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POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS
POUR AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE (PSPS)
DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST
(liée au fonds régions et ruralités)
www.mrccharlevoixest.ca
Adoptée le 23 février 2016
Mise à jour le 11 avril 2017
Mise à jour le 29 mai 2018
Mise à jour le 16 avril 2020
Mise à jour le 25 février 2025
Mise à jour le 31 mars 2026
Soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie (PSPS)
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La présente politique vise à favoriser des initiatives
conduisant à revitaliser les milieux de vie
Contexte
Selon le pouvoir que lui confère l'article 126.2 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) qui stipule
qu'une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement
local et régional sur son territoire, la MRC est un interlocuteur privilégié du gouvernement au niveau du
développement sur son territoire.
Dans ce contexte et selon les termes de l'entente relative au Fonds régions et ruralité (FRR) qui est l'outil
financier dédié spécifiquement au soutien du développement local et régional, la MRC de Charlevoix-Est
doit adopter notamment et mettre à jour périodiquement une Politique de soutien aux projets
structurants pour améliorer les milieux de vie.
Objectifs spécifiques
La présente politique vise à soutenir financièrement des projets afin de créer et de maintenir des services
sur le territoire de la MRC et de favoriser les initiatives conduisant à revitaliser les milieux de vie pour les
communautés.
Territoire
Le fonds s'applique à la Municipalité régionale de comté (MRC) de Charlevoix-Est. Pour être admissible,
un projet doit donc notamment être réalisé sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est, ou à défaut, avoir
un impact significatif sur le territoire de celle-ci :
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Priorités d'intervention et répartition du fonds
Le conseil des maires de la MRC de Charlevoix-Est a adopté les priorités d'intervention suivantes pour le
Fonds régions et ruralité :
- Planifier l'aménagement du territoire et sa mise en valeur pour soutenir son potentiel économique tout
en préservant sa valeur naturelle;
- Agir en protection de l'environnement;
- Appuyer le dynamisme culturel du territoire pour mettre en valeur son patrimoine et sa richesse
culturelle;
- Soutenir la promotion des saines habitudes de vie;
- Assurer un parc immobilier correspondant aux besoins en habitation du territoire et assurer son
maintien;
- Soutenir les planifications, les concertations et les projets structurants améliorant les milieux de vie;
- Stimuler la vitalité économique.
Afin de supporter des projets à caractère régional tout en considérant également des projets avec une
portée plus locale, le conseil des maires a décidé de diviser l'enveloppe globale en conséquence.
Le fonds dédié aux projets structurants pour l'amélioration des milieux de vie sera donc divisé comme
suit :
- 50 % de l'enveloppe sera affectée à des projets de nature régionale;
- 50 % de l'enveloppe sera affectée à des projets municipaux ou des projets soutenus par la municipalité
concernée. Les enveloppes municipales seront calculées à partir d'un montant de base et en fonction
de la population et de la richesse foncière uniformisée (RFU).
Pour être considéré régional, le projet doit s'adresser aux résident(e)s de plus d'une municipalité et/ou
permettre de maintenir et d'offrir des services s'adressant aux résident(e)s de plus d'une municipalité.
Organismes admissibles
- Municipalité, organisme municipal et MRC;
- Communauté autochtone;
- Organisme à but non lucratif;
- Coopérative.
Organismes non admissibles
- Les ministères, les organismes, les sociétés d'État et leurs filiales, ainsi que toute autre société ou
entreprise contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral);
- Les fondations d'hôpitaux, les coopératives de santé et les cliniques privées ou publiques offrant des
soins de santé;
- Les organismes sans but lucratif suivants dont aucune action ne s'apparente à l'action communautaire,
comme :
o Les fondations;
o Les ordres professionnels et les organisations syndicales ou politiques;
o Les organismes à vocation religieuse;
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o Les organismes créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d'administration
publique;
- Les demandeurs inscrits au RENA;
- Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, ont omis de
respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure de le faire en lien avec l'octroi d'une
aide financière antérieure par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation;
- Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. [1985],
chapitre B-3).
Dans l'objectif de favoriser la mutualisation des infrastructures et des services, un établissement visé à
l'article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou un établissement d'enseignement
peut être reconnu comme demandeur admissible si les bénéfices du projet seront partagés avec la
communauté.
Processus d'analyse
L'analyse de la demande par un comité interne de la MRC débutera lorsque tous les documents auront été
remis en bonne et due forme. Une fois l'analyse complétée, le dossier sera soumis au conseil des maires
pour approbation et adoption.
Critères d'admissibilité des projets
Les critères suivants sont pris en compte pour qualifier un projet dans ce programme.
Contribution au milieu de vie et à la vitalité du territoire : Le projet proposé doit permettre de bonifier
l'offre de services à la communauté et/ou avoir un impact sur la vitalité du territoire.
Réponse à un enjeu : Le projet est rattaché à la planification stratégique du demandeur ou à la
planification stratégique de développement territoriale de la MRC de Charlevoix-Est.
Mobilisation et concertation autour du projet : Le projet a fait l'objet d'une concertation et implique
plusieurs partenaires. Il encourage la participation citoyenne et bénéficie d'un appui du milieu.
Effet levier : Le projet permet à d'autres initiatives de se développer.
Critères de financement
En plus des critères d'admissibilité, les critères suivants seront pris en compte dans l'analyse des dossiers
soumis et dans l'octroi des sommes.
Expérience du demandeur : Par la composition de son équipe (expérience et expertise) ainsi que par son
historique, le promoteur ou la promotrice possède la capacité de mener à terme le projet.
Solidité du projet : Le projet est détaillé. L'échéancier, le financement, la mise en œuvre et les résultats
souhaités sont présentés de façon claire. Les sources de financement du projet sont appropriées et
réalistes.
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Retombées économiques : Le projet entraîne des retombées économiques directes et indirectes. Il
encourage l'achat local, permet une diversification économique, a un impact sur les entreprises existantes,
etc. Le projet permet de soutenir et/ou créer des emplois de qualité.
Développement durable : Le projet s'inscrit dans les principes de développement durable.
Documents à transmettre afin que la demande soit valide
- Le formulaire de demande se trouvant sur le site Internet de la MRC;
- Les lettres patentes de la personne morale;
- La résolution d'appui dans le cas d'un organisme qui dépose dans l'enveloppe affectée aux projets
municipaux;
- La résolution du conseil d'administration du bénéficiaire autorisant le ou la responsable du projet à
déposer la demande d'aide financière auprès de la MRC et à signer tous les documents s'y rattachant,
incluant le protocole d'entente;
- Les confirmations écrites des contributions financières de tous les partenaires identifiés au projet s'il y
a lieu;
- Tout autre document jugé pertinent par la MRC.
- Si applicable, remettre une preuve justificative de la situation linguistique de votre entreprise fournie
par l'Office québécois de la langue française. Il est entendu qu'en vertu de l'article 152.1 de la Charte
de la langue française, la MRC ne peut conclure un contrat et/ou octroyer une aide financière à une
entreprise qui ne possède pas d'attestation d'inscription, n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse
de sa situation linguistique, ne possède pas d'attestation d'application de programme ni de certificat
de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l'article 152 de la Charte.
Le requérant ou la requérante devra obligatoirement rencontrer un(e) agent(e) de développement
économique de la MRC de Charlevoix-Est pour valider l'admissibilité du projet au fonds. L'agent(e) pourra
demander des compléments d'information ou tout document jugé pertinent. L'analyse de la demande
débutera lorsque celle-ci sera complète.
Nature et détermination de l'aide financière
L'aide financière prend la forme d'une aide financière non remboursable.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles visent la réalisation de projets au bénéfice des populations résidant dans la MRC
de Charlevoix-Est et comprennent :
- Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages sociaux1, loyer, frais de
déplacement, acquisition de données, matériel et équipement);
- Les dépenses de réalisation de plans et d'études (salaires et avantages sociaux, honoraires pour
services professionnels ou autres services contractuels) se rapportant à :
o l'évaluation de l'opportunité d'un projet, y compris l'analyse de marché d'un projet;
o l'évaluation de la faisabilité technique et financière d'un projet;
o la définition et la mise au point d'un concept;
1 Les dépenses en salaires et avantages sociaux sont admissibles sous réserve de certaines conditions, une validation
par la MRC doit être effectuée avant le dépôt de la demande
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o la programmation d'activités;
o le développement et la mise au point d'instruments ou d'indicateurs permettant de mieux mesurer
un secteur d'activité, y compris les études d'achalandage et d'impact économique liées à des
projets;
- Les coûts de construction, d'aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet, lorsque
pertinent pour le projet.
Dépenses non admissibles
Les dépenses qui ne sont pas admissibles au financement sont :
- L'acquisition et l'entretien d'équipement roulant;
- Les dépenses engagées par le demandeur avant la présentation de sa demande de subvention;
- Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
- Le financement de bourses, de prix ou de concours;
- Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation;
- Le déficit d'exploitation d'un organisme admissible, les frais d'intérêt, le remboursement d'emprunts
ou le renflouement de son fonds de roulement;
- Les dépenses visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production à l'extérieur de
la municipalité locale où elle est établie;
- Les dépenses liées à la gestion courante de l'organisme;
- Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le
gouvernement du Québec;
- La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services que le demandeur
peut se faire rembourser;
- Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
- Les indemnités de départ;
- Les dépenses d'activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011);
- Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou criminelle impliquant la
responsabilité personnelle des membres de la direction ou du personnel des entités subventionnées;
- Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité se trouvant inscrite au
RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec
l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du
Québec.
Exemples de projets non admissibles
- Projets reliés au lieu de culte, sauf s'il s'agit d'une reconversion du bâtiment pour lui donner une autre
vocation que religieuse;
- Les projets dans le domaine de la restauration;
- Les projets dans le domaine du commerce de détail à l'exception des commerces de proximité non
admissibles au FRR volet Commerces de proximité;
- Projets liés à l'administration municipale (ex.: rénovation de l'hôtel de ville, entretien du garage
municipal).
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Montant maximal du soutien financier octroyé
L'aide consentie est d'un maximum de :
- 100 % du coût total d'un projet de la MRC;
- 90 % du coût total pour les projets se déroulant ou ayant un impact sur le territoire des municipalités
de Baie-Sainte-Catherine, de Saint-Siméon et de La Malbaie ainsi que des TNO de Sagard et du Mont-
Élie;
- 80 % du coût total du projet pour tous les autres demandeurs admissibles.
La mise de fonds doit être fournie en argent et peut être constituée notamment par des sommes
provenant d'autres partenaires non gouvernementaux, des prêts d'institutions privés ou des fonds propres
du demandeur. Par partenaire gouvernemental, on entend l'ensemble des ministères, des organismes et
des sociétés d'État, des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales.
Un montant allant jusqu'à 10 000 $ pourrait être alloué à un projet du volet régional, mais des projets dont
l'impact est majeur pourraient se voir octroyer jusqu'à 25 000 $ sur recommandation du conseil des
maires.
Si le projet n'est pas réalisé, le promoteur ou la promotrice devra rembourser 100 % des sommes reçues
dans le cadre du projet.
Le versement des sommes sera précisé dans le protocole d'entente qui sera signé entre le promoteur et
la MRC de Charlevoix-Est. Un premier versement correspondant à 75 % du montant octroyé sera versé à
la suite de la signature du protocole d'entente et un versement final correspondant à 25 % du montant
octroyé sera versé à la fin du projet, soit à la suite de la réception du rapport final. Cependant, dans le cas
d'un projet réalisé par la MRC de Charlevoix-Est, la totalité du financement demandé pourra être payée
en un seul versement et un protocole d'entente ne sera pas exigé.
Cumul de l'aide gouvernementale
Le financement provenant de sources gouvernementales ne peut pas excéder :
- 100 % des dépenses admissibles pour la MRC;
- 90 % des dépenses admissibles pour les projets se déroulant ou ayant un impact sur le territoire des
municipalités de Baie-Sainte-Catherine, Saint-Siméon et de La Malbaie ainsi que des TNO de Sagard et
du Mont-Élie;
- 80 % des dépenses admissibles pour tous les autres demandeurs admissibles.
Aux fins des règles du cumul des aides financières, le terme entités municipales comprend les organismes
municipaux au sens de l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A. 2.1).
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d'aide financière accordées par un
organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu'elles soient remboursables ou non2.
2 Les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de
la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage
conféré, c'est-à-dire qu'elles sont convenues aux conditions du marché.
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Restrictions
L'aide financière provenant du Fonds régions et ruralité ne pourra se substituer à une autre aide
gouvernementale disponible.
Modalités d'attribution de l'aide financière
Le conseil des maires de la MRC de Charlevoix-Est décide des priorités d'intervention annuellement et de
la façon dont les appels de projets seront réalisés en fonction des disponibilités des fonds.
Processus d'appel de projets
- Appel de projets en continu;
- Réception des demandes et préanalyse, ajustements au besoin;
- Analyse et priorisation par le comité;
- Décision du conseil des maires sur l'acceptation des projets après avoir obtenu l'avis du comité;
- Adoption par résolution des projets par le conseil des maires;
- Versement partiel de l'aide financière;
- Rapport et reddition du promoteur ou de la promotrice;
- Versement final de l'aide financière.
Mesures de contrôle
La reddition de comptes contient minimalement
- Un rapport d'activités final comprenant, entre autres, les résultats associés aux objectifs du fonds;
- Les factures en lien avec la réalisation du projet.
Entrée en vigueur
La présente politique de soutien aux entreprises entre en vigueur à la suite de son adoption par le conseil
des maires de la MRC de Charlevoix-Est.
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Annexe I Parcours du promoteur ou de la promotrice
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Nous vous invitons à communiquer avec un(e) agent(e)
de développement économique à
[email protected]
ou au 418 439-3947, option 3
Mission développement Charlevoix
MRC de Charlevoix-Est
172, boulevard Notre-Dame
Clermont (Québec) G4A 1G1