Règlement de contrôle intérimaire 196-23 relatif aux développements d'ensemble dans l'affectation forestière

Charlevoix, Quebec · adopted 2023-04-26

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RC de Charlevoix RÈGLEMENT DE coNTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF AUX DÉVELOPPEMENTS D'ENSEMBLE DANS L'AFFECTATION FORESTIÈNC OC TYPE PETITES PROPRÉTÉS PRIVÉCS OAIS LA MRC DE CHARLEVOIX NUMERO 196.23 ADOPTÉ LE 26 AVRIL 2023 PRÉAMBULE : ATTENDU que le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Charlevoix est en vigueur depuis le 6 mai 2015 et que la période de révision de celui-ci a commencé le 6 mai 2020; ATTENDU que la MRC de Charlevoix souhaite amorcer une réflexion pouvant mener à une modification du schéma d'aménagement et de développement; ATTENDU les enjeux soulevés par les pressions exercées par des développements résidentiels, de villégiature et d'hébergement commercial dans les secteurs forestiers de la MRC; ATTENDU les nombreux défis liés au tourisme, au logement, à la villégiature, à la consolidation des milieux urbanisés et à la protection des milieux naturels; ATTENDU que la MRC de Charlevoix souhaite consulter la population et les intervenants du milieu sur les nombreux enjeux et problématiques soulevés par ces nouvelles formes d'occupation du territoire; ATTENDU que cette consultation implique une période de débats publics durant laquelle Ia MRC doit s'assurer que les efforts collectifs de planification ne seront pas compromis par la réalisation de projets qui pourraient rendre caduques les orientations et les règles d'aménagement à venir; ATTENDU que, dans cette situation, il est approprié que la MRC agisse par contrôle intérimaire conformément aux dispositions de la loi sur I'aménagement et I'urbanisme IRLRQ c A-19.1); ATTENDU que le conseil de la MRC de Charlevoix peut, en vertu de la loi sur I'aménagement et I'urbanisme, interdire de façon intérimaire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions et les demandes d'opérations cadastrales pour des parties de son territoire; ATTENDU qu'à ces fins, le conseil de la MRC de Charlevoix a adopté une résolution de contrôle intérimaire à la séance ordinaire du 8 février 2023; ATTENDU que le conseil de la MRC de Charlevoix a modifié cette résolution de contrôle intérimaire à la séance du comité administratif du22 février 2023; ATTENDU que le conseil de la MRC de Charlevoix souhaite remplaær la résolution de contrôle intérimaire par un règlement de contrôle intérimaire conformément à I'article 64 de la loi sur I'aménagement et I'urbanisme ; ATTENDU que la MRC peut, par un règlement de contrôle intérimaire, prévoir que, sur délivrance d'un permis, une interdiction prévue peut être levée et établir les conditions et modalités de cette délivrance, lesquelles peuvent varier selon les catégories, sous- catégories, parties de territoire ou combinaisons établies en vertu du troisième alinéa de l'article 62 de la Loi sur l'aménagement et I'urbanisme,' ATTENDU que la MRC peut désigner à cette fin un fonctionnaire de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s'applique I'interdiction pouvant être levée; la désignation n'est valide que si le conseil de la municipalité locale y consent; ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire tenue le 12-avril2O2g et qu'un projet de règlement a été adopté lors de cette même séance; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Claudette Simard et résolu majoritairement (monsieur Jean-Guy Bouchard affirmant voter contre la présente résolution) QUE le règlement de contrôle intérimaire numéro 196-23 intitulé << Règlement de contrôle intérimaire relatif aux développements d'ensemble dans I'affectation forestière de type petites propriétés privées dans la MRC de Charlevoix>>, soit adopté et que le conseil de la MRC de Charlevoix statue et décrète ce qui suit. CHAPITRE 1 Article I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Titre et numéro Le présent règlement porte le titre de <<Règ/ement de contrôle intérimaire relatif aux dévetoppements d'ensemble dans I'affectation forestière de type petites propriétés pivées dans la MRC de Charlevoix>> et porte le.numéro : 196-23 Article 2 Préambule et annexe Le préambule et la carte intitulée << Territoire d'application du règlement de contrÔle intérimaire numéro 196-23> insérée en annexe font partie intégrante du présent règlement. Article 3 Objet du règlement Le présent règlement de contrôle intérimaire a pour objet D'interdire, de manière intérimaire, sur de grandes parties de I'affectation << Forestière - Petites propriétés privées > définie au schéma d'aménagement : o Tout projet d'ensemble de développement résidentiel ou de villégiature; . Tout projet d'ensemble de développement d'hébergement commercial; . Toute ouverture de rue ou tout prolongement de rue existante. Article 4 Territoire d'application Le territoire d'application du présent règlement de contrôle intérimaire est illustré sur la carte intitulée : << Tenitoire d'application du règlement de contrôle intérimaire numéro 196-23 > en annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Article 5 Personnes assujetties au présent règlement Le présent règlement contrôle intérimaire s'applique à toute personne physique ou morale de droit public ou privé. Article 6 Autres lois et règlements Aucune disposition du présent règlement de contrôle intérimaire ne saurait soustraire ou limiter l'applicatiôn d'une loi ou d'un règlement provincial ou fédéral. Article 7 Validité du règlement Le Conseil de la MRC de Charlevoix décrète le présent règlement de contrôle intérimaire dans son ensemble et également partie par partie, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa et annexe par annexe de manière à ce que, si un chapitre, une section, un article, un paragraphe, un alinéa ou une annexe de ce règlement était ou devait être déclaré nul par la Cour ou autres instances, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. GHAPITRE 2 : DISPOS RÉTATIVES Article I Unité de mesure Toutes les dimensions, mesures, superficies mentionnées dans le présent règlement sont indiquées en système international (système métrique). Article 9 lnterprétation du texte Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation (chapitre l-16). Article 10 lnterrelation avec les autres règlements d'urbanisme et d'aménagement du territoire Le présent règlement s'inscrit dans une démarche globale de planification et de contrôle de l'occupation du territoire découlant des rôles et des obligations d'une MRC. ll doit être interprété en interrelation avec les autres règlements adoptés en vertu de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme (RLRQ c A-19.1). Article 11 Définitions Une expression, un terme ou un mot qui n'est pas spécifiquement définis dans le présent règlement s'emploient selon le sens le plus approprié, selon le contexte, attribué à cette expression, terme ou rnot, tel que défini dans le qrand dictionnaire terminoloqique de I'Office québécois de Ia lanque française Loi : Loi sur I'aménagement et I'urbanisme (RLRQ c A-19.1) MRC : Municipalité régionale de comté de Charlevoix RCI : Règlement de contrôle intérimaire GHAPITRE 3 : Article 12 Fonctionnaire désigné L'application du présent règlement de contrôle intérimaire est confiée aux fonctionnaires désignés en vertu du paragraphe 7: de I'article 1 19 de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s'applique une interdiction pouvant être levée. Cette désignation n'est valide que si le conseil de la municipalité y consent par résolution. Article 13 Rôles et pouvoirs du fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné aux fins de I'application du présent règlement r Veille à I'application du règlement: - Reçoit les demandes de permis dont la délivrance est requise par le présent règlement; - Délivre ou refuse la délivran'ce des permis requis par le présent règlement. r Émet les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement; I Fait rapport à la MRC des infractions commises et des problématiques d'application du règlement Article 14 Droit de visite Le fonctionnaire désigné est autorisés à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si le présent règlement y est exécuté, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à I'exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et peuvent obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces maisons, bâtiments et édifices, à les recevoir et les laisser pénétrer et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à I'exécution des règlements. Bénéficie également du droit de visite conféré par le premier alinéa toute autre personne (par exemple, un expert) expressément désignée ou mandatée à cette fin par la municipalité ou la MRC. Article 15 lnterdiction de délivrance d'un permis ou d'un certificat Aucun permis ou certificat municipal ne peut être délivré en vertu d'un règlement municipal si I'activité, I'ouvrage ou la construction faisant l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement. CHAPITRE 4 : CONTRAVENTIONS, SANCTIONS ET REÇOUBS Article 16 Gontravention au règlement Quiconque contrevient à I'une ou I'autre des dispositions du présent règlement de contrôle intérimaire commet une infraction et est passible d'une amende. Article 17 Amendes et pénalités L'amende minimale est de cinq cents (500.00) dollars pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de mille (1000.00) dollars pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. L'amende minimale est de mille (1000.00) dollars pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et de deux mille (2000.00) dollars pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (chapitre C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, I'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure I'infraction, conformément au présent article. Article 18 Constat d'infraction Le conseil de la MRC autorise de façon générale le fonctionnaire désigné à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et I'autorise généralement en conséquence à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Article 19 Autres recourls La délivrance d'un quelconque avis ou constat d'infraction par le fonctionnaire désigné ne limite d'aucune façon les autres recours possibles de nature civile ou pénale ainsi que tous les recours prévus par la Loi sur I'aménagement et I'urbanisrne que peut exercer la MRC aux fins de faire respecter la réglementation qu'elle a adoptéet CHAPITRES: DISPOSITIONSNORMATIVES Article 20 lnterdictions La MRC de Charlevoix interdit dans le territoire d'application et sous réserve des exceptions prévues à I'article 21 du présent règlement ainsi qu'aux exceptions du 2e alinéa de I'article 62 de la Loi sur I'aménagement et l'urbanisme : 1) 2) 3) 4) les nouvelles constructions à des fins résidentielles (principales ou secondaires); les nouvelles constructions à des fins de villégiature; les nouvelles constructions à des fins d'hébergement commercial; les nouvelles opérations cadastrales visant le prolongement ou la création de nouvelles rues. Article 21 Exceptions aux interdictions La MRC de Charlevoix autorise, sur délivrance d'un permis, qu'une interdiction prévue à I'article 20 peut être levée selon les conditions et modalités suivantes : 1. L'interdiction prévue aux paragraphes 1) et 2) de I'article 20 est levée pour la construction d'une (1) seule unité résidentielle ou de villégiature sur un lot contigu à une rue publique existante ou à une rue privée existante et conforme aux exigences du règlement de lotissement de la municipalité. La rue doit être reconnue par la municipalité aux fins de l'émission des permis de construction. 2. Les interdictions prévues aux paragraphes 1), 2) et 4) de l'article 20 sont levées pour la construction d'une (1) seule unité résidentielle ou de villégiature sur un lot projeté qui est illustré sur un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) approuvé par résolution d'un conseil municipal à la date d'entrée en vigueur du présent règlement de contrôle intérimaire. Le PAE doit avoir été élaboré en conformité avec un règlement sur les PAE prévu à la section Vll de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme. 3. L'interdiction prévue au paragraphe 3) de l'article 20 est levée pour une construction projetée sur un lot où un usage (ou une construction) de la catégorie hébergement commercial est déjà existant et exercé conformément à la réglementation municipale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement de contrôle intérimaire. Cette exception ne s'applique pas à I'usage résidence de tourisme. Artlcle 22 Application du règlement de contrôle intérimaire La MRC de Charlevoix désigne, aux fins de I'application du présent règlement de contrôle intérimaire, le fonctionnaire désigné responsable de la délivrance des permis de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s'applique une interdiction pouvant être levée. Cette désignation n'est valide que si le conseil de la municipalité y consent par résolution. CHAPITRE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR Article 23 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi ADOPTÉ À ANIT-SAINT-PAUL LE 26 AVRIL 2023 KARINE HORVATH Directrice générale PI TR BLAY Préfet Rue Principale RUE DU QUAI Société des Chemins de Fer du Québec RUE DUFOUR RUE RACINE RUE RENÉ-DE-LA-VOYE RUE DU COUVENT RUE RENÉ-DE-LA-VOYE CHEMIN DU DOMAINE-DU-RUISSEAU Baie-Saint-Paul Saint-Urbain Les Éboulements Saint-Hilarion Petite-Rivière-Saint-François L'Isle-aux-Coudres Lac Beaumont Lac aux Bleuets Lac des Marais Le Gros Bras Lac à Marcel-Audet Lac Rouge Lac de la Fourche Lac aux Bois Verts Lac Victor Le Petit Bras Lac à Gilles Lac à la Mine Lac Simard Lac de la Montagne Lac des Dufour Lac Bissonnette Lac du Cran Lac de la Jetée Lac Double Lac de la Tourelle Lac à la Carpe Lac Saint-Antoine Lac Solitaire Lac Jobidon Lac du Bras Lac Chez Arthur Ruisseau Vert Lac Cassé Lac du Lièvre Les Marielacs Étangs de la Rémy Lac à Donat Lac Rémy Lac à Marc Lac de l'Ami Lac à Arthur Lac Leblanc Lac La Terrière Lac Duchesne Lac Antoine Lac à Mousson Lac à Bedais Lac Côté Lac Labbé Lac de la Mare Rivière Sainte-Anne Les Étangs Lac Bouchard Lac à Mimi Rivière des Marres Lac Muret Lac Auguste Lac Wellie Petit lac à l'Ange La Mare Lac François Lac Entre Deux Montagnes Lac du Génévrier Lac Brod Lac des Bêtes Lac Nio Lac Eugène Grand lac à l'Ange Lac de la Corneille Lac Jean-Paul Lac Sainte-Anne Le Petit-Bras Bras du Nord-Ouest Lac Gonzague Lac à Ida Rivière des Vases Lac des Fourches Lac des Bouchard Lac Elzéar Lac au Foin Lac Pierre Lac Boivin Lac Tremblay Lac Claude Lac à Ovide-Bouchard Lac Morin Lac Élie Rivière du Sault Lac Gérard Lac Tentard Lac Larouche Petit lac Bergeron Ruisseau de la Martine Rivière du Gouffre Fleuve Saint-Laurent Rivière Sainte-Anne Lac Ripault RANG DE SAINT-PLACIDE RU E SA IN T-J EA N- BA PT IS TE RA NG DE CA P- AU X- OIE S CHEMINDU SÉMINAIRE RU ED ELA CORN ICHE CHEMIN ALFRED-PELLAN CHEMIN DELAB ALEINE CHEMIN SAINT-N ICOLAS RU ENOTRE-DAM E CÔTE DE PÉROU RU EPR INCIPA LE CHE MIN DU TRA IT-C ARR É EU LOGE FOR GET CH EM IN DU CA P- A U X- C O R B E A U X- SU D RU E LECLERC 362 TERASS ELARÉ MI CHEMIN CARTIER SU D AMBROISE-FAFARD RA NG DE SÉ BO U L EM EN TS- CE NT RE FILLION CHEMIND U DOMAIN ECHARLE VOIX CHEMI NMAR IU S-B ARBE AU CHEM INDE SPOI NTES RU E DE LA FORÊT BEL LEV U E SA IN T- É D O U A R D DU FOU R CHE MIN DU VIE U X- QU AI RANGS AINT-PI ERRE CH EM IN DU QU AI CHEMI NCAP -AU X- OIES RU E SA IN TE -A NN E CHEMI NSAIN TE-CR OIX CHEMIN DELAM ARTINE CH EM IN DE SÉ RA BL ES CHE MIN DE L'É QU ERR E RA NG SA IN T-A NT OI NE SU D QU ATRIÈME RANG OU EST BOU LEVARD MONSEIGNEU R-DE-LAVAL 138 C Ô TE D ES ÉR AB LE S SAI NT-J OSE PH R U E D E L ' H E R M IT A GE TR EM SI M ROU TEDU FLEU VE(RANGSAINT-GODEFROY) CHEMIN DU RELAIS CHEMIN DE LA SEIGNEU RIE ROU TEDU FLEU VE(RANGSAINT-JOSEPH) CHEMINDU HAMEAU RANGSAINTE-CROIX RANG SAINTE-CATHERINE CHEMIN DE LA TRAVERSE R U E D U B O I SÉ CHEMINDU LAC-NAIRNE CHEMIN SAINT-OU RS C H E M IN JACQ U E S - L A BRECQ U E CHEMINPRINCIPAL CHEMIN DES GOÉLETTES R U E D U N O R D E T R U E D U Q U AI CHEMIN DES VOITU RES D'EAU CHEMIN SAINT-T HOMAS CHEMIN SAINTE-CATHERINE RANG SAINT -JÉRÔ ME 138 CHEMIN SAINT-LOU IS RU EÉMILE- G A G N É C H E M I N B É L A N G E R RANG TREMBLAY CHEMINDU MU LTI-BOIS C H E M I N D U B E L V É D ÈR E SIXIÈME RANG CHEMIN DU FIEF CHE MIN DE LA POI NTE RANGSAINT-GABRIEL-DE-PÉROU N CHEMIN DES BAINS 362 GU AY CHEMIN SAINT FRANÇOIS MONTÉE TOU RLO GNON C H E M I N P I E R R E - D E - S A L ES RU EFÉLIX-ANTOINE-SAVARD C H E M I N J O S A P H A T CHEMIN SAINT-MARC RA NG DE S LA CS CÔTE À GOD IN RANG SAINTE-MARIE R U E R A C IN E RANG SAINT-ANTOINE NORD S A I N T- P A M P HI LE R A N G SAI N T - F R A N Ç O IS 381 CHEMINDESPRAIR IES QU ATRIÈMERANGEST ALFRED-MORIN ROU T EDU FLEU VE C H EM I N D U L A C - R O U G E RANGSAINT E-CHRISTINE R U E M ARIE-A NNE-SIMARD CHEMIN DU GOL F RANG SAINTE-PHILOMÈNE 1ER RANG R U E D U V A L L O N DES SILLONS DE LA SCIERIE RANGSAINT-ANTOINE RU E DU F LAN C RU E DES JU N COS CH EM IN DE L' IS LE T CHEMINDESCOU DRIERS CHEMIN SAINT-FLAVIEN CHEMIN DE LOU ISBOU RG R U E G A B RIEL LE - R O Y CH EM IN DU PH AR E CHE MIN DU C AP-A U X-R ETS C HEMIN D E L A P O I N T U E CÔT EÀ MAT OU 1 38 R U E D U SU ROÎ T CHEMIN DE SAINT-HILARION RANGSAIN T-NICOLAS RANGSAINT-PIERRE362 CH EM IN DU MO U IL LA GE CHEMIN CARTIER NORD RU ESAIN T-ÉDOU A RD381 362 5ER ANG CHEMINDU CAP-MART IN CÔTE À PICOTE CHE MIN DES CRA NS CHEMIN SAINTE-MARIE QU ATRIÈME RANG CENTRE CHEMINDU MOU LI N RANG DE CHICAGO RA NG SA IN T-T HO MA S RA NG SAI NT- GA BRI EL- DE- PÉR OU SU D CÔTE SAINT-ANTOINE 138 ROU TE DU FLEU VE (362) CÔTE À JOC ELYN CHEMINS AINT-RAY MOND 2ER ANG ROU TEDU FLEU VE(RANGSAINT-THOMAS) CHEMIND ELABOU RROCHE LA ROU TE DU PORT RANG SAIN T-GE ORG ES13 8 RANG SAINT-JEAN-BAPTISTE CHEMIN SAINT-LA U RENT ROU TED U FLEU V E(RANG SAINT-P ASCAL) CINQU IÈME RANG CHEMI NDU L AC ROU TE DU FLEU VE (RANG SAINT-PIERRE) 381 RANG DE SAINT-CASSIEN 138 ± FLEUVE SAINT-LAURENT LÉGENDE Territoire d'application Limite MRC Limite municipale ± Te rritoire d 'application d u règle me nt d e contrôle inte rimaire numéro 196-23 0 3 1.5 kilomètres 1:40 000 Règle me nt d e contrôle intérimaire re latif aux d éve loppe me nts d 'e nse mble d ans l'affe ctation fore stière d e type pe tite s propriétés privée s d ans la MRC d e Charle voix ANNEXE Numéro 196-23