Règlement 532-17 concernant la gestion des matières résiduelles

Château-Richer, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement no 532-17 CONCERNANT LES RÈGLES DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SUR LE TERRITOIRE DE CHÂTEAU-RICHER ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 375-04 Avis de motion donné le : 7 août 2017 Dépôt du règlement le : 7 août 2017 Adopté le : 25 septembre 2017 Entrée en vigueur le : 11 octobre 2017 Version en date du 1er décembre 2025 La présente version administrative comprend le règlement original ainsi que les règlements le modifiant. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement numéro 532-17 concernant les règles de gestion des matières résiduelles sur le territoire de Château-Richer abrogeant et remplaçant le règlement numéro 375-04 CONSIDÉRANT QUE la Ville de Château-Richer a adopté à la séance du 1er novembre 2004, le règlement n° 375-04 intitulé « Règlement concernant les règles de gestion des matières résiduelles sur le territoire de Château-Richer » ; CONSIDÉRANT QUE le règlement n° 375-04 est désuet eu égard au Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec ainsi qu'à la Stratégie régionale concertée de gestion durable des matières résiduelles de la MRC de La Côte-de-Beaupré ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge opportun d'abroger et de remplacer le règlement 375-04 afin de se conformer au Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec ainsi qu'à la Stratégie régionale concertée de gestion durable des matières résiduelles de la MRC de La Côte-de-Beaupré ; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été donné par madame Julie Gariépy, Conseillère, à la séance ordinaire du 7 août 2017 ; CONSIDÉRANT QUE le règlement a été remis aux membres du Conseil au moins deux jours avant la séance où a lieu l'adoption ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Claude Jobidon et unanimement résolu que le Conseil municipal statue et décrète ce qui suit : BLANC LAISSÉ VOLONTAIREMENT PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ARTICLE 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 Titre Le présent règlement no 532-17 porte le titre de « Règlement no 532-17 concernant les règles de gestion des matières résiduelles sur le territoire de Château-Richer abrogeant et remplaçant le règlement no 375-04 ». ARTICLE 3 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet d'établir certaines règles eu égard à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville et d'obliger tout propriétaire ou occupant d'un immeuble à se procurer des bacs conformes ou des conteneurs à chargement avant pour les commerces et immeubles à logements multiples. À cette fin, la Ville détermine le jour de la collecte, le type, la dimension des contenants autorisés et les modalités d'exploitation du service. ARTICLE 4 Définition Les mots, termes et expressions employés dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, ont le sens qui leur est attribué dans le présent article: Bac roulant: Contenant en plastique de 240 ou 360 litres de marque reconnue (à titre d'exemple: IPL ou Schaefer), de couleur vert, gris ou noir, type roulant avec couvercle à bascule, pouvant être cueilli par le système automatisé des camions affectés à la collecte des ordures ménagères. Commerce: Tout lieu où l'on transige des affaires, vend ou achète des objets, des services, des fournitures de soins et pour lequel une taxe d'affaires est exigée. Commerce domestique: Tout lieu où l'on exerce des activités professionnelles, artisanales, commerciales, artistiques ou autres activités de même genre, pratiquées sur une base lucrative à l'intérieur d'un logement. Conteneur à chargement avant: Contenant métallique, en plastique rigide ou semi-enfoui, pouvant être levé et vidé mécaniquement par le système hydraulique installé à l'avant du camion affecté à la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. Conteneur à roulement (transroulier): Contenant métallique d'une capacité de vingt mètres cubes (20 m³) et plus pouvant être chargé mécaniquement sur un camion équipé à cette fin. Cueillette: Signifie l'action par l'entrepreneur de récupérer les matières résiduelles à l'avant, sur le côté ou tout autre endroit désigné d'une ou des propriétés en bordure de la rue et de les charger dans les camions-tasseurs (équipés ou non d'un bras articulé). Déchets monstres: PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Articles volumineux ou pesants de façon non limitative, tels les meubles, articles de ménage, appareils électriques, les fournaises, les sommiers et matelas, les lits, les réservoirs d'eau chaude, tapis ou tout autre objet non recyclable ne pouvant être reçu lors de la collecte régulière. Matières dangereuses: Toute matière, qui en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé et l'environnement et est, au sens des règlements mis en application par la présente Loi, contaminante, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements. Matières résiduelles: Les produits résiduaires solides à 20°C provenant ou non d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, les détritus, les déchets biomédicaux visés à l'article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux édicté par le décret 583-92 du 15 avril 1992 et traités par désinfection, les résidus d'incinération de déchets solides ou biomédicaux autres rebuts solides à 20°C et les arbres de noël coupé en longueur ne dépassant pas 1.2 mètre, à l'exception de: 1º des carcasses de véhicules automobiles, des terres et des sables imbibés d'hydrocarbures, des produits résultant du traitement des sols contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification des pesticides, des déchets biomédicaux, des fumiers, des résidus miniers, des déchets radioactifs, des boues, des résidus solides provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries et de même que des matières dangereuses au sens du paragraphe 21º de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement; 2º des déchets n'étant pas des matières dangereuses susmentionnées résultant de procédés industriels des secteurs d'activités comme la tannerie, le raffinage de pétrole, la métallurgie, la chimie minérale, la chimie organique et le traitement et revêtement de surface, etc. Occupant: Signifie le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre personne résidant dans une unité d'habitation. Unité d'habitation: Logement comportant une ou plusieurs pièces aménagées pour fins de résidence et pourvu d'installations sanitaires et d'installations pour la préparation et la consommation des repas, lesdites installations étant destinées à l'usage commun de tous les occupants des lieux, sur une base permanente ou occasionnelle. Ville: Ville de Château-Richer. ARTICLE 5 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux catégories suivantes sur tout le territoire de la Ville de Château-Richer: - résidences unifamiliales; - résidences secondaires et/ou chalets; - résidences secondaires et/ou chalets desservis par un conteneur; - immeubles multi-logements; - commerces, industries, institutions ou entreprises de service. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Le propriétaire, l'occupant ou le commerçant ont l'obligation de placer les matières résiduelles dans le bac roulant ou le conteneur, à défaut de quoi, elles ne seront pas ramassées par la Ville ou le contracteur. ARTICLE 6 Juridiction La Ville se réserve le pouvoir d'effectuer elle-même ou par l'entremise d'un entrepreneur lié par contrat, la cueillette et le transport des matières résiduelles sur tout son territoire et aucune autre personne ne peut être autorisée à effectuer l'enlèvement des déchets, sauf après entente et acceptation de la Ville. En ce qui a trait aux commerces et industries ci-après énumérés, la Ville n'effectue aucune cueillette et aucun transport des matières résiduelles générées directement par leur activité: - 7068, boulevard Sainte-Anne (Giguère Portes et Fenêtres) - 7499, boulevard Sainte-Anne (Produits Forestiers Donohue) Il incombe à ces entreprises de se doter de conteneur à roulement (transroulier). ARTICLE 7 Obligation de fournir un contenant Chaque propriétaire ou occupant, sur le territoire de la Ville, doit fournir, à ses frais, des contenants conformes au présent règlement pour la cueillette des matières résiduelles (déchets), à défaut de quoi, la Ville n'est pas tenue de faire cette cueillette et ce transport. Le propriétaire ou l'occupant a le devoir d'utiliser un contenant d'un volume suffisant pour ses besoins. ARTICLE 8 Contenants autorisés 8.1 : Pour les unités d'habitation Le propriétaire ou l'occupant de toute unité d'habitation doit fournir, à ses frais, un bac roulant de 360 litres chacun. Dans un bac roulant de 360 litres, le poids maximal est de 90 kg (198 livres). Si le propriétaire ou l'occupant souhaite un deuxième bac, il devra se référer à la Ville pour obtenir une autorisation. 8.1.1 Acquisition des bacs roulants Le propriétaire ou l'occupant de toute unité d'habitation doit se procurer les bacs par ses propres moyens. 8.2 Pour les immeubles commerciaux et industriels Sous réserve de l'article 6, le propriétaire de tout immeuble commercial ou industriel doit fournir, à ses frais, un conteneur à chargement avant si l'activité qu'il exerce produit hebdomadairement plus d'une verge cube de déchets. Le conteneur à chargement avant doit être d'une capacité suffisante pour répondre au volume de matières résiduelles générées. Si son activité produit hebdomadairement moins d'une verge cube de matières résiduelles (déchets), il doit se conformer à l'article 8.1 du présent règlement. 8.3 Autres bâtiments Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, tout propriétaire d'un bâtiment qui produit hebdomadairement plus d'une verge cube de matières résiduelles (déchets), doit utiliser un conteneur à chargement avant. 8.4 Pour les propriétés n'ayant pas le service de cueillette directement PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Le propriétaire ou l'occupant n'ayant pas le service de cueillette des matières résiduelles de porte en porte, c'est-à-dire le long des rues privées ou aux endroits où l'accès par le camion n'est pas possible ou sécuritaire, doit utiliser le service de dépôt indiqué par la Ville. ARTICLE 9 Prohibition de conteneurs à chargement arrière À partir du 1er janvier 2005, les conteneurs à chargement arrière sont prohibés sur tout le territoire de la Ville. ARTICLE 10 Horaire et fréquence des cueillettes 10.1 Matières résiduelles Pour les résidences : Pour la période du 15 avril au 15 septembre de chaque année, la cueillette des matières résiduelles sera effectuée à tous les mardis entre sept heures (7 h) et vingt heures (20 h). Pour la période du 16 septembre au 14 avril de chaque année, la cueillette des matières résiduelles sera effectuée aux deux semaines, les mardis entre sept heures (7 h) et vingt heures (20 h). S'il y avait impossibilité d'effectuer la collecte le jour prévu (tempête de neige, bris mécanique ou autres), la collecte sera remise au lendemain. Pour les industries, commerces et institutions Pour les industries, commerces et institutions, la cueillette des matières résiduelles sera effectuée hebdomadairement 10.2 Matières résiduelles monstres (encombrants) La collecte des matières résiduelles monstres sur le territoire de la Ville sera effectuée deux (2) fois par année, soit: - le deuxième mardi du mois de mai; - le deuxième mardi du mois d'octobre. S'il y avait impossibilité d'effectuer la collecte le jour prévu (tempête de neige, bris mécanique ou autres), la collecte sera remise au lendemain. 10.3 Arbres de noël La collecte des arbres de noël coupé en longueur ne dépassant pas 1.2 mètre, sur le territoire de la Ville sera effectuée une (1) fois par année, soit : - le troisième mardi du moins de janvier. ARTICLE 11 Dépôt des bacs roulants et des déchets monstres en bordure de la rue Les bacs roulants et les déchets monstres doivent être déposés, en bordure de la rue, après 18 h la veille du jour de la collecte. Ils doivent être placés l'ouverture face à la rue et à 50 cm de tous objets (murs, autres bacs, lampadaires, clôture, etc...). Les bacs roulants vides doivent être retirés dans la même journée que la collecte. Ceux-ci doivent être placés le plus près possible de la rue ou du trottoir en avant du bâtiment. En aucun cas, ils ne doivent être placés dans la rue ou sur le trottoir. Durant l'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas nuire aux opérations de déneigement. ARTICLE 12 Prohibition PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Le dépôt de pneus, matériaux secs, matières recyclable, matières dangereuses, appareil de réfrigération et congélation, appareils électroniques, animaux morts et résidus verts, notamment les rognures de gazon, à l'intérieur ou à proximité des conteneurs à chargement avant ou dans les bacs roulants, est prohibé. ARTICLE 13 Dispositions particulières aux bacs roulants 13.1 Localisation des bacs roulants Entre les collectes, les bacs roulants devront toujours être placés dans la cour latérale ou arrière de l'unité d'habitation. 13.2 Propreté des bacs roulants L'occupant ou le propriétaire doit maintenir un bac roulant propre et en bon état et s'assurer de son étanchéité. Un bac roulant difficile à manipuler ou qui est endommagé à un point tel qu'il ne peut retenir tous les déchets, est enlevé comme déchet après un avis de sept (7) jours de calendrier donné à l'occupant ou au propriétaire. De plus, l'occupant ou le propriétaire doit toujours tenir le couvercle fermé après usage. ARTICLE 14 Dispositions particulières aux conteneurs à chargement avant 14.1 Localisation des conteneurs Les conteneurs à chargement avant doivent être placés à l'arrière des bâtiments ou dans la cour latérale de façon à ce que ce bâtiment soit adéquatement desservi par le service de collecte. Aucun obstacle ne devra nuire à l'accessibilité du conteneur et de plus durant l'hiver, celui-ci devra être déneigé. Si la collecte s'avérait impraticable par les cours arrière et latérales, les conteneurs pourraient être placés dans la cour avant, après autorisation du directeur du Service des travaux publics ou son représentant. Cependant, des éléments de mitigation tels que arbustes, haies, clôtures devront être installés afin d'améliorer l'impact visuel, et ce, après l'obtention d'un permis à cet effet auprès du Service d'urbanisme. Les conteneurs doivent être placés sur une surface au niveau de capacité portante suffisante. Les dimensions de cette surface doivent être égales aux dimensions du conteneur, plus de 50 cm (20 pouces) de chaque côté. De plus, les chemins d'accès aux conteneurs doivent être également de capacité portante suffisante pour les camions servant à la collecte. 14.2 Propreté des conteneurs Le propriétaire doit s'assurer que son conteneur soit fermé par un couvercle et soit tenu dans un bon état de propreté. Il doit également s'assurer qu'il soit esthétique et qu'il ne s'y dégage pas d'odeurs causées par l'accumulation de déchets ou la présence d'insectes ou de vermine. 14.3 Enregistrement des conteneurs Dans les 30 jours de son acquisition, chaque propriétaire d'un bâtiment ou occupant utilisant un conteneur doit fournir, par écrit, les informations suivantes: - nom et adresse du propriétaire du bâtiment; - modèle et capacité du conteneur; - compagnie de location du conteneur, s'il y a lieu. 14.4 Responsabilité Le propriétaire ou l'occupant doit s'assurer que son conteneur ait une capacité suffisante pour le volume de matières résiduelles générées par ses activités. Aucune cueillette des matières PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER résiduelles déposées à côté du conteneur ne sera effectuée par la Ville ou l'entreprise responsable de la récupération. Constitue une infraction au présent règlement, le fait par le propriétaire ou l'occupant de déposer des matières résiduelles à côté du conteneur à chargement avant. ARTICLE 15 Autres dispositions 15.1 Conteneurs à chargement avant de la Ville Les conteneurs à chargement avant que la Ville localise à divers endroits sur le territoire ne doivent servir que pour les matières résiduelles des citoyens qui n'ont pas le service de cueillette directement à leur porte. 15.2 Service spécial Tout occupant ou propriétaire qui voudrait obtenir un service spécial non prévu par le présent règlement, devra en faire la demande au directeur du Service des travaux publics ou son représentant. ARTICLE 16 Responsabilité du propriétaire Sauf dans le cas où ce règlement prévoit des obligations particulières à un occupant, tout propriétaire de bâtiment se doit d'observer les dispositions du présent règlement. Il est passible des amendes prévues en cas d'infraction. ARTICLE 17 Compensation annuelle Tout propriétaire de bâtiment doit verser à la Ville de Château-Richer la compensation indiquée dans le règlement d'imposition suivant la catégorie à laquelle il appartient. Cette compensation annuelle couvre la période du premier (1er) janvier au trente et un (31) décembre de chaque année. ARTICLE 18 Application du règlement La direction générale, le greffe et le responsable du Service des travaux publics de la Ville sont chargés de la mise en application du présent règlement. Le contremaître des travaux publics ou son représentant peut entrer et examiner toute propriété ainsi que l'intérieur de tout bâtiment pour s'assurer du respect du présent règlement. Toute personne présente lors d'une telle inspection doit se comporter en tout temps de manière à ne pas nuire à l'exercice des fonctions du contremaître ou de son représentant. ARTICLE 19 Interdictions Il est notamment interdit: a) de déposer des déchets autres que ceux définis au présent règlement; b) de garder des déchets entre les collectes dans des bacs roulants ou des conteneurs non fermés; c) de fouiller dans un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles autre que le sien; d) de déposer ou de jeter les matières résiduelles (déchets) dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou sur la propriété d'autrui; e) de déposer des matières résiduelles dans un conteneur à chargement avant, sans en être propriétaire ou sans être autorisé par le propriétaire à l'utiliser. ARTILE 20 Dispositions pénales 20.1 Infractions et pénalités PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Toute contravention au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende plus les frais, le tout sans préjudice aux autres recours possibles de la municipalité. Le montant de l'amende ne peut excéder les limites maximales fixées par la loi, mais ne pourra être inférieur à 250 $ si le contrevenant est une personne physique et à 500 $ s'il est une personne morale. 20.2 Récidive S'il y a récidive dans une période de deux ans, l'amende minimale est de 500 $ pour une personne physique et de 1000$ pour une personne morale. 20.3 Infraction continue Pour toute infraction qui constitue une infraction séparée jour par jour, la pénalité édictée au présent règlement sera infligée pour chaque jour où l'infraction est constatée. ARTICLE 21 Règlement abrogé Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 375-04. ARTICLE 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ à Château-Richer, ce 25e jour de septembre de l'an deux mille dix-sept. ____________________________ Marc-André Pâlin, maire suppléant ____________________________ Nadia Lajoie, greffière adjointe