Politique sur la vente de biens appartenant a la municipalite

Chartierville, Quebec

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Municipalité de Chartierville 27, rue Saint-Jean-Baptiste Chartierville, Qc J0B 1K0 COPIE DE RÉSOLUTION À une réunion régulière du Conseil municipal de Chartierville, tenue le lundi 4 février 2019 et à laquelle sont présents : Les conseillers M. Claude Gagnon, M. Simon Lafrenière, Mme Nathalie Guesneau, M. Kenneth Came- ron, Mme Vanessa Faucher, et M. Claude Sévigny formant quorum sous la présidence du maire M. Denis Dion. La directrice générale et secrétaire trésorière Mme Paméla Blais est aussi présente. RÉSOLUTION NUMÉRO 19-3076 Attendu que la municipalité de Chartierville doit faire preuve d'équité et de transparence, particulière- ment envers ses citoyens; Attendu qu'afin de respecter cet engagement, la municipalité de Chartierville considère important de se prévaloir d'une politique de vente des biens appartenant à la municipalité de Chartierville; Sur la proposition de Mme Nathalie Guesneau, appuyé par M. Claude Sévigny, il est résolu : Que la municipalité adopte cette Politique sur la vente de biens appartenant à la municipalité de Char- tierville Politique sur la vente de biens appartenant à la municipalité de Chartierville 1. Objectif Cette politique vise à encadrer la vente de biens appartenant à la municipalité de Chartierville. 2. Contexte Cette politique présente les modalités de vente de biens dont la municipalité de Chartierville souhaite se départir. Dans un souci d'équité et de transparence, particulièrement envers ses citoyens, la municipalité met en place une politique qui permettra à tous d'être informés des biens mis en vente par la municipalité. Avant la vente d'un bien, la municipalité doit d'abord prendre une résolution afin de déclarer ce bien inu- tile pour la municipalité, et le cas échéant, selon le type de bien, le mettre au rancart. 3. Types de biens Il s'agit de biens neufs ou usagers appartenant à la municipalité, ou d'aliments qui n'ont pas été écoulés lors d'événements. Ces biens ont pu être achetés d'un commerce, d'un représentant ou d'un particulier, neufs ou usagers. 4. Publication et annonce des biens à vendre L'information concernant les biens à vendre sera systématiquement publiée sur le site web de la munici- palité de Chartierville, à l'adresse www.chartierville.ca, ainsi que par un avis public conformément à la loi. La municipalité ne s'engage pas à annoncer par un autre média la vente de ses biens, sans toutefois l'exclure. Il est cependant possible, selon l'occasion et les opportunités, que la municipalité annonce une ou plu- sieurs ventes dans un journal régional ou local, par son tableau d'affichage électronique, une affiche, un bulletin aux citoyens, lors d'une rencontre, d'un événement ou de toute autre façon, en plus de l'annoncer aussi sur son site web. 5. Période d'affichage Les biens à vendre seront affichés pendant une période minimale de dix (10) jours, incluant les fins de semaine et les fériés, jusqu'à l'heure de tombée convenue. Ce délai pourra être allongé durant une pé- riode de vacance (estivale ou autre). Les biens non vendus pourront demeurer affichés sur le site web de la municipalité au-delà du délai d'affichage. 6. Modalités des soumissions La municipalité peut procéder par «dépôt d'offres» en affichant la vente sur son site web et/ou son babil- lard électronique, où les montants offerts ainsi que le nom de la personne qui fait l'offre seront affichés afin de permettre la surenchère. Les personnes intéressées pourront se procurer un formulaire spécifique à cet effet ou simplement signa- ler leur intérêt et le montant offert le bien, soit par courriel à l'adresse [email protected], par écrit en le remettant en personne au bureau municipal ou par la poste au 27, rue Saint-Jean-Baptiste, Char- tierville, Qc J0B 1K0. La municipalité peut aussi procéder par encan public crié, lors d'une séance publique du conseil munici- pal. En principe, la vente sera accordée à la mise la plus élevée à la fermeture de la vente. Cependant, la municipalité ne s'engage pas à retenir l'offre la plus basse ou la plus élevée ni aucune de ces offres. 7. En cas de non vente à la fin du délai La municipalité peut prolonger le délai en annonçant la nouvelle date limite et l'heure de tombée. Toute offre égale ou supérieure au montant minimum indiqué peut être acceptée à tout moment, aussi longtemps que le bien est annoncé. Après le délai convenu, généralement dix jours, si aucune offre n'a été retenue, une personne intéressée peut contacter la municipalité pour faire une offre en-deçà du montant minimum demandé par la munici- palité. L'offre sera évaluée par le Conseil municipal qui rendra une décision avant que la directrice géné- rale en informe la personne intéressée, ainsi que tous les citoyens par un affichage (dans un bulletin spé- cial, sur le site web, sur le panneau d'affichage électronique ou autrement). 8. Retrait d'un bien à vendre La municipalité peut décider de retirer un bien à vendre après la période d'affichage de la vente, pour le conserver, le prêter (déterminer des conditions), ou le louer. 9. Détermination du prix La municipalité déterminera le prix minimum ou le prix ferme demandé pour le bien, basé sur le coût d'achat, le prix du marché, l'urgence de s'en départir, le coût d'entreposage, sa dévaluation ou toute autre information jugée pertinente. Les taxes en vigueur seront ajoutées. 10. Clientèle Toute personne intéressée, non seulement un résident de la municipalité, peut acheter un bien de la municipalité. 11. Garantie Ces biens sont vendus sans garantie, tels que vus. Si une garantie s'applique et qu'elle est transférable, elle sera remise à l'acheteur. 12. Paiement Le paiement à la municipalité peut être fait en argent comptant, par trans-fert/virement bancaire, par chèque visé ou par mandat de poste. 13. Reçu Un reçu sera émis par la municipalité lors du paiement des biens par l'acheteur. Tel que mentionné dans l'annonce du bien à vendre, l'acheteur prend rapidement possession du bien dans un délai maximum de sept jours ou selon le délai indiqué. Le montant de la vente apparaîtra dans les revenus mensuels de la municipalité. 14. Publication des biens vendus Le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été vendus (aliénés) par la municipalité autrement que par enchère ou soumission pu- blique. L'avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de vente (aliénation) ainsi que l'identité de l'acheteur (acquéreur). 15. Entrée en vigueur de la politique Cette politique entrera en vigueur dès son adoption lors de la séance régulière du Conseil municipal du 4 février 2019. Cette politique sera publiée sur le site web de la municipalité. Cette politique sera transmise à la MRC du Haut-Saint-François, ainsi qu'aux directions générales des treize autres municipalités de la MRC. Adopté à l'unanimité. Copie certifiée conforme au Livre des délibérations du Conseil Municipal de Chartierville Ce 6e jour du mois de février 2019 Paméla Blais Secrétaire trésorière Téléphone (819) 560-8522 - télécopieur (819) 560-8523 Courriel : [email protected]