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MISE À JOUR 2023
Ville de Causapscal
POLITIQUE
D'INVESTISSEMENT
PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE
2
Table des matières
Généralités
3
Volet 1 « crédit de taxes »
4
Volet 2 « Relocalisation d'entreprise »
6
Volet 3 « Exploitation d'une entreprise du secteur privé »
8
Restrictions
9
Autres éléments
10
3
1.
Généralités
Le règlement établissant les divers programmes d'aide vise à favoriser le développement économique
et ainsi pourvoir à la création d'emplois sur le territoire de la Ville de Causapscal.
Un budget total de 25 000$ est prévu afin de répondre aux différentes demandes (loi sur les
compétences municipales). De ce montant, 10 000$ sont prévus pour le volet crédit de taxes et 15 000$
pour les autres volets de la politique.
Une entreprise qui serait admissible à plus d'un volet ne peut présenter qu'une seule
demande dans un des programmes de son choix dans l'année où le projet s'est réalisé.
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble visé par les programmes doit fournir tous les
renseignements et documents demandés par la Ville afin de s'assurer du respect des conditions et
modalités du programme.
Pour bénéficier d'un des programmes d'aide financière pour un des exercices financiers mentionnés
au présent règlement, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble visé par le programme doit avoir
acquitté, avant le 31 décembre, toutes taxes et tous modes de tarification comprenant les arrérages et
intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble.
Lexique
Droits de mutation : Taxe de Bienvenue
Place d'affaires : Se dit d'une entreprise qui possède un immeuble offrant ainsi des produits et du
service sur le territoire de Causapscal.
Exploiter : Se dit d'une entreprise qui est en opération sur le territoire de Causapscal.
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1-
Volet « crédit de taxes »
1.1
Entreprises et entrepreneurs admissibles
Toute personne qui exploite dans un but lucratif une entreprise et qui est propriétaire ou occupant
d'un immeuble compris dans les entreprises admissibles mentionnées ici-bas :
Pour être admissible à ce volet d'une aide financière de la Ville de Causapscal, le demandant doit :
- Œuvrer sur le territoire de la Ville de Causapscal et de plus y avoir sa place d'affaires ;
- Œuvrer dans le secteur d'activité économique compris dans une unité d'évaluation répertoriée
sous les rubriques 2 et 3 « INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE » tel que prévues au Manuel
d'évaluation foncière du Québec;
o Utiliser l'aide financière obtenue en vertu de la présente aux fins de l'entreprise ;
o Informer la Ville de Causapscal de toute intention de changement modifiant les activités
de l'entreprise et de toute intention de transaction pouvant modifier la propriété de
l'entreprise.
Aucune aide ne peut être accordée lorsque l'immeuble visé est dans une situation où on y transfère
des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale ou lorsque son
propriétaire ou occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.
Le programme de crédit de taxes s'applique aux immeubles admissibles situés dans les zones où l'usage
est autorisé par la réglementation d'urbanisme en vigueur.
1.2
Dépenses admissibles
Le crédit de taxes accordé a pour effet de compenser l'augmentation du montant payable à l'égard de
l'immeuble pour les taxes foncières lorsque l'augmentation résulte :
- De travaux de construction ou de modification sur l'immeuble;
- De l'occupation de l'immeuble;
- De la relocalisation dans l'immeuble d'une entreprise déjà présente sur le territoire de la Ville
de Causapscal.
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1.3
Détermination du montant de l'aide financière
Le montant du crédit de taxes accordé se calcule comme suit :
A) Pour l'exercice financier de la Ville de Causapscal au cours duquel les travaux ont été complétés,
le crédit de taxes correspond à la différence entre le montant des taxes foncières générales qui
est payable et le montant qui aurait été payable si la construction, la modification, l'occupation
ou la relocalisation n'avait pas eu lieu;
B) Pour les premier et deuxième exercices financiers suivant l'exercice financier au cours desquels
les travaux ont été complétés, le crédit de taxes correspond à 75 % de la différence entre le
montant des taxes foncières générales qui est payable si la construction, la modification,
l'occupation ou la relocalisation n'avait pas eu lieu et jusqu'à concurrence du montant
maximum permis par la loi;
C) Pour les troisième et quatrième exercices financiers suivant l'exercice financier au cours
desquels les travaux ont été complétés, le crédit de taxes correspond à 50 % de la différence
entre le montant des taxes foncières générales qui est payable si la construction, la
modification, l'occupation ou la relocalisation n'avait pas eu lieu et jusqu'à concurrence du
montant maximum permis par la loi;
Le crédit de taxes accordé ne vise que les taxes foncières générales et exclut toutes les autres taxes tels
les taxes d'affaires, les tarifs pour services municipaux, les compensations, les droits, les permis, etc.
Pour déterminer la date où les travaux sont complétés, cette dernière est celle inscrite sur le certificat
de l'évaluateur à titre de date effective.
1.4
Condition d'admissibilité au programme de crédit de taxe
Pour être déclaré admissible au programme de crédit de taxes, le propriétaire ou l'occupant d'un
immeuble visé par le programme doit :
1- Au préalable, faire une demande de permis de construction;
2- Remplir la demande de crédit de taxes jointe au précédent permis et obtenir une confirmation
écrite de son acceptation, émise par le secrétaire-trésorier de la Ville de Causapscal.
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3- Effectuer des travaux de construction entraînant une augmentation de l'évaluation foncière
imposable d'au moins 25 000 $ sur l'immeuble admissible.
1.5
Valeur totale de l'aide pouvant être accordée
La valeur totale de l'aide pouvant être accordée en vertu du présent règlement ne peut dépasser, pour
l'ensemble des bénéficiaires, 10 000 $, pour une année donnée.
Lorsqu'une entreprise cesse l'usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ce dernier cesse au
moment de l'arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes. La Ville se réserve le droit de
réclamer le remboursement de l'aide accordée et l'annulation de l'aide si une des conditions
d'admissibilité n'est plus respectée.
2.
Volet « relocalisation d'entreprise »
Le conseil municipal de la Ville de Causapscal adopte un programme en vertu duquel la Ville accorde
une aide sous forme de subvention pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou
industrielle qui est déjà présente.
2.1
Entreprises et entrepreneurs admissibles
Pour être admissible à ce volet d'une aide financière de la Ville de Causapscal, toute entreprise
commerciale ou industrielle doit :
- Œuvrer sur le territoire de la Ville de Causapscal et de plus y avoir sa place d'affaires;
- Utiliser l'aide financière obtenue en vertu de la présente aux fins de l'entreprise ;
- Informer la Ville de Causapscal de toute intention de changement modifiant les activités de
l'entreprise et de toute intention de transaction pouvant modifier la propriété de l'entreprise.
Et être dans une des situations suivantes :
- L'usage exercé par l'entreprise à son emplacement d'origine doit être incompatible avec son
environnement immédiat entre autres lorsque l'exercice de cet usage fait l'objet de plaintes ou
de contraintes d'opération et ou lorsque l'usage est non autorisé dans la zone où il est situé
selon le règlement d'urbanisme en vigueur;
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- L'entreprise projette une expansion de ses installations qui ne peut se réaliser sur son
emplacement actuel.
Dans tous les cas, l'emplacement choisi pour recevoir l'entreprise relocalisée doit être conforme à la
réglementation d'urbanisme en vigueur.
2.2
Dépenses admissibles
Les coûts de relocalisation admissible à une aide sont les suivants :
- Les droits de mutations immobilières (s'il y a lieu) perçus par la municipalité du propriétaire de
l'entreprise sur l'immeuble ou la partie de celui-ci qui reçoit l'entreprise relocalisée;
- Les frais suivants, reliés au déménagement :
o Frais de repas;
o Frais de salaire, s'il y a lieu;
o Frais de location de camion;
o Frais de déménageur;
o Frais d'essence.
2.3
Détermination du montant de l'aide financière
Le montant sera déterminé sur présentation de factures reliées aux dépenses admissibles. La Ville
accordera une aide financière correspondant à 25 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de
3 000 $.
2.4
Condition d'admissibilité au programme de relocalisation d'entreprise
Pour être déclaré admissible au programme de relocalisation d'entreprise, le propriétaire ou l'occupant
d'un immeuble visé par le programme doit faire parvenir à la Ville une demande écrite et y joindre une
copie des factures de dépenses admissibles.
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3.
Volet « exploitation d'une entreprise du secteur privé »
Le conseil municipal de la Ville de Causapscal adopte un programme en vertu duquel la Ville accorde
une aide sous forme de subvention à toute personne qui désire acquérir une entreprise ou procéder à
l'expansion d'une entreprise et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une
résidence.
3.1
Entreprises et entrepreneurs admissibles
Pour être admissible à ce volet d'une aide financière de la Ville de Causapscal, toute entreprise
admissible du secteur privé doit :
- Œuvrer sur le territoire de la Ville de Causapscal et de plus y avoir sa place d'affaires;
- Utiliser l'aide financière obtenue en vertu de la présente aux fins de l'entreprise ;
- Informer la Ville de Causapscal de toute intention de changement modifiant les activités de
l'entreprise et de toute intention de transaction pouvant modifier la propriété de l'entreprise.
3.2
Dépenses admissibles
Les coûts admissibles à une aide sont les suivants :
- Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant,
frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses
d'achalandage ;
- L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de
même nature excluant cependant les activités de recherche et développement ;
- Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise
calculés pour la première année d'opération.
- Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions votantes ou
parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction
d'acquisition.
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3.3
Détermination du montant de l'aide financière
Les montants sont établis selon le tableau suivant :
Secteur
d'activité
Coût
du projet
Secteur
primaire
Secteur
secondaire avec
production
et/ou
transformation
Secteur
tertiaire,
services,
commerces de
détail
Secteur
de
pointe,
technologie,
NTCI,
Export-
Import
5 000 $ à
10 000 $
1000 $
1000$
1000$
1000$
10 001 $ à
25 000 $
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
2000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
2000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
2000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
2000$
25 001$ à
50 000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
4000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
4000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
4000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
4000$
50 001 $
et plus
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
5000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
5000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
5000$
8% du coût du
projet pour un
maximum
de
5000$
3.4
Condition d'admissibilité au programme
Pour être déclaré admissible au programme d'exploitation d'une entreprise, le propriétaire ou
l'occupant d'un immeuble visé par le programme doit faire parvenir à la Ville le formulaire de demande
et y joindre une copie des factures de dépenses admissibles.
3.5
Valeur totale de l'aide pouvant être accordée
La valeur totale de l'aide pouvant être accordée en vertu du présent règlement ne peut dépasser, pour
l'ensemble des bénéficiaires, 1 500 $, pour une année donnée.
10
4.
Restrictions
Dans le cadre de la politique d'investissement, les dépenses doivent être affectées à la réalisation d'un
projet dans la même année financière (1er janvier au 31 décembre).
L'aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d'un organisme, au financement de son
service de la dette, au remboursement d'emprunt à venir.
Certains secteurs pourraient être exclus compte tenu de la nature même de l'activité de l'entreprise
ou dus à la concurrence du secteur. Nous avons une certaine ouverture dans les cas de relèves.
De plus, tout projet innovateur fera l'objet d'une analyse approfondie.
5.
Autres éléments
La décision finale d'investir dans un projet sera prise par le conseil municipal de la Ville de Causapscal
suite à une recommandation de la Commission de développement et du secrétaire-trésorier.
Le promoteur autorise la Ville de Causapscal à annoncer publiquement qu'une aide financière lui a été
accordée, la nature du projet faisant l'objet de l'octroi de cette aide financière ainsi que le nom et
l'adresse de l'entreprise reliée au projet ;