Règlement 229-91 relatif aux branchements à l'égout (version administrative) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement no 229-91 RÈGLEMENT NO 229-91 RELATIF AUX BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT Avis de motion donné le : 7 octobre 1991 Dépôt du règlement le : 7 octobre 1991 Adopté le : 4 novembre 1991 Entrée en vigueur le : 5 novembre 1991 Version en date du 2 décembre 2025. La présente version administrative comprend le règlement original ainsi que les règlements le modifiant. Ce document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement harmonisé numéro 229-91 relatif aux branchements à l'égout Introduction La mise en œuvre en 1978 du Programme d'assainissement des eaux a permis au ministère de l'Environnement de constater que la réglementation municipale relative aux branchements à l'égout était dans plusieurs cas soit inexistante, soit défaillante. Or, des branchements à l'égout mal exécutés ou réalisés avec des matériaux impropres permettent l'infiltration ou le captage d'eaux parasites et même de terre ou de sable. Dès lors, l'entretien du réseau devient beaucoup plus coûteux et l'efficacité de la station d'épuration des eaux usées s'en trouve considérablement réduite. Pour éviter cette situation, le Ministère exige des municipalités signataires d'une convention d'assainissement des eaux usées qu'elles adoptent un règlement sur les branchements à l'égout. Pour faciliter cette tâche, le Ministère a rédigé le présent modèle de règlement. Les bénéfices que procure aux municipalités l'adoption de cette réglementation sont évidents : réseau d'égout plus fiable, coûts d'entretien réduits et, surtout, réduction du volume des eaux usées. Il y va de l'intérêt même des municipalités et, plus largement, de celui de la collectivité québécoise. Le présent document est destiné à l'inspecteur municipal qui doit vérifier la conformité d'un branchement à l'égout avec les normes réglementaires existantes. Il regroupe sous un même couvert tous les textes normatifs pertinents. On retrouve ainsi : - Un modèle de règlement municipal sur les branchements à l'égout; - Les procédures relatives aux essais d'étanchéité. Note explicative Un branchement à l'égout peut être subdivisé en deux parties distinctes. La partie située dans l'emprise de la rue constitue ce qu'il est convenu d'appeler le branchement public à l'égout, alors que la partie située sur le terrain d'un contribuable constitue le branchement privé à l'égout. Le règlement sur les branchements à l'égout s'applique essentiellement aux branchements privés à l'égout, même si aucune distinction n'est faite dans le texte. Toutefois, il va de soi que la municipalité se doit d'être aussi exigeante envers elle-même qu'elle ne l'est à l'égard de ses contribuables. Pour faciliter votre compréhension, nous ajoutons aux cinq définitions apportées par l'article I du règlement sur les branchements à l'égout, les notions suivantes : - ¨Eaux pluviales¨ : Eaux provenant de la pluie ou de la neige fondue; - ¨Eaux souterraines¨ : Eaux circulant ou stagnant dans les fissures et les pores du sol; - ¨Eaux usées domestiques¨ : Eaux qui comprennent les eaux ménagères (Cuisine, lavage, toilette) et les eaux-vannes (matières fécales et urine). PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Table des matières SECTION I .......................................................................................................... 4 DÉFINITIONS .................................................................................................. 4 SECTION II ......................................................................................................... 4 PERMIS DE CONSTRUCTION .......................................................................... 4 SECTION III ........................................................................................................ 5 EXIGENGES RELATIVES À UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT .............................. 5 SECTION IV ........................................................................................................ 8 ÉVACUATION DES EAUX USÉES ...................................................................... 8 SECTION V ....................................................................................................... 10 APPROBATION DES TRAVAUX ...................................................................... 10 SECTION VI ...................................................................................................... 10 PROTECTION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS D'ÉGOUT .......................... 10 SECTION VII..................................................................................................... 10 DISPOSTION PÉNALES ET FINALES ............................................................... 10 ANNEXE 1 ........................................................................................................ 12 LES PROCÉDURES RELATIVES AUX ESSAIS D'ÉTANCHÉITÉ D'UN BRANCHEMENT ET À LA VÉRIFICATION DES RACCORDEMENTS ................... 12 ANNEXE II ........................................................................................................ 15 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT ...................................................................................................... 15 ANNEXE III ....................................................................................................... 17 PERMIS DE CONSTRUCTION D'UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT .................... 17 ANNEXE IV ....................................................................................................... 19 CERTIFICAT D'AUTORISATION ..................................................................... 19 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER Règlement sur les branchements à l'égout (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme L.R.Q., chapitre A-19.1, articles 118,120 et 123 à 130) (Loi sur les cités en villes L.R.Q., chapitre C-19, articles 356 à 369, 411 #1, 413 #11, #22 a, #25 et #29, 415 #14, 574 à 578) (Code municipal L.R.Q., chapitre C-27.1, articles 445 à 455, 492, 555 #1, 563, 632 et 1105 à 1112) SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1) ¨Branchement à l'égout¨ : Une canalisation qui déverse à l'égout municipal les eaux d'un bâtiment ou d'un système d'évacuation; 2) ¨Égout domestique¨ : Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques; 3) ¨Égout pluvial¨ : Une canalisation destinée au transport des eaux pluviales et des eaux souterraines; 4) ¨Égout unitaire¨ : Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques, des eaux pluviales et des eaux souterraines; 5) B.N.Q. : Bureau de normalisation du Québec. SECTION II PERMIS DE CONSTRUCTION 2. Permis requis : Tout propriétaire qui installe, renouvelle ou allonge un branchement à l'égout, ou qui raccorde une nouvelle canalisation au branchement à l'égout existant, doit obtenir un permis de construction de la municipalité. 3. Demande de permis : Une demande de permis doit être accompagnée des documents suivants : 1) Un formulaire, signé par le propriétaire ou son représentant autorisé, qui indique : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER a) Le nom du propriétaire, son adresse telle qu'inscrite au rôle d'évaluation municipale et le numéro de lot visé par la demande de permis; b) Les diamètres, les pentes et le matériau des tuyaux à installer ainsi que le type de manchon de raccordement à utiliser; c) Le niveau du plancher le plus bas du bâtiment et celui du drain sous la fondation du bâtiment par rapport au niveau de la rue; d) La nature des eaux à être déversées dans chaque branchement à l'égout, soit des eaux usées domestiques, des eaux pluviales ou des eaux souterraines; e) La liste des appareils, autres que les appareils domestiques usuels, qui se raccordent au branchement à l'égout dans le cas des bâtiments non visés au paragraphe 3 du présent article; f) Le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et des eaux souterraines; 2) Un plan de localisation du bâtiment et du stationnement, incluant la localisation des branchements à l'égout; 3) Dans le cas d'un édifice public, au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3), ou d'un établissement industriel ou commercial, une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux ainsi qu'un plan, à l'échelle, du système de plomberie. 4. Avis de transformation : Tout propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement industriel ou commercial doit informer par écrit la municipalité de toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par le branchement à l'égout. 5. Avis : Tout propriétaire doit aviser, par écrit, la municipalité lorsqu'il débranche ou désaffecte un branchement à l'égout ou qu'il effectue des travaux d'égout autres que ceux visés à l'article 2. SECTION III EXIGENGES RELATIVES À UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT 6. Type de tuyauterie : Un branchement à l'égout doit être construit avec des tuyaux neufs et de même matériau que ceux qui sont utilisés pour la partie du branchement à l'égout installée par la municipalité. 7. Matériaux utilisés : Les matériaux utilisés par la municipalité pour le raccordement à la canalisation principale d'égout sont : 1- Le ciment amiante : BNQ 2632-050, classe 300; 2- Le chlorure de polyvinyle (C.P.V) : BNQ 3624-130, catégorie R-600; 3- Le béton non armé : BNQ 2622-130, classe 3; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER 4- Le béton armé : BNQ 2622-120, classe 3; 5- La fonte ductile : BNQ 3623-085, classe 50. Les normes prévues au présent article indiquent une résistance minimale. Les pièces et accessoires servant au raccordement doivent être usinés et les joints à garniture en mélange de caoutchouc doivent être étanches et flexibles. 8. Longueur des tuyaux : La longueur d'un tuyau d'un branchement à l'égout, dont la pente est supérieure à 1 dans 3, ne doit pas excéder 1 mètre, quel que soit le matériau utilisé. Si la pente est inférieure à 1 dans 3, les longueurs standards du tuyau doivent être celles spécifiées aux normes indiquées à l'article 7. 9. Diamètre, pente et charge hydraulique : Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement à l'égout doivent être établis d'après les spécifications du Code de plomberie du Québec (L.R.Q. 1981, chapitre I-23.1, r.1, article 4.10, 4.11 et 4.12) pour les égouts de bâtiment. Note : Ces références au Code de plomberie devront être adaptées à la version la plus récente du Code de plomberie. 10. Identification des tuyaux : Tout tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabricant ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau ou du raccord, sa classification, le numéro du lot de production, ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le B.N.Q. 11. Installation : Les travaux doivent être effectués conformément aux spécifications du présent règlement, aux dispositions du Code de plomberie du Québec et aux normes B.N.Q. 12. Information requise : Tout propriétaire doit demander à la municipalité la profondeur et la localisation de la canalisation municipale d'égout en face de sa propriété avant de procéder à la construction d'un branchement à l'égout et des fondations de son bâtiment. 13. Raccordement désigné : Lorsqu'un branchement à l'égout peut être raccordé à plus d'une canalisation municipale, la municipalité détermine à quelle canalisation le branchement doit être raccordé de façon à permettre une utilisation optimale du réseau d'égout. 14. Branchement interdit : Il est interdit à un propriétaire d'installer le branchement à l'égout entre la ligne de propriété de son terrain et la canalisation principale d'égout municipal. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER 15. Pièces interdites : Il est interdit d'employer des coudes à angle de plus de 30 degrés dans un plan vertical ou horizontal lors de l'installation d'un branchement à l'égout. 16. Branchement par gravité : Un branchement à l'égout peut être gravitaire, si les conditions suivantes sont respectées : 1) Le plancher le plus bas du bâtiment est construit à au moins 60 centimètres au-dessus de la couronne de la canalisation municipale d'égout; et 2) La pente du branchement à l'égout respecte la valeur minimale de 1 dans 50 : le niveau de la couronne de la canalisation principale de l'égout municipal et celui du radier du drain de bâtiment sous la fondation doivent être considérés pour le calcul de la pente. Son profil doit être le plus continu possible. Des coudes de 22,5º au maximum doivent être installés au besoin sur le branchement pour qu'il y ait, au niveau de l'emprise de rue, une couverture minimale de 2.15m sous le terrain fini à cet endroit. Si cette élévation n'est pas connue, on présumera que l'élévation est identique à l'élévation projetée du centre de la rue; sinon, l'élévation du terrain existant devra servir de base. 17. Puits de pompage : Si un branchement à l'égout ne peut être raccordé par gravité à la canalisation municipale d'égout, les eaux doivent être acheminées dans un puits de pompage conforme aux normes prévus à l'article 4.9.4 du Code de plomberie du Québec. Il doit être prévu un puits de pompage pour les eaux domestiques et un pour les eaux pluviales et souterraines; cependant si la canalisation municipale d'égout est unitaire, un seul puits de pompage est requis. 18. Lit du branchement : Un branchement à l'égout doit être installé, sur toute sa longueur, sur un lit d'au moins 150 millimètres d'épaisseur de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre. Le matériau utilisé doit être compacté au moins deux fois avec une plaque vibrante et il doit être exempt de caillou, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d'endommager la canalisation ou de provoquer un affaissement. 19. Précautions : Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou quelque autre saleté ou objet ne pénètre dans le branchement à l'égout ou dans la canalisation municipale lors de l'installation. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER 20. Étanchéité et raccordement : Un branchement à l'égout doit être étanche et bien raccordé, conformément aux exigences spécifiées à l'annexe I. L'inspecteur municipal peut exiger des tests d'étanchéité et de vérification de raccordement sur tout branchement à l'égout conformément à l'annexe I. Le branchement à l'égout doit être raccordé au branchement à l'égout municipal au moyen d'un manchon de caoutchouc étanche (lequel rétrécit A la chaleur, avec un collier de serrage en acier inoxydable ou autre) approuvé par l'inspecteur municipal. Lorsqu'un branchement est installé en prévision d'un raccordement futur, l'extrémité du tuyau doit être fermée par un bouchon étanche. 21. Recouvrement du branchement : Tout branchement à l'égout doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 150 millimètre de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre. Le matériau utilisé doit être exempt de caillou, de terre gelée, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d'endommager le branchement ou de provoquer un affaissement. 22. Regard d'égout : Pour tout branchement à l'égout de 30 mètres et plus de longueur ou de 250 millimètres et plus de diamètre, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 750 millimètres de diamètre à la ligne de propriété de son terrain. Il doit aussi installer un tel regard à tous les 100 mètres de longueur additionnelle. Un branchement à l'égout doit être pourvu d'un regard d'égout à tout changement horizontal ou vertical de direction de 30 degrés et plus et à tout raccordement avec un autre branchement à l'égout. SECTION IV ÉVACUATION DES EAUX USÉES 23. Branchement séparé : Même si la canalisation municipale d'égout est unitaire, les eaux usées domestiques d'une part et les eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et les eaux souterraines d'autre part doivent être évacuées jusqu'à la ligne de propriété du terrain dans des branchements à l'égout distinct. 24. Exception : En dépit des dispositions de l'article 23, les eaux usées domestiques, les eaux pluviales et les eaux souterraines peuvent être PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER évacuées par le même branchement si les eaux ne peuvent être évacuées par gravité et si la canalisation municipale d'égout est unitaire. 25. Réseau pluvial projeté : Lorsque la canalisation municipale d'égout pluvial n'est pas installée en même temps que la canalisation municipale d'égout domestique, les eaux souterraines et les eaux pluviales doivent être évacuées sur le terrain ou dans un fossé et il est interdit de les déverser dans la canalisation municipale d'égout domestique. 26. Interdiction, position relative des branchements : Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales dans une canalisation d'égout domestique. Le propriétaire doit s'assurer de la localisation de la canalisation municipale d'égout domestique et de celle d'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. Comme règle générale, le branchement à l'égout pluvial se situe à gauche du branchement à l'égout domestique, en regardant vers la rue du site du bâtiment. 27. Séparation des eaux : Le branchement à l'égout domestique ne doit en aucun temps recevoir des eaux pluviales ou des eaux souterraines. Les eaux pluviales et souterraines doivent être dirigées vers un fossé, sur le terrain, dans un cours d'eau ou vers le branchement à l'gout pluvial. Les eaux de refroidissement non contaminées doivent être considérées comme des eaux pluviales. 28. Évacuation des eaux pluviales : Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières et d'un tuyau de descente doivent être déversées en surface à au moins 150 centimètres du bâtiment, en évitant l'infiltration vers le drain souterrain du bâtiment. L'évacuation des eaux pluviales d'un terrain doit se faire en surface. 29. Exception : En dépit des dispositions de l'article 28, les eaux pluviales peuvent être déversées dans la canalisation municipale d'égout pluviale ou unitaire lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible leur déversement en surface. 30. Entrée de garage : Une entrée de garage sous le niveau de la rue doit être aménagé de façon à ne pas capter les eaux pluviales de la rue. 31. Eaux des fossés : Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau dans un branchement à l'égout. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER SECTION V APPROBATION DES TRAVAUX 32. Avis de remblayage : Avant de remblayer le branchement à l'égout, le propriétaire doit en aviser la municipalité. 33. Autorisation : Avant le remblayage des branchements à l'égout, l'inspecteur de la municipalité doit procéder à leur vérification. Si les travaux sont conformes aux prescriptions du présent règlement, l'inspecteur délivre un certificat d'autorisation pour le remblayage. 34. Remblayage : Dès que les travaux de remblayage sont autorisés, les tuyaux doivent être recouverts en présence de l'inspecteur de la municipalité d'une couche d'au moins 150 millimètre de l'un des matériaux spécifiés à l'article 21. 35. Absence de certificat : Si le remblayage a été effectué sans que l'inspecteur de la municipalité n'ait procédé à leur vérification et n'ait délivré un certificat d'autorisation, il doit exiger du propriétaire que le branchement à l'égout soit découvert pour vérification. SECTION VI PROTECTION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS D'ÉGOUT 36. Prohibition : Il est interdit de détériorer, d'enlever ou de recouvrir toute partie d'un regard, d'un puisard ou d'un grillage, ou d'obstruer l'ouverture de toute canalisation municipale d'égout. 37. Prohibition : Nul ne peut disposer sur les regards, les puisards ou les grillages et dans les emprises carrossables des rues de la municipalité des matériaux susceptibles d'obstruer les canalisations municipales d'égout. SECTION VII DISPOSTION PÉNALES ET FINALES 38. Amende1 : Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 500$ et d'au 1 Modifié par l'article 17 du règlement no 257-93 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER plus 1000$, en plus des frais, et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au plus 30 jours. 39. Infraction continue : Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée. 40. Droit d'inspecter : L'inspecteur municipal est autorisé à visiter et à inspecter tout immeuble pour s'assurer de l'application du présent règlement. 41. Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi. Fait et passé à Château-Richer Ce 4-ème jour de novembre 1991 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ANNEXE 1 LES PROCÉDURES RELATIVES AUX ESSAIS D'ÉTANCHÉITÉ D'UN BRANCHEMENT ET À LA VÉRIFICATION DES RACCORDEMENTS PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER 1. GÉNÉRALITÉS Tout branchement à l'égout doit être installé de façon à minimiser l'infiltration des eaux souterraines. 2. CONTRÔLE DE L'ÉTANCHÉITÉ 2.1 Branchements accessibles par une seule ouverture Branchements dont le diamètre est de 200mm ou moins et dont la longueur mesurée entre le raccordement à l'égout municipal et le raccordement au bâtiment est inférieur à 30 mètres : Le contrôle d'étanchéité sur ces branchements s'effectue selon la méthode de l'essai à basse pression d'air par segmentation, tel que décrit ci-dessous. 2.2 Branchements accessibles par 2 ouvertures Branchements dont le diamètre est de 250mm et plus ou dont la longueur est supérieure à 30m : Le contrôle d'étanchéité sur ces branchements (y compris les regards) doit être conforme aux exigences de la plus récente norme du B.N.Q. en vigueur sur les essais d'étanchéité se rapportant aux réseaux d'égout. 3. PROCÉDURE RELATIVE À L'ESSAI D'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR PAR SEGMENTATION Tout tronçon de conduite sur lequel est effectué un essai à l'air doit être isolé par deux bouchons pneumatiques reliés entre eux par une tige métallique et distants de 1.5 mètres. Toute la conduite doit être vérifiée par déplacements successifs du train de bouchons, y compris le joint de raccordement à l'égout municipal, à la ligne de lot. Après avoir gonflé les deux bouchons et créé une pression d'air de 24kPa dans le tronçon isolé, l'essai consiste à mesurer le temps nécessaire pour enregistrer une baisse de pression de 7 kPa. Le temps mesuré pour la baisse de pression ne devra jamais être inférieur à cinq secondes. Dans le cas où ce temps est inférieur à cinq secondes, il faudra apporter les correctifs requis et reprendre l'essai pour vérification. L'essai peut être réalisé avant le remblayage pour autant que la qualité du lit du branchement ait été vérifiée. 4. VÉRIFICATION DU RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT À l'ÉGOUT Lorsque l'égout municipal est de type séparatif, un essai sur le branchement à l'égout domestique est exigé afin de vérifier si le branchement est bien raccordé à l'égout domestique municipal. Un générateur de son est introduit soit dans le branchement privé, soit dans l'égout municipal et le son doit être audible avec netteté à l'autre extrémité. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ANNEXE II DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ANNEXE III PERMIS DE CONSTRUCTION D'UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ VILLE DE CHÂTEAU-RICHER ANNEXE IV CERTIFICAT D'AUTORISATION