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projet
POLITIQUE DE DONS ET DE COMMANDITES
AOUT
2023
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projet
POLITIQUE DE DONS ET DE COMMANDITES DE LA
MUNICIPALITÉ DE CHAMBORD
Cette politique a pour but de définir et d'encadrer tout le processus d'évaluation des
demandes adressées au conseil municipal par des associations, groupements, commerces et
entreprises, institutions publiques et privées et individus concernant des dons et des
commandites dans les limites de ses contraintes budgétaires.
1.
DÉFINITIONS
Don : Un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la
Municipalité pour soutenir la réalisation d'une activité, d'un événement ou d'un projet.
Commandite : Une commandite est une dépense qu'effectue la Municipalité en échange
d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie peut prendre
la forme de publicité, d'une visibilité ou d'un accès au potentiel commercial exploitable de
l'activité, de l'événement ou du projet commandité.
2.
OBJECTIFS
La présente politique vise l'atteinte des objectifs suivants :
2.1
Favoriser une meilleure évaluation des demandes adressées au conseil
municipal, ceci en respectant les termes de la Loi sur les compétences
municipales et la Loi sur l'interdiction de subventions municipales ;
2.2
Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition
équitable des ressources municipales par l'établissement de règles et
critères d'attribution des commandites et dons ;
2.3
Assurer le mieux-être de la collectivité en s'assurant des partenariats
durables ;
2.4
Accroître la qualité de vie des citoyens et citoyennes ;
2.5
Soutenir la vie culturelle, sociale,
économique, touristique,
environnementale, sportive, les programmes communautaires et
événements spéciaux ;
2.6
Soutenir les individus, les associations et les organismes qui contribuent
au bien-être de la collectivité ;
2.7
Promouvoir l'entraide et l'excellence.
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projet
3.
PRINCIPES
3.1
Le conseil municipal utilisera obligatoirement les termes de la Loi sur les
compétences municipales afin de juger de la recevabilité d'une demande de
don ou de commandite et la pertinence d'accorder ou non un montant ;
3.2
En conformité avec sa planification stratégique, la Municipalité souhaite
encourager les initiatives qui contribuent à sa mise en œuvre ;
3.3
La Municipalité ne se substitue pas au secteur privé, en ce sens que les
demandeurs doivent également, lorsque possible, s'associer des partenaires
du secteur privé ;
3.4
Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un engagement
pour l'avenir ni influer de manière explicite ou implicite sur la conduite des
affaires courantes de la Municipalité ;
3.5
Toutes demandes reçues, bien qu'elles répondent aux critères d'admissibilité
ne se verront pas automatiquement accordées. Malgré le fait qu'elle
respecterait les exigences de la présente politique, la Municipalité se réserve
le droit de rejeter une demande de don ou de commandite, notamment, mais
sans s'y limiter, si la somme demandée est trop importante en regard du
budget alloué ou si le budget annuel attribué aux dons et commandites est
épuisé.
4.
BUDGET
L'enveloppe budgétaire des dons et commandites est établie annuellement par le conseil
municipal lors de l'établissement du budget annuel.
5.
DEMANDE
Toute demande de don ou de commandite doit être accompagnée du formulaire dûment
rempli prévu à cette fin et disponible au bureau municipal et sur le site Web de la
Municipalité et être adressée à la direction générale de la Municipalité. Une demande
pourrait être acceptée même si elle n'est pas accompagnée du formulaire officiel à condition
qu'elle contienne toutes les informations permettant à en faire une analyse.
Les informations suivantes doivent être bien indiquées :
-
Les coordonnées complètes du demandeur et le nom de la personne-ressource ;
-
Le montant et l'objet de la demande (don ou commandite) ;
-
Une description détaillée du projet ou de l'activité incluant le lieu et la ou les dates.
Il n'y a pas de date de dépôt pour les demandes de don ou de commandite, mais prévoir
minimalement 30 jours avant la tenue de l'activité ou la réalisation du projet.
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*La Municipalité se réserve le droit de demander un compte rendu auprès du demandeur à
l'issue de l'activité ou du projet auquel elle a contribué financièrement.
6.
CRITÈRES D'ANALYSE
Les critères d'analyse serviront de guide ou de balise au conseil municipal pour traiter les
demandes, s'il y a lieu.
Les critères sont notamment et non limitativement :
1.
Activité ou événement réalisé dans l'intérêt général de la collectivité et/ou une
majorité de ses constituantes ;
2.
Aide au développement, à la représentation et à la promotion d'une association,
d'un groupement, d'une institution ou d'un individu provenant du milieu local
et/ou régional ;
3.
Réalisme des objectifs poursuivis par l'événement ou l'organisme ;
4.
Convergence de la demande et de la mission du demandeur avec les valeurs et
objectifs de la Municipalité ;
5.
Efforts d'autofinancement et de partenariats financiers du demandeur ;
6.
Impacts économiques, enjeux environnementaux et retombées sociales de la
communauté locale ;
7.
Visibilité et/ou contrepartie offerte en retour ;
8.
Récurrence de l'événement ;
9.
Précision de l'information donnée sur le projet ;
10.
Respect du budget établi pour les dons et commandites.
7.
EXCLUSIONS
Un don ou une commandite ne peut être accordé à :
-
Un commerce ou entreprise privée ;
-
Un organisme pour du financement direct afin de poursuivre ses activités courantes ;
-
Un organisme dont la situation financière est préoccupante ;
-
Une institution ou organisme situé à l'extérieur du Québec ;
-
Un organisme ou à un projet voué à une cause politique ;
-
Un organisme ou à un projet à caractère immoral ;
-
Un organisme dont la demande d'aide financière implique également de la
sollicitation auprès des citoyens de la Municipalité (porte à porte).
Si plusieurs demandes sont déposées pour une même cause, la Municipalité versera l'aide
financière à l'organisme concerné et non aux participants.
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8.
ANALYSE ET RECOMMANDATION
L'analyse des demandes se fait selon les critères et les règles établis par la présente politique.
Le conseil municipal peut procéder à la formation d'un comité d'analyse qui fera alors ses
recommandations au conseil.
Le comité d'analyse, le cas échéant ou le conseil municipal peut, tout au long de l'analyse
du dossier, requérir les informations qu'il juge nécessaires pour compléter le dossier.
Le défaut de collaborer du demandeur peut entraîner le rejet de la demande soumise.
9.
AUTRES DISPOSITIONS
Aucun don ou commandite n'est automatiquement renouvelé.
Toute demande de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle analyse.
Sauf exception, les fonds versés dans le cadre de la présente politique doivent être utilisés
dans les douze (12) mois suivant l'acceptation de la demande de don ou de commandite.
Un don ou une commandite à un organisme d'un secteur donné n'engage pas nécessairement
la Municipalité à appuyer tous les organismes œuvrant dans ce même secteur.
Il doit être fait mention du partenariat dans chaque publication liée à l'événement ou
l'activité commandité par la Municipalité.
10.
RÉPONSE AU DEMANDEUR
Une réponse écrite est acheminée au demandeur dans un délai raisonnable et lui confirme
la décision du conseil municipal.
11.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique est entrée en vigueur lors de l'adoption de la résolution numéro
08-617-2023 à la séance régulière du 7 aout 2023. Elle peut être révisée en tout temps par le
conseil municipal.