Règlement no 298-2021 concernant la garde et la circulation des chiens — full text

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## COPIE DE RÉSOLUTION Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Caplan, tenue le lundi cinquième jour de juillet deux mille vingt et un à vingt heures à la salle Multifonctionnelle, lieu des séances dudit conseil. Sont présents : Nadine Arsenault, conseillère et maire suppléante Jean-Marie Chouinard, conseiller Jean-Marc Moses, conseiller Jean-François Nellis, conseiller Wilson Appleby, conseiller Sont absents : Lise Castilloux, maire Keven Desbois, conseiller Est aussi présente : Pamela Dow, directrice générale et secrétaire-trésorière Cette séance est sous la présidence de Mme Nadine Arsenault, maire suppléante. Les membres présents forment le quorum. ## RÉSOLUTION 021 - 07 - 198 ## 18. ADOPTION DU RÈGLEMENT # 298-2021 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 276-2020 CONCERNANT LA GARDE ET LA CIRCULATION DES CHIENS DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE CAPLAN Attendu que l'Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Que cette dernière est entrée en vigueur le 3 mars 2020 et un règlement dicté par le gouvernement du Québec est applicable sur l'ensemble du territoire du Québec; Attendu que dès le 3 mars 2020, les Municipalités seront chargées de son application; Attendu que la Municipalité de Caplan a nommé par résolution (# 020-03-70) des responsables de l'application du Règlement provincial; Attendu que la Municipalité de Caplan avait adopté le Règlement # 276-2020 concernant les chiens, mais qu'elle souhaite apporter des modifications à celui-ci; Attendu que tous les membres du conseil municipal ont reçu une copie de ce règlement, il y a une dispense de lecture; Pour ces motifs, il est proposé par M. Wilson Appleby et résolu à l'unanimité des membres présents : Que le Règlement # 298-2021 soit adopté par le Conseil de la Municipalité de Caplan et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: ## Préambule Le préambule précité fait partie du présent règlement comme s'il était ici au long reproduit. ## Article 1 - Responsables de l'application du Règlement provincial et municipal La Municipalité de Caplan a désigné (résolution # 020-03-70) la direction générale (directeur ou adjoint) à appliquer le Règlement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens et son Règlement municipal sur les chiens #276-2020; - a) La Municipalité de Caplan a désigné (résolution # 020-03-70) la direction des travaux publics (directeur ou adjoint) comme inspecteur pour l'application de la Section V - Inspection et saisie du Règlement provincial; - b) La Municipalité de Caplan a désigné (résolution # 020-03-70) la direction des travaux publics (directeur ou adjoint) comme officier pour l'application du Règlement municipal sur les chiens #276-2020. ## Article 2 - Licence - Frais annuels d'enregistrement - a) Toute personne qui est propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien dans les limites de la municipalité doit, chaque année le faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier pour une année au Réseau de Protection Animale de la Baie-des-Chaleurs (dorénavant nommé le Réseau) qui doit tenir un registre à cette fin; Une plaque sera remise lors du paiement de la licence. - b) Le propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien doit obtenir une licence pour chaque chien sur le paiement d'une somme qui sera établie chaque année; - c) Le propriétaire ou gardien d'un chien doit attacher de façon permanente la licence autour du cou du chien. Le chien doit porter cette licence en tout temps; - d) Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (8) jours suivants le jour où il devient propriétaire de ce - e) Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et gardé à l'endroit prévu à cette fin. ## Article 3 - Le nombre limite de chiens permis par résidence - a) Pour la zone située à l'intérieur de la municipalité, le nombre maximum de chiens permis par résidence sera de deux (2) et son défaut de se conformer à cette norme constitue une infraction au présent règlement; - b) Tout propriétaire, gardien ou possesseur de chiens qui excède le nombre limite permis à l'alinéa a) doit se procurer une licence de chenil et son défaut de la faire constitue une infraction au présent règlement. ## Article 4 - Chenil - a) Tout propriétaire, gardien ou possesseur d'un chien qui excède le nombre limite permis à l'article 3 doit se procurer une licence de chenil qui sera émise par l'inspecteur en bâtiments, à la condition que les règlements régissant ce type d'usage soient respectés et son défaut de faire constitue une infraction au présent règlement; - b) Le prix de la licence de chenil est de 100 $ pour l'année. Cette licence pourra être émise pourvu que le chenil respecte les dispositions du ministère de l'Environnement pour l'établissement d'un tel bâtiment et tout autre règlement régissant ce type d'usage; - c) e propriétaire de chenil doit avoir un terrain privé clôturé de manière à contenir les chiens à l'intérieur des limites de celui-ci. En outre, ces clôtures doivent être dégagées de toute accumulation de neige ou d'un autre élément afin de contenir le chien en ce lieu. L'installation de toute clôture devra être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur. ## Article 5 - Recensement - a) Le Réseau de la Protection animale est autorisé à effectuer un recensement de la population canine en visitant les propriétaires ou par tout autre moyen légal; - b) Le Réseau tiendra un registre avec les coordonnées du propriétaire, les informations sur le chien, ainsi que les mentions d'infractions commises. ## Article 6 - Pouvoir des visites - L'officier municipal ou autre personne ou organisme désigné sont autorisés à visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconques, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement; - b) Cette personne est autorisée à pénétrer, en tout temps, sur la propriété privée ou dans la résidence du gardien d'un chien constituant une nuisance au sens du présent règlement afin de constater si le présent règlement est respecté. ## Article 7 - Nuisance - a) Sur plainte faite au bureau de la Municipalité qu'un chien dans la municipalité aboie, hurle ou de toute autre manière trouble le repos de quelque personne, la direction générale de la Municipalité donne avis de la plainte au Réseau et au propriétaire, possesseur ou gardien de ce chien. Dans le cas ou telle personne néglige dans l'espace de trois (3) jours après tel avis de faire cesser ce trouble, elle est passible de pénalité prévue à l'article 10 du présent règlement; - b) Tout chien causant des dommages aux terrains, pelouses, jardins, fleurs, lits de fleurs, arbustes et autres plantes ou qui dérangent les ordures, est considéré comme étant une nuisance et son propriétaire, gardien ou possesseur est passible de l'amende prévue à l'article 10. Tel chien est considéré comme étant une nuisance; - c) Constitue une nuisance et est interdit sur tout le territoire de la Municipalité : - Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage selon constat d'un vétérinaire; - Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal un être humain ou un animal; - Le fait pour un gardien d'un chien visé dans le paragraphe précédent de le laisser errer; - Le fait pour le gardien d'un chien d'omettre d'enlever promptement les excréments sur toute rue, toute place publique et tout terrain privé; - Le fait pour le gardien d'un chien d'omettre de placer les excréments dans un contenant approprié et d'en disposer dans les contenants à déchets desservant sa résidence et de libérer le terrain de toute matière fécale; - Tout chien trouvé errant, non porteur d'une plaque émise par le Réseau pour l'année courante; - L'aboiement, le hurlement ou le gémissement répété et continuel d'un chien importunant les gens habitant le voisinage; - d) L'officier municipal ou autre personne ou organisme désigné sont autorisés, si la Loi le permet, à capturer, faire capturer, euthanasier, tuer ou faire tuer à vue, tout chien trouvé errant et/ou constituant une nuisance au sens du présent règlement. ## Article 8 - Propreté - a) Tout propriétaire, gardien ou possesseur d'un chien doit enlever les excréments tant sur la propriété publique que privée, et avoir en sa possession tous les instruments nécessaires à cette fin, son défaut de le faire constitue une infraction au présent règlement; - b) Tout propriétaire, gardien ou possesseur d'un chien doit veiller à garder et conserver son terrain libre de tous rebuts et matières fécales susceptibles d'être une source d'ennuis sérieux pour le voisinage; son défaut constitue une infraction au présent règlement; - c) Tout propriétaire de logement dont son locataire a omis de placer les excréments dans un contenant approprié doit veiller à garder et conserver son terrain libre de tous rebuts et matières fécales susceptibles d'être une source d'ennuis sérieux pour le voisinage; son défaut constitue une infraction au présent règlement. ## Article 9 - Infraction - a) Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction. - b) Toute contravention au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende minimale de 100 $ et maximale de 1 000 $; en cas de récidive de 200 $ et maximale de 2 000 $ selon la sanction retenue à la première infraction. Si l'infraction à un article du présent règlement est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une contravention séparée. - c) Lorsque le propriétaire ou gardien d'un chien qui a reconnu sa culpabilité ou qui est déclaré coupable d'avoir contrevenu au présent règlement deux fois dans la même année, le tribunal peut ordonner la destruction du chien de celui-ci. ## Article 10 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Adopté. COPIE CERTIFIÉE CONFORME - ce 7 juillet 2021 sous réserve de son approbation  Daile D Pamela Dow, directrice générale et secrétaire-trésorière