Règlement 2025-02 sur la gestion des matières résiduelles, recyclables et organiques

Chartierville, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 7fb0035b5ded · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANCOIS MUNICIPALITÉ DE CHARTIERVILLE RÈGLEMENT N°2025-02 RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, RECYCLABLES ET ORGANIQUES ATTENDU QUE ce conseil juge opportun d'adopter un règlement sur la gestion des matières résiduelles, recyclables, organiques pour encadrer les collectes ; ATTENDU QU' une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance ; ATTENDU QUE tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture ; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 2 décembre 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance. À CES CAUSES IL EST PROPOSÉ PAR M. Simon Lafrenière, appuyé par M. Jean Bellehumeur ET RÉSOLU QUE le règlement numéro 2025-02 sur la gestion des matières résiduelles, recyclables, organiques pour encadrer les collectes soit adopté et qu'il soit ordonné et statué par ce règlement ce qui suit : Table des matières 1 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................. 1 2 ARTICLE 2 : COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES ........................................ 6 3 ARTICLE 3 : COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES .......................................... 7 4 ARTICLE 4 : COLLECTE DES DÉCHETS .................................................................... 9 5 ARTICLE 5 : HORAIRE ET FRÉQUENCE DE COLLECTE ......................................... 11 6 ARTICLE 6 : OBLIGATION DES UTILISATEURS DU SERVICE ............................... 12 7 ARTICLE 7 : SERVICES DE L'ÉCOCENTRE MOBILE ............................................. 12 8 ARTICLE 8 : TARIFICATION ................................................................................... 12 9 ARTICLE 9 : VENTE DE BACS ................................................................................ 12 10 ARTICLE 10 : APPLICATION DU RÈGLEMENT .................................................. 13 11 ARTICLE 11 : INFRACTIONS .................................................................................. 13 12 ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PÉNALES .............................................................. 13 13 ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................. 13 1 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge tous les règlements et articles antérieurs à ce sujet. 1.2 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. 1.3 OBJET DU RÈGLEMENT 2 Le présent règlement a pour objet de maintenir la propreté et l'esthétisme des voies et lieux publics, de réduire la quantité annuelle de matières résiduelles envoyées à l'enfouissement, de bonifier la quantité annuelle de matières recyclables et compostables et d'encadrer les contenants admissibles à la collecte, les matières admissibles et les conditions de collecte. 1.4 CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Chartierville et s'applique aux propriétaires ou occupants des immeubles résidentiels, commerciaux, agricoles et industriels. 1.5 DÉFINITIONS « Appareils électroniques et informatiques » : Appareils provenant d'usage domestique ou commercial. Il s'agit notamment des téléviseurs, ordinateurs, claviers, souris, téléphones, imprimantes, photocopieurs, consoles de jeux, chargeurs, caméras (web, vidéo, photo), cellulaires, radios AM/FM/réveil, modems, disques durs, graveurs, GPS, lecteurs DVD, lecteurs MP3, numériseurs, projecteurs, téléavertisseurs et télécopieurs. Autres Matières organiques : Matières issues de la préparation et de la consommation de nourriture et de biens périssables, telles que les papiers et cartons souillés par des matières alimentaires, les papiers essuie-tout et serviettes de table, sachet de thé et filtre à café. Bac brun : Contenant sur roues de couleur brune, de plastique rigide, conçu et utilisé spécifiquement pour recevoir des matières organiques, fermé et étanche, d'une capacité de 240 litres à 360 litres, muni d'une prise de type européenne pour la collecte mécanisée. Bac de recyclage : Contenant bleu sur roues, de plastique rigide, conçu et utilisé spécifiquement pour recevoir des matières recyclables d'une capacité de 360 litres en plastique et avec une prise de type européenne, utilisé spécifiquement pour la collecte des matières recyclables et fourni aux citoyens par la Ville. Bac roulant : Contenant sur roues, de plastique rigide, d'une capacité de 120, 240 ou 360 litres, avec prise de type européenne, et contenant sur roues, de plastique rigide, d'une capacité de 1 100 litres servant à la collecte mécanisée des matières résiduelles, recyclables ou organiques selon les couleurs suivantes : - Déchets : noir ou gris; - Matières recyclables : bleu (exclusivement); - Matières organiques : brun (exclusivement). Centre de tri : Désigne un lieu où les matières recyclables sont traitées. Chemin privé : Voie de circulation n'appartenant pas à la Municipalité ou au Gouvernement du Québec et permettant l'accès véhiculaire à une ou plusieurs habitations résidentielles. Chemin public : Voie de circulation appartenant à la Municipalité ou au Gouvernement du Québec et permettant l'accès véhiculaire aux propriétés et aux chemins privés qui en dépendent. Collecte : Opération qui consiste à ramasser en bord de rue les matières déposées dans les contenants, de les charger dans des camions prévus à cet effet et de les transporter vers un site approprié pour leur disposition. Collecte mécanique ou mécanisée : Un mode d'enlèvement des matières résiduelles qui ne nécessite pas de manipulations de la part d'une personne employée par l'entrepreneur. La levée des contenants de matières résiduelles est effectuée à l'aide d'un bras mécanisé ou à l'aide d'un verseur mécanique. Collecte semi-mécanisée : Mode d'enlèvement des matières résiduelles qui nécessite certaines manipulations de la part d'une personne employée par l'entrepreneur. D'une part, la prise et la vidange du contenant peuvent se faire manuellement et d'autre part, la levée du contenant peut se faire mécaniquement à l'aide d'un verseur mécanique (ou autre dispositif de transvidage). 3 Collecte sélective ou collecte des matières recyclables : Action qui consiste à prendre les bacs de recyclage autorisés situés au point de collecte des unités d'occupation à desservir et à charger leur contenu de matières recyclables dans des camions prévus à cet effet, complètement fermés, et de les transporter au site de traitement autorisé en vue de leur conditionnement. Collecteur : Mandataire de l'opération de la collecte des matières résiduelles, recyclables, organiques ou des encombrants. Compostage : Méthode de valorisation de certains résidus organiques domestiques. Contenant : Réceptacle recevant des matières résiduelles, comme un sac, une poubelle de 100L ou un bac roulant. Contaminant : Désigne une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. Conteneur : Récipient de métal ou de plastique, à chargement avant ou arrière, ou semi-enfoui, destiné au dépôt des matières résiduelles, muni d'un dispositif permettant la levée mécanique et ayant une capacité de 1 vg3 ou plus. Déchets : Les produits résiduaires solides à 20oC, combustibles ou non, provenant de l'activité des ménages et des établissements commerciaux et industriels. Il s'agit de toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de récupération, de recyclage, de valorisation ou de compostage et qui est vouée à l'élimination. Écocentre : Lieu de dépôt principalement axé sur la valorisation et le recyclage. Il peut recevoir les déchets domestiques dangereux, les encombrants et autres matériaux acceptés selon les opérateurs du site. Encombrant : Matière résiduelle solide trop volumineuse pour être disposée dans les contenants autorisés lors des collectes municipales et qui excède généralement un (1) mètre de longueur ou pèsent plus de 25kg. D'origine domestique, il s'agit notamment de mobilier, matelas, jeux, chaises, divans, tapis et toiles coupés et attachés. ICI : Unités d'occupation exerçant des usages de nature industrielle, commerciale ou institutionnelle. Levée : Action de saisir un contenant admissible, tel un conteneur ou un bac roulant, manuellement ou à l'aide d'un verseur mécanique et d'en vider le contenu dans un camion. Matières compostables : Toute matière organique décomposable. Matières recyclables : Tout résidu qui peut être recyclé conformément à la charte des matières recyclables de la collecte sélective du Québec. Matières organiques : Matières résiduelles de sources animales ou végétales ou produites par des êtres vivants, qui se putréfient et se décomposent sous l'action de microorganismes. Les principales catégories de matières organiques sont les résidus alimentaires, certains résidus verts et autres matières décomposables (tels que le papier et le carton souillés par des résidus alimentaires), excluant le bois, les branches, les arbres de Noël. Matières recyclables : Matières jetées après avoir rempli leur but utilitaire, mais qui peuvent être réemployées, recyclées ou valorisées pour un nouvel usage ou pour le même usage qu'à leur origine; comprends notamment le papier, le carton, le plastique récupérable, le verre et les métaux. Matières résiduelles : Terme général, comprenant les matières périmées ou rebutées, résidus issus d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation ou plus généralement toute matière abandonnée ou rejetée par les ménages, les industries, les commerces ou les institutions, et qui peuvent être mise en valeur ou conditionnée pour d'autres usages. De façon non limitative, elles comprennent l'ensemble des matières organiques, matières recyclables, résidus verts, feuilles mortes et déchets. 4 Matériaux secs : Matériaux ou résidus de construction, de rénovation, de démolition incluant, de façon non limitative, bois tronçonné, métal, gravats et plâtras, pièces de béton et de maçonnerie, morceaux de pavage, brique, tuyaux, tuiles de céramique, terre, tourbe, roche, résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autres débris de même nature. Municipalité : Municipalité de Chartierville Occupant : Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou toute autre personne physique ou morale qui occupe à un autre titre une unité d'occupation d'où proviennent des matières résiduelles, recyclables, organiques ou encombrantes. Officier responsable : L'officier responsable d'appliquer la règlementation municipale, soit l'inspecteur en bâtiment et en environnement ou tout autre employé de la Municipalité nommé par résolution du conseil municipal. Ordures ménagères : Les ordures ménagères incluent toutes matières non recyclables, non compostables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu d'enfouissement technique et qui sont conformes au Règlement sur l'enfouissement et à l'incinération des matières résiduelles (c.Q-2, r.19) contenue dans la Loi sur la qualité de l'environnement, mais excluant les résidus verts et les encombrants, les matériaux secs et/ou matériaux de construction. Produits électroniques : Tout ordinateur, portable, poste de radio, téléviseur, téléphone portable, appareil photo et console de jeux. Tout déchet pouvant être collecté par l'Association pour le Recyclage des produits électroniques (ARPE Québec). Propriétaire : Toute personne propriétaire d'une unité d'habitation, d'un commerce ou d'une industrie sur le territoire de la Municipalité. Résidus alimentaires : Matières issues de la préparation et de la consommation de nourriture et de biens périssables, d'origine végétale et animale, telles que les résidus de fruits et légumes, oeufs et leurs coquilles, pâtes alimentaires, produits laitiers, pains et céréales, résidus de pâtisserie, résidus de viandes et de poissons, écales de noix, aliments périmés sans emballage, os, feuille de thé et café. Résidus de construction et de démolition : Tout déchet produit par des activités résidentielles ou commerciales et de démolition (CRD), de construction, de rénovation et de démolition d'une structure. Résidus domestiques dangereux (RDD) : Tout produit dangereux à usage domestique courant possédant les caractéristiques des matières dangereuses. Tout résidu qui a les propriétés d'une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qui présente un danger pour la santé ou l'environnement, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, et qui ne doit pas être éliminé avec les déchets. Comprend, sans s'y limiter, les batteries et les piles, les huiles à moteur, les huiles hydrauliques et les huiles végétales, les médicaments, les pilules, les seringues et autres produits biomédicaux, les aérosols, les antigels, les bonbonnes de gaz comprimés de tout genre, les décapants, les pesticides, les peintures, les armes et munitions, l'essence, les pneus usés, etc. le tout étant à usage résidentiel seulement. Résidus verts : Résidus de nature végétale associés à l'entretien des terrains, aux activités de jardinage et de désherbage, tels que les rognures de gazon, les herbes, les plants de fleurs ou de légumes, les fruits tombés des arbres et les citrouilles, excluant les branches, les arbres de Noël et les feuilles mortes. Responsable désigné : Le gestionnaire du Service intermunicipal LSHLC ou tout entrepreneur responsable de la collecte sur le territoire de la Municipalité. Unité d'occupation : Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d'une maison à logements multiples, chacun des logements d'une garçonnière, chacun des logements ou appartements d'une conciergerie, les chambres d'une maison de chambres, les places et bureaux d'affaires, un commerce, une industrie, une église, une école ou autre institution, un édifice public 5 ou municipal, un édifice gouvernemental, un condominium, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une roulotte. Unité d'occupation résidentielle : Chaque habitation unifamiliale isolée, jumelée, en rangée, chaque maison mobile ou chalet, chaque habitation bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque chambre d'une maison de chambres ou chaque condominium, identifié comme tel au rôle d'évaluation. Unité d'occupation mixte : Chaque local commercial et chaque logement d'un immeuble comportant un ou des commerce(s) au rez-de-chaussée et un ou des logement(s) résidentiel(s) à l'étage. Valorisation : toute opération visant par le réemploi, le recyclage, le traitement biologique, dont le compostage et la biométhanisation, l'épandage sur le sol, la régénération ou par toute autre action qui ne constitue pas de l'élimination, à obtenir à partir de matières résiduelles des éléments ou des produits utiles ou de l'énergie. 1.6 OFFICIER RESPONSABLE L'officier responsable de l'administration du présent règlement est l'inspecteur municipal ou tout employé municipal nommé par résolution du conseil municipal ou son représentant. 1.7 DOMAINE D'APPLICATION ET TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique aux personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé et le territoire assujetti est le territoire de la Municipalité. 1.8 CONTENANT NON RAMASSÉ L'entrepreneur désigné peut refuser de ramasser un contenant non conforme au présent règlement ou dont l'état est tel que sa manipulation peut porter atteinte à sa sécurité et à celle de ses employés ou que le contenu doit être ramassé à la main. Les contenants ne seront pas vidés s'ils sont inaccessibles de la rue ou s'ils contiennent des matières non conformes au présent règlement. Lorsque l'enlèvement des matières résiduelles n'est pas effectué à la date prévue, l'occupant doit remettre le contenant à son lieu d'entreposage et faire rapport au bureau municipal. 1.9 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Jusqu'au moment de leur collecte, les matières résiduelles provenant d'une unité d'occupation demeurent la propriété de l'occupant qui a l'entière responsabilité de s'assurer que les bacs et les contenants ne soient pas déplacés, ouverts ou renversés et que les matières résiduelles ne soient pas éparpillées. Au moment de leur collecte par le responsable désigné, les matières résiduelles deviennent la propriété de la Municipalité. 1.10 FOUILLE DANS LES CONTENANTS Il est interdit à toute personne, y compris le responsable désigné, de renverser ou de fouiller dans un contenant ou conteneur destiné à la collecte. Cependant, la Municipalité se réserve le droit de vérifier périodiquement le contenu des bacs et des contenants. 1.11 DÉPÔT SAUVAGE Il est interdit de déposer ou de jeter des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vagues ou en partie construits. 6 1.12 PARTICIPATION OBLIGATOIRE Toute unité d'occupation doit participer au programme de collectes municipales ou utiliser un service privé de collecte pour ses matières résiduelles. Afin de maximiser les efforts pour la valorisation des différentes matières résiduelles, les citoyens ont le devoir de procéder à la disposition de celles-ci de manière efficace. Toute unité d'occupation desservie doit séparer les matières recyclables, les matières organiques, les feuilles mortes et les résidus verts des déchets, afin d'en disposer selon les dispositions du présent règlement. 1.13 SERVICE DE COLLECTE En début d'année, la Municipalité fait paraître un calendrier indiquant les horaires des cueillettes. Lorsque la collecte ne peut être effectuée en raison d'un jour férié, celle-ci doit s'effectuer en principe, le lendemain ou la veille. La Municipalité avisera les usagers dans ces cas. 2 ARTICLE 2 : COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES 2.1 PARTICIPATION OBLIGATOIRE À LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES Toute unité d'occupation doit participer au programme municipal de collecte des matières recyclables selon les dispositions stipulées du présent règlement. 2.2 BACS ET CONTENEURS AUTORISÉS Seuls les bacs roulants de couleur bleu ou conteneurs 1 100 litres de couleur bleu sont acceptés pour la collecte en porte à porte. La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou les bacs roulants ou toutes autres matières résiduelles placées à côté des bacs qui ne respectent pas le présent règlement. Pour la collecte porte à porte, les bacs devront être mis à l'entrée de la propriété, à 3 mètres maximum du bord de la chaussée et de façon à ne pas nuire à la circulation. La poignée du bac doit être placée face à la résidence. Nonobstant l'alinéa précédent, et dans le cas de chemins privés ou de propriétés difficilement accessibles, particulièrement en hiver, les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et à niveau, à une distance de 3 mètres de la voie carrossable d'une rue. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l'unité. Tout bac endommagé ne sera pas ramassé par le service de collecte. L'occupant doit s'assurer du bon état des bacs. En tout temps, un bac modifié ou peinturé ne sera collecté. 2.3 MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES 2.3.1 Contenants Souples ou rigides, les contenants sont faits de papier, carton, verre, plastique ou métal. Un indice pour les reconnaître ? Généralement, les contenants recyclables s'accompagnent d'un bouchon ou d'un couvercle. Exemple de contenants : 7 - Bouteille de shampoing - Bouteille d'huile - Contenant de savon à lessive - Contenant de crème sure - Etc. 2.3.2 Emballages Comme les contenants, les emballages sont faits de papier, carton, verre, plastique ou métal. Et eux, on les reconnaît comment? Ils servent à transporter facilement un produit. Exemple d'emballages : - Boîte à œufs - Casseau de fruits - Conserve - Sac de papier - Etc. 2.3.3 Imprimés Ce sont les papiers et les autres fibres sur lesquelles on retrouve parfois des textes, des motifs ou des images. Exemple d'imprimés : - Journaux - Magazines - Feuilles lignées ou quadrillées - Enveloppes - Etc. 2.3 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Les matières recyclables doivent être disposées dans le bac de recyclage. Aucune matière ne doit dépasser du bac roulant afin que le couvercle puisse être fermé en tout temps. Les matières recyclables situées à l'extérieur du bac roulant, à l'exception des surplus de carton, ne seront pas collectées, puisqu'il s'agit d'une collecte mécanisée. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal destiné à la collecte des matières recyclables doit être vidé de son contenu et nettoyé. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. Le papier et le carton destinés à la collecte des matières recyclables doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autres souillures. Les boîtes de carton doivent être coupées ou pliées et déposées dans le bac de recyclage, ne laissant rien dépasser, couvercle fermé. Seuls les surplus de carton sont tolérés à l'extérieur du bac. 3 ARTICLE 3 : COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES 3.1 PARTICIPATION OBLIGATOIRE À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Toute unité d'occupation doit participer au programme municipal de collecte des matières organiques, selon les dispositions du présent règlement et du secteur ou territoire décidé par le conseil municipal. 8 3.2 BACS ET CONTENEURS AUTORISÉS Seuls les bacs roulants de couleur brune sont acceptés pour la collecte en porte à porte. La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou les bacs roulants ou toutes autres matières résiduelles placées à côté des bacs qui ne respectent pas le présent règlement. Pour la collecte porte à porte, les bacs devront être mis à l'entrée de la propriété, à 3 mètres maximum du bord de la chaussée et de façon à ne pas nuire à la circulation. La poignée du bac doit être placée face à la résidence. Nonobstant l'alinéa précédent, et dans le cas de chemins privés ou de propriétés difficilement accessibles, particulièrement en hiver, les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et à niveau, à une distance de 3 mètres de la voie carrossable d'une rue. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l'unité. Tout bac endommagé ne sera pas ramassé par le service de collecte. L'occupant doit s'assurer du bon état des bacs. En tout temps, un bac modifié ou peinturé ne sera collecté. 3.3 MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES Les matières organiques acceptées à la collecte municipale sont des produits résiduaires provenant de l'activité des ménages et des ICI. Elles sont regroupées en deux catégories, soit les résidus alimentaires et les autres matières organiques décomposables, comprenant notamment (liste non exhaustive) : Résidus alimentaires a) Résidus de cuisine et de préparation des aliments (retirés de leur emballage); b) Fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, coeurs, morceaux, épis de maïs); c) Citrouilles; d) Produits laitiers (fromage, yogourt, etc.); e) Viandes, volailles, poissons et fruits de mer; f) Riz, céréales, pains, pâtes alimentaires; g) Gâteaux, pâtisseries, tartes, muffins, bonbons; h) Marc de café et filtre, sachets de thé, tisane; i) Coquilles d'oeuf, de noix et écales d'arachides; j) Os et noyaux; k) Aliments périmés; l) Produits congelés; m) Tout aliment cru ou cuit. Résidus verts n) Fleurs; o) Plantes; p) Herbes; q) Fruits tombés des arbres; r) Gazon; s) Plantes intérieures (sans terreau); t) Paille; u) Graminées; v) Résidus de jardin. Autres matières organiques w) Nourriture d'animaux domestiques; x) Papier ou carton souillés par des matières alimentaires (assiettes de carton, boîte de pizza ou de poulet, etc.). y) Essuie-tout, mouchoirs de papier, serviettes de table en papier et nappe en papier; z) Feuilles mortes; aa) Litière d'animaux. 9 3.4 Matières prohibées Les matières prohibées lors de la collecte municipale des matières organiques sont notamment les suivantes (liste non exhaustive) : a) Plaque de tourbe ou plaque de gazon; b) Branches, troncs, souches, bûches, racines et bois de chauffage; c) Arbres de Noël; d) Matériaux secs en vrac et les résidus des activités de construction, de rénovation ou de démolition (CRD), comprenant les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui contiennent ou non des déchets dangereux, tels que les bois de tout genre, les débris de démolition et d'excavation, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage, la terre, la tourbe et la poussière; e) Cendres et mâchefers, comprenant les produits de combustion du charbon et de bois utilisés pour la cuisine ou le chauffage, les résidus d'incinération des déchets ménagers; f) Mégots de cigarette; g) Matières dangereuses, au sens du règlement sur les déchets dangereux (L.R.Q., Q-2, r12.) et les résidus domestiques dangereux, comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement, en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, pouvoir corrosif ou réactivité. Ces matières se regroupent principalement dans cinq (5) catégories : pesticides, produits nettoyants, peinture et solvants, produits liés à l'utilisation et à l'entretien de l'automobile et autres (sol contaminé, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures, etc.); h) Déchets biomédicaux et rebuts pathologiques; i) Couches et serviettes hygiéniques; j) Textile, cuir, vêtements, chaussures et tapis; k) Produits ménagers (ex. : savon); l) Poussière d'aspirateur; m) Roche, gravier, poussières, sable, terre et tourbe; n) Toutes les matières recyclables, telles que le papier propre, le carton propre, les plastiques, le métal et le verre; o) Vitre et céramique; p) Déchets, tels que décrits à l'article 5.11 du présent règlement; q) Matières organiques générées hors du territoire de la Ville. 3.5 PRÉPARATION DES MATIÈRES ORGANIQUES Les matières organiques doivent être disposées dans un bac brun. Aucune matière ne doit dépasser du bac roulant, afin que le couvercle puisse être fermé en tout temps. Les matières organiques situées à l'extérieur du bac roulant ne seront pas collectées. Tout élastique, étiquette, collant, corde, emballage, sac de plastique de tout genre et sachet (ex. : ketchup) doivent être retirés avant de déposer les matières organiques dans le bac brun. Le papier et le carton souillés destinés à la collecte des matières organiques doivent être coupés en morceaux ou pliés et déposés dans le bac brun, ne laissant rien dépasser, couvercle fermé. Si le papier et le carton ne sont pas souillés, les mettre dans le bac de recyclage pour la collecte des matières recyclables. 4 ARTICLE 4 : COLLECTE DES DÉCHETS 4.1 PARTICIPATION OBLIGATOIRE À LA COLLECTE DES DÉCHETS Toute unité d'occupation doit participer au programme municipal de collecte des déchets, selon les dispositions du présent règlement et du secteur ou territoire décidé par le conseil municipal. 10 4.2 BACS ET CONTENEURS AUTORISÉS Seuls les bacs roulants de couleur noir ou gris charcoal et les conteneurs 1 100 litres de couleur noir ou gris charcoal sont acceptés pour la collecte en porte à porte. La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou les bacs roulants ou toutes autres matières résiduelles placées à côté des bacs qui ne respectent pas le présent règlement. Pour la collecte porte à porte, les bacs devront être mis à l'entrée de la propriété, à 3 mètres maximum du bord de la chaussée et de façon à ne pas nuire à la circulation. La poignée du bac doit être placée face à la résidence. Nonobstant l'alinéa précédent, et dans le cas de chemins privés ou de propriétés difficilement accessibles, particulièrement en hiver, les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et à niveau, à une distance de 3 mètres de la voie carrossable d'une rue. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l'unité. Tout bac endommagé ne sera pas ramassé par le service de collecte. L'occupant doit s'assurer du bon état des bacs. En tout temps, un bac modifié ou peinturé ne sera collecté. 4.3 ENTRETIEN DES BACS ROULANTS UTILISÉS POUR LES DÉCHETS L'occupant doit effectuer l'entretien régulier de son bac roulant et d'assurer l'étanchéité de ce dernier. Les bacs roulants doivent être tenus en bon état, secs et propres. Le responsable désigné doit manipuler ces contenants avec précaution afin de ne pas les endommager. 4.4 DÉCHETS ACCEPTÉS LORS DE LA COLLECTE MUNICIPALE DES DÉCHETS a) Déchets domestiques Les matières comprenant les résidus non valorisables, les objets brisés, les matières et les plastiques non recyclables; En dehors de la période de collecte des résidus verts : les résidus verts, tels que les rognures de gazon, feuilles mortes, résidus de jardin, résidus de plantes d'intérieures, etc.; Les cendres éteintes, refroidies et sèches comprenant les produits de combustion du charbon et de bois utilisés pour la cuisine ou le chauffage; b) Déchets commerciaux Les déchets commerciaux constitués des résidus de l'activité des différents circuits de distribution et de vente de biens et/ou de services et qui sont assimilables aux déchets domestiques décrits au point a. c) Déchets industriels Les déchets des établissements industriels provenant des activités administratives et de gestion et qui sont assimilables aux déchets domestiques décrits au point a. d) Déchets urbains publics Les déchets provenant des corbeilles des parcs, des rues et des places publiques, les balayures de rues et tous les autres déchets provenant des activités publiques et municipales qui sont déposés dans les conteneurs à déchets de la Ville. 4.5. MATIÈRES PROHIBÉES LORS DE LA COLLECTE MUNICIPALE DES DÉCHETS a) Matières organiques, telles que décrites à l'article 3.4 du présent règlement; b) Résidus verts, tels que les rognures de gazon, résidus de jardin, résidus de plantes d'intérieures, et les feuilles mortes; c) Branches, troncs, souches, bûche et bois de chauffage et résidus de taille d'arbustes; d) Matériaux secs et les résidus des activités de construction, de rénovation ou de démolition (CRD), comprenant les résidus broyés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de déchets dangereux, tels que le bois (de tout genre), les débris 11 de démolition et d'excavation, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage, isolant, bardeaux d'asphalte, terre, tourbe, roche, sable et la poussière; e) Matières dangereuses, au sens du règlement sur les déchets dangereux (L.R.Q., Q-2, r12.) et résidus domestiques dangereux (RDD), comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement, en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, pouvoir corrosif ou réactivité. Ces matières se regroupent principalement dans cinq (5) catégories : pesticides, produits nettoyants, peinture et solvants, produits liés à l'utilisation et à l'entretien de l'automobile et autres (sol contaminé, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures, etc.); f) Carcasses et pièces de véhicules automobiles; g) Déchets liquides, de quelque nature que ce soit; h) Déchets résultant des activités de production industrielle ou commerciale (transformation, traitement, assemblage, etc.); i) Explosifs, armes explosives, dynamite, fusées, balles et grenades; j) Contenants pressurisés, tels que les bonbonnes au gaz propane, les bouteilles d'acétylène, aérosol, etc.; k) Appareils contenant des halocarbures, tels que les réfrigérateurs, climatiseurs, congélateurs, cellier, thermopompes et déshumidificateur; l) Matières recyclables, telles que le papier, le carton, plastique #1-2-3-4-5-7, métal, verre; m) Appareils électroniques et informatiques ou les résidus de télécommunication, information et communication (TIC), tels qu'un téléviseur, ordinateur, téléphone, radio, caméra, imprimante; n) Pneus; o) Cendres, qui n'ont pas été préalablement éteintes et refroidies; p) Matières résiduelles générées hors du territoire de la Ville; q) Déchets biomédicaux et rebus pathologiques. 5 ARTICLE 5 : HORAIRE ET FRÉQUENCE DE COLLECTE 5.1 CALENDRIER MUNICIPAL POUR DÉTERMINER L'HORAIRE DES COLLECTES ET RÈGLES POUR LES BACS ROULANTS Un calendrier municipal sera préparé et distribué à toutes les adresses civiques du territoire de la Municipalité pour informer de l'horaire des collectes. 5.2 HORAIRE ET FRÉQUENCE DE COLLECTE La collecte des matières recyclables s'effectue entre 5 h 30 h et 18 h, une fois aux deux semaines, selon le calendrier établi par la Municipalité et communiqué aux bénéficiaires de ce service. Les matières recyclables destinées à la collecte municipale doivent être déposées au plus tôt à 19 h la veille du jour de la collecte ou au plus tard avant 5 h le jour de la collecte. Les bacs de recyclage doivent être placés de manière accessible et ordonnée en bordure de la rue ou du trottoir. Il est interdit de les placer sur le trottoir ou sur la voie publique. 5.3 LIEU D'ENTREPOSAGE DES BACS Les bacs de recyclage doivent être enlevés au plus tard à 7 h le lendemain de la collecte et être replacés à son lieu d'entreposage, que la collecte ait été effectuée ou non par le responsable désigné sauf si celui-ci a transmis un avis à la Municipalitéà l'effet que la collecte est reportée en raison de bris mécanique, mauvaises conditions météo ou réseau routier non sécuritaire. Les bacs de recyclage doivent être entreposés sur le côté ou à l'arrière de l'immeuble. 12 En tout temps, les matières recyclables doivent être entreposées dans le bac de recyclage, couvercle fermé, de façon à ne pas constituer une nuisance, que ce soit par l'odeur, l'accumulation, l'éparpillement des matières par le vent ou les intempéries ou la vermine. 5.4 POIDS MAXIMAL DES BACS DE 240 LITRES ET 360 LITRES Le poids maximal d'un bac roulant de 240 litres ou de 360 litres ne doit pas excéder 100 kilogrammes pour la collecte mécanique des matières organiques. Le poids maximal de tout contenant rempli de matières organiques et destinées à la collecte manuelle est de 25 kilogrammes. 6 ARTICLE 6 : OBLIGATION DES UTILISATEURS DU SERVICE Les bacs de roulants doivent être tenus en bon état, secs et propres, couvercle fermé en tout temps afin d'éviter qu'ils se remplissent de précipitation (ex. : eau de pluie, neige, ou glace dans le fond) ou que des matières s'échappent du bac par l'action du vent. Si les bacs tombent lors de fort vent, le citoyen est responsable de les ramener en bordure de la rue ou sur le côté du bâtiment. L'hiver, le citoyen est responsable de les déprendre de la glace, de son déneigement, de l'entretien autour des bacs de façon à ce qu'ils soient accessibles et manipulables respectivement lors de la collecte des matières recyclables et lors de la collecte des matières organiques. Si les bacs ne sont pas accessibles ou trop loin, ils ne seront pas vidés ni collectés par le responsable désigné. En tout temps, il est strictement défendu à toute personne d'endommager, de peinturer, de décorer ou d'altérer de quelque façon que ce soit un bac roulant. 7 ARTICLE 7 : SERVICES DE L'ÉCOCENTRE MOBILE La Municipalité offre le service d'écocentre mobile directement sur ce territoire une ou deux fois par année. Les dates de la tenue de l'écocentre mobile sont publicisées sur le site web, les réseaux sociaux, le bulletin municipal et le journal communautaire en vigueur dans la Municipalité. Les propriétaires, locataires ou résidents doivent privilégier ce service pour acheminer les matières relatives. 8 ARTICLE 8 : TARIFICATION Tout propriétaire d'un immeuble est sujet au paiement de la tarification pour les services prévus au présent règlement selon tout règlement adopté à cet effet par la Municipalité. 9 ARTICLE 9 : VENTE DE BACS 9.1 BAC BLEU Le bac bleu sera fourni gratuitement par l'entremise de l'entreprise Éco Entreprise Québec en faisant une demande au bureau municipal de la Municipalité. 9.2 BAC NOIR La Municipalité peut vendre le bac roulant noir pour la collecte des déchets. 9.3 BAC BRUN La Municipalité peut fournir gratuitement un premier bac brun. 13 10 ARTICLE 10 : APPLICATION DU RÈGLEMENT L'officier responsable peut entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du règlement. Malgré ce qui précède, l'officier responsable doit remettre au moins un avis d'infraction au contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction. 11 ARTICLE 11 : INFRACTIONS Toute infraction au présent règlement constitue une nuisance et est prohibée. Constitue une infraction, notamment, le fait de : a) Déposer ou dissimuler à même les ordures ménagères des items tels que pneus, réservoirs, pièces d'autos ou de camions, résidus de construction et démolition, matières compostables, animaux morts, déjections animales au sens du règlement sur les exploitations agricoles, matières recyclables, RDD ou matières dangereuses et autres matières prévues aux règlements ou lois provinciales et fédérales. b) Fouiller dans un contenant de matières résiduelles pour y retirer des objets de valeur. c) Jeter, déposer, répandre ou laisser traîner des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou immeubles, ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. d) Jeter ou déposer des matières résiduelles à l'extérieur des contenants, bacs roulants, conteneurs à ordures ou à matières recyclables mêmes si ces derniers sont pleins. e) Renverser, détériorer ou briser un contenant, bac roulant ou conteneur. f) Déposer des matières liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit dans des contenants. g) Déposer ou laisser sur les bords de la route, rue ou chemin, des sacs à ordures, sans que ces derniers soient déposés dans des contenants appropriés. h) Utiliser des barils, de vieux réfrigérateurs ou de vieux congélateurs pour y déposer les sacs à ordures. i) D'apporter ou importer des ordures ménagères, matières recyclables, détritus ou rebuts, déchets de construction produits sur le territoire d'une autre municipalité ou ville, dans le but que lesdits items soient cueillis et disposés par la Municipalité de Weedon ou son représentant autorisé. j) Jeter ou déposer des matières résiduelles dans un dépôt centralisé qui ne dessert pas spécifiquement sa propriété. k) Ne pas utiliser les contenants appropriés aux matières résiduelles concernées, tel que prescrit au présent règlement (incluant l'utilisation d'un bac peint). l) Ne pas respecter toute autre clause du présent règlement 12 ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PÉNALES 12.1 INFRACTIONS ET AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, à une amende qui ne peut être inférieur à 100 $ et ne pouvant dépasser 500 S si le contrevenant est une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, l'amende minimale ne peut être inférieure à 500 $ et ne peut dépasser 1 000 $. En cas de récidive, l'amende minimale ne peut être inférieure à 500 $ et ne peut dépasser 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique. Si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale ne peut être inférieure à 1 000 $ et ne peut dépasser 2 000 $. 12.2 INFRACTION CONTINUE Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chacune des journées et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. 13 ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi ADOPTÉ 14 _________________________________ ______________________________ Denis Dion Paméla Blais Maire Directrice) générale et greffierère-trésorière Avis de motion : 2 décembre 2024 Présentation et dépôt du projet : 2 décembre 2024 Adoption : 23 avril 2025 Publication : 25 avril 2025