Politique de soutien et de subventions aux organismes du milieu — full text

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## Politique de soutien et de subventions aux organismes du milieu : Publié le : 4 Juin 2026 : Mis à jour : 4 Juin 2026 ### 1. PRÉAMBULE La Municipalité de Cap-Chat reconnaît l'importance du rôle joué par les organismes à but non lucratif (OBNL) et les groupes communautaires dans le développement social, culturel, sportif, environnemental et économique de sa communauté. La présente politique vise à établir un cadre clair, équitable et transparent pour l'attribution des aides financières et matérielles offertes par la Municipalité. ### 2. OBJECTIFS * Soutenir les initiatives qui contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens; * Encourager la participation citoyenne et le bénévolat; * Favoriser la pérennité et la vitalité du tissu communautaire local; * Assurer une gestion rigoureuse et équitable des fonds publics; * Harmoniser les pratiques d'octroi des subventions entre les différents secteurs municipaux. ### 3. PRINCIPES DIRECTEURS * **Équité** : toutes les demandes sont analysées selon des critères uniformes et objectifs. * **Transparence** : les décisions et montants accordés sont rendus publics. * **Complémentarité** : la Municipalité appuie les organismes sans se substituer à leurs missions. * **Responsabilité** : les organismes doivent rendre compte de l'utilisation des fonds reçus. * **Partenariat** : la collaboration entre la Municipalité et les organismes est encouragée. ### 4. ORGANISMES ADMISSIBLES Pour être admissible, un organisme doit : * Être un organisme à but non lucratif (OBNL) légalement constitué; * Avoir son siège social sur le territoire de la municipalité de Cap-Chat ou y exercer des activités significatives; * Offrir des services ou activités accessibles à la population locale; * Avoir une structure de gestion démocratique (assemblée, conseil d'administration, etc.); * Démontrer des efforts d'autofinancement et de partenariats financiers; * Démontrer la non-concurrence avec un autre organisme du milieu (secteur d'activité, date de l'événement, etc.); * Être précis et transparent quant à l'information donnée sur le projet, l'événement ou l'activité; * Être en règle sur le plan administratif et fiscal. ### 5. TYPES DE SOUTIEN A) **Aide financière directe** * Subvention de fonctionnement : appui au maintien des activités régulières de l'organisme; * Subvention de projet : contribution à la réalisation d'un projet spécifique; * Subvention d'événement : appui à une activité ponctuelle (festival, activité sportive, campagne de sensibilisation, etc.). B) **Aide matérielle et technique** * Prêt ou location à coût réduit de locaux, équipements ou infrastructures municipales; * Soutien technique ou promotionnel offert par les services municipaux; * Exemptions ou réductions de frais (ex. : permis, location de salle). ### 6. CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES 1. Pertinence du projet par rapport aux priorités municipales; 2. Retombées sociales, culturelles, sportives ou environnementales pour la communauté; 3. Capacité financière et organisationnelle de l'organisme; 4. Nombre de citoyens bénéficiaires ou niveau de participation prévu; 5. Qualité de la planification et du budget soumis; 6. Respect des obligations lors de subventions antérieures (le cas échéant). ### 7. PROCESSUS D'ANALYSE ET D'OCTROI 1. Dépôt de la demande : avant le 15 janvier, avant le 15 avril, avant le15 juillet ou avant le 15 octobre de l'année courante, à la direction générale, à l'attention du directeur.trice général.e-greffier.e - Donc, 4 vagues de dons (séances de février - mai - août et novembre). 2. Analyse par le Conseil municipal. 3. Décision officielle par résolution du conseil. 4. Versement de la subvention selon les modalités établies (paiement unique ou en tranches). **EXCLUSIONS** Un don ou une commandite ne peut être accordée à : * Un commerce ou une entreprise privée; * Un individu; * Un organisme dont la situation financière est préoccupante; * Un organisme dont le manque de transparence et/ou de la non-volonté réelle de partenariat avec la municipalité; * Une institution ou organisme situé à l'extérieur du territoire de la MRC; * Un organisme ou à un projet voué à une cause politique; * Un organisme ou à un projet à caractère immoral. ### 8. REDDITION DE COMPTE Tout organisme ayant reçu une aide financière, d'un montant de 2 500.00 $ ou plus, doit à la fin de l'année dans laquelle le projet a été réalisé, fournir : * Un bilan d'activités ou rapport de projet; * Une attestation d'utilisation conforme des fonds; * Les pièces justificatives si demandées par la Municipalité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le refus d'aide future. ### 9. CADRE BUDGÉTAIRE Le conseil municipal alloue annuellement, dans son budget, une **enveloppe dédiée** au soutien des organismes. Les montants sont déterminés selon les priorités, la disponibilité des ressources et les besoins identifiés. ### 10. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION La présente politique entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil. Elle sera révisée tous les quatre (4) ans afin de s'adapter à l'évolution des besoins du milieu et des ressources municipales. Cap-Chat, le 1er jour du mois de juin 2026. | | | | --- | --- | | Marie-Ève Godbout, mairesse | Yves Roy, directeur général-greffier | | | |