Règlement 556-18 relatif à la gestion des matières résiduelles

Cantley, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO 556-18 RELATIVEMENT À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES RÈGLEMENT DATE D'ADOPTION NUMÉRO DE RÉSOLUTION 556-18 11 décembre 2018 2018-MC-542 703-23 14 mars 2023 2023-MC-059 737-25 10 juin 2025 2025-MC-136 752-26 10 février 2026 2026-MC-079 Ceci constitue une version officielle en date du 10 février 2026 Stéphane Parent Directeur général et greffier-trésorier Municipalité de Cantley CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CANTLEY RÈGLEMENT NUMÉRO 556-18 GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement établit le cadre de gestion de l'ensemble des matières résiduelles de la Municipalité de Cantley sur son territoire. Il a aussi pour objet de déterminer les modalités concernant les services de collecte des matières résiduelles, ainsi que les obligations des propriétaires et occupants relatives à la disposition de leurs matières résiduelles. Ainsi, quiconque qui, sur le territoire de la Municipalité de Cantley, se départit de matières résiduelles, doit le faire conformément au présent règlement. 2. DÉFINITIONS Pour l'application du présent règlement, les mots ou expressions qui suivent, à moins que le contexte n'indique un sens différent, ont le sens défini ci-dessous : Arbre du temps des fêtes : (Sapin de Noël) Conifère naturel (arbre) utilisé à titre de décoration lors des célébrations du temps des fêtes, d'une hauteur variant de 90 centimètres à 3 mètres. Article : Regroupement de matières résiduelles d'un poids maximal de 25 kg. Notamment, un encombrant, un paquet de branches attaché, un tapis coupé en laizes et attaché sont chacun considérés et comptabilisés individuellement comme un article distinct. Un bac roulant et ce qu'il contient ne sont pas considérés comme article pour le présent règlement. Bac roulant : Désigne un contenant fabriqué de polyéthylène haute densité, muni d'un couvercle à charnières, de deux (2) roues et d'une prise de levé de type européenne, ayant une capacité de 240 ou 360 litres, conçu et commercialisé aux fins de collecte des matières résiduelles. Bris mineur d'un bac : Signifie les dommages pouvant être faits sur un bac roulant au cours de sa vie utile, qui découlent d'un usage normal et qui sont facilement réparables. Bris majeur d'un bac : Signifie les dommages impossibles à réparer sur un bac roulant, qui affectent l'utilisation de celui-ci et qui demandent de le remplacer. Chaussée : Surface de roulement des véhicules sur une route excluant les accotements. Conteneur : Désigne un réceptacle mobile ou stationnaire construit de matériaux rigides tels que métal, plastique ou fibre renforcé, muni d'un couvercle résistant aux intempéries et aux animaux, ayant les accessoires usuels pour être versé dans la benne des camions-vidangeurs et ayant une capacité nominale de 1,5 à 6,0m3, destinés à recevoir les matières résiduelles, conçu et commercialisé à cette fin. Eau de lixiviation ou lixiviat : Liquide ou filtrat qui percole à travers une couche de déchets solides. Encombrant : Les objets de toute nature qui seront placés en bordure de la voie publique par les occupants d'une unité d'occupation et qui proviendront du nettoyage de leurs terrains ou de leurs bâtiments, qui n'excèdent pas plus de 25 kg et dont la dimension maximale de 1,5 mètre du côté le plus long, tel que les meubles, les dispositifs ou les appareils d'usage domestique, les branches d'arbre d'une dimension maximale de 1,5 mètre de long et de 1,2 à 7 centimètres de diamètre attachées en lot n'excédant pas plus de 25 kg. Ne sont pas considérés comme encombrant et sont EXCLUS de l'application du présent règlement : tous matériaux en vrac tels que le roc, la pierre, la terre, le béton, l'asphalte de plus d'un pied cube, les souches d'arbres, les pneus, toutes les carrosseries ou grosses parties de carrosseries de voitures, boîtes de camions, motoneiges, déchets en forge, de garages, de ferblantiers, de plombiers, tous les matériaux provenant de démolitions ou rénovations et toutes les matières provenant de l'exploitation d'une ferme ainsi que tous les résidus domestiques dangereux (Ex : huile, peinture, solvant, pneus, piles, batteries, etc.). Encombrant métallique : Encombrant fait majoritairement de métal, incluant notamment les fournaises, réservoirs à eau, électroménagers, balançoires, tuyaux et poteaux de métal. Entrée Charretière : Accès principal ou secondaire d'une propriété privée ou publique à une infrastructure routière ou un droit de passage. Matériaux secs : Désignent, de manière non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage ou tous autres matériaux de construction ou issus de travaux de rénovation et les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas des matières dangereuses. Matières compostables : Tout résidu qui se décompose sous l'action de micro-organisme, soit généralement considéré comme des déchets de cuisine (résidus alimentaires) de tout genre tels que : café et filtre, thés, coquilles de noix, œufs et coquilles d'œufs, fruits, légumes, graisses végétales, pains, pâtes et produits céréaliers, produits laitiers, fruits de mer, poissons, viandes, restes de table ainsi que les résidus verts, les petites branches qui n'ont pas plus de 12 millimètres de diamètre et autres matières putrescibles excluant les excréments humains et d'animaux ainsi que tout type de carton. Matières recyclables : Désignent : − les contenants : tous les contenants (plastique, métal, verre, etc.) mis sur le marché qui sont destinés à contenir un produit alimentaire et non alimentaire ainsi que les contenants servant à supporter ou à présenter un ou des produits (exemples : crochets, cintres); − les emballages : matériaux servant à protéger, envelopper, supporter, présenter ou transporter des produits ou marchandises (carton, papier, plastique, polystyrène, etc.), y compris les suremballages; − les imprimés : imprimés dont l'utilité est de moins de cinq (5) ans (exemples : journaux, revues, papiers publicitaires, prospectus, 703-23 2023-MC-059 752-26 2026-MC-079 brochures, guides de voyage, de vin, d'auto, volumes scolaires, etc.); − les produits à usage unique servant à la préparation ou à la consommation d'un produit alimentaire (exemples : pailles et ustensiles). » Matière résiduelle : Déchet solide à 20°C provenant d'activité commerciale ou institutionnelle, les détritus, les déchets biomédicaux visés à l'article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q- 2, r. 12), et traités par désinfection, les résidus d'incinération de déchets solides ou biomédicaux, les ordures ménagères et les autres rebuts solides à 20°C, les matières recyclables, les matières compostables et les encombrants. Ne sont pas considérés comme matière résiduelle et sont EXCLUS de l'application du présent règlement : les produits résiduaires solides à 20°C provenant d'activités industrielles ou agricoles, des carcasses de véhicules automobiles, des terres et des sables imbibés d'hydrocarbures, les produits résultants du traitement des sols contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification, des pesticides, des déchets biomédicaux, des fumiers, des résidus miniers, des déchets radioactifs, des boues, des résidus solides provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries, de même que des matières dangereuses au sens du paragraphe 21º de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, les résidus domestiques dangereux, les matériaux secs, les résidus électroniques, des déchets qui ne sont pas des matières dangereuses susmentionnées, qui résultent de procédés industriels des secteurs d'activités de la tannerie, du raffinage de pétrole, de la métallurgie, de la chimie minérale, de la chimie organique et du traitement et revêtement de surface. Ordures ménagères : Matières résiduelles issues de l'activité quotidienne des unités d'occupation, ne pouvant être recyclées et destinées à l'enfouissement. Ne sont pas considérés comme ordures ménagères : les matières recyclables, les matières compostables, les résidus électroniques, les piles et batteries, les résidus domestiques dangereux, les pneus, les arbres du temps des fêtes et toute autre matière résiduelle non collectée par la Municipalité de Cantley. Résidus domestiques dangereux (RDD) : Désigne les résidus de nombreux produits dangereux à usage domestique courant qui, suite à une élimination inadéquate dans la nature, peuvent causer des dommages à la santé et à l'environnement. Plusieurs résidus domestiques peuvent être considérés comme dangereux, tels que les huiles usagées et les filtres, les peintures, les batteries d'automobile, les solvants, les pesticides de jardin, les produits de nettoyage acides, les médicaments et autres. Rue : Terme utilisé pour définir les rues, les chemins, les impasses et tous autres types de voies de circulations publiques ou privées, pavées ou non, sur lesquels les véhicules routiers circulent sur le territoire de la Municipalité, qu'ils soient accessibles aux camions lourds ou non. Unité d'occupation : Désigne les unités d'occupation résidentielle, commerciale ou institutionnelle. Unité d'occupation commerciale : désigne le terrain et un bâtiment incluant ses dépendances utilisées par un propriétaire, locataire ou occupant à des fins commerciales. Unité d'occupation institutionnelle : Désigne le terrain et un bâtiment qui participent à l'organisation de la société ou de l'État. Sans en limiter la portée, elle peut désigner : école, garderie, lieu de culte, édifice gouvernemental. Unité d'occupation résidentielle : désigne toutes les maisons individuelles non attenantes, maisons doubles, maisons en rangée, duplex, maisons attenantes à une construction non résidentielle, immeubles à logements multiples, condominiums dont l'usage est spécifiquement destiné à un usage d'habitation de 5 unités d'occupations et moins. Chaque adresse civique résidentielle est considérée comme une unité d'occupation résidentielle distincte. CHAPITRE II RÈGLES GÉNÉRALES 3. COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES La Municipalité, ou l'entrepreneur qu'elle désigne, procède à la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des matières compostables, des encombrants et des encombrants métalliques. Les services municipaux sont offerts pour les quantités prévues au présent règlement aux propriétaires d'unités d'occupation résidentielle, commerciale et institutionnelle en compensation du paiement d'une taxe annuelle prélevée et imposée par règlement à être adopté chaque année. Pour les fins de la règlementation municipale, toutes les unités d'occupation de la Municipalité de Cantley sont réputées desservies par son service de collecte des matières résiduelles à partir du moment où le terrain a fait l'objet d'une construction. Le propriétaire d'une unité d'occupation desservie qui requiert un service supplémentaire doit conclure, à ses frais, une entente avec l'entrepreneur de son choix pour enlever et transporter l'ensemble de ses matières résiduelles. Il demeure assujetti à la taxe prévue pour le service de base. La Municipalité se réserve le droit de cesser d'offrir ces services aux propriétaires d'unités d'occupation commerciale et institutionnelle s'il est constaté que l'unité desservie génère régulièrement plus d'ordures ménagères que les quantités acceptées par le présent règlement. 4. PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Toute matière résiduelle déposée en prévision de la collecte devient la propriété de la Municipalité à compter du moment où elle est prise en charge par elle ou par un entrepreneur qu'elle a désigné. 5. DISPOSITION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR LESQUELLES LA MUNICIPALITÉ N'OFFRE AUCUN SERVICE Tout citoyen qui désire disposer de matières résiduelles pour lesquelles la Municipalité n'offre aucun service doit pourvoir, à ses frais, à la disposition de celles-ci conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est en ainsi notamment pour les matériaux secs, les résidus domestiques dangereux, les pneus et les résidus électroniques. CHAPITRE III OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT D'UNE UNITÉ D'OCCUPATION DESSERVIE PAR LE SERVICE DE COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY 6. OBLIGATION DE TRIER ET DE RÉCUPÉRER Afin de disposer des matières résiduelles en conformité avec le présent règlement, tout occupant doit en faire le tri de façon à séparer les matières recyclables, les matières compostables, les ordures ménagères, les encombrants et les encombrants métalliques. 7. PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il ne contienne aucune matière. Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur. Le papier et le carton doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre. Les boîtes de carton devront être défaites. Afin d'être collectées, les matières recyclables doivent être entassées dans un bac roulant autorisé pour le recyclage aux fins du présent règlement. Il est interdit d'utiliser des sacs de plastique noirs ou verts ou tout autre sac de plastique non transparent pour y déposer des matières recyclables dans un bac roulant autorisé pour le recyclage aux fins du présent règlement. Lorsqu'un sac de plastique noir ou vert ou tout autre sac de plastique non transparent est déposé dans un bac roulant autorisé pour le recyclage, il est présumé que le contenu de ce sac constitue des ordures ménagères et non des matières recyclables. 8. PRÉPARATION DES ORDURES MÉNAGÈRES Afin d'être collectées, les ordures ménagères doivent être placées dans des sacs de plastique résistants et étanches qui doivent être entassés dans un bac roulant autorisé pour les ordures ménagères aux fins du présent règlement. L'utilisation d'un compacteur à déchet est interdite. 9. PRÉPARATION DES MATIÈRES COMPOSTABLES Afin d'être collectées, les matières compostables doivent être entassées dans un bac roulant autorisé aux fins du présent règlement. Les sacs de plastique biodégradables CAN/BNQ 0017-088 ne peuvent être utilisés. 10. PRÉPARATION DES ENCOMBRANTS Afin d'être collectés, les encombrants doivent respecter les dimensions et le poids établi à l'article 2 du présent règlement. Il est interdit à quiconque de mettre à la rue tout encombrant qui comporte une porte, un couvercle ou tout autre dispositif semblable, à moins que la porte, le couvercle ou tout autre dispositif n'ait été enlevé complètement ou soit solidement attaché à l'objet. 11. INTERDICTION Il est interdit à quiconque de disposer ou de tenter de disposer, lors de la collecte municipale de matières résiduelles, de résidus domestiques dangereux (RDD) ou de matières exclues de l'application du présent règlement aux termes des définitions de l'article 2 ou de matières résiduelles non collectées par la Municipalité telles que les matériaux secs. La disposition de matières résiduelles n'étant pas récupérées par la collecte municipale, telles que les RDD et matériaux secs, est à la charge du propriétaire ou de l'occupant de l'unité d'occupation et doit être faite dans le respect des lois et règlements en vigueur à des endroits spécifiquement désignés pour leur disposition. 752-26 2026-MC-079 752-26 2026-MC-079 Il est interdit à quiconque de se départir ou de tenter de se départir de matières résiduelles en les délaissant sur des terres publiques ou privées. CHAPITRE IV ENTREPOSAGE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ENTRE LES COLLECTES ET MÉTHODE DE COLLECTE 12. LIEU D'ENTREPOSAGE « Entre les collectes, les matières résiduelles devront être déposées dans des bacs roulants admissibles au sens du présent règlement. Ces bacs roulants devront être entreposés sur la propriété de l'occupant aux conditions suivantes : 1. Être situés derrière un bâtiment lorsque celui-ci est situé à moins de six (6) mètres de la ligne avant; 2. Être situés à une distance minimale de six (6) mètres de la ligne avant lorsque tous les bâtiments sont situés à plus de six (6) mètres de la ligne avant; 3. Dans le périmètre urbain, les bacs entreposés en cour avant doivent être rangés dans un bâtiment ou dans un abri à bac tel que défini au règlement de zonage, sauf lorsqu'ils sont entreposés derrière un bâtiment. Les matières résiduelles qui ne sont pas entreposées dans les bacs roulants admissibles pourront être considérées comme des nuisances aux fins du règlement de nuisances de la Municipalité de Cantley. Les matières résiduelles doivent être entreposées de façon à ne pas encourager la prolifération de la vermine ou de rongeurs. Il est interdit de répandre ou de laisser s'accumuler toutes matières résiduelles. Malgré ce qui précède, l'accumulation de matières pour fins de compostage domestique est permise si elles sont déposées dans un bac à compost ou un composteur domestique. 13. MODALITÉS DE MISE À LA RUE DES BACS ROULANTS POUR LA COLLECTE Les bacs roulants devront être déposés à la limite de l'entrée charretière ou de l'entrée de la propriété à la jonction de la rue de manière à ne pas obstruer la circulation et à ne représenter aucun danger pour la sécurité publique. Dans un cas ou la mise à la rue d'un ou de plusieurs bacs roulants obstruerait l'entrée de la propriété de manière à rendre impossible l'accès à cette propriété, il sera toléré que les bacs roulants soient placés sur l'accotement de la rue. La collecte de matières résiduelles pouvant se faire par levée mécanique, seulement les matières résiduelles à l'intérieur des bacs roulants placés à une distance maximale de 2 mètres de la jonction de la rue et de l'entrée privée seront collectées. Les bacs roulants doivent être disposés de manière à avoir une distance minimale de 60 cm entre chacun d'eux. Le propriétaire ou l'occupant devra s'assurer que les bacs roulants déposés soient visibles et facilement accessibles, placés de manière à ce que les roues soient face à la propriété privée et que le devant du bac roulant soit face à la rue, couvercle fermé. Durant la période hivernale, les bacs roulants devront être placés de façon à ne pas constituer des obstacles aux travaux de déneigement. 703-23 2023-MC-059 14. PÉRIODE DE DÉPÔT ET DE RETRAIT DES BACS ROULANTS Les matières résiduelles devront être déposées au plus tôt à 16h la veille du jour prévu pour la collecte et au plus tard à 7h le jour de la collecte. Les bacs roulants devront être retirés au plus tard à 7h le jour suivant la collecte. 15. INTERDICTION DE FOUILLE DES DÉPÔTS POUR COLLECTE Il est interdit à quiconque de procéder à la récupération de matières résiduelles, déposées à la rue pour la collecte, à moins d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de la Municipalité à cet effet. 16. CALENDRIER DES COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Les dates des collectes, pour les différents types de matières résiduelles et pour les différents secteurs de la Municipalité, sont fixées pour la prochaine année civile, au plus tard à la dernière journée de l'année civile se terminant. Le calendrier des différentes collectes des matières résiduelles est obligatoirement publié sur le site web de la Municipalité de Cantley. La Municipalité peut aussi, de manière facultative, utiliser d'autres médias de communication pour la publication des dates de collectes des différentes matières résiduelles soit, notamment, la publication dans un journal distribué sur le territoire de la Municipalité. Il est de la responsabilité des citoyens de Cantley de prendre connaissance de ces dates et de déposer les bacs roulants et/ou les encombrants à être collectés en fonction des dates identifiées par la Municipalité pour chacune des collectes. Les matières résiduelles mises à la rue autrement que ce qui est prescrit par le présent règlement ne seront pas collectées. CHAPITRE V CONTENANTS AUTORISÉS POUR LA COLLECTE DES DIFFÉRENTES MATIÈRES RÉSIDUELLES 17. ORDURES MÉNAGÈRES Bac roulant à ordure de couleur noir ou vert, fabriqué de polyéthylène haute densité, muni d'un couvercle à charnières, de deux (2) roues et d'une prise de levage européenne, ayant une capacité de 240 ou 360 litres, conçu et commercialisé aux fins de collecte des matières résiduelles. Ces bacs roulants sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant de l'unité d'occupation qui en assure l'entretien, la réparation et le remplacement. 18. RECYCLAGE Bac roulant pour matière recyclable de couleur bleue, fabriqué de polyéthylène haute densité, muni d'un couvercle à charnières, de deux (2) roues et d'une prise de levage européenne, ayant une capacité de 240 ou 360 litres, conçu et commercialisé aux fins de collecte des matières résiduelles. Ces bacs sont à la charge de la Municipalité qui en est propriétaire et qui en assure la réparation et le remplacement. La Municipalité confie ces bacs au propriétaire ou l'occupant, selon le cas, qui est la personne responsable de la conservation et de l'entretien des bacs. La personne responsable doit aviser la Municipalité dans les cas de bris mineurs ou majeurs des bacs afin qu'une réparation ou un remplacement soit effectué. Dans le cas d'un bris majeur, la Municipalité, suite à son analyse relativement à la cause du bris, peut effectuer le remplacement à la charge de la personne responsable si elle en conclut que le bris est dû à sa faute, à sa négligence ou du fait autonome d'un bien sous sa garde. 19. COMPOSTAGE Bac roulant pour matière compostable de couleur brune, fabriqué de polyéthylène haute densité, muni d'un couvercle à charnières, de deux (2) roues et d'une prise de levage européenne, ayant une capacité de 240 ou 360 litres, conçu et commercialisé aux fins de collecte des matières résiduelles. Ces bacs sont à la charge de la Municipalité qui en est propriétaire et qui en assure la réparation et le remplacement. La Municipalité confie ces bacs au propriétaire ou l'occupant, selon le cas, qui est la personne responsable de la conservation et de l'entretien des bacs. La personne responsable doit aviser la Municipalité dans les cas de bris mineurs ou majeurs des bacs afin qu'une réparation ou un remplacement soit effectué. Dans le cas d'un bris majeur, la Municipalité, suite à son analyse relativement à la cause du bris, peut effectuer le remplacement à la charge de la personne responsable si elle en conclut que le bris est dû à sa faute, à sa négligence ou du fait autonome d'un bien sous sa garde. Exclusivement pour les collectes spéciales de feuilles mortes, les sacs de papier compostables pour feuilles mortes et résidus verts vendus et commercialisés aux fins de collecte de compost sont admis comme contenants admissibles aux fins du présent règlement. 20. LIMITE Le nombre de bacs roulants pour les ordures ménagères est limité à 1 par unité d'occupation résidentielle et jusqu'à 5 pour les unités d'occupation commerciale et les unités d'occupation institutionnelle. Le recyclage et le compostage ne font l'objet d'aucune limite quant au nombre de bacs. Afin d'être considéré comme une unité d'occupation résidentielle, un logement doit avoir une adresse civique distincte de l'adresse principale de l'immeuble dans lequel il est situé. Cette distinction peut être l'ajout du numéro d'appartement ou d'un suffixe à l'adresse de l'immeuble principal permettant de distinguer l'appartement de l'immeuble principal. 21. CONTENANT NON-AUTORISÉ Aucun contenant non autorisé par le présent règlement, tel que les poubelles conventionnelles et les boîtes en bois, en plastique ou en métal, ne peut être utilisé pour entreposer des matières résiduelles en bordure de la rue, dans la cour avant ou dans la section avant de la voie d'accès à la propriété. Nonobstant le paragraphe précédent, les enclos pour l'entreposage des bacs roulants sont autorisés aux fins du présent règlement. Afin de garantir le bon fonctionnement du service de collecte des matières résiduelles et d'assurer l'uniformité des équipements, seuls les bacs roulants décrits aux articles 17. Ordures ménagères, 18. Recyclage et 19. Compostage sont autorisés. Il est strictement interdit d'altérer, modifier, repeindre ou adapter un bac d'une autre couleur dans le but de l'utiliser pour une collecte différente de celle pour laquelle il a été conçu. Tout bac ne respectant pas cette disposition pourra être refusé à la collecte municipale. 737-25 2025-MC-136 Les bacs de collecte doivent être en bon état et aptes à leur usage. Tout bac présentant un état de détérioration avancé (roues manquantes, fissures importantes, couvercle absent ou inutilisable, etc.) pourra être refusé à la collecte. CHAPITRE VI ENCOMBRANTS 22. DÉPÔT À LA RUE ET COLLECTE Le dépôt des encombrants à la rue est régi par les mêmes règles que les autres matières résiduelles à la différence qu'ils peuvent faire l'objet d'un calendrier de collectes particulier ou d'autres dispositions particulières. Les dispositions particulières aux encombrants sont publiées en même temps et via les mêmes médias que la publication du calendrier de collectes général de la Municipalité. Les encombrants doivent être placés derrière les bacs roulants si la collecte d'encombrants est fixée à la même date qu'une autre collecte de matières résiduelles afin de ne pas gêner la collecte des bacs roulants qui peut s'effectuer par bras mécanisé. La collecte d'encombrants métalliques peut s'effectuer selon un processus ou un calendrier de collecte différent de la collecte des autres encombrants. Les dispositions particulières aux encombrants métalliques sont publiées en même temps et via les mêmes médias que la publication du calendrier de collectes général de la Municipalité. La collecte d'encombrants n'est offerte que pour les unités d'occupation résidentielle. La disposition des encombrants des unités d'occupation commerciale et institutionnelle sont à la charge du propriétaire ou de leur occupant. Le nombre maximal d'articles par unité d'occupation résidentielle est de 4 par collecte. 23. MESURES DE SÉCURITÉ Le propriétaire ou occupant de l'unité d'occupation résidentielle doit sécuriser, autant que faire se peut, les encombrants déposés à la rue pour la collecte. Il doit s'assurer qu'aucun objet coupant ou piquant ne dépasse de l'objet et ne puisse blesser une personne pouvant circuler près de l'objet ou une personne mandatée pour la collecte d'encombrants. L'encombrant ne doit pas contenir de produits chimiques ou dangereux pour la santé. Si un encombrant peut présenter un risque pour la sécurité, le propriétaire ou l'occupant doit en aviser la Municipalité avant la journée de la collecte des encombrants afin qu'elle puisse prendre les mesures appropriées pour que la collecte puisse se faire de la manière la plus sécuritaire possible. CHAPITRE VII CONTENEURS 24. LIMITE À LA COLLECTE MUNICIPALE Lorsque le propriétaire ou l'occupant d'une unité d'occupation commerciale ou institutionnelle produit plus de la limite fixée de 5 bacs roulants d'ordures ménagères par collecte, et ce de manière régulière, il doit s'assurer d'obtenir les services de conteneurs nécessaires à la l'entreposage et à la récupération de ses matières résiduelles, le tout à ses frais. 25. NUISANCE Lorsque la gestion des matières résiduelles d'une unité d'occupation nécessite l'utilisation de conteneurs, le propriétaire ou l'occupant doit s'assurer que les matières résiduelles fassent l'objet de collectes régulières et que le conteneur soit nettoyé régulièrement afin de limiter les odeurs nauséabondes et la propagation de vermines. CHAPITRE VIII APPLICATION DU RÈGLEMENT 26. DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS Le conseil de la Municipalité de Cantley désigne le directeur général et greffier-trésorier comme la personne en charge de l'application du présent règlement et lui délègue les pouvoirs nécessaires à son application. Dans le cadre de cette délégation, il peut entre autres désigner les personnes responsables pour l'émission de constats d'infractions en vertu du présent règlement. CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 27. INFRACTIONS Sous réserve du paragraphe suivant, quiconque contrevient à une des dispositions des chapitre III à VII commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 500 $ et maximale de 1 000 $. En cas de récidive, l'amende minimale est de 800 $ et maximale de 2 000 $. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 11 et 23 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 800 $ et maximale de 1 500 $. En cas de récidive, l'amende minimale est de 1 000 $ et maximale de 2 500 $. » CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 28. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le présent règlement abroge et remplace les Règlements numéros 28-91 et 48-92 de la Municipalité de Cantley. 29. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 703-23 2023-MC-059