Règlement 519-17 relatif à l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs

Château-Richer, Quebec

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement no 519-17 RELATIF À L'ENTRETIEN D'HIVER DES RUES ET DES TROTTOIRS DE LA VILLE DE CHÂTEAU-RICHER, ABROGEANT ET REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 322-99 ET 497-16 Avis de motion donné le : 27 février 2017 Dépôt du règlement le : 27 février 2017 Adopté le : 13 mars 2017 Entrée en vigueur le : 14 mars 2017 Version en date du 1er décembre 2025 La présente version administrative comprend le règlement original ainsi que les règlements le modifiant. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. 2 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement numéro 519-17 relatif à l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la Ville de Château-Richer, abrogeant et remplaçant les règlements numéros 322-99 et 497-16 CONSIDÉRANT qu'à sa séance ordinaire du 11 janvier 2016, le conseil municipal adoptait le Règlement n° 497-16 intitulé « Règlement concernant l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la Ville, abrogeant et remplaçant le Règlement n° 322-99 relatif à l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la municipalité » ; CONSIDÉRANT que la Ville de Château-Richer désire abroger le Règlement n° 497-16 étant donné qu'il y a lieu de modifier l'annexe « A » en ajoutant de nouvelles indications supplémentaires de rues ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 27 février 2017 ; CONSIDÉRANT qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au plus tard deux (2) jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture ; CONSIDÉRANT que ce projet de règlement était disponible pour consultation à la Mairie deux (2) jours juridiques avant la séance du 13 mars 2017, conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes ; CONSIDÉRANT que des copies du projet de règlement sont disponibles et à la disposition du public pour consultation dès le début de la présente séance et ce, conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Claude Jobidon et unanimement résolu à l'unanimité des conseillers présents : QUE le Conseil municipal statue et décrète ce qui suit : BLANC LAISSÉ VOLONTAIREMENT 3 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 - TITRE Le présent règlement porte le titre de « Règlement concernant l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la Ville, abrogeant et remplaçant les Règlements nos 322-99 et 497-16 adoptés aux mêmes fins. ARTICLE 3 - DÉNEIGEMENT Dans le but de permettre l'entretien des rues municipalisées qui constituent son réseau routier, la Ville décrète que la neige provenant des rues sera poussée et/ou soufflée et/ou déposée sur les propriétés privées riveraines, et ce, sur l'ensemble des rues du territoire de la Ville. ARTICLE 4 - DÉPÔT La neige des rues ou partie de rues indiquées à l'annexe « A » du présent règlement et qui se trouve à l'intérieur de la chaîne de rue ou sur le trottoir sera enlevée, transportée et disposée sur un site prédéterminé autorisé par les autorités gouvernementales compétentes. ARTICLE 5 - PRÉCAUTION 5.1 Afin d'éviter tout dommage au cours de ces opérations, la Ville prendra les précautions suivantes : a) aux endroits où l'on retrouve une galerie, une maison, une haie, une clôture ou un muret décoratif à moins de 1,5 mètre de la face extérieure de la chaîne de la rue ou de l'emprise de la rue, l'opérateur de la machinerie devra rouler à une vitesse maximale de 20 kilomètres à l'heure; b) la souffleuse à neige sera précédée d'un signaleur préposé à prévenir les opérateurs de tout risque de dommages à la personne ou à la propriété; c) les opérateurs éviteront de souffler la neige sur les galeries, bâtiments, arbres, haies, murets décoratifs et clôtures de la façon suivante : Devant un bâtiment et / ou une galerie : À la hauteur d'un bâtiment et/ou d'une galerie, l'opérateur devra souffler la neige dans la rue (devant lui) après quoi, il dirigera la chute en direction du terrain pour y souffler la neige sur la propriété; Devant une haie et / ou clôture et / ou muret décoratif : L'opérateur devra souffler la neige de façon à diriger la chute de manière à éviter d'accumuler directement la neige sur la haie, la clôture ou le muret décoratif. Devant une telle situation, il est possible que la neige soufflée soit déposée plus loin par rapport à la rue sur la propriété privée. 5.2 Afin d'éviter des dommages à la propriété, le propriétaire aura la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de protéger adéquatement : galerie, garde, maison, fenêtre, toiture, arbre, haie, muret décoratif, clôture ou tout autre objet susceptible d'être endommagé et qui est situé à moins de 1,5 mètre de la face extérieure de la chaîne de la rue ou de l'emprise de la rue. 5.3 Le propriétaire d'un bâtiment dont la toiture se décharge, soit de neige ou de glace, directement dans la rue ou dans l'emprise de la rue, devra enlever toute la neige et/ou la glace provenant de cette dernière, et ce, dans les plus brefs délais après le déchargement. ARTICLE 6 - FACTURATION 6.1 Le propriétaire qui ne peut accumuler de neige sur son terrain et dont l'immeuble fait partie des secteurs visés à l'annexe « A » du présent règlement peut demander un permis de déneigement afin que la Ville procède au ramassage. 4 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER 6.2 Les frais du permis pour l'enlèvement de la neige s'élèvent à 5.50$ du mètre carré pour la saison hivernale. ARTICLE 7 - MATIÈRE PÉNALE 7.1 L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'autorité du Service de la police de la Sureté du Québec de la Côte-de-Beaupré, laquelle est l'autorité compétente au sens du présent règlement. 7.2 Toute personne désignée par résolution du conseil de la Ville peut également exercer les pouvoirs et attributions indiqués au présent chapitre. 7.3 Il incombe au Service de la police de faire respecter le présent règlement et d'émettre les constats d'infraction pour lesquels il a autorité. 7.4 Commet une infraction quiconque refuse à l'autorité compétente. 7.5 Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1° pour une première infraction, d'une amende de 100 $; 2° pour une deuxième infraction, d'une amende de 250 $; 3° pour toute infraction additionnelle, d'une amende de 1000 $. ARTICLE 8 - ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace le « Règlement 322-99 relatif à l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la municipalité » et le « Règlement 497-16 concernant l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la Ville, abrogeant et remplaçant le Règlement 322-99 relatif à l'entretien d'hiver des rues et des trottoirs de la municipalité ». ARTICLE 9- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. FAIT ET PASSÉ à Château-Richer, ce 13e jour du mois de mars 2017. _______________________________ Frédéric Dancause Maire _______________________________ Lucie Gagnon Greffière 5 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ANNEXE « A » Indication des rues ou parties de rues ou de trottoirs où la neige est ramassée et transportée Rues et parties de rues : 1) avenue Royale, de la rue Laplante jusqu'à la rue Gagnon 2) rue Dick; 3) rue Laplante; 4) rue Coin Joli; 5) rue du Couvent; 6) rue de l'Église; 7) rue Trépanier; 8) Côte de la Chapelle; 9) rue Rhéaume; 10) rue Pichette sur toute sa longueur; 11) rue de La Salle. 12) rue Côté 13) ronds-points : rue du Sureau, rue Rhéaume, rue Guyon, rue du Plateau, rue Cazeau Trottoirs : 1) avenue Royale, de la rue Laplante jusqu'à la rivière Sault-à-la-Puce; 2) rue Laplante. 3) boulevard Sainte-Anne : de la rue Lemoine à la rue Dick inclusivement