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Canada
Province de Québec
Comté de Gatineau
Municipalité de Cayamant
MRC Vallée-de-la-Gatineau
Ré lementno. 266-18
CONCERNANT LES ANIMAUX
CONSIDÉRANT QUE la municipalité a déjà un règlement sur les
animaux applicable par la Sûreté du Québec qui est uniformisé sur
l'ensemble de son territoire de la Municipalité régionale de Comté de la
Vallée-de-la-Gatineau;
CONSIDERANT QUE le conseil désire préciser sa réglementation sur
les chiens et les chats sur le territoire de la municipalité ;
CONSIDERANT QUE la municipalité offre un service envers les chats et
les chiens de son territoire;
CONSIDERANT QUE le travail de la municipalité envers les chats et les
chiens débute par la possession de licence pour lesdits animaux;
CONSIDERANT QU'IL est obligation de se procurer une licence
annuelle pour ses chiens et chats (valide du 1er janvier au 31 décembre
de chaque année);
CONSIDERANT QUE la municipalité désire fixer un tarif pour l'obtention
de cette licence;
CONSIDERANT QUE le conseil juge opportun de remplacer les
règlements 91-98 et 180-08 et tous leurs amendements le cas échéant
par ce nouveau règlement;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné le 15 janvier 2018;
CONSIDERANT QUE le projet de règlement a été déposé le 15 janvier
2018;
EN CONSEQUENCE il est proposé par la conseillère, Sonia Rochon et
résolu que le présent règlement soit adopté :
Article 1.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2.
DÉFINITIONS
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient.
Animaux
Chiens et chats.
Contrôleur Outre les policiers du Service de police, la ou les
personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil
de la municipalité a par résolution, chargée d'appliquer la totalité ou une
partie du présent règlement.
Licence
Médaille portant au minimum un numéro d'identiflcation
pour un animal.
Chien guide Un chien entraîné pour guider un handicapé visuel.
Règlement 266-18
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Parc Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous
sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où
le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin
similaire.
Terrain de jeux
Un espace public de terrain principalement
aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir.
Article 3
ENTENTES
3. 1
La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne
ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences
d'animaux et appliquer en tout ou en partie la réglementation de la
municipalité concernant les animaux.
3. 2
Toute personne ou tout organisme qui se voit confier l'autorisation
de percevoir le coût des licences et d'appliquer en tout ou en partie la
réglementation est appelée, aux fins des présentes, le contrôleur.
Article 4
LIMITE DU NOMBRE DE CHIENS ET CHATS
4. 1
Tel que pour les chiens stipulés à l'article 8.3 sur règlement SQ
2017-005 RM 260-17, nul ne peut garder, dans un logement où est situé
ce logement ou dans les dépendances de ce logement plus de deux (2)
chiens, à l'exception des agriculteurs et propriétaires de chiens de
traîneaux, à condition, bien entendu, que ces derniers soient conformes
au règlement de zonage en vigueur sur le territoire;
4. 2
Nul ne peut garder, dans un logement où est situé ce logement ou
dans les dépendances de ce logement plus de 2 chats, à l'exception des
agriculteurs.
Article 5
LICENCE
Tout gardien de chiens et/ou de chats dans les limites de la municipalité
doit se procurer une licence pour chacun de ses animaux au plus tard le
31 mars de chaque année.
Article 6
DURÉE
La licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une
année allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible
et non remboursable.
Article 7
COÛTS
7. 1
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de vingt
dollars (20, 00$) par chien et de (10, 00$) par chat.
7.2
Pour les propriétaires de chiens de traîneaux, le prix des
médailles sera un prix global de 100$ par année pour toutes les licences
nécessaires de façon à ce que chaque chien ait sa propre médaille, et
ce, annuellement.
7. 3
La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé
visuel pour son chien guide, sur présentation d'un certificat médical
attestant la cécité de cette personne.
Article 8
RENSEIGNEMENTS
Toute demande de licence doit indiquer les noms, prénoms, adresse et
Règlement 266-18
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numéro de téléphone de la personne qui en a fait la demande, ainsi que
la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles
pour établir l'identité du chien, incluant la race et les traits particuliers, le
cas échéant.
Article 9
MINEUR
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère,
le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au
moyen d'un écrit produit avec celle-ci.
Article 10
ENDROIT
La demande de licence doit être faite au bureau municipal ou auprès du
contrôleur.
Article 11
IDENTIFICATION
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence
portant le numéro d'enregistrement de son animal et un reçu indiquant
l'année de la licence, si celle-ci n'apparait pas déjà sur ladite médaille.
Article 12
PORT
Le gardien doit s'assurer que son animal porte cette licence en tout
temps.
Article 13
REGISTRE
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les noms, prénoms,
adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro
d'immatriculation de son animal pour lequel une licence est émise, de
même que tous les renseignements relatifs à cet animal.
Article 14
PERTE
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le
gardien d'un chien ou chat à qui elle a été délivrée peut en obtenir une
autre pour la somme de dix dollars (10$)
Article 15
CAPTURE
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut
être capturé par le contrôleur et gardé dans l'enclos prévu à cet effet.
Article 16
FRAIS DE GARDE
Lorsqu'un propriétaire vient prendre possession de son animal qui aura
été capturé et gardé en enclos, devra débourser les frais de sa licence si
l'animal n'en avait pas ainsi que des frais de cinq dollars (5$) par jours
pour la garde, les soins et la nourriture de son animal.
Article 17
ABANDON
Nul ne peut apporter son animal à la municipalité dans le but de s'en
départir.
Article 18
AUTORISATION
Règlement 266-18
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Le conseil autorise de façon générale le contrôleur à délivrer des
constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
DISPOSITION PÉNALE
Article 19
AIVIENDES
Quiconque contrevient aux articles du présent règlement commet une
infraction et est passible, d'amende telle que le stipule l'article 12 du
règlement SQ 2017-005 RM 260-17, à savoir :
« PÉNALITÉ : Quiconque contrevient à une disposition du présent
règlement commet une infraction.
Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende
d'au moins deux cents dollars (200, 00 $) et d'au plus cinq cents dollars
(500,00 $).
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans
une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une
amende d'au moins quatre cents dollars (400, 00 $) et d'au plus mille
dollars (1 000, 00 $).
Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition
dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible
d'une amende d'au moins cinq cents dollars (500, 00 $) et d'au plus deux
mille dollars (2 000,00 $).»
Article 20
INTERPRÉTATION
Le masculin et le singulier sont utilisés dans le présent règlement sans
discrimination et incluent le féminin et le pluriel.
Article 21
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement abroge et remplace les règlements 91-98 et 180-
08 ainsi que toute réglementation municipale antérieure incompatible
avec les dispositions du présent règlement
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion :
1 5 janvier 2018
Dépôt projet de règlement : 15 janvier 2018
Adoption du règlement ;
6 février 2018
Date de publication :
7 février 2018
Nicolas Malette
Maire
Julie Jette
Directrice générale
Règlement 266-18
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