Politique de soutien aux entreprises (FDE) — full text

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1 1. PRÉAMBULE Dans le cadre du Fonds régions et ruralité (FRR) Volet 2 - Soutien à la compétence de développement local et régional, la MRC de Caniapiscau (MRC) souhaite par le Fonds de développement des entreprises (FDE) soutenir l'essor de l'activité entrepreneuriale sur son territoire en créant un milieu propice au développement des entreprises, incluant les entreprises d'économie sociale et à la création d'emplois. En relation avec l'un de ses mandats qui est d'offrir des services techniques de première ligne aux entreprises et, le cas échéant, en assurer leur financement, la MRC offre en appui à la présente politique d'investissement les services suivants : - consultation et orientation; - accompagnement d'affaires; - recherche de financement; - soutien financier; - opportunités d'affaires; - référencement et maillage; - promotion et valorisation de l'entrepreneuriat. Autres types d'aide financière sont aussi offerts : - Fonds local d'investissement et Fonds local de solidarité (FLI/FLS) - Créavenir (Desjardins) 2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La Politique de soutien aux entreprises vise à soutenir, à stimuler le développement de l'entrepreneuriat individuel et collectif et à favoriser le développement économique du territoire en général, incluant le développement local et régional. 3. POLITIQUE GÉNÉRALE Le Fonds de développement des entreprises (FDE) vise à soutenir sous forme de contribution non remboursable, dans un objectif de maintien et de création d'emplois durables. Bénéficiaires admissibles Une subvention tirée de la part du Fonds régions et ruralité (FRR) peut être octroyée à toute entreprise, à l'exception des : - entreprises privées du secteur financier; - coopératives financières; - entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; 2 - entreprises qui, au cours des deux (2) années précédant la présentation d'une demande d'aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme subventionnaire, après avoir dûment été mis en demeure de le faire. Critères d'admissibilités et d'analyse L'entreprise doit : - être légalement constituée et détenir un certificat de conformité de la ville; - être située sur le territoire de la MRC de Caniapiscau (activité économique, investissement, création d'emplois); - créer ou maintenir de l'emploi sur le territoire de la MRC; - démontrer un potentiel de rentabilité et de développement selon l'évaluation des critères suivants : marché, structure organisationnelle, capitalisation et niveau d'endettement; - démontrer par l'analyse de la concurrence qu'il y a une part de marché disponible dans le secteur visé par l'entreprise; L'entreprise s'engage à : - fournir un plan d'affaires complet (entreprise en démarrage) ou le formulaire de demande de financement incluant les documents financiers annuels des deux dernières années, les intérimaires de l'année en cours ainsi que des prévisions financières pour les trois années suivantes du projet; - injecter dans son projet une mise de fonds minimale de 20 % des dépenses admissibles; - présenter les pièces justificatives démontrant les fonds injectés par les partenaires du projet ainsi que la description et le coût des investissements sollicités; - consentir à signer les formulaires et l'entente requis par la MRC; - faute de respecter ces engagements ou en cas de fraude ou d'informations erronées, la MRC se réserve le privilège de retirer, en tout ou en partie, les aides consenties; - fournir tout autre document jugé nécessaire à l'analyse de la demande. Secteurs d'activités priorisés Les entreprises dont les retombées économiques ou sociales seront majoritairement en milieu urbanisé (ville). Les secteurs d'activités économiques définis comme porteurs seront aussi privilégiés soit : Primaire Secondaire Tertiaire moteur - agriculture - pêche - exploitation forestière - exploitation minière - Entreprise manufacturière - Entreprise de première, deuxième et troisième transformation - Tourisme1 - Conception et fabrication de nouvelles technologies 1 Tourisme : attraits ou activités à caractère culturel, naturel, scientifique, récréatif ou autre offerts à des touristes sur une base continue et récurrente au moins quatre (4) mois par année. 3 Les entreprises du secteur tertiaire traditionnel sont exclues, sauf dans les cas d'exception suivante : - démarrage d'une entreprise dans un secteur où il y a peu ou pas d'établissement offrant le produit ou le service en question et pour lequel il est démontré qu'il y a un marché réel et potentiel et/ou une fuite commerciale; - acquisition/relève d'entreprise existante où peu d'établissement offre le produit ou le service en question et pour lequel il est démontré qu'il y a un marché réel et potentiel; - commerces et services de proximité2 soit : épicerie et dépanneur, station d'essence, restaurant et casse-croûte, boulangerie et pâtisserie, boucherie, résidence pour personnes âgées autonomes ou à mobilité réduite, etc.; - commerces et services s'inscrivant dans une stratégie ciblée de revitalisation commerciale. La MRC procédera à une étude au cas par cas du secteur d'activité pour déterminer l'admissibilité d'un projet ou d'une entreprise. 4. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Approche financière Ce fonds est basé sur une approche globale d'accompagnement et de suivi qui s'appuie sur les besoins de l'entreprise. Il peut accompagner financièrement : - le démarrage d'une entreprise; - l'acquisition/relève; - l'expansion, diversification et pérennisation de l'entreprise; - la consolidation; - le coaching, mentorat ou formation; - le virage numérique et l'innovation. Conditions générales Aux fins d'acceptation, le projet doit répondre aux conditions générales, aux critères d'admissibilité et de sélection en plus des conditions spécifiques liées au volet respectif. - L'aide accordée s'adresse aux entreprises privées légalement constituées et aux entreprises d'économie sociale reconnues. - L'aide financière accordée est non remboursable et versée à l'entreprise. - Les aides financières combinées des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les autres sources de financement en provenance de la MRC, ne peuvent excéder 50 % des dépenses admissibles d'une entreprise privée et 80 % pour une entreprise d'économie sociale. 2 Commerces et services de proximité : des services devant être utilisés quotidiennement par une part importante de la population environnante. Ces règles doivent notamment viser à éviter toute situation de concurrence déloyale. 4 - L'entreprise doit démontrer, à la satisfaction de la MRC, que l'aide financière est essentielle à la réalisation de son projet. - L'aide financière consentie ne peut pas servir au fonctionnement d'un organisme, au financement de son service de la dette, au remboursement d'emprunt à venir ou au financement d'un projet déjà réalisé. - Tous les projets autorisés feront l'objet d'un protocole d'entente entre la MRC et l'entreprise. Ce protocole comprendra toutes les composantes nécessaires aux suivis relatifs à la nature du projet, aux sommes engagées, au délai de réalisation ainsi qu'aux partenaires impliqués. - L'aide financière consentie dans le cadre de ce volet est assujettie à l'obligation pour les deux (2) années qui suivent l'octroi de maintenir sa place d'affaires sur le territoire de la MRC. Auquel cas, l'aide financière accordée devra être remboursée à la MRC selon la formule suivante : Montant de l'aide accordée X (24 - nombre de mois depuis l'octroi de l'aide) 24 mois - L'entreprise prend le risque d'assumer seul les dépenses réalisées avant l'acceptation du projet, advenant que celui-ci soit refusé par le comité d'analyse ou le conseil de la MRC de Caniapiscau, ou encore, par insuffisance des fonds. - L'aide financière pourra être dépassée de façon extraordinaire et exceptionnelle pour des projets considérés comme prioritaires au milieu et suivant l'adoption d'une résolution du conseil de la MRC de Caniapiscau strictement à cet effet et sur recommandations d'un comité d'analyse ou du conseiller. Cette disposition extraordinaire est conditionnelle à la disponibilité des fonds. ★ À noter que la MRC conservera votre dossier client ouvert soixante (60) jours. Critères de sélection Chaque projet admissible sera évalué selon les critères de sélection suivants : - La qualité de la demande présentée; - Le réalisme et la faisabilité du projet (échéancier, coûts, ressources et partenaires); - La pertinence du projet et la démonstration qu'il y a un marché; - La qualité et la solidité du modèle d'affaires de l'entreprise; - Les retombées anticipées à moyen et long terme en création ou en maintien d'emploi; - La pérennité du projet à la suite du financement. 5 VOLET 1 | DÉMARRAGE OBJECTIF Accompagner l'entrepreneur au démarrage d'une entreprise dans le but premier d'augmenter le nombre de nouveaux entrepreneurs individuels et collectifs dans la MRC. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales, le projet doit : a) Entreprise privée L'entrepreneur s'engage à travailler à temps plein dans son entreprise. Il doit détenir au minimum 25 % des actions votantes de l'entreprise. OU Pour une entreprise qui démarre en créant, dans les deux (2) premières années suivant son démarrage, au moins deux (2) emplois. L'entrepreneur n'a pas à travailler à temps plein dans son entreprise pour être admissible, mais doit détenir au minimum 25 % des actions votantes. b) Entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE Cette aide financière est non récurrente. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide est versée à l'entreprise et considérée comme une mise de fonds au projet. Projet d'entreprise privée La participation maximale pourra être de 10 000 $ pour la réalisation du projet. Un maximum de deux (2) personnes par projet est admissible à déposer une demande sans dépasser la participation maximum admissible. Projet d'entreprise d'économie sociale La participation maximale pourra être de 15 000 $ pour la réalisation du projet. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée sur présentation de pièces justificatives. Dans tous les autres cas, le conseiller décide des modalités de versements, notamment le nombre et les conditions de déboursement en gardant comme principe l'optimisation du projet financé ainsi que le suivi de ce projet par la MRC. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) o Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage. o L'acquisition de technologie (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciel ou progiciel et toute autre dépense de même nature. o Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculées pour la première année d'exploitation. Le projet doit comporter des investissements et non uniquement du fonds de roulement. OBLIGATION Une autre source de financement devra être engagée dans le projet, sauf dans des cas d'exception. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier transmet sa recommandation au directeur général pour approbation par le conseil de la MRC. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 6 VOLET 2 | ACQUISITION / RELÈVE OBJECTIF Accompagner l'entrepreneur à l'acquisition ou à la relève d'une entreprise dans la MRC. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales, le projet doit : a) Entreprise privée L'entrepreneur s'engage à travailler à temps plein dans son entreprise. Il doit acquérir une participation significative d'au moins 25 % d'une entreprise de la MRC de Caniapiscau. OU Pour un projet de relève qui maintiendrait au moins deux (2) emplois. L'entrepreneur n'a pas à travailler dans son entreprise pour être admissible, mais doit détenir au moins 25 % d'actions participatives. b) Entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE L'entreprise dont le propriétaire a pu bénéficier d'une aide non remboursable de la MRC dans le cadre d'une relève ou d'une acquisition ne pourra être admissible à l'obtention d'une subvention non remboursable pendant une période de cinq (5) ans. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide est à l'entreprise et considérée comme une mise de fonds au projet. Projet d'entreprise privée La participation maximale pourra être de 10 000 $ pour la réalisation du projet. Un maximum de deux (2) personnes par projet est admissible à déposer une demande sans dépasser la participation maximum admissible. Projet d'entreprise d'économie sociale La participation maximale pourra être de 15 000 $ pour la réalisation du projet. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée sur présentation des pièces justificatives. Dans tous les autres cas, le conseiller décide des modalités de versements, notamment le nombre et les conditions de déboursement en gardant comme principe l'optimisation du projet financé ainsi que le suivi de ce projet par la MRC. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) o Honoraires professionnels et des frais d'expertise par une firme reconnue pour l'évaluation des actifs. o Les dépenses d'acquisition des titres de propriété de l'entreprise visée (actions votantes) de même que les frais de service professionnels directement liés à la transaction d'acquisition. o Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature à l'exception des dépenses d'achalandage. o L'acquisition de technologie (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciel ou progiciel et toute autre dépense de même nature. o Les besoins de fonds de roulement strictement aux opérations de l'entreprise calculées pour la première année d'exploitation. OBLIGATION Une autre source de financement devra être engagée dans le projet, sauf dans des cas d'exception. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier transmet sa recommandation au directeur général pour approbation par le conseil de la MRC. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 7 VOLET 3 | EXPANSION, DIVERSIFICATION ET PÉRENNISATION OBJECTIFS Accompagner une entreprise, dans le cadre d'une démarche structurée, privée ou d'économie sociale dans ses besoins d'expansion, en excluant toute acquisition ou rachat. OU Accompagner une entreprise privée ou d'économie sociale souhaitant pérenniser à moyen et long terme ses activités dans un objectif de maintien ou de création d'emplois et qui présente des perspectives de rentabilité. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales, le projet doit : o L'entreprise est en opération depuis au moins deux ans sur le territoire de la MRC. o L'entreprise devra fournir un sommaire exécutif pour son projet qui contribuera à une augmentation significative de son chiffre d'affaires, à une amélioration notable de sa productivité, sa pérennité ou à une création d'emploi. o La priorité sera conservée pour des projets qui diversifient l'économie de la MRC de Caniapiscau, à des entreprises œuvrant dans de nouveaux créneaux ou à des secteurs de technologie en lien avec la priorisation de la politique d'investissement. o Le projet d'expansion d'une entreprise ne doit pas créer une compétition supplémentaire. o Tous les projets de ce secteur seront analysés au cas par cas et le projet devra avoir un impact important sur l'entreprise et se distinguer grandement de la compétition locale. Projet d'entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit également répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide est non récurrente dans le cadre d'un même projet et est limitée à une contribution par cycle de trois (3) ans par entreprise. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide est versée au nom de l'entreprise et considérée comme mise de fonds au projet. Projet d'entreprise privée La participation maximale pourra être de 10 000 $ pour la réalisation du projet. Projet d'entreprise d'économie sociale Le montant de l'aide financière correspondra à la valeur la plus basse entre 15 000 $ et 80 % des coûts des dépenses admissibles, à moins d'exception spécifiquement autorisée par le conseil de la MRC. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée en deux versements : o 50 % à la signature de l'entente entre la MRC et l'entreprise; o 50 % sur présentation des factures payées liées aux dépenses admissibles. Dans tous les autres cas, le conseiller décide des modalités de versements, notamment le nombre et les conditions de déboursement en gardant comme principe l'optimisation du projet financé ainsi que le suivi de ce projet par la MRC. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) o Les dépenses en capital telles que terrain, bâtiment, équipement, machinerie, matériel roulant et tout autre actif jugé pertinent par la MRC; o L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels et tout autre actif de même nature. OBLIGATIONS L'entreprise devra s'engager à participer activement à une démarche de suivi avec la MRC. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier transmet sa recommandation au directeur général pour approbation par le conseil de la MRC. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 8 VOLET 4 | CONSOLIDATION OBJECTIFS Accompagner une entreprise dont la survie peut être menacée à court terme, mais qui présente des perspectives de rentabilité. OU Accompagner une entreprise dont une nouvelle norme viendrait mettre en péril la continuité des opérations. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales, le projet doit : o Démontrer un potentiel de viabilité à court et moyen terme et établir un plan de redressement; o Faire la démonstration qu'elle a demandé au moins deux (2) offres de services ou justifier le dépôt d'une seule. Projet d'entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit également répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE Cette aide financière est non récurrente. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide est versée au nom de l'entreprise et considérée comme mise de fonds au projet. Projet d'entreprise privée La participation maximale pourra être de 7 500 $ pour la réalisation du projet. Projet d'entreprise d'économie sociale Le montant de l'aide financière correspondra à la valeur la plus basse entre 12 500 $ et 80 % des coûts des dépenses admissibles, à moins d'exception spécifiquement autorisée par le conseil de la MRC de Caniapiscau. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée sur présentation d'une facture dans le cas d'honoraires professionnels ou d'honoraires de formation. Dans tous les autres cas, le conseiller au dossier décide des modalités de versements, notamment le nombre et les conditions de déboursement en gardant comme principe l'optimisation du projet financé ainsi que le suivi de ce projet par la MRC. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) Toutes dépenses jugées admissibles par le conseiller, en cohésion avec les objectifs de ce volet. OBLIGATIONS L'entreprise devra s'engager à participer activement à une démarche de suivi avec la MRC. L'entreprise doit inviter, dans la mesure du possible, des firmes locales et régionales à répondre à l'appel d'offre et choisit le consultant en collaboration avec la MRC. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier transmet sa recommandation au directeur général pour approbation par le conseil de la MRC. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 9 VOLET 5 | COACHING, MENTORAT OU FORMATION OBJECTIF Accompagner une entreprise dans le développement de ses compétences entrepreneuriale par de l'accompagnement sous forme de coaching, mentorat ou de la formation. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales : La demande doit s'inscrire dans un contexte d'optimisation des capacités entrepreneuriales pour assurer la pérennité de l'entreprise. Projet d'entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit également répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide ne peut pas être récurrente pour le même développement de compétences et une demande par année est permise. Elle s'inscrit dans le cadre d'un plan formel de formation et de suivi. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE Projet d'entreprise privée L'aide financière est une contribution non remboursable des coûts admissibles, jusqu'à un montant maximal de 2 500 $ par année. Projet d'entreprise d'économie sociale L'aide financière est une contribution non remboursable des coûts admissibles, jusqu'à un montant maximal de 3 000 $ par année. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée sur présentation des factures payées liées aux dépenses admissibles. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) Les dépenses admissibles sont : les honoraires professionnels, les frais de formation et l'achat des livres nécessaires pour le développement des compétences. Les frais admissibles doivent être préalablement approuvés par la MRC. OBLIGATIONS L'entreprise devra s'engager à participer activement à une démarche de suivi avec la MRC. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier fait une recommandation pour approbation par le directeur général de la MRC qui pourra en affecter les fonds afférents. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 10 VOLET 6 | VIRAGE NUMÉRIQUE ET INNOVATION OBJECTIFS Stimuler la compétitivité et favoriser la croissance des entreprises du territoire. ET Inciter les entreprises à adopter des technologies innovantes telles que l'automatisation, la numérisation et la robotisation pour améliorer leur rentabilité. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ En sus des conditions générales : a) Projet d'entreprise privée L'entreprise doit être en activité depuis un (1) an ou plus et être dans un contexte de croissance, de consolidation ou de relance de ses activités. b) Projet d'entreprise d'économie sociale Le projet d'entreprise d'économie sociale doit également répondre à la définition de l'Annexe 1. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE L'entreprise qui a pu bénéficier d'une aide non remboursable de la MRC dans ce volet ne pourra être admissible à l'obtention d'une même subvention pendant une période de quatre (4) ans. MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE Projet d'entreprise privée La participation maximale pourra être de 10 000 $ pour la réalisation du projet. Projet d'entreprise d'économie sociale La participation maximale pourra être de 12 500 $ pour la réalisation du projet. MODALITÉS DE VERSEMENTS L'aide accordée sera versée en deux (2) versements, sauf si le montant est inférieur à 2 500 $ : o 50 % à la signature de l'entente entre la MRC et l'entreprise; o 50 % sur présentation des factures payées liées aux dépenses admissibles. Un protocole d'entente sera signé entre l'entreprise et la MRC. Ce protocole comprendra toutes les composantes nécessaires aux suivis relatifs à la nature du projet, aux sommes investies, au délai de réalisation ainsi qu'aux partenaires engagés. DÉPENSES ADMISSIBLES (AVANT LES TAXES RÉCUPÉRÉES) o Honoraires professionnels pour la création de boutique en ligne ou ajout d'une fonction transactionnelle sur un site existant; o Acquisition ou abonnement à un logiciel de gestion de clientèle (CRM), d'inventaire ou de processus de production; o Démarche de numérisation, d'une offre ou d'une partie d'offre de service (ex. : cours en ligne, outil de prise de commande ou rendez-vous en ligne, etc.); o Stratégie marketing (marketing de contenu, optimisation pour les moteurs de recherche, réseaux sociaux) et de présence en ligne (développement de la marque, fidélisation, promotion); o Développement de site Internet; o Optimisation du processus de vente en ligne (gestion des paiements en ligne, gestion des commandes, des clients, des inventaires et de l'expédition); o Les autres frais ou acquisitions nécessaires attribuables à la réalisation du projet, sous réserve d'approbation par la MRC de Caniapiscau. DÉPENSES NON ADMISSIBLES o Les dépenses courantes normalement financées par les budgets de l'entreprise (incluant les salaires); o Les abonnements à des logiciels en ligne (SaaS3); o Les placements publicitaires numériques et traditionnels; o Création de contenu spécifique aux réseaux sociaux et la gestion des réseaux sociaux; o Rédaction, traduction ou correction de contenu, tels les billets de blogue et les services graphiques; o Mise à jour d'un site Internet sans composante additionnelle; o Renouvellement d'abonnement, de nom de domaines et de service d'hébergement. OBLIGATIONS Une autre source de financement devra être engagée dans le projet, sauf dans des cas d'exception. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Le conseiller responsable du dossier transmet sa recommandation au directeur général pour approbation par le conseil de la MRC. L'acceptation est conditionnelle à la disponibilité des fonds. 3 SaaS : Software as a Service. 11 ANNEXE 1 Définition d'une entreprise d'économie sociale Au sens de l'article 3, alinéa 1 de la Loi sur l'économie sociale4 : « On entend par " économie sociale ", l'ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l'échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants : 1° l'entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité; 2° l'entreprise n'est pas sous le contrôle décisionnel d'un ou de plusieurs organismes publics au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 3° les règles applicables à l'entreprise prévoient une gouvernance démocratique par les membres; 4° l'entreprise aspire à une viabilité économique; 5° les règles applicables à l'entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d'eux et l'entreprise; 6° les règles applicables à la personne morale qui exploite l'entreprise prévoient qu'en cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables. » Les entreprises d'économie sociale dont les activités sont assurées par : - Organisme sans but lucratif incorporé - Association dotée de la personnalité juridique; - Coopérative; - Mutuelle. 4 Loi sur l'économie sociale, RLRQ, c. E-1.1.1, art. 3.