Directive sur l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle

Cascapédia--Saint-Jules, Quebec

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DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE PAR LA MUNICIPALITÉ DE CASCAPÉDIA-ST-JULES Mise à jour le 29 octobre 2025 PRÉFACE La Municipalité de Cascapédia-St-Jules réserve expressément tous ses droits en vertu des articles 26 et 29 de la Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec (Loi 96, chapitre 14, 1e session, 42e législature), incluant notamment son droit d'utiliser la langue anglaise dans ses communications, documents et services dans toutes les circonstances expressément permises par lesdites dispositions. En outre, la Municipalité affirme que l'adoption de la Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle - Directive particulière est effectuée strictement sous toutes réserves et sans préjudice à sa position juridique dans le cadre des procédures présentement pendantes devant la Cour supérieure du Québec, et ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits, recours ou arguments que la Municipalité pourrait invoquer dans le contexte de ces procédures ou devant toute autre instance judiciaire. PRÉAMBULE La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14) a été sanctionnée le 1e juin 2022 et a modifié la Charte de la langue française. Cette loi instaure un devoir d'utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions pour l'Administration, incluant les organismes municipaux. La Politique linguistique de l'État, approuvée par le gouvernement le 22 février 2023, donne les grandes orientations en matière d'exemplarité. Comme tous les organismes visés, la Municipalité de Cascapédia-St-Jules doit adopter une directive particulière et la transmettre au ministère de la Langue française. Cette directive remplacera la Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par un organisme municipal reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française adoptée le 24 mai 2023. La Municipalité est un organisme reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française. À ce titre, elle a recours aux facultés prévues aux articles 23 à 26 de la Charte de la langue française qui encadrent l'utilisation d'une autre langue que le français par un organisme reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française. Ces articles portent sur la langue de l'affichage, des documents, de la prestation de services, d'utilisation des moyens technologiques, des communications internes, des employées dans la dénomination, les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des assemblées délibérantes. La présente directive particulière identifie des situations supplémentaires à celles prévues aux article 23 à 26 de la Charte de la langue française. Elle prévoit la possibilité d'utiliser une autre langue que le français dans les situations qui ne sont pas couvertes par sa reconnaissance en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française. INTRODUCTION La langue est l'un des fondements de la société humaine. Elle nous permet de partager des connaissances, de collaborer, d'exprimer notre culture et de transmettre l'information d'une génération à l'autre. En tant qu'organisation axées sur les services, les employés de la Municipalité communiquent régulièrement avec le public, d'autres municipalités, des organismes communautaires et des entreprises, tant au Québec qu'à l'extérieur. La présente directive vise à aider les employés à choisir en toute confiance la langue appropriée selon les situations. Elle précise les attentes quant à l'usage de l'anglais dans le cadre du travail. En général, les employés dont le poste ne requiert pas l'usage de l'anglais ne sont pas tenus de s'adresser au public en anglais, mais peuvent le faire s'ils le souhaitent. Pour es employés dont les fonctions exigent l'usage de l'anglais, les directives suivantes s'appliquent. Le français est la langue officielle du Québec et de ses institutions. Toutefois, à titre de municipalité reconnue bilingue, la Municipalité de Cascapédia-St-Jules est autorisée à communiquer également en anglais. L'objectif de cette directive est d'offrir des balises claires et pratiques sur l'utilisation de l'anglais, afin d'assurer un service à la clientèle exemplaire tout en respectant la Charte de la langue française. COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC À la Municipalité de Cascapédia-St-Jules, 53% des résidents ont l'anglais comme première langue officielle parlée. Il s'agit d'un terme technique qui signifie simplement que ces personnes sont plus à l'aise de communiquer en anglais. Cette directive vise donc à concilier les exigences de la Charte de la langue française avec le bon sens et le besoin d'offrir un service à la clientèle exemplaire, en français et en anglais. INTERACTIONS AVEC LES CITOYENS Voici les consignes à suivre lors d'une interaction avec un membre du public : ➢ Saluez la personne en français et en anglais. Cela indique que vous pouvez offrir le service dans les deux langues. ➢ Si la personne répond en français, poursuivez la conversation en français. ➢ Si la personne répond en anglais, poursuivez la conversation en anglais. PUBLICATIONS ET AVIS Nous sommes autorisés à communiquer avec le public en français et en anglais. Cela comprend les affiches, panneaux, formulaires fiscaux, avis publics, systèmes téléphoniques, sites web, etc. Par exemple, le texte français doit apparaître en premier, soit au-dessus ou à gauche du texte anglais. Cela respecte l'exigence légale de simple prédominance (et non nettement prédominante). SITUATIONS D'URGENCE ET DE SÉCURITÉ En cas d'urgence liée à la santé ou à la sécurité, utilisez la langue qui permet une compréhension la plus rapide et la plus claire. Lorsque la santé ou la sécurité est en jeu, privilégiez la clarté et l'efficacité des instructions, quelle que soit la langue. COMMUNICATION AVEC LES ÉCOLES ET LES ORGANISMES JEUNESSE Vous pouvez utiliser l'anglais pour collaborer avec un établissement scolaire reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française, c'est-à-dire les écoles dites anglophones. COMMUNICATIONS AVEC LES ENTREPRISES ET ORGANISATIONS Lors de communications avec des représentants d'organismes ou d'entreprises, commencez en français. Vous pouvez continuer en anglais si : ➢ L'organisation est basée hors Québec. ➢ Le produit ou service concerné est offert uniquement en anglais. ➢ La personne vous parle en anglais. CONTRATS ET DOCUMENTS JURIDIQUES En tant que municipalité reconnue bilingue, nous avons toujours préparé des contrats juridiques en anglais pour ceux qui en font la demande. Tous les autres contrats sont préparés en français. Les factures pour les services municipaux doivent être imprimés soit (1) en français et en anglais, soit (2) en français ou en anglais, selon la préférence du client, que vous devez déterminer en lui posant la question. ÉLUS ET MEMBRES DU CONSEIL Les membres du conseil devraient répondre aux questions ou commentaires du public dans la langue utilisée par l'interlocuteur. Lorsqu'ils publient des déclarations publiques liées à leur fonction de membre du conseil, par exemple sur les réseaux sociaux, ils devraient faire tous les efforts pour les publier en français et en anglais. COMMUNICATION AVEC LES EMPLOYÉS Les communications générales de la direction aux employés doivent être en français, et idéalement en anglais également. COMMUNICATION ENTRE COLLÈGUES ➢ Si vous communiquez avec un collègue qui préfère le français, utilisez le français, à moins que l'employé ne vous ait indiqué que vous pouvez communiquer avec lui en anglais. ➢ Si votre collègue préfère l'anglais, vous pouvez utiliser l'anglais. ➢ Si vous vous adressez à un groupe d'employés comprenant au moins une personne préférant le français, vous devez utiliser le français. Cela dit, nous reconnaissons que la communication au travail se fait souvent de manière naturelle. Lors de réunion, d'échanges courriels ou de discussions, il est normal que les gens passent du français à l'anglais. Cela est accepté. Cette directive linguistique n'a pas pour but de freiner ces échanges naturels ni de surveiller l'usage ponctuel de termes anglais. Nous demandons plutôt à chacun de respecter la préférence linguistique de leurs collègues francophones. CONCLUSION Cette directive linguistique de bons sens vise à assurer que nos employés offrent un service exemplaire lorsqu'ils communiquent avec le public et les partenaires. Grâce à cette directive, la Municipalité de Cascapédia-St-Jules demeure en employeur de choix où des personnes de divers horizons peuvent s'épanouir dans un cadre fondé sur des règles claires et le respect mutuel. Si vous ne savez pas si l'anglais peut être utilisé dans une situation donnée, adressez-vous à votre superviseur. La présente directive est adoptée par le Conseil de la Municipalité de Cascapédia-St-Jules lors de la séance ordinaire tenue le 10 novembre 2025 en vertu la résolution 2025-11-1899. Ashley Milligan, maire Susan Legouffe, Directrice-générale