéro 1016 et ses amendements.
Ce remplacement ne doit pas cependant être interprété comme affectant aucune
chose faite ou plainte portée en vertu desdits règlements remplacés.
8.2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi, à l'exception des
dispositions suivantes, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022 :
Article 3.6
Article 3.7
Règlement 1018 - codification administrative
26
NORMAND DYOTTE
Me PASCALE SYNNOTT
Maire
Greffière et directrice
Règlement 1018 - codification administrative
27
ANNEXE A
Aire canin sur le territoire
________________________
2023-07-12 R1018-002, art. 3
Règlement 1018 - codification administrative
28
ANNEXE B
Les associations de races pouvant délivrer une preuve d'enregistrement pour un
chien reproducteur sont les suivantes :
- CKC - CCC : Canadian Kennel Club - Club Canin Canadien
- AKC : American Kennel Club
- UKC : United State Kennel Club
- FCC : Fédération Canine du Canada
- FCI : Fédération canine internationale
- CBCA : Canadian border collie association
Les associations de races pouvant délivrer une preuve d'enregistrement pour un
chat reproducteur sont les suivantes :
- CCC : Chats Canada Cats
- CCA - AFC : The Canadian cat association - Association féline canadienne
- FIFE : Fédération internationale féline
- LOOF : Livre officiel des origines félines
- TICA : The international cat association
- WCF : World cat federation
- ACFA : American cat fancier association
- CFA : Cat fancier association
- CFF : Cat fancier federation
- GCCF : Governing council of the cat fancy
Règlement 1018 - codification administrative
29
ANNEXE C