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Fonds régions et ruralité - Soutien aux
projets structurants
POLITI QUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS
POUR AMÉLI ORER LES MILI EUX DE VIE
MRC de Caniapiscau
Mise à jour le 4 mars 2024
Contexte et objets
Le Fonds régions et ruralité (FRR) - Volet 2 -
Soutien à la compétence de développement
local et régional des MRC, en continuité du
« Fonds de développement des territoires
(FDT) », a été institué pour soutenir les MRC
dans leur rôle de favoriser le développement
local et régional sur leur territoire.
Conformément à l'entente conclue entre la
MRC de Caniapiscau et le gouvernement du
Québec, les mesures auxquelles la MRC peut
affecter le FRR peuvent notamment porter sur
les objets suivants:
la réalisation des mandats de la MRC
concernant la planification de
l'aménagement et du développement de
son territoire;
le soutien aux municipalités locales en
expertise professionnelle ou pour établir
des partages de services dans divers
domaines;
la promotion de l'entrepreneuriat, le
soutien à l'entrepreneuriat et à
l'entreprise;
la mobilisation des communautés et le
soutien à la réalisation de projets
structurants pour améliorer les milieux de
vie;
l'établissement, le financement et la mise
en œuvre d'ententes sectorielles de
développement local et régional;
le soutien au développement rural.
Cette politique définit spécifiquement
les modalités de la mise en œuvre du
Fonds régions et ruralité - Soutien aux
projets structurants de la MRC de
Caniapiscau.
Le projet doit toucher une ou
plusieurs priorités suivantes :
l'aménagement et le
développement du territoire;
le tourisme;
l'environnement;
la culture;
l'économie;
l'entrepreneuriat et les
entreprises;
les technologies;
les loisirs;
la ruralité;
les activités sociales et
communautaires;
le logement;
la qualité de vie;
l'attraction et la rétention de
la main-d'œuvre;
autres.
s'inscrit dans les priorités de
développement territorial et/ou
dans une planification
stratégique (un plan d'action);
a un impact anticipé important
sur un enjeu identifié et
améliore les milieux de vie de
manière durable;
provoque un effet multiplicateur
dans l'économie territoriale;
rassemble des acteurs autour
d'un objectif commun;
est appuyé par un ou plusieurs
partenaires.
Priorités d'intervention
Un projet structurant:
Organismes admissibles
Dépenses admissibles
Dépenses nécessaires et directement reliées
à la réalisation du projet accepté (salaires,
honoraires professionnels, équipements,
terrain, bâtiment, technologies, logiciels,
etc.)
Dépenses associées à la réalisation d'un
plan ou d'une étude ou encore à la gestion
du projet
Personnes morales à but non lucratif
Coopératives, sauf les coopératives
financières
Organismes municipaux, MRC
Organismes scolaires
Communautés autochtones
Le programme d'aide financière s'applique au vaste territoire de la MRC qui comprend les villes
de Fermont et Schefferville de même que les deux communautés des Premières Nations de
Matimekush-Lac John et Kawawachikamach.
Dépenses non admissibles
Salaire des ressources humaines ou les
autres dépenses directement reliées aux
activités régulières de l'organisme
bénéficiaire
Dépenses allouées à la réalisation des
projets qui sont antérieures à leur
acceptation ou financement d'un projet
déjà réalisé
Financement de la dette ou
remboursement d'emprunts déjà conclus
ou à venir
Dépenses remboursées par un autre
programme
Toute dépense normalement financée via un
budget municipal (travaux de voirie,
infrastructure et opérations des services
d'incendie et de sécurité, travaux et
opérations liés à l'aqueduc et aux égouts,
services de site d'enfouissement, etc.)
Dépassements de coûts
Toute forme de prêt
Si le projet est admissible, les critères de
sélection suivants sont évalués:
Caractéristiques du projet, notamment le
lien entre le besoin identifié et la
démarche proposée, la pertinence, le
caractère novateur;
S'adresse à un enjeu soulevé par la
communauté et/ou intégré à une
planification stratégique;
Retombées en lien avec le
développement et l'amélioration des
milieux de vie;
Processus de concertation, de
partenariat et d'implication du milieu;
Participation financière
Capacité du promoteur à réaliser son
projet;
Le montant de l'aide financière versée
par le fonds ne peut excéder 80 % du
total des dépenses admissibles d'un
projet.
Le cumul des aides gouvernementales
ne peut dépasser 80 % du total des
dépenses admissibles d'un projet.
La contribution minimale du promoteur
est de 20 % du total des dépenses
admissibles. Elle inclut les contributions
financières versées par le promoteur
aux fins du projet (minimum de 5 % du
total des dépenses admissibles), puis la
valeur associée au prêt de ressources
humaines dédiées à sa réalisation, aux
ressources matérielles mises à la
disposition du projet et aux services
rendus en lien direct avec le projet.
La valeur du service rendu par les
ressources bénévoles est comptabilisée
dans la contribution minimale du
promoteur (mais elle n'est pas inclus
dans les 5 % de la contribution
financière).
Critères de sélection
Financement
Prendre connaissance de la présente
Politique de soutien aux projets structurants
pour améliorer les milieux de vie.
1.
Communiquer avec l'agente responsable du
fonds à la MRC.
2.
Remplir le formulaire de demande d'aide
financière qui se trouve sur le site Web de la
MRC de Caniapiscau.
3.
Rassembler tous les documents obligatoires à
transmettre lors du dépôt.
4.
DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AIDE
FINANCIÈRE
Il faut prévoir entre quatre et huit semaines pour
le processus d'analyse, de sélection et
d'acceptation des projets par la MRC et
le comité d'évaluation. Tous les projets
sélectionnés sont déposés au conseil de la MRC
pour l'approbation qui fait l'objet d'une résolution.
Suite au dépôt du projet, le promoteur ne peut
effectuer aucune modification sans en demander
préalablement l'autorisation à la MRC. Toute
modification au financement doit être
communiquée à la MRC.
Il est possible de déposer une demande à tout
moment durant l'année jusqu'à épuisement des
sommes disponibles.
Formulaire de demande d'aide financière rempli
et signé
Formulaire « Coût et financement du projet »
Résolution du conseil d'administration, ou du
conseil municipal dans le cas d'une ville, qui
appuie le projet et la demande d'aide financière,
qui désigne la personne autorisée à signer au
nom du promoteur et qui indique le montant de la
contribution du promoteur
Copie de l'offre de services ou de la soumission,
s'il y a lieu
États financiers vérifiés récents*
Lettre(s) d'appui
Lettre(s) d'engagement du ou des partenaires
impliqués qui indique la nature de la contribution
(si celle-ci est confirmée)
Tout autre document jugé pertinent par le
promoteur et/ou la MRC pour l'analyse et la
sélection du projet (rapport financier et/ou
d'activités du dernier exercice complété, statut
au registraire des entreprises, état de paiement
des taxes municipales, lettres patentes, etc.)
*Lorsque la situation s'applique
DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU
DÉPÔT
ENVOI DE LA DEMANDE
D'AIDE FINANCIÈRE
Vous devez choisir l'une des deux
options suivantes.
Par la poste, avec la mention
« Fonds régions et ruralité - Soutien
aux projets structurants »
MRC de Caniapiscau
100, rue Le Carrefour, C.P. 2025
Fermont (Québec) G0G 1J0
Par courrier électronique, avec la
mention « Fonds régions et ruralité -
Soutien aux projets structurants »
[email protected]
Pour toute information:
418 287-5339
http://www.caniapiscau.ca/organismes