Règlement 03-369-12 sur l'utilisation de l'eau potable

Charlemagne, Quebec

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Version administrative datée du 18 novembre 2025 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 03-369-12 Version administrative datée du 18 novembre 2025 Ce document constitue une version administrative du règlement numéro 03-369-12 et des règlements numéros 09-369-22-01 et 10-369-25-02. Il est destiné à des fins de référence uniquement. Veuillez consulter le texte officiel des règlements pour une interprétation légale. Règlement régissant l'utilisation de l'eau potable CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable et les objectifs visés par le gouvernement du Québec; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des modifications au règlement 08-340-07 intitulé « Règlement régissant l'utilisation de l'eau potable pour fins d'arrosage et l'utilisation des dispositifs d'arrosage » afin d'actualiser les mesures contenues dans le règlement et les arrimer aux objectifs de réduction de la consommation d'eau potable émis par le gouvernement du Québec; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'utilisation de l'eau potable selon les orientations émises dans la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable; CONSIDÉRANT que cette réglementation contribuera à éviter la surconsommation d'eau potable, le gaspillage et les mauvais usages de l'eau; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné à la séance ordinaire du 6 mars 2012; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DE LA VILLE DE CHARLEMAGNE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 2. DÉFINITION DES TERMES « Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. « Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient. « Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation. ». « Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. « Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. « Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. 09-369-22-01 12-10-2022 09-369-22-01 12-10-2022 Version administrative datée du 18 novembre 2025 2 « Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. « Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil. « Ville » ou « municipalité » désigne la Ville de Charlemagne. « Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. « Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. « Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. « Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure. « Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. 3. CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité. Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché. 4. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES L'application du présent règlement est confiée conjointement aux représentants du service du développement territorial, du service des travaux publics, du service de police, y compris les agents de la paix et les cadets policiers, ayant compétence sur le territoire de la Ville de Charlemagne et à toute autre personne désignée et mandatée par la Ville. 5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches Quiconque empêche un employé de la Ville ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement. 5.2 Droit d'entrée Les employés spécifiquement désignés par la Ville ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tous lieux public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux. 10-369-25-02 18-11-2025 Version administrative datée du 18 novembre 2025 3 5.3 Fermeture de l'entrée d'eau Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence. 5.4 Pression et débit d'eau Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La Ville n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. 5.5 Demande de plans La Ville peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité. 6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU 6.1 Code de plomberie La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions. 6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er septembre 2024 par un système n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er septembre 2024 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. 6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Ville autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Ville. L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Ville. Un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. 09-369-22-01 12-10-2022 Version administrative datée du 18 novembre 2025 4 Elle doit obtenir de la Ville une autorisation, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. 6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment 6.6 Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. 6.7 Raccordements a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment. 6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er septembre 2024 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. 7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES 7.1 Remplissage de citerne Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, dont l'obligation de fournir un registre des quantités d'eau utilisées. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 7.2 Arrosage de la végétation L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps. Ce dispositif doit être tenu et actionné par une personne physique et ne doit pas être modifié ou placé de façon à ce que l'écoulement de l'eau se fasse d'une façon continue. 7.3 Périodes d'arrosage des pelouses Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique : a) Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0 ou 1; b) Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2 ou 3; c) Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 4 ou 5; 09-369-22-01 12-10-2022 Version administrative datée du 18 novembre 2025 5 d) Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6 ou 7; e) Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 8 ou 9; 7.4 Périodes d'arrosage des autres végétaux Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique : a) Les dimanche, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0, 1, 4, 5 ou 9. b) Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2, 3, 6, 7 ou 8. 7.5 Systèmes d'arrosage automatique Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant; b) un dispositif anti refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable; c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif anti-refoulement; d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur. Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service. 7.6 Arrosage des terrains, parcs et espaces verts publics Le personnel de la Ville de Charlemagne est autorisé à arroser des pelouses des terrains, parcs et espaces verts appartenant à la municipalité. L'arrosage de ces pelouses doit être fait en conformité de l'article 7.3 du présent règlement. 7.7 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période maximale de 15 jours (non renouvelable) suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques. Le propriétaire ou la personne qui désire se prévaloir des dispositions du présent article doit obtenir auprès du service du développement territorial de la Ville un permis d'arrosage. Ce permis doit être affiché en façade de l'immeuble afin que les responsables de l'application du règlement, définis à l'article 4, puissent voir ce permis spécial. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement. 7.8 Pépiniéristes et terrains de golf Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf. 10-369-25-02 18-11-2025 Version administrative datée du 18 novembre 2025 6 7.9 Ruissellement de l'eau Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent. 7.10 Piscine et spa Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution, à toute heure, à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. 7.11 Lave-o-thon Il est interdit d'organiser et de tenir un lave-o-thon sur le territoire de la municipalité, à l'exception des collectes de fonds organisées par des organismes sans but lucratif, de charité ou du domaine public reconnus par la Ville. Ces organismes doivent obtenir l'autorisation écrite du Conseil municipal avant d'organiser et tenir leur collecte de fonds. 7.12 Lavage de véhicules Le lavage des automobiles et autres véhicules motorisés est permis en tout temps à la condition de n'utiliser que l'eau nécessaire à ces fins et d'utiliser un sceau de lavage ou un boyau d'arrosage relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. 7.13 Entrées d'automobiles, trottoirs, rues, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. Malgré l'alinéa 1 et 2 précédents, le personnel du service du développement territorial peut procéder en tout temps au lavage des trottoirs, pistes cyclables et rues de la Ville. 7.14 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er septembre 2024. 7.15 Bassins paysagers Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite. 7.16 Jeux d'eau Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. 7.17 Purges continues Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement et ce, dans certains cas particuliers uniquement. Version administrative datée du 18 novembre 2025 7 7.18 Interdiction d'arroser La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. 8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 8.1 Interdictions Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Ville relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. 8.2 Coût des travaux de réfection Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, aviser la municipalité si le robinet d'arrêt est touché ou qu'un branchement à la conduite principale est requis. 8.3 Avis Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Ville en ce qui a trait à la facturation de l'eau. 8.4 Pénalités Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible d'une amende, plus les frais. À défaut du paiement d'amende, les dispositions prévues au Code de procédures pénales s'appliquent. Quiconque commet une infraction est sujette aux pénalités suivantes : a) Pour une personne physique, l'amende minimale pour chaque infraction est de cent dollars (100$) et l'amende maximale est de cinq cents dollars (500$). En cas de récidive, l'amende minimale pour chaque infraction est de deux cents dollars (200$) et l'amende maximale est de mille dollars (1 000$); b) Pour une personne morale, l'amende minimale pour chaque infraction est de trois cents dollars (300$) et l'amende maximale est de mille dollars (1 000$). En cas de récidive, l'amende minimale pour chaque infraction est de six cents dollars (600$) et l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000$). Si l'infraction à une disposition du présent règlement est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction. 8.5 Délivrance d'un constat d'infraction La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. Version administrative datée du 18 novembre 2025 8 8.6 Ordonnance Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant. 9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9.1 Abrogation Le présent règlement abroge le règlement 08-340-07 et ses amendements concernant l'utilisation de l'eau potable pour fins d'arrosage et l'utilisation des dispositifs d'arrosage. 9.2 Dispositions transitoires Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 9.3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2012 Normand Grenier Maire Bernard Boudreau Directeur général et greffier