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Code d'éthique et de déontologie
Pour le Comité d'investissement commun (CIC)
de la MRC de Caniapiscau
Adopté le : 23 mai 2016
Fonds FLI / FLS
Code d'éthique et de déontologie - Comité d'investissement commun (CIC) Fonds FLI/FLS p. 2 de 6
Code d'éthique et de déontologie - Comité d'investissement
commun (CIC) Fonds FLI / FLS
Interprétation
Dans le texte qui suit, le terme « décideur » inclut les membres du comité
d'investissement commun (CIC) et toute personne ayant autorité à décider de
quelconque investissement dans une entreprise au nom du Fonds FLI/FLS.
Objectifs
Les présentes règles d'éthique et de déontologie ont pour objectif de préserver la
réputation d'intégrité des décideurs en établissant à leur intention des règles de conduite
en matière d'utilisation de biens ou d'information, de conflits d'intérêts et d'autres sujets.
Ces règles doivent servir de guide et ne sont pas exhaustives. Un décideur doit se
conformer à l'esprit de ces règles et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer
que leur conduite est irréprochable.
Principe général
Un décideur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et
loyauté dans l'intérêt de la MRC et de ses fonds d'investissement. Un décideur doit
respecter les présentes règles ainsi que toutes les lois, règlements et conventions
applicables. Dans le cas de non-respect du code d'éthique et de déontologie, un
décideur peut se voir destituer du CIC.
Conflits d'intérêts
A)
Un décideur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son
intérêt personnel et ses obligations envers la MRC de Caniapiscau et ses
fonds d'investissement. Il doit éviter toute situation de conflits d'intérêts
réelle, potentielle ou apparente, de nature à entraver l'accomplissement
de ses fonctions au sein du comité d'investissement du Fonds FLI/FLS.
B)
Un décideur doit dénoncer tout intérêt qu'il a dans une entreprise ou une
association susceptible de le placer en situation de conflits d'intérêts. Dans le
cas d'un décideur, cette dénonciation d'intérêt est consignée au procès-
verbal des délibérations du CIC et l'administrateur qui dénonce une
situation de conflits d'intérêts a le devoir de quitter la réunion. Le CIC se
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réserve le droit de refuser l'accès à certaines informations confidentielles à un
décideur en situation de conflits d'intérêts.
C) Un décideur ne peut pas, dans l'exercice de ses fonctions, contracter,
directement ou indirectement, avec le Fonds FLI/FLS. En ce sens, le CIC ne
peut investir dans une entreprise dans laquelle un décideur a un intérêt. Un
décideur ne peut pas non plus investir dans une entreprise dans laquelle le
Fonds FLI/FLS détient un intérêt. La personne qui possède des parts ou des
actions d'une entreprise, peu importe le pourcentage, a un intérêt dans cette
dernière aux fins des présentes règles d'éthique et de déontologie. Le décideur
remet à chaque année à la MRC de Caniapiscau, une déclaration indiquant qu'il
ne détient pas et n'a pas détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêts dans
les entreprises dans lesquelles le Fonds investit.
Utilisation des biens ou d'informations
A) Un décideur ne peut confondre les biens du Fonds FLI/FLS avec les siens. Il ne
peut utiliser, à son profit ou au profit d'un tiers, les biens ou l'information qu'il
obtient en raison de ses fonctions au sein du CIC.
B) Un décideur ne doit pas profiter, directement ou indirectement, d'occasions
d'affaires ou d'entreprises partenaires, grâce à de l'information acquise en raison
de ses fonctions au sein du CIC. Il ne doit pas non plus solliciter, pour son
compte ou pour le compte d'un tiers, les membres du conseil d'administration de
la MRC, les membres du CIC, les employés de la MRC de Caniapiscau ou des
entreprises dans lesquelles les fonds investissent.
C) Un décideur doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer de la
confidentialité des informations qu'il obtient en raison de ses fonctions au sein du
CIC. Notamment, il ne doit communiquer ces informations que dans le cours
normal de ces fonctions; il ne doit pas laisser à la portée de tiers des documents
contenant ces informations, il ne doit pas discuter dans les endroits publics, des
affaires concernant ces informations, et il doit remettre les documents contenant
ces informations à la fin de son mandat.
D) Conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec,
un décideur qui détient une information privilégiée relativement à une compagnie
qui a le statut d'émetteur assujetti ne peut ni transiger les titres de cette
compagnie ni communiquer cette information. Une information est considérée
privilégiée lorsqu'elle est inconnue du public et susceptible d'influencer la
décision d'un investisseur raisonnable.
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Cadeaux, dons, services ou avantages
Un décideur doit s'abstenir de donner ou de recevoir tout cadeau, don, service ou
avantage qui serait susceptible de l'influencer dans l'accomplissement de ses
fonctions au sein du CIC ou susceptible de porter préjudice au fonds
d'investissement et/ou à ses partenaires.
Entrée en vigueur
Le présent Code d'éthique entre en vigueur à compter de son adoption par la MRC
de Caniapiscau. Ce code sera signé chaque année par les décideurs œuvrant au
sein du CIC.
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Formulaire de déclaration d'intérêt des décideurs et des personnes liées
Je, soussigné(e)
déclare ce qui suit :
PERSONNE INTÉRESSÉE
Je suis membre du conseil d'administration de la MRC de Caniapiscau
Je suis membre du comité d'investissement commun (CIC)
Je suis employé(e) de la MRC de Caniapiscau
Je ne détiens aucun intérêt dans une entreprise
Je détiens un intérêt dans l'entreprise ou les entreprises suivante(s) :
% d'intérêt dans
% d'intérêt dans
Je ne détiens aucun intérêt au-delà de 10% des actions émises par toute personne
morale, ou de droit de vote rattaché à de telles actions.
Je ne détiens pas et n'a pas détenu, a cours de l'année précédente, d'intérêts dans
les entreprises dans lesquelles la MRC de Caniapiscau a investi à même le fonds
FLI/FLS.
PERSONNES LIÉES
Nom du (de la) conjoint(e)
Profession (s'il y a lieu)
Enfants et personnes à charge :
(18 ans et plus)
En foi de quoi, la présente déclaration a été signée à
ce e jour de 2016.
Signature
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Nous déclarons que nous avons pris connaissance du code d'éthique et de déontologie
et affirmons que nous nous engageons à le respecter.
Nom (en lettres moulées)
Signature
Date
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