Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail — full text

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AÂ cY^z* TW) N Canttey 8, chemin River Canttey (Québec) JBV 229 Tét. :819 827-3434 Sans frais :8'19 503-8227 cantley.ca EXTRAITS DES DÉLIBÉNATIONS DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Séance ordinaire du conseil municipal tenue te 17 septembre 2024 dûment convoquée et à taquelte it y avait quorum 2O24.MC.213 ADOPTION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS DE HARCELEMENT ON DE LA LEMENT CONSIDÉRANT qUE, par ta résolution numéro 2021-MC-012 adoptée te 12 janvier 2021, [e conseil adoptait [a potitique ADM-2021-019 pour prévenir et contrer le harcèlement au travail et promouvoir [a civitité; CONSIDÉRANT qUE [a Municipatité de Cantley a jusqu'au 27 septembre 2024 pour actuatiser sa politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychotogique seton les nouveltes mesures obligatoires; CONSIDÉRANT QUE ta Municipatité a octroyé un contrat à Me Phitippe Coderre pour [a mise à niveau de notre politique; CONSIDÉRANT ta recommandation de M. Stéphane Parent, directeur général et greffier-trésorier et de Me Chartes Dufour, directeur du greffe, des affaires juridiques et des ressources humaines; EN CONSÉQUENCE, it est Proposé par [e conseitler Jean Bosco Appuyé par [a consei[[ère Nathalie Bétiste ET lL EST RÉSOLU QUE te conseil, sur recommandation de M. Stéphane Parent, directeur général et greffier-trésorier et de Me Charles Dufour, directeur du greffe, des affaires juridiques et des ressources humaines, adopte la Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychol,ogique ADM-2024-021dont copie est jointe à [a présente résotution; QUE ta présente potitique est en vigueur à compter de son adoption et révisée au besoin; QUE ta présente résolution abroge à toute fin que de droit [a Politique pour prévenir et contrer te harcètement au travaiI et promouvoir [a civilité ADM-021-019. Adoptée à ['unanimité Signée à Canttey [e 18 septembre2024 Stéphane Parent Di recteur générat et greffier-trésorier pouleuE DE pRÉvENTtoN ET DE pRrsE EN cHARGE DEs srruATroNs DE HARcÈlrmexr PSYCHOLOGIQUE Cantley Adoptée au conseil du 17 septembre 2024 Résotution numéro 2024- MC-213 Pol,itique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement pqychotogique ADM-2024'021 Page 1 Canttey poLrreuE oe pRÉvrNïoN ET DE pRrsE EN cHARGE DEs srruATroNs DE HARcÈlrmrNr psycHoLocreuE POLIT|QUE NUMERO: ADM-2024-021 OBJET: Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychologique DATE o'eNtRÉe EN VTGUEUR: 17 septembre2024 DATE DE REVISION : NUMÉRO DE RÉSOLUTION : 2024-MC-213 SERVICE: Ressources humaines Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychotogique ÀDM-2024-O21 Page 2 PRÉAAABULE La présente pol,itique de prévention s'inscrit dans I'esprit des diverses lois et réglementations québécoises interdisant le harcètement de toute personne en raison de ['un des motifs énumérés à la Charte des droits et libertés de Ia personne ainsi que [e harcèlement psychologique prévu à La Loi sur les normes du travail. Ette a pour objectif d'affirmer I'engagement de ta Municipatité de Cantley (ci-après * Municipalité' à prévenir et faire cesser toute situation de harcètement psychologique ou sexuel en mitieu de travail, y compris toute forme de viotence ou de harcèlement discriminatoire. Cette potitique vise égatement à étabtir des principes clairs d'intervention par lesquels ta Municipatité agit lorsqu'une ptainte pour harcètement est déposée, ou qu'une situation de harcètement est signatée à la direction ou à l'un de ses cadres. 1. OBJECTIFS La présente politique a pour objectifs : a) d'affirmer clairement ta votonté de la Municipatité de prévenir et, s'i[ y a lieu, de faire cesser Le harcèlement psychotogique ou sexuel en lien avec [e travail, y compris te harcètement provenant de sources externes, et ce, afin de permettre au personnel de la Municipatité, sans distinction quant à leur statut, d'æuvrer dans un milieu de travaiI exempt de harcèlement et propice à I'accomptissement du travai[; b) d'indiquer les moyens et mécanismes mis en place pour prévenir [e harcètement, notamment les programmes d'information et de formation offerts; c) d'établ,ir ta procédure de prise en charge des plaintes et des situations ' probtématiques qui sont portées à l'attention de [a Municipatité et d'étabtir les iesponsabitités des différentes personnes imptiquées dans I'application de la présente potitique. d) de sensibiliser et informer les membres de son personnel afin de prévenir les conduites de harcètement et d'assurer à toute personne te droit d'être traitée en toute équité sans discrimination ni harcètement dans le cadre de son travait; CHAIAPS D'APPLICATION a) La présente potitique s'applique à tous tes étus et empl,oyés de la Municipalité de ' tous les niveaux hiérarchiques et nonobstant leur statut d'emploi, [a nature de leur poste ou leur adhésion à une association syndicale. b) La potitique s'applique à tous les lieux et contextes suivants : 'Les lieux de travail, y compris les tieux de tététravail, [e cas échéant; - Tout autre tieu où les personnes sont susceptibles de se trouver dans [e cadre de leur emploi. Par exemple, tes lieux où ont lieu des activités de formation, de déptacements pour te iravai[, conférences, réunions, réceptions ou événements sociaux liés au travail; 2. fuationsdeharcè1ementpsychotogiqueADM.2024-o21Page3 Lors d'activités sociales liées au travail; Aux communications transmises ou reçues par tout moyen technotogique ou autre, dans un contexte de travail (ex. : médias sociaux, courriets, textos, affichage, lettre) ou, si ces communications sortent du contexte du travail, lorsqu'etles ont un impact sur le climat de travail, sur ['image publique de [a Municipatité ou lorsqu'elles vont à ['encontre des responsabitités de la Municipatité à ['endroit de ses citoyens; Aux incidents survenus à I'extérieur des lieux du travail qui, de par leur nature ou leur conséquence, ont une relation directe avec la fonction ou [e travail du salarié concerné. 3. DEFINITIONS La Loi sur les normes du travail définit [e harcètement psychologique comme suit : ,, Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, Iaquelle porte atteinte à Ia dignité ou à I'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite Iorsqu'elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à coractère sexuel. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour Ie salarié. . Cette définition inclut [e harcèlement à caractère discriminatoire [ié à un des motifs prévus à [a Charte des droits et libertés de la personne, soit [a race, [a couteur, [e sexe, ['identité ou ['expression de genre, [a grossesse, ['orientation sexuetle, ['état civi[, ['âge sauf dans [a mesure prévue par [a [oi, [a religion, les convictions politiques, [a langue, ['origine ethnique ou nationate, [a condition sociale, [e handicap ou l'utilisation d'un moyen pour paltier ce handicap. 4. ÉNONcÉ DE PRINcIPE La présente potitique repose sur les principes suivants : a) La Municipatité s'engage à ne totérer aucune forme de harcètement de [a part de qui que ce soit : - Par ses élus; - Par ses gestionnaires; - Entre des cot[ègues; - Par des emptoyés envers leurs supérieurs ou leurs é[us; - Par toute personne qui tui est associée: représentant, client, fournisseur, citoyen, usager, visiteur ou autre. b) La Municipatité privitégie [a prévention pour contrer te harcètement et favorise une démarche de règlement des conftits entre les personnes concernées; Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcèl.ement psychotogique ADM-2024-021 Page 4 5. c) La Municipatité a mis en ptace un mécanisme permettant de traiter avec ditigence Les situations de harcèlement afin de faire cesser la situation de harcèlement et ne pas laisser [e climat de travail se détériorer; d) Chaque partie imptiquée dans une situation de harcètement a droit à un traitement juste et équitabte; e) La Municipalité s'assure que tout employé se prévalant de la présente potitique ne subisse aucun préjudice ni aucune mesure de représaitles. f) La bonne foi de toute personne qui dépose une plainte est présumée. La potitique ne doit toutefois pas être utilisée de manière abusive ni avec l'intention de nuire ou d'induire en erreur. La personne qui déposerait des accusations mensongères dans Le but de nuire est également passibLe de mesures disciplinaires appropriées. g) Toute personne qui commet un manquement à la présente politique fera l'objet de mesures disciplinaires appropriées. Le choix de [a mesure applicabte tiendra compte de ta gravité et des conséquences du ou des gestes ainsi que du dossier antérieur de [a personne qui tes a posés; h) Toute personne externe qui commet un manque à [a présente politique fera l'objet des mesures appropriées de La part de ta Municipalité, dans les limites de ses pouvoirs légaux, règlementaires et contractuels. RESPONSABILFÉS DES EAAPLOYÉS It appartient à tous tes emptoyés d'adopter un comportement favorisant le maintien d'un milieu de travail, exempt àe harcètement psychotogique ou sexuet. À cet effet, tes attentes envers tout membre du personnel sont les suivantes : - contribuer au maintien d'un milieu de travail exempt de harcèlement; - respecter les personnes dans le cadre de leur travail; - participer aux mécanismes mis en place par l'employeur pour prévenir et faire cesser [e harcèlement; - signaler dès que possible toute situation tiée à du harcèlement à ['une des pérsonnes désignées par la Municipatité pour recevoir et prendre en charge les plaintes et tes signalements. L|TÉS DES GESTIONNAIRES It appartient aux gestionnaires de [a municipatité de : - Sensibitiser [ès travailleuses et travaitl,eurs concernant la responsabitité de chacun et chacune dans le maintien d'un milieu de travail sans harcèlement - Détecter les facteurs de risque, avec la collaboration du personnel de l'unité de travail - Décider des mesures à prendre pour éviter que les situations à risque repérées dans leur unité de travail conduisent au harcètement, ou recommander des mesures et en exercer te suivi - lntervenir de façon informetle pour régter des situations à risque - Décider des meiures qui seront prises à [a suite d'une intervention, y compris des mesures disciplinaires, ou recommander de teltes mesures 6 Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychotogique ADM-2024'021 Page 5 7 8. PRISE EN CHARGE DES PLAINTES ET DES SIGNALEMENTS a) Dépôt d'une plainte DPtrVFNTIôN DU HARCELEMENT ET RESPONsann rrÉs DF r a MlrNrcrpÂr ltÉ La Municipalité a [a responsabitité de mettre en æuvre les moyens raisonnables pour prévenir [e harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire et pour identifier, contrôler et éliminer les risques associés à ceux-ci. Dans [e but de prévenir toute forme de harcèlement, i[ appartient à [a Municipalité de : - Diffuser la présente politique de manière à [a rendre accessible en pubtiant la politique dans le site lnternet de [a Municipatité; - En remettant une copie à faire signer par tous les membres du personnel ainsi que par les nouveaux employés; - En remettant une copie aux représentants syndicaux représentant des personnes salariées de [a Municipalité; - En en conservant une copie accessible par tous les employés dans son réseau infonuagique; - Maintenir une surveillance accrue et continue à l'égard des risques et des facteurs de risque susceptibtes de générer des situations de harcètement, notamment les situations mentionnées à l'annexe 1 de [a présente potitique; - Veitler à [a compréhension et au respect de la politique par toutes les personnes; - Faire [a promotion du respect entre les individus; - Sensibiliser régulièrement [e personnet sur tes rôles et les responsabitités de chacun en matière de prévention du harcètement, notamment à l'occasion des activités sociales tenues par [a Municipatité; - Mettre en place un programme de formations périodiques et de sensibitisation pour le personnel et pour les personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements; - lntégrer les informations retatives au harcèlement dans la formation d'accueil des nouveaux employés; - Faire un rappel annuel portant sur l'incivitité et le harcètement psychotogique, sexuel ou discriminatoire; - lntégrer [a présente potitique ainsi que toutes les mesures qui en découlent dans son programme de prévention ou dans son plan d'action en matière de santé et de sécurité au travail, la réviser une fois par an et diffuser ses modifications à l'ensemble de ses employés, [e cas échéant; - Se doter d'un processus diligent de prise en charge des plaintes et des signalements. Tout membre du personnet qui estime vivre du harcèlement lié à son travail ou avoir vécu du harcètement psychotogique peut déposer une plainte afin que ['employeur prenne les actions requises pour corriger la situation. Tout membre du personnet, notamment [a personne qui est témoin de comportements ou de conduites s'apparentant à du harcèlement ou à risque de [e devenir, peut aussi faire un signatement pour porter la situation à l'attention de ['emptoyeur. Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychotogique ADM-2024-021 Page 6 La Municipal,ité a ['obligation d'intervenir lorsqu'une situation problématique liée à du harcèlement, ou à des risques de harcèlement, est portée à son attention. lt est cependant de bonne pratique, lorsque cela est possible ou propice dans les circonstances, guê [a personne qui estime subir des conduites inadéquates en contexte de travail avise [a personne concernée que son comportement est indésirabte avant de déposer une plainte ou un signalement. ll est recommandé de noter ta date et les détaits des incidents ainsi que les démarches effectuées pour tenter de régler [a situation. Un signatement ou une plainte peuvent être formulés verbalement ou par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Le signalement ou ta ptainte doit mentionner [a nature des attégations, [e nom de ta ou des personnes à I'origine du harcèlement a[[égué (ci-après nommée . [a personne mise en cause '), [a relation entre [a personne plaignante et [a personne mise en cause (par exemple, supérieur ou cottègue), [a date du ou des incidents, leur description et, s'iI y a [ieu, [e nom des témoins. Toute ptainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux (2) ans de [a dernière manifestation de cette conduite. b) Réception et analyse de la plainte Sur réception d'une ptainte, les personnes désignées par Ia lvlunicipalité pour recevoir et prendre en charge les plointes ef les signalements 1" psttt...t désignées ') doivent vérifier si ette contient tous les étéments mentionnés au point a) et si e[[e a été déposée dans le détai prescrit. Si ta personne désignée croit qu'i[ manque des éléments d'anatyse au dossier, e[[e invite ta personne ptaignante ou [a personne ayant signalé la situation de harcètement à comptéter sa ptainte ou son signatement de façon à ta clarifier. Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant [a réception de ta plainte originate ou ctarifiée au sens du paragraphe précédent, [a personne désignée ouvre un dossier, accuse réception de ta plainte et peut communiquer avec les personnes qu'elle juge pertinentes, en t'occurrence, [a direction du service concernant, la direction générate et/ou [a direction des ressources humaines. La personne désignée avise ensuite [a personne mise en cause du dépôt d'une plainte à son égard et l'informe par écrit des éléments principaux de [a plainte. Elte l'avise par [a même occasion du processus d'analyse de la recevabilité de ta plainte. c) Analyse de [a recevabilité de [a plainte La personne désignée peut analyser elte-même [a recevabitité de ta plainte si elle juge, à première vue, [a ptainte manifestement frivole, non fondée ou prescrite ou êtte peut confier ce mandat à une ressource externe spécialisée pour accomptir cette fonction. Si ta ptainte est jugée irrecevabte, par [a personne désignée ou par une ressource Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM'2024'021 Page 7 externe, les personnes concernées sont avisées dans les ptus brefs détais. d) Choix des actions appropriées Lorsqu'une ptainte est jugée recevable à première vue, [a personne désignée peut, de concert avec ta direction générale et/ou la direction des ressources humaines, opter pour ['une des mesures d'intervention suivantes : - Rencontres individueltes avec les personnes concernées pour faire le point sur la situation et identifier [a problématique en vue d'y remédier; - Médiation en vue d'amener les personnes concernées à trouver ensembte des moyens pour dénouer [a situation; - Enquête formelle visant à analyser de façon approfondie la situation de harcèlement ou à risque de harcètement, à orienter les mesures à mettre en place afin de corriger [a situation à l'origine de la plainte ou du signalement et à éviter qu'elle ne se reproduise. Si la personne désignée recommande [a médiation, etle informe les personnes de l'existence d'un processus de médiation et sollicite leur consentement à y participer. Chacune des parties dispose d'un délai que ta personne désignée estime raisonnabte pour accepter [a médiation. Si les parties acceptent le processus de médiation, [a personne désignée mandate une ressource externe à titre de médiatrice afin que [a médiation ait lieu dans un environnement neutre et impartiat. Si les parties refusent [e processus de médiation et que [a personne désignée estime que les rencontres individueltes ne seront pas suffisantes pour régler [a situation visée par [a plainte, ou encore, en cas d'échec de la médiation, elte avise les parties qu'une enquête interne sera effectuée ou, si les ressources à l'interne ne sont pas disponibles ou qu'etles n'ont pas [es compétences requises, qu'une ressource externe neutre et impartiate procédera à une enquête formelle dans les plus brefs détais. e) Responsabilités et engagements de la Municipalité en matière de traitement de plainte ou de signalement Dans [e cadre du dépôt d'une plainte ou d'un signalement au sens de [a présente politique, la Municipatité s'engage à : - Prendre en charge [a plainte ou [e signalement dans les ptus brefs détais; - Préserver la dignité et ta vie privée des personnes concernées; - Veilter à ce que toutes les personnes concernées soient traitées avec humanité, équité et objectivité et à ce qu'un soutien adéquat leur soit offerÇ - Protéger la confidentialité du processus d'intervention, notamment des renseignements retatifs à ta plainte ou au signalement; - Prendre toutes les mesures raisonnables pour régler [a situation, y compris les mesures disciplinaires appropriées; - S'assurer que les personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les ptaintes et les signalements seront dûment formées pour assumer les responsabitités qui leur sont confiées et qu'e[[es auront les compétences et les outits nécessaires à leur disposition pour [e traitement et [e suivi de la ptainte Pol,itique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM-2024-021 Page 8 ou du signalement, notamment en matière d'évaluation des plaintes alléguant du harcètement, en vue de recommander une enquête administrative. f) Personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements Les personnes désignées par [a Municipalité pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements sont les suivantes : Charles Dufour Directeur du greffe, des affaires juridiques et des ressources humaines Municipalité de Cantley Maison des Bâtisseurs 8, chemin River Cantley (Québec) JïV 229 Tétéphone:819 827-3434 poste 6841 Télécopieur: 81 9 827 -4328 [email protected] Stéphane Parent Directeur générat et greffier trésorier Maison des Bâtisseurs 8, chemin River Cantley (Québec) J8V 229 Tétéphone: 819 827-3434 poste 6806 Tétécopieur: 81 9 827 -4378 [email protected] Ces personnes doivent principatement : - Informer le personnel sur ta potitique de ta Municipatité en matière de harcètement psychologique ou sexuel; - Remettre à toute personne une copie de la présente potitique, des formutaires de ptaintes ou de tout autre document associé à [a présente politique; - Recevoir les plaintes et les signatements; - Évaluer [a recevabitité de chaque demande et recommander les actions ou les interventions appropriées en fonction du contexte; - Déterminer qui sera [a personne compétente qui sera chargée de l'intervention ou de statuer sur [a recevabilité de ta ptainte; - Faire les suivis afin d'assurer que les personnes concernées sont adéquatement soutenues et que l'intervention a permis d'obtenir tes effets souhaités. 9. SANCTIONS Les personnes suivantes peuvent être sanctionnées en vertu de [a présente politique : - La personne, inctuant les tiers dans les timites des pouvoirs de [a Municipatité, qui a adopté à t'égard d'un employé un comportement constituant du harcèlement; - La personne qui a déposé une ptainte jugée matveittante ou de mauvaise foi; - Toute personne qui exerce des représaittes à l'endroit d'qn9 personne plaignante, qui a été interrogée dans le cadre d'une enquête ou qui a été mise en cause dans [e cadre d'une plainte; Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychotogique ADM-2024-021 Page 9 L'emptoyé qui ne cottabore pas aux différentes étapes du processus prévues dans [a potitique; L'emptoyé qui ne respecte pas [e caractère confidentiel des informations échangées dans te cadre du processus visé par ta présente politique, dans te but de nuire soit à ta partie plaignante, à ta personne mise en cause, à un témoin ou à I'organisation 10. RÉVSION ET DIFFUSION La présente politique sera révisée périodiquement ou au besoin. La présente potitique sera communiquée à tous les é[us, employés et nouveaux emptoyés lors de leur embauche. 11. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur immédiatement et remplace toutes autres politiques ou pratiques antérieures. Charles Latonde Stéphane Parent Directeur général et greffier-trésorier Maire suppléant Pol,itique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychotogique ADM-2024-021 Page 10 ACCUSÉ DE RÉCEPTION Je, pn lettres moulées) accuse réception de [a présente Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psych o logi qu e AD lvl- 2024 - 02 I . Je déclare, par [a présente, avoir [u cette potitique et ses annexes et avoir bien compris son contenu. Je comprends que toute contravention à cette potitique peut entraîner des mesures administratives ou disciptinaires pouvant atler j usqu'au congédiement. Signé à ce Signature Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psycho(ogique ADM-2024'021 Page 1 1 ANNEXE 1 neco n Nlîrne u nlRc È lervrffisvc no loc r eu e o u s exu r I La Loi sur les normes du travail donne des critères pour déterminer ce qui peut être considéré comme du harcèlement psychotogique ou sexuel, soit : o une conduite vexatoire (blessante, humiliante); o Qui se manifeste de façon répétitive ou lors d'un acte unique et grave; . de manière hostile (agressive, menaçante) ou non désirée; o portant atteinte à ta dignité ou à I'intégrité de [a personne; . entraînant, pour cetle-ci, un milieu de travait néfaste (nocif, nuisibte). La discrimination fondée sur I'un ou l'autre des motifs énumérés dans l'articte 10 de laCharte des droits et libertés de la personne ([a race, [a couleur, [e sexe, l'identité ou I'expression de genre, [a grossesse, l'orientation sexuelle, l'état ciû[, ['âge sauf dans [a mesure prévue par [a loi, [a religion, les convictions politiques, ta langue, I'origine ethnique ou nationate, la condition sociale, [e handicap ou ['utilisation d'un moyen pour pattier ce handicap) peut aussi constituer du harcè[ement. Cette définition s'apptique à tous les contextes de travai[, y compris sur les réseaux sociaux ou en contexte de télétravail et lors de ta participation aux activités sociales liées au travait. À titre d'exemple, les comportements qui suivent pourraient être considérés comme étant des conduites vexatoires constituant du harcèlement s'ils correspondent à tous les critères de [a définition énoncée dans la loi. Comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique . abus de pouvoir, c'est-à-dire lorsqu'une personne se sert de son pouvoir, par intimidation, menace ou coercition, pour abuser d'un employé ou entraver l'exercice de ses fonctions de façon déraisonnabte (compromettre son emptoi, nuire à son rendement, entraver ou menacer sa carrière, etc.). o lntimidation et cyberintimidation; o Menaces; o lsolemenU r Propagation de rumeurs; o lsotemenU o lntrusions dans [a vie privée; . Propos ou gestes offensants ou diffamatoires à ['égard d'une personne ou de son travail . Violence verbate . Dénigrement et déconsidération; Comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel o Toute forme d'attention ou d'avance non désirée à connotation sexuelle, verbalement ou par écrit, par exemple : sollicitation i nsistante regards, contacts physiques insultes sexistes, propos grossiers propos, blagues ou images à connotation sexuelle Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychologique ADM-2024-021 Page 12 La notion de harcètement doit être distinguée d'autres situations comme un conflit interpersonnel, un stress tié au travail, des contraintes professionnetles difficites ou l'exercice normal des droits de gérance (gestion de [a présence au travail, conseil, évaluation, gestion de la on du travait, mesure disci linaire, etc Potitique de prévention et de prise en charge des situations de harcètement psychoLogique ADM-2024-021 Page 13 ANNEXE 2 ENGAGEMENT DES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR Enqagement Par [a présente, je déctare mon engagement à respecter ta potitique de prévention et de prise en charge du harcètement psychologique ou sexuel de ta Municipatité. J'assure que mes recommandations et mes interventions seront impartiates, respectueuses et confidentielles. /t à, .4 Charles Dufour Date // Stéphane Parent Date Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychotogique ADM-2024-021 Page 14 Poliltique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM-2024-021 Page 1 sur 4 FORMULAIRE DE PLAINTE INFORMATIONS SUR LE PLAIGNANT Prénom : Nom : Adresse : No. de téléphone : Adresse courriel personnelle : Pouvons-nous laisser un message : oui non Fonction : Service : Je déclare avoir été : victime de : témoin de : Harcèlement psychologique Harcèlement sexuel Violence INFORMATIONS SUR LE (LA) OU LES MIS(E)S EN CAUSE (Veuillez utiliser une autre feuille si plus de quatre (4) personnes visées) Prénom : Nom : Fonction : Service : Lien avec le (la) ou les mis(e)s en cause : Collègue Membre de la direction Subordonné Supérieur Citoyen Élu Fournisseur Autres : Prénom : Nom : Fonction : Service : Lien avec le (la) ou les mis(e)s en cause : Collègue Membre de la direction Subordonné Supérieur Citoyen Élu Fournisseur Autres : Prénom : Nom : Fonction : Service : Lien avec le (la) ou les mis(e)s en cause : Collègue Membre de la direction Subordonné Supérieur Citoyen Élu Fournisseur Autres : Prénom : Nom : Fonction : Service : Lien avec le (la) ou les mis(e)s en cause : Collègue Membre de la direction Subordonné Supérieur Citoyen Élu Fournisseur Autres : Poliltique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM-2024-021 Page 2 sur 4 TÉMOINS Est-ce qu'il y a un ou des témoins ? Oui, veuillez préciser ci-dessous Non Prénom : Nom : Fonction : Service : Prénom : Nom : Fonction : Service : Prénom : Nom : Fonction : Service : Prénom : Nom : Fonction : Service : DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA PLAINTE Avez-vous informé l'auteur du harcèlement, de l'effet provoqué par son comportement et de le cesser? Oui Non Veuillez expliquer la démarche et le résultat : Avez-vous informé votre supérieur immédiat ou toute autre personne de confiance de la situation? Oui Non Veuillez préciser et expliquer : Poliltique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM-2024-021 Page 3 sur 4 DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS ET ACTES REPROCHÉS LIRE ATTENTIVEMENT LES CONSIGNES CI-DESSOUS Décrire les événements du plus récent au plus lointain. Indiquez pour chaque événement : la date, le lieu, les faits, les paroles et/ou gestes reprochés. Indiquez comment vous avez réagi et quel est l'impact sur vous et votre milieu de travail. Si vous manquez d'espace, réutiliser cette feuille autant de fois que nécessaire. Poliltique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ADM-2024-021 Page 4 sur 4 CONCLUSION Veuillez ajouter toutes autres informations ou commentaires pertinents et utiles entourant la ou les situation(s) citée(s) : Si vous le souhaitez, indiquer vos attentes, incapacités et préoccupations face à la situation. Je souhaite et je serai accompagné par un représentant de mon syndicat ou de mon association professionnelle. Précisez : EXACTITUDE DES INFORMATIONS J'atteste que les informations fournies sont exactes et je suis conscient(e) que les fausses allégations sont passibles de sanctions selon les dispositions prévues à la Politique pour prévenir et contrer le harcèlement au travail et promouvoir la civilité. Signature Date (aaaa-mm-jj) Remettre votre formulaire en mains propres, ou dans une enveloppe cachetée avec la mention «CONFIDENTIEL», à votre gestionnaire ou encore à la Direction des ressources ressources humaines. Toute plainte est traitée avec discrétion et la confidentialité est exigée de toutes les personnes impliquées. ACCUSÉ RÉCEPTION Reçu par Fonction Signature Date (aaaa-mm-jj)