Règlement 2013-243 concernant la gestion des matières résiduelles — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CARLETON-SUR-MER MRC D'AVIGNON RÈGLEMENT 2013-243 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 2009-159 CONCERNANT L'ENTREPOSAGE, LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS SOLIDES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES ET LE REMPLAÇANT PAR LE RÈGLEMENT 2013-243 CONCERNANT LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE le conseil de Ville de Carleton-sur-Mer désire abroger le règlement numéro 2009-159 concernant l'entreposage, la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières résiduelles; ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 3 septembre 2013; CONSIDÉRANT QUE la ville désire améliorer et simplifier la tarification en fonction de l'utilisation et d'assurer une saine gestion des finances publiques; CONSIDÉRANT QUE la ville désire améliorer la sécurité, l'efficacité et la propreté des collectes et simplifier la tarification en fonction de l'utilisation réelle; POUR CES MOTIFS, Il est PROPOSÉ par : Mme France Leblanc Et résolu à l'unanimité QUE le règlement 2013-243 soit adopté, statuant et décrétant ce qui suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus mentionné fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était au long récité. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 2.1 « Ville » Corporation municipale de la Ville de Carleton-sur-Mer, comté de Bonaventure, MRC Avignon. 2.2 « Propriétaire ou occupant » Tout propriétaire ou occupant de maison d'habitation, de logement, d'immeuble commercial, public et institutionnel situé sur le parcours de l'itinéraire du service de collecte, de transport et de disposition des déchets solides et des matières recyclables. 2.3 « Logement » Le bail d'un logement, d'une chambre, d'une maison mobile placée sur un châssis qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants (art. 1892 C.c.Q.) : 1) le bail d'un logement loué à des fins de villégiature; 2) le bail d'un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation; 3) le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier; 4) le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur; 5) le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974 C.c.Q.; 6) Sauf preuve contraire, une chambre est présumée ne pas être située dans la résidence principale du locateur si elle possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur et des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur. 2.4 « Déchets solides » Les produits résiduaires solides à 20oC provenant d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, les détritus, les déchets biomédicaux visés à l'article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (D. 583-92 [Q.2, r. 3.00]), et traités par désinfection, les résidus d'incinération de déchets solides ou biomédicaux, les ordures ménagères, les gravats, les plâtras et les autres rebuts solides à 20oC, à l'exception : 1) des carcasses de véhicules automobiles, des terres et des sables imbibés d'hydrocarbure, les produits résultant du traitement des sols contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification, des pesticides, des déchets biomédicaux, des fumiers, des résidus miniers, des déchets radioactifs, des boues, des résidus solides provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries, de même que des matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement; 2) des déchets qui ne sont pas des matières dangereuses susmentionnées, qui résultent de procédés industriels des secteurs d'activités de la tannerie, du raffinage de pétrole, de la métallurgie, de la chimie minérale, de la chimie organique et du traitement et revêtement de surface et dont la concentration de contaminant en composés phénoliques, en cadmium, en chrome, en cuivre, en nickel, en zinc, en plomb, en mercure, en huile ou en graisse dans le lixiviat du déchet est supérieure aux normes prévues à l'article 30 du Règlement sur les déchets solides adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; le lixiviat est obtenu et analysé conformément aux méthodes et conditions prescrites en vertu de l'article 30.4 du Règlement sur les déchets solides adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement . 2.5 « Déchets volumineux » Qui excèdent un (1) mètre de longueur ou qui pèsent plus de vingt-cinq (25) kilogrammes. 2.6 « Récupération » Méthode de traitement des déchets solides qui consiste à récupérer, par voie de collecte, de tri, d'entreposage ou de conditionnement, des matières rebutées en vue de leur valorisation. 2.7 « Contenants » Les déchets solides et les matières recyclables destinés à leur collecte doivent être placés dans l'un ou l'autre des contenants suivants étanches avec un couvercle fermé : 1) un bac sanitaire fabriqué de matière plastique, muni de roues et dont la capacité de chargement peut varier entre 240 et 360 litres, compatible avec les systèmes de chargement latéral mécanique des camions. La couleur bleue sera réservée pour les matières recyclables, tandis que seuls les bacs verts ou noirs munis de roues seront acceptables pour les ordures; 2) Pour les immeubles résidentiels ou les immeubles à usage industriel, commercial et institutionnel (ICI) qui requièrent plus de 3 bacs pour la même catégorie de matières résiduelles, un conteneur à chargement avant dont la dont la capacité de chargement peut varier entre 2 et 8 verges cubes; 2.8 « Chalet » Tout genre d'habitation construite en villégiature non considérée comme résidence principale et non habitée à longueur d'année. 2.9 « Voie publique » Tout chemin, rue, rang, route publique ouvert pour la circulation automobile et entretenu par la Ville. 2.10 « Ferme » Toute exploitation agricole comprenant les bâtiments réservés aux animaux, aux récoltes ainsi que la maison d'habitation habitée par l'exploitant agricole; 2.11 « Itinéraire » Chemin suivi par l'entrepreneur de la Ville. ARTICLE 3 : ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge le règlement 2009-159 et tous les autres règlements ou résolutions s'y rapportant ainsi que tous les règlements ou résolutions de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Omer et de l'ancienne ville de Carleton. Cette abrogation n'a aucun effet rétroactif et n'affecte en rien les actes déjà exécutés ou qui doivent être réalisés en conformité avec ceux-ci. ARTICLE 4 : DESTINATION 4.1 DÉCHETS SOLIDES La collecte des déchets solides sera faite par l'entrepreneur de la Municipalité sur tout son territoire; les déchets seront transportés au lieu d'enfouissement technique approprié à cet effet. 4.2 MATIÈRES RECYCLABLES La collecte des matières recyclables sera faite par l'entrepreneur de la municipalité sur tout le territoire de la Ville de Carleton-sur-Mer; les matières recyclables seront transportées au site de transbordement ou de triage réservé à cette fin par la M.R.C Avignon. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT 1) Le propriétaire ou l'occupant doit tenir sa cour et ses dépendances en bon état de propreté, sans ordures, vidanges ou autres substances putréfiables, amasser le tout dans un contenant et le placer à deux (2) mètres en bordure de la voie publique en face de sa résidence, pour là être pris et transporté ou vidé de son contenu par l'entrepreneur de la Ville. 2) Les déchets solides et les matières recyclables destinés à leur collecte doivent être placés dans l'un ou l'autre des contenants décrits dans la section des définitions à l'article 2.7 du présent règlement. 3) Les propriétaires ou locataires d'immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels (ICI) pourront déposer leurs déchets solides et matières recyclables ailleurs que sur le bord de la voie publique, dans des remises ou dans des contenants sanitaires, conformément à l'article 2.7 du présent règlement. Les camions utilisés pour la collecte devront pouvoir y circuler librement et de façon sécuritaire sans qu'aucune nuisance ne vienne entraver ou retarder la collecte. C'est le responsable de la Ville qui tranchera la question en cas de différends d'interprétation entre l'entrepreneur et le propriétaire ou occupant. 4) Aucun contenant sanitaire ne doit être entreposé dans la marge de recul avant. 5) Les contenants utilisés doivent être de volume suffisant pour entreposer les matières résiduelles entre les collectes. 6) Tout propriétaire de contenant est tenu de le laver et de le désinfecter chaque fois qu'il est nécessaire de le faire ou une fois à tous les trois (3) mois. 7) Le propriétaire ou l'occupant doit s'assurer que ses cendres et mâchefers soient refroidis avant de les placer pour la collecte. 8) Les cadavres d'animaux et de viandes avariées sont à la charge des possesseurs qui doivent les faire disparaître conformément à la Loi et règlements s'appliquant en semblable matière. 9) Les contenants doivent être entreposés en bordure de la voie publique au plus tôt douze (12) heures avant le moment prévu pour l'enlèvement. Les contenants vides ou non doivent être retirés au plus tard douze (12) heures après la journée prévue pour la collecte. 10) Aux fins des cueillettes spéciales prévues au présent règlement, les déchets volumineux doivent être aussi déposés sur la propriété le long du trottoir ou de la voie publique au jour prévu pour la collecte des déchets. 11) Aux fins des cueillettes spéciales prévues au présent règlement, les branches d'arbres d'une longueur maximale de 1,5 mètres doivent être attachées en paquet; ces paquets ne doivent pas peser plus de vingt-cinq (25) kilogrammes chacun. 12) Personne ne doit, sous peine d'infraction, procéder au triage ou à la récupération des déchets solides ou des matières recyclables en dépôt pour la collecte. 13) Il est défendu de déposer des déchets dans un contenant qui n'appartient pas à son propriétaire ou occupant, sauf avec son autorisation expresse. 14) Il est défendu de jeter dans la rue ou place publique des ordures ménagères, cendres ou tout autre déchet ou détritus de quelque manière que ce soit. 15) La ville fourni les bacs bleus et en demeure propriétaire. Pour cette raison, les bacs bleus ayant été repeints en une autre couleur seront refusés lors des collectes, afin d'enrayer le vol de bacs bleus et d'éviter la contamination des chargements de matières recyclables. ARTICLE 6 : CUEILLETTE 6.1 DÉCHETS SOLIDES 1) Le service de la collecte des déchets solides est effectué une (1) fois par semaine pour tous les conteneurs à chargement avant du territoire de la Ville. 2) Le service de la collecte des déchets solides, pour tous les bacs sur roues du territoire de la Ville, se fait comme suit : i. une (1) fois aux deux semaines ; et ii. pour la période allant de mai à septembre, une (1) fois par semaine. 6.2 MATIÈRES RECYCLABLES Le service de la collecte des matières recyclables est effectué de porte-à-porte, une (1) fois aux deux semaines pour tous les usagers résidentiels, commerciaux, institutionnels, les services publics, les édifices gouvernementaux et les autres usagers non résidentiels. 6.3 JOURS DE COLLECTE Les jours de collecte des déchets solides et des matières recyclables seront fixés par l'entrepreneur de collecte retenu par la Ville et seront communiqués par la poste. 6.4 DÉCHETS VOLUMINEUX ET COLECTES SPÉCIALES Une fois par année, le conseil de ville de Carleton-sur-Mer établit une date pour les collectes spéciales suivantes : 1) Sapins pour le broyage / compostage; 2) Branches pour le broyage / compostage; 3) Électroménagers, métaux et ferraille pour le recyclage; 4) Téléviseurs et autres appareils électroniques pour recyclage; 5) Gros rebus ou matériaux secs pour le lieu d'enfouissement technique; 6) Collecte de feuilles pour le compostage. Les déchets volumineux doivent être empilés de façon ordonnée ou liée en paquets pour éviter leur éparpillement et ainsi faciliter leur collecte. 6.5 HEURES DE SERVICE 1) La collecte des déchets solides et des matières recyclables débute après 5 h 30 le matin. 2) Tout propriétaire ou occupant qui désire obtenir des services additionnels à ceux de base déjà offerts peut conclure, à ses frais, toute entente pour la collecte et le transport des déchets solides et des matières recyclables. ARTICLE 7 : MODE DE FINANCEMENT Selon le taux déterminé par règlement, une tarification dite de collecte, de transport et de disposition des déchets solides et des matières recyclables est imposée et prélevée de tout propriétaire d'immeuble privé, commercial, public et institutionnel situé sur le territoire de la Ville. Cette tarification est imposée pour couvrir les dépenses de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles. ARTICLE 8 : TARIFICATION 1) La tarification pour la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières recyclables est prélevée du propriétaire de chaque immeuble et elle est exigée même de celui qui refuserait le service et même de celui dont le logement, bureau, local de commerce ou établissement quelconque est vacant. 2) Cette tarification est indivisible, sauf dans le cas où un bâtiment est construit, détruit ou démoli au cours d'une année. 3) Dans le cas où un bâtiment est détruit ou démoli, le montant de la taxe est calculé au prorata du nombre de jours écoulés jusqu'à sa démolition ou sa construction. 4) Dans le cas d'un bâtiment construit ou aménagé au cours d'une année, le montant de la taxe est calculé au prorata du nombre de mois complets durant lequel le bâtiment est substantiellement terminé ou occupé. ARTICLE 9 : BIENS NON IMPOSABLES Dans les cas des biens non imposables, la tarification pour la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières recyclables est exigible du propriétaire ou de l'occupant de l'immeuble où le service est requis et donné. ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT La tarification pour la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières recyclables fait partie du compte de taxes municipales et elle est payable de la façon prévue au règlement décrétant l'imposition de la taxe foncière générale. ARTICLE 11 : DÉLAIS Lorsque la tarification pour la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières recyclables imposée par le règlement d'imposition n'est pas acquittée dans les délais prescrits, l'intérêt est chargé au taux fixé par le conseil de la Ville. ARTICLE 12 : COÛT DU SERVICE Les tarifs pour la collecte, le transport et la disposition des déchets solides et des matières recyclables sont établis en fonction de la capacité et type des contenants utilisés. Ce tarif par unité équivalente sera déterminé à chaque année dans le règlement des previsions budgétaires. ARTICLE 13 : CONTRAVENTIONS ET PEINES 13.1 Toute contravention au présent règlement entraîne le paiement d'une amende. 13.2 Pour une première infraction, le contrevenant est passible d'une peine minimale de 200 $ jusqu'à un maximum de 1 000 $. 13.3 Si le contrevenant est une personne morale, un minimum de 400 $ et un maximum de 2 000 $. 13.4 Pour toute récidive dans les cinq (5) ans, une peine minimale de 500 $ et un maximum de 2 000 $, si le contrevenant est une personne physique. 13.5 Pour toute récidive dans les cinq (5) ans, une peine minimale de 800 $ et un maximum de 4 000 $, si le contrevenant est une personne morale. ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur et en force le premier jour de sa publication. Adopté par le conseil municipal de ville de Carleton-sur-Mer, le 11 novembre 2013. ______________________ _______________________ M. Denis Henry M. Danick Boulay, Maire Directeur général et greffier