Règlement 10-397-16 sur la gestion des matières résiduelles

Charlemagne, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 10-397-16 Règlement concernant la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Charlemagne Considérant que la Ville de Charlemagne a accepté de déléguer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles sur son territoire à la MRC de L'Assomption; Considérant que toutes les municipalités membres de la MRC de L'Assomption ont accepté ladite délégation de compétence ; Considérant que la MRC de L'Assomption a aussi acquis, de la Ville de Charlemagne et des autres municipalités membres, la compétence en matière de gestion des résidus domestiques dangereux ; Considérant qu'il y a lieu de remplacer et d'abroger le règlement 04-323-03 sur la gestion des matières résiduelles; Considérant que la CMM a la responsabilité d'élaborer un plan métropolitain de gestion des matières résiduelles; Considérant que la CMM a adopté le projet modifié de Plan Métropolitain de Gestion des Matières Résiduelles (PMGMR) 2015-2020; Considérant que le PMGMR comprend 6 grands enjeux, 7 orientations et 28 mesures (mesures visant la réduction à la source et le réemploi, les matières recyclables, les matières organiques, les résidus domestiques dangereux, les matières du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition, l'information, la sensibilisation, l'éducation, le suivi et le contrôle); Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à la séance régulière du 4 octobre 2016; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHARLEMAGNE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I Dispositions déclaratoires et interprétatives 1.1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet l'enlèvement, le transport et la disposition ou le traitement des déchets domestiques, des matières organiques, des matières recyclables, des résidus domestiques dangereux (RDD), de la collecte des encombrants, des collectes spéciales. .../2 1.2 Application du règlement L'application du présent règlement est confiée à l'inspecteur en bâtiment ou toute autre personne désignée par le Conseil municipal. 1.3 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Charlemagne. 1.4 Interprétation Le présent règlement est rédigé eu égard aux principes énoncés selon la Loi d'interprétation (L.R.Q., c., I-16). En conséquence, le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de cette loi. 1.5 Visite des propriétés L'autorité compétente est autorisée à visiter et à examiner toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des unités desservies, à toute heure raisonnable tous les jours, pour assurer le respect du présent règlement. Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou la personne responsable de l'unité desservie doit recevoir et laisser pénétrer l'autorité compétente chargée de l'application du présent règlement. Toute personne qui fait obstruction à cette visite ou empêche, de façon quelconque, l'autorité compétente de remplir sa tâche, commet une infraction au présent règlement et est passible des pénalités qui y sont édictées. 1.6 Pouvoirs (constats d'infraction) L'inspecteur en bâtiment ou toute autre personne désignée par le Conseil municipal est autorisé à délivrer un constat d'infraction conformément au Code de procédure pénale (L.R. Q., c., C-25.1), au nom de la Ville de Charlemagne, pour toute infraction au présent règlement ; 1.7 Contrat Le Conseil municipal peut conclure tout contrat pour l'enlèvement, le transport et la disposition ou le traitement des déchets domestiques, des matières organiques, des matières recyclables, des résidus domestiques dangereux (RDD), de la collecte des encombrants, des collectes spéciales ou déléguer, selon la loi applicable, sa compétence en cette matière. 1.8 Définitions Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par les mots et les expressions suivantes : 1.8.1 Autorité compétente: désigne la personne chargée de l'application du présent règlement soit l'inspecteur en bâtiment ou toute autre personne désignée par le Conseil municipal de la Ville de Charlemagne. 1.8.2 Déchets domestiques: Les déchets domestiques se définissent comme des matières résiduelles produites lors des activités domestiques régulières et destinées à l'élimination. 1.8.2.1 Déchets domestiques admissibles: De manière spécifique, les matières admissibles à la collecte des déchets sont les produits résiduaires solides à 20°C, combustibles ou non, provenant de l'activité des ménages et des ICI. Ils peuvent comprendre, d'une manière non limitative : 2 - Les objets brisés et les emballages non-recyclables; - Les cendres et les mâchefers éteints et refroidis comprenant les produits de combustion du charbon et de bois utilisés pour la cuisine ou le chauffage, les résidus d'incinération des déchets ménagers; - Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) ou matériaux secs tels que les gravats et plâtres et la poussière; - Les matières résiduelles commerciales, institutionnelles et industrielles assimilables aux matières résiduelles domestiques; - Les matières résiduelles urbaines et publiques : toutes les autres matières résiduelles provenant des activités publiques (ex.: fêtes) et municipales qui sont déposées dans les conteneurs municipaux. 1.8.2.2 Déchets domestiques non admissibles: - Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) ou matériaux secs ayant un potentiel de valorisation ou qui dépassent la quantité maximale admissible à la collecte des déchets domestiques; - Les pneus; - Les appareils contenant des halocarbures; - Les produits électroniques; - Les matières dangereuses, visées par le Règlement sur les matières dangereuses; - Les résidus domestiques dangereux; - Les terres et les sables contaminés : les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues; - Les produits médicaux et animaux; - Les arbres, les souches, les branches et résidus verts; - La terre et la tourbe; - Les carcasses et les pièces de véhicules automobiles; - Les rebuts pathologiques, les cadavres d'animaux; - Les déchets liquides de quelque nature que ce soit; - Les déchets résultant des activités de production industrielle ou commerciale (transformation, traitement, assemblage, etc.); - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades; - Les contenants pressurisés tels que les bonbonnes au gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc.; - Toutes les matières organiques pour lesquelles un service de collecte spécifique est offert. 1.8.3 Disposition: signifie toute méthode employée par l'entrepreneur pour se défaire des matières résiduelles ramassées, soit par enfouissement sous terre, par incinération, par broyage ou par toute combinaison de deux (2) ou plusieurs méthodes mentionnées dans le présent règlement ou toute autre méthode autorisée par le ministère de l'Environnement. 1.8.4 Enlèvement ou collecte: désigne l'action de prendre les matières résiduelles et de les charger dans des camions-tasseurs complètement fermés. 1.8.5 Entrepreneur: signifie l'adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayant cause comme partie contractante dans le contrat pour l'enlèvement, le transport et la disposition ou le traitement des ordures ménagères, des matières recyclables, des résidus verts et des résidus domestiques dangereux avec la Municipalité régionale de comté de L'Assomption (MRC). 1.8.6 Matières dangereuses: signifie toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements. 1.8.7 Matières résiduelles ou résidus: signifie tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon ainsi que tous les déchets solides, au sens donné à cette expression par le Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., Q-2, r. 3.2) adopté en vertu de la Loi sur la Qualité de L'Environnement (L.R.Q., c., Q-2) et par le présent règlement. 3 1.8.8 Occupant: signifie le propriétaire, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. 1.8.9 Préposé à l'enlèvement des matières résiduelles: désigne un employé de l'entrepreneur ayant obtenu le contrat pour l'enlèvement, le transport et la disposition ou le traitement des ordures ménagères, des matières recyclables, des résidus verts et des résidus domestiques dangereux. 1.8.10 Résidu domestique dangereux (RDD): signifie tout résidu généré à la maison qui a les propriétés d'une matière dangereuse, telle que définie dans le Règlement sur les matières dangereuses (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous formes solide, liquide ou gazeuse. PRINCIPAUX RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX ACCEPTÉS EXEMPLES DE RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX REFUSÉS ACIDES ACIDE CHLORHYDRIQUE ADHESIFS ACIDE CITRIQUE AEROSOLS ACIDE PLUORHYDRIQUE BASES ACIDE SULFURIQUE BATTERIES ARMES COMBURANTS BALLAST (POUR LUMINAIRES) DECAPANTS BPC EPOXY CYANURE HUILES A MOTEUR, CONTENANTS ET FILTRES DECHETS BIOMEDICAUX INFLAMMABLES FUSEES ROUTIERES MEDICAMENTS MATIERES EXPLOSIVES ORGANIQUES MATIERES RADIOACTIVES OXYDANTS MUNITIONS PEINTURES PESTICIDES PILES PROPANE SOLVANTS/DILUANTS TEINTURES 1.8.11 Traitement: signifie tout procédé physique, thermique, chimique, biologique ou mécanique qui, appliqué à un résidu, vise à produire une matière secondaire ou un produit manufacturé, à réduire sa dangerosité ou à faciliter sa manipulation ou son transport, et à permettre sa réinsertion sécuritaire dans l'environnement ou son élimination. 1.8.12 Transport: signifie l'action de porter à l'endroit choisi pour la disposition ou le traitement des matières résiduelles ramassés dans les limites territoriales de la Ville de Charlemagne; 1.8.13 Ville: signifie la Ville de Charlemagne ; 1.8.14 Appareil contenant des halocarbures: sous-catégorie de résidus encombrants com- prenant les appareils électroménagers, tels que: réfrigérateur, congélateur, thermopompe, déshumidificateur, etc., servant à une ou plusieurs des fonctions suivantes: - Réfrigération - Congélation - Climatisation - Déshumidification - Pompage de chaleur 1.8.15 Bac roulant: bac fermé et étanche de plastique rigide conçu pour recevoir les matières recyclables, les matières organiques et les déchets domestiques. 4 1.8.16 Collecte: action de prendre les matières résiduelles, de les charger dans des camions de collecte et de les transporter au(x) lieu(x) de disposition. 1.8.17 Compostage: méthode de traitement des matières organiques par la décomposition biochimique de ceux-ci en en vue d'obtenir un amendement organique, biologiquement stable, hygiénique et riche en humus, qu'on appelle compost. 1.8.18 Contenant admissible : bac roulant 1.8.19 Conteneur: contenant métallique réutilisable de capacité variable appartenant ou non à l'entrepreneur, dont la levée se fait mécaniquement par "chargement avant ou arrière". 1.8.20 Conteneur semi-enfoui à chargement avant: conteneur de 8 vg3 dont la plus grande partie se trouve sous la terre et est protégé d'un insert en béton et dont la levée se fait par chargement avant. 1.8.21 Écoparc: lieu d'apport volontaire, d'accueil et de tri de matières résiduelles. Les usagers y apportent volontairement des matières résiduelles tels des encombrants, des matériaux secs, des résidus verts, des matières recyclables, etc. Autant que possible les matières apportées sont réorientées vers le réemploi, le recyclage et la valorisation. Le détail des matières acceptées, en fonction de l'écoparc, est donné à l'article 3.8.1 1.8.22 Élimination: toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles non valorisables, notamment la mise en décharge. 1.8.23 Encombrant: d'une manière non limitative, les matières résiduelles solides qui excèdent 1 mètre de longueur ou qui pèsent plus de vingt-cinq (25) kilogrammes et qui sont d'origine domestique, tels que le mobilier, les objets et appareils ménagers usagés (tapis, meuble, matelas, évier, bain, cuisinière, laveuse, sécheuse, etc. En général, tout ce qui peut être chargé manuellement à l'exception des appareils contenant des halocarbures, des articles en bon état, des RDD, des CRD, des produits électroniques et leurs dérivés 1.8.24 Halocarbure: composé contenant des produits chimiques de la famille du chlore, tels le chlore, le brome, l'iode et le fluor faisant lui-même partie de la famille de toutes les substances appauvrissant la couche d'ozone, soit les produits suivants : CFC .............................................. Chlorofluorocarbures HFCFC ................................ Hydrochlorofluorocarbures Halons .......................................... Bromofluorocarbures Trichloroéthane ................................ Méthylchloroforme CCI4 ............................................ Tétracholorométhane CH3 Br .......................................... Bromure de méthyle HFC ............................................... Hydrofluorocarbures PFC ...................................................... Perfluocarbures 1.8.25 ICI : Unité d'occupation industrielle, commercial et institutionnelle. 1.8.26 Immeuble à moyenne et haute densité: Immeuble résidentiel de six logements et plus. 1.8.27 Levée semi-mécanisée ou cueillette semi-mécanisée: mode de collecte des matières résiduelles qui nécessite certaines manipulations de la part d'une personne employée par l'entrepreneur, et où la levée des contenants de matières résiduelles est effectuée à l'aide d'un bras-verseur mécanisé. 1.8.28 Levée automatisée et cueillette automatisée: Un mode de collecte des matières résiduelles où la levée des contenants de matières résiduelles est effectuée à l'aide d'un bras articulé robotisé et dont les opérations se font à partir de l'intérieur de la cabine du véhicule de collecte. 1.8.29 Lieu de disposition: soit un lieu de transbordement, de transfert ou un lieu de disposition autorisé par le MDDELCC et munis des certificats d'autorisation et permis d'exploitation si requis par la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2) et ses règlements. 5 1.8.30 Matières organiques: matières comprenant les résidus alimentaires et les résidus verts. 1.8.31 Matières recyclables: les matières admissibles à la collecte sélective des matières recyclables sont: Papier et carton (fibres non- souillées) - Journaux, circulaires et revues - Feuilles, enveloppes et sacs de papier - Papier d'emballage non métallisé - Livres, annuaires téléphoniques - Rouleaux de carton - Boîtes de carton - Boîtes d'œufs - Cartons de lait et de jus à pignon - Contenants aseptiques (de type Tetra PakMD) Plastique - Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de boisson, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager identifiés comme étant un plastique #1, 2, 3, 4, 5 ou 7 - Couvercles et bouchons en plastique - Sacs et pellicules de plastique regroupés dans un sac fermé Verre - Bouteilles et pots, peu importe la couleur (avec ou sans étiquette) Métal - Papier et contenants d'aluminium - Bouteilles et canettes d'aluminium - Boîtes de conserve - Bouchons et couvercles Ou toute autre catégorie ou sous-catégorie approuvée par la MRC et l'entrepreneur. La liste des matières acceptées est non limitative. La MRC se réserve le droit de retirer ou d'ajouter d'autres matières, en l'occurrence lorsque le traitement de ces matières sera disponible. 1.8.32 Matières résiduelles: matières ou objets périmés, rebutés ou autrement rejetés par les ménages, les industries, les commerces et les institutions, qui sont mises en valeur ou éliminées, à l'exception des matières dangereuses ou des déchets biomédicaux. 1.8.33 MDDELCC : Ministère du Développement Durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques. 1.8.34 Occupant: le propriétaire, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité desservie. 1.8.35 Point de collecte: le lieu où sont déposées les matières résiduelles, généralement en façade de la propriété, près de la bordure inférieure du trottoir public ou de la bordure de rue ou en bordure de l'accotement ou dans les adresses en cour arrière. 1.8.36 Produit électronique: l'ensemble des appareils électroniques et électriques et leurs dérivés tel que défini par ARP-Québec, dont le programme de récupération est gratuit. 1.8.37 Récupération: ensemble des activités de tri, de collecte et de conditionnement des matières recyclables permettant leur mise en valeur. 1.8.38 Recyclage: utilisation, dans un procédé manufacturier, d'une matière secondaire en remplacement d'une matière vierge. 1.8.39 Résidus alimentaires: se dit de tous les restes de préparation et de consommation des aliments. Sont inclus, de manière indicative et non limitative : 6 - restes de table; - fruits et légumes; - viandes (sans les os, sauf ceux de poulet) avec le gras, crues ou cuites; - poissons avec les arrêtes, crus ou cuits; - fruits de mer (sauf les huîtres et moules); - œufs et coquilles; - pâtes alimentaires, pain et produits céréaliers; - desserts et sucreries; - produits laitiers solides (fromage, beurre, yogourt); - résidus de thé, de tisane ou de café, avec les sachets ou les filtres en papier; - assiettes de papier, carton, essuie-tout ou tissus de papier souillés par des matières alimentaires; - nourriture d'animaux domestiques. 1.8.40 Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD): résidus de la construction, de la rénovation et de la démolition, tels que le gypse, le bois tronçonné, la brique, le ciment, l'asphalte, la terre, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage et les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de matières dangereuses. 1.8.41 Résidus domestiques dangereux (RDD): VOIR ARTICLE 1.8.10 1.8.42 Résidus verts: matières végétales provenant des activités de jardinage, d'horticulture, d'aménagement, de désherbage et d'autres activités connexes. Ces matières végétales comprennent mais d'une manière non limitative : - les rognures de gazon, plaque de tourbe et de gazon; - les résidus de jardinage (plants de fleurs ou de légumes, etc. de tonte et d'émondage); - les retailles de haie, vivaces; - les copeaux de bois (égaux ou inférieurs à 1 pouce par 1 pouce); - les feuilles; - les bottes de foin; - les citrouilles. 1.8.43 Unité d'occupation (U.O.): toute maison unifamiliale permanente ou saisonnière, chacun des logements multiples, chacun des logements d'une garçonnière, des logements ou appartements d'une conciergerie ainsi que chaque place et bureau d'affaires et chaque commerce, chaque place et bureau d'affaires d'un édifice public, chaque industrie, chaque institution et chaque édifice municipal, chaque commerce d'un centre commercial. CHAPITRE II Dispositions concernant les contenants pour la collecte des matières résiduelles 2.1 Contenants acceptés a) Pour la collecte des déchets domestiques : Uniquement un bac roulant de couleur noir ou gris, fourni par l'occupant, dont la capacité maximale est de 360 litres et dont le poids des déchets ne dépasse pas 100 kg. b) Pour la collecte des matières recyclables : Uniquement un bac roulant de couleur bleu, fourni par la municipalité, dont la capacité maximale est de 360 litres. c) Pour la collecte des matières organiques : Uniquement un bac roulant de couleur brune, fourni par la municipalité, dont la capacité maximale ne dépasse pas 360 litres. 2.2 Propriété des bacs roulants Les bacs roulants bleus et bruns fournis par la ville demeurent sa propriété exclusive. Un occupant est tenu de laisser en place les bacs appartenant à la municipalité, sous peine des amendes prévu aux règlements de tarification. Tous les bacs roulants de la municipalité doivent être étanches, conservés propres, et en bon état de fonctionnement. 7 2.3 Bacs roulants endommagés Un bac roulant appartenant à la ville de Charlemagne (bleu et brun) et qui est endommagé, doit être signifié à la ville. Celle-ci verra à apporter les corrections nécessaires. Un bac roulant pour les déchets domestiques, appartenant à l'occupant, en mauvais état, dangereux ou impossible à manipuler, qui se disloque ou qui est endommagé au point que le contenu s'en échappe sera enlevé comme déchet après un avis écrit de 8 jours au propriétaire par l'autorité compétente. 2.4 Nombre de contenants 2.4.1 Nombre limité de contenants: Les occupants d'une unité d'occupation ne peuvent disposer que d'un seul bac par type de collecte selon les modalités de l'article 2.1 (Contenants acceptés). Les occupants d'un immeuble à haute et moyenne densité ont droit au nombre de bac nécessaire pour les besoins des collectes. Ce nombre étant déterminé par la ville en fonction de la quantité de logements à desservir. Il est possible aux occupants d'immeuble de type multi logements d'utiliser en commun des conteneurs. La ville fourni les conteneurs et détermine leur capacité et le nombre. 2.4.2 Contenants excédentaires: L'occupant d'un établissement industriel, d'un édifice à bureau et d'un établissement commercial doit faire enlever, à ses frais, tous contenants qui excèdent la limite permise au présent règlement et ce, minimalement une fois par semaine. Les occupants de tels établissements ont droit à un bac roulant par collecte qui sera traité par la Ville, selon les dispositions de l'article 2.1 CHAPITRE III Collectes 3.1 Type de collectes Le conseil municipal décrète la mise sur pied de différents types de collectes, à savoir : a) collecte sélective des matières recyclables; b) collecte des matières organiques; c) collecte des déchets domestiques; d) collecte des encombrants. 3.2 Modalités et normes La nature, la fréquence et les modalités des différents types de collectes doivent respecter les normes définies à l'égard de chacune d'elle. 3.3 Calendrier Le calendrier des différentes collectes est établi par la ville et peut être modifié à sa discrétion. 3.4 Collecte sélective des matières recyclables 3.4.1 Sont des matières recyclables, les matières suivantes : VOIR LISTE À L'ARTICLE 1.8.31 8 3.4.2 Préparation Avant d'être déposées dans le bac roulant pour la collecte, les matières recyclables doivent être nettoyées des contaminants qu'elles peuvent contenir, le cas échéant. Elles doivent également être déposées séparément et non les unes dans les autres lorsqu'elles ne sont pas de même nature. 3.4.3 Contenant de récupération Le contenant qui doit obligatoirement être utilisé pour la disposition des matières recyclables est un bac roulant en polyéthylène de couleur bleu fourni par la ville ayant une capacité maximale de 360 litres et qui peut être vidé mécaniquement. Le bac roulant en polyéthylène de couleur bleu fourni par la Ville pour ce type de collecte demeure la propriété de la Ville. Il est strictement interdit d'utiliser ce bac à d'autres fins que celle à laquelle il est spécifiquement destiné. Il est interdit de peinturer, modifier, altérer ou endommager le bac roulant, propriété de la Ville. De plus, il est interdit de procéder à une quelconque inscription sur ce dernier. Toute personne doit agir en bon administrateur du bien d'autrui à l'égard du bac roulant fourni par la Ville. Elle sera tenue de dédommager la Ville en cas de bris ou de perte causée par sa négligence. Elle devra assumer tous les frais relatifs à son remplacement. 3.4.4 Quantité Pour chaque jour de collecte, la quantité de matières pouvant être enlevées par unité d'occupation desservie ne peut excéder la capacité d'un bac de 360 litres. 3.4.5 Dispositions Les bacs de matières recyclables doivent être déposés en bordure de la rue à proximité d'un trottoir ou d'une bordure de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. De plus, le bac roulant en polyéthylène de couleur bleu doit être placé de manière à ce que la poignée et les roues soient orientées du côté opposé à la rue. Il est interdit de déposer des matières qui ne sont pas visées à l'article 1.8.31 lors de la collecte des matières recyclables. Les bacs peuvent être déposés de la manière prévue, et ce à compter de 19h la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6h30 le jour prévu pour cette dernière. 3.5 Collecte des matières organiques 3.5.1 Sont des matières organiques les matières suivantes: VOIR ARTICLES 1.8.40 et 1.8.42 3.5.2 Les matières suivantes ne sont pas considérées comme des matières organiques et ne peuvent être récupérées lors d'une collecte destinée à cette fin soit : - Les cendres et cigarettes; - Les carcasses; - Les résidus de litière; - Excréments d'animaux; - Les graisses et huiles; - Les couches; - Les serviettes sanitaires; - Les déchets anatomiques; - Le plastique; - Le verre; - Le métal, les déchets domestiques* (*article 1.8.2) ainsi que les autres matières visées spécifiquement par un autre chapitre du présent règlement. 3.5.3 Préparation Les matières organiques doivent être déposées uniquement dans les bacs roulants bruns fournis par la Ville. 9 3.5.4 Contenants de récupération Le contenant autorisé pour la disposition des matières organiques est un bac roulant de couleur brun en polyéthylène, d'une capacité maximale de 360 litres qui doit se vider mécaniquement et qui est fourni par la Ville 3.5.5 Quantité Pour chaque jour de collecte, la quantité de matières pouvant être récupérée par unité d'occupation desservie est illimitée, à condition que toutes les normes concernant ce type de collecte soient respectées. 3.5.6 Règles et dispositions Les bacs de matières organiques doivent être déposés en bordure de la rue, à proximité d'un trottoir ou d'une bordure, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à l'immeuble. Les bacs peuvent être déposés de la manière prévue à compter de 19h la veille du jour prévue pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6h30 le jour prévu pour cette dernière. Il est interdit de disposer des matières qui ne sont pas visées par les articles 1.8.40 et 1.8.42 du présent règlement lors de la collecte des matières organiques. À défaut de respecter ces normes, les bacs pourraient ne pas être vidés de leur contenu et aucune autre collecte ponctuelle n'est mise sur pied à cet égard. Les bacs doivent être enlevés de l'endroit où ils ont été mis pour la collecte au plus tard à 18h le jour prévu pour la collecte. Les bacs de matières organiques peuvent être gardés à l'extérieur d'une unité d'occupation desservie aux conditions édictées au règlement de zonage en vigueur. 3.6 Collecte des déchets domestiques 3.6.1 Sont des déchets domestiques les matières suivantes: VOIR ARTICLE 1.8.2.1 3.6.2 Ne sont pas des déchets domestiques les matières suivantes: VOIR ARTICLE 1.8.2.2 3.6.3 Préparation Les déchets domestiques doivent être déposés dans un bac de couleur noir ou gris. Les déchets domestiques placés dans les bacs ne doivent pas être disposés de façon à empêcher la fermeture du contenant. 3.6.4 Contenant Le contenant autorisé pour la collecte des déchets domestiques est un bac roulant de couleur noir ou gris, quelque soit le fabricant, en polyéthylène d'une capacité maximale de 360 litres qui doit se vider mécaniquement. 3.6.5 Quantité Pour chaque jour de collecte, la quantité des matières pouvant être récupérées par unité d'occupation desservie doit être équivalente à la capacité d'un bac roulant de 360 litres, et dont le poids n'excède pas 100 kg. 3.6.6 Règles de dispositions Les bacs roulants de déchets domestiques doivent être déposés en bordure de la rue à proximité d'un trottoir ou d'une bordure de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. Les bacs peuvent être déposés de la manière prévue, soit à compter de 19h la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6h30 le jour prévu pour cette dernière. 10 À défaut de respecter ces normes, les bacs pourraient ne pas être vidés de leur contenu et aucune autre collecte ponctuelle n'est mise sur pied à cet égard. Les bacs de déchets domestiques peuvent être gardés à l'extérieur d'une unité d'occupation desservie aux conditions édictées au règlement de zonage en vigueur. 3.7 Collecte des encombrants 3.7.1 Sont des encombrants les matières suivantes: VOIR ARTICLE 1.8.23 3.7.2 Préparation Les encombrants doivent être disposés lors de la collecte de façon sécuritaire afin d'éviter tout dommage qui pourrait être causé à autrui. Les encombrants demeurent la propriété de la personne tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas récupérés. 3.7.3 Quantité Pour chaque jour de collecte, la quantité d'encombrants pouvant être récupérée par unité d'occupation desservie est illimité, à condition que toutes les normes concernant ce type de collecte soient respectées. 3.7.4 Règles et dispositions Les encombrants doivent être placés en bordure de la rue à proximité d'un trottoir ou d'une bordure de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. Les encombrants contenant des halocarbures sont interdits, ils doivent être déposés à l'écoparc de la MRC de L'Assomption. Les contenants peuvent être déposés de la manière prévue, soit à compter de midi (12h) la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6h30 le jour prévu pour cette dernière. La quantité et le type de matières doivent reflétés un usage résidentiel. 3.8 Écoparc régional Un Écoparc régional pour la disposition de matériaux secs est aménagé sur le territoire de la MRC afin de mettre en valeur ces matériaux de façon à les détourner des sites d'enfouissement. 3.8.1 Matières acceptées Les matières suivantes peuvent être déposées à l'Écoparc régional, à savoir : Matières admissibles les matières recyclables les résidus verts les branches et arbustes les encombrants les pneus hors d'usage: pneus de véhicules routiers acceptés selon le programme de récupération des pneus hors d'usage de Recyc-Québec les produits électroniques (PÉ) les vêtements et autres textiles les appareils contenant des halocarbures les résidus de construction, rénovation, démolition (CRD) les métaux les résidus domestiques dangereux (RDD) 3.8.2 Quantité acceptée Les matières déposées à l'Écoparc doivent être disposées dans des espaces appropriés et respecter la limite de 3 mètres cubes par adresse par voyage pour un maximum de 12 mètres cubes par année. 11 3.8.3 Utilisateur Seul un résident de la MRC peut utiliser l'Écoparc régional et doit établir son statut de résident en présentant une pièce d'identité avec photo indiquant, entre autre, son adresse. CHAPITRE IV Dispositions relativement à l'emplacement des contenants entre les collectes et le jour de la collecte 4.1 Localisation des bacs roulants entre les collectes Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une unité desservie doit placer les bacs roulants dans un endroit convenable, accessible dans leurs cours arrière ou latérales, et où ils ne peuvent causer aucune nuisance à cause de l'odeur, de l'accumulation de déchets ou de la présence d'insectes ou de vermine. 4.2 Les contenants vides doivent être retournés à leur endroit d'entreposage avant 5h00 le lendemain matin. 4.3 Lorsque la collecte des matières résiduelles n'a pas été effectuée à un endroit quelconque, pour quelques raisons que ce soit, et que la collecte ne peut être faite ce jour là, le propriétaire, le locataire et l'occupant d'une unité desservie doit retourner les contenants à leur endroit d'entreposage avant 5h00 le lendemain matin. 4.4 Conteneurs (Amendement numéro 05-397-23-01 adopté le 13 juin 2023) «Tout conteneur doit être implanté dans un endroit convenable, accessible à l'intérieur de la cour arrière ou de la cour latérale. Si le conteneur est visible d'une voie de circulation, il doit être dissimulé dans un enclos. À l'intérieur de la cour avant, seul un conteneur semi-enfoui peut être aménagé, il doit se trouver à une distance minimale de 2 mètres de la ligne avant du terrain et être dissimulé par des aménagements paysagers sur 3 de ses flancs. Toutefois, pour un bâtiment possédant une chute et un compacteur pour les matières résiduelles, l'implantation d'un conteneur à l'intérieur de la cour avant est autorisée, seulement si l'aménagement respecte en tout temps l'ensemble des critères suivants : - Le ou les conteneurs doivent être dissimulés dans un enclos; - Le ou les conteneurs doivent être à une distance minimale de 2 mètres de la ligne avant du terrain; - Le projet et l'aménagement doivent avoir été approuvés au préalable lors de la demande d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA); - Le ou les conteneurs peuvent être déposés en bordure de la rue, soit à compter de 19h la veille du jour prévu de la collecte et obligatoirement au plus tard à 6h30 le jour prévu pour cette dernière; - Respecter les dispositions des articles 4.1 à 4.3; Les conteneurs ne peuvent causer aucune nuisance à cause de l'odeur, de l'accumulation de déchets ou de la présence d'insectes ou de vermine.» CHAPITRE V Dispositions concernant diverses interdictions 5.1 Contenants d'autrui Il est interdit à toute personne de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui appartient pas, à moins d'entente préalable avec l'utilisateur dudit contenant. 5.2 Propriété d'autrui Il est interdit à toute personne de déposer ou de jeter sur un chemin public, sur la propriété privée ou public, sur un terrain vacant ou à tout autre endroit non autorisé, des matières résiduelles. 12 5.3 Fouille des contenants 5.3.1 Il est interdit à toute personne de fouiller dans un contenant de matières résiduelles destiné à l'enlèvement. 5.3.2 ll est interdit à toute personne de répandre, renverser ou briser un contenant de matières résiduelles. 5.4 Égout Il est interdit à toute personne de déposer des matières résiduelles en les jetant à l'égout. 5.5 Matière combustible ou explosive Il est interdit à toute personne de déposer avec les matières résiduelles, tout objet ou substance susceptible de causer, par combustion ou explosion des accidents ou dommages. Quiconque veut se débarrasser d'un explosif, d'une arme explosive, d'un fusil, d'une balle, d'une grenade doit communiquer avec le Service de police ayant juridiction sur le territoire de la Ville. 5.6 Lancer Il est interdit de lancer ou de jeter des matières résiduelles à partir d'une porte, d'un balcon, d'une fenêtre ou d'un toit d'immeuble. CHAPITRE VI Dispositions relativement à la conduite des préposés à l'enlèvement des matières résiduelles 6.1 Propreté d'exécution de l'enlèvement Les préposés à l'enlèvement des matières résiduelles doivent veiller à ne pas laisser tomber des résidus durant le chargement ou durant le parcours. 6.2 Gratification Il est interdit aux préposés à l'enlèvement des matières résiduelles de recevoir quelque gratification en argent ou en nature dans l'accomplissement de leurs tâches. 6.3 Politesse envers le public Les préposés à l'enlèvement des matières résiduelles doivent être polis et courtois dans leur relation avec le public. 6.4 Bruit Il est strictement interdit aux préposés à l'enlèvement des matières résiduelles de faire du bruit exagéré en criant ou en travaillant de façon bruyante. 6.5 Propriété privée Il est interdit aux préposés à l'enlèvement des matières résiduelles d'entrer sur une propriété privée. Malgré ce qui précède, les préposés peuvent entrer sur une propriété privée dans les cas expressément prévus au présent règlement, dans les cas où une entente est intervenue entre l'entrepreneur et le propriétaire ou dans les cas autorisés par l'autorité compétente. 13 CHAPITRE VII Dispositions diverses 7.1 Transport des matières résiduelles Tout véhicule routier de l'entrepreneur, utilisé pour l'enlèvement des matières résiduelles, doit être fermé hermétiquement afin que le contenu ne puisse tomber sur la chaussée. 7.2 Stationnement des véhicules routier transportant des matières résiduelles Il est interdit à tous les véhicules routiers de l'entrepreneur transportant des matières résiduelles, de stationner dans les rues, ruelles, cours et autres endroits publics, plus longtemps qu'il n'est requis pour enlever ou recevoir les matières résiduelles. 7.3 Contenants publics Les contenants à matières résiduelles publiques situés aux abords des rues, dans les parcs ou à tous autres endroits publics, servent exclusivement au dépôt de menus déchets. Les contenants sont installés pour tous les citoyens utilisant les trottoirs, les rues, les parcs ou tous autres endroits publics de la Ville. CHAPITRE VIII Dispositions concernant les sanctions et les recours 8.1 Infraction Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible d'une amende, plus les frais. À défaut du paiement d'amende, les dispositions prévues au Code de procédures pénales s'appliquent. 8.2 Pénalités Pour une première infraction, une amende minimale de cent-cinquante dollars (150.00$) si le contrevenant est une personne physique et une amende minimale de trois cent dollars (300.00$) si le contrevenant est une personne morale; et une amende maximale de trois cent dollars (300.00$) si le contrevenant est une personne physique et une amende maximale de six cent dollars (600.00$) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, une amende minimale de trois cent dollars (300.00$) si le contrevenant est une personne physique, et une amende minimale de six cent dollars (600.00$) si le contrevenant est une personne morale; et une amende maximale de six cent dollars (600.00$) si le contrevenant est une personne physique et une amende maximale de mille deux cent dollars (1200.00$) si le contrevenant est une personne morale. Toutes dépenses encourues par la Ville suite au non-respect d'un des articles du présent règlement seront à l'entière charge des contrevenants. 8.3 Infraction continue Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, jour après jour, une infraction séparée. CHAPITRE IX Dispositions finales 9.1 Abrogation Le présent règlement remplace et abroge le règlement 04-323-03 sur la disposition et l'enlèvement des déchets. 14 9.2 Dispositions transitoires Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité du règlement ainsi remplacé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 9.3 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 1er NOVEMBRE 2016 Normand Grenier Maire Bernard Boudreau Directeur général et greffier 15