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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ
VILLE DE CHÂTEAU-RICHER
Règlement no 572-19
CONCERNANT L'EAU POTABLE ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE
RÈGLEMENT NUMÉRO 505-16
Avis de motion donné le : 2 juillet 2019
Dépôt du règlement le : 2 juillet 2019
Adopté le : 5 août 2019
Entrée en vigueur le : 6 août 2019
Version en date du 1er décembre 2025
La présente version administrative comprend le règlement original ainsi que les règlements le modifiant. Ce
document constitue une codification administrative et n'a aucune valeur légale. Elle a été confectionnée dans
le seul but de faciliter la lecture quant à la compréhension des textes réglementaires applicables. Seul le
règlement original ainsi que ses amendements ont une valeur légale.
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ
VILLE DE CHÂTEAU-RICHER
Règlement 572-19 concernant l'eau potable abrogeant et remplaçant le
règlement numéro 505-16
CONSIDÉRANT QUE la gestion durable et responsable de l'eau potable fait partie des priorités du conseil
municipal ;
CONSIDÉRANT la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable 2011-2017 qui a été mise en œuvre par
le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) en partenariat avec les associations
municipales ;
CONSIDÉRANT QUE cette stratégie s'inscrivait dans le contexte mondial du resserrement des politiques
relatives à l'eau, dans une optique de gestion intégrée et dans une perspective de développement durable
et qu'elle a permis aux municipalités d'acquérir les outils nécessaires afin de poser un diagnostic clair et
précis sur l'utilisation de l'eau dans chaque territoire par rapport aux normes reconnues ;
CONSIDÉRANT la nouvelle stratégie 2019-2025 dont les trois objectifs pour l'ensemble du Québec sont :
-
la réduction de 20 % de la quantité d'eau distribuée par personne par rapport à l'année 2015;
-
l'atteinte d'un niveau de fuites modéré selon l'indice de l'International Water Association;
-
l'augmentation progressive des investissements nécessaires pour réaliser le maintien d'actifs de
façon pérenne tout en éliminant graduellement le déficit d'entretien.
CONSIDÉRANT QUE pour atteindre les objectifs pour l'économie d'eau chez les consommateurs, la Ville de
Château-Richer doit mettre à jour sa réglementation municipale sur l'utilisation de l'eau en l'occurrence
son règlement no 505-16 concernant l'eau potable ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été présenté et déposé
à la séance ordinaire du 2 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT QU'une copie du règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard 72 heures
avant l'heure fixée pour le début de la séance d'adoption ;
CONSIDÉRANT QUE ce règlement était disponible pour consultation à la Mairie deux (2) jours juridiques
avant la séance ordinaire d'adoption du 5 août 2019, conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et
villes ;
CONSIDÉRANT QUE des copies du règlement sont disponibles et à la disposition du public pour
consultation dès le début de la séance d'adoption et ce, conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités
et ville s;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Raynald Tremblay et résolu à l'unanimité des
conseillers présents:
QUE le conseil municipal de la Ville de Château-Richer statue et décrète ce qui suit :
BLANC LAISSÉ VOLONTAIREMENT
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VILLE DE CHÂTEAU-RICHER
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la
qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution,
actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé
d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il comprend aussi
l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit
être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période
d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir
des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation
d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres,
les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations
intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs
personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des
installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé
conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité ou Ville » désigne la Ville de Château-Richer.
« Période de sécheresse » température de plus de 30 degrés le jour d'une durée de plus de deux
jours.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies
et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement
les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne une conduite, un
ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue,
dans le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur
le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne
d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à
interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
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3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution
d'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de
production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de
légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou
institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage
et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du contremaître ou des employés du
service des travaux publics et de l'inspecteur.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire
des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de
ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau de distribution, ses appareils
ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable,
des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements
précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend
passible des peines prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps
raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester
aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les
dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être
donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont
requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à
l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer
des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout
dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen
raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni
une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement
ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de
pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état
de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression
trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une
interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu,
une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus,
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la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les
réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec
préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires
privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un
bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution
d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de
construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I --
Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent
règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable.
Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant
le 1er septembre 2021 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de
réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier
est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type
installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er septembre 2021
par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à
une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet.
Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une
vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure
prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre,
de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un
permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés
par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut établir dans
un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs
automatiques.
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6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt
qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de
service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la
défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le
robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le
compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le
propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du
public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau
par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé
sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette
eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du
logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau potable
municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d'eau potable
municipal.
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant
l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être
remplacé avant le 1er septembre 2021 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau
potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application
du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par
celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin
d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-
bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
L'arrosage des pelouses est permis uniquement entre 20 h 00 et 23 h 00 selon les jours suivants :
a) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre PAIR : les mardis,
jeudis et samedis ;
b) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre IMPAIR : les lundis,
mercredis et vendredis ;
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7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux
L'arrosage des autres végétaux est permis uniquement entre 20 h 00 et 23 h 00 selon les jours
suivants :
c) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre PAIR : les mardis,
jeudis et samedis ;
d) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre IMPAIR : les lundis,
mercredis et vendredis.
7.5
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie,
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou
lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif anti refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et
servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris,
de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-
vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement
et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau,
remplacé ou mis hors service.
L'arrosage des pelouses est permis uniquement entre 3 h et 6 h am selon les jours suivants :
e) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre PAIR : les mardis,
jeudis et samedis ;
f) pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est un nombre IMPAIR : les lundis,
mercredis et vendredis ;
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux articles
7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel
aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux
d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant
la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes
ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent au préalable se prémunir d'une
lettre d'autorisation au service de l'urbanisme et doivent produire les preuves d'achat des végétaux
ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent
règlement.
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux articles
7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf.
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7.8
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon
telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance
sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.9
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser
l'eau du réseau de distribution à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la
forme de la structure.
7.10
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un
ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment
n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de
construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées
d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition d'utiliser
un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace
des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
7.11
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être muni d'un système
fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des
véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa
avant le 1er septembre 2021.
7.12
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que
des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le réseau de
distribution, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.13
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue
en eau potable est interdite.
7.14
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent
règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.15
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur
d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
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7.16
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable
comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.17
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs
de conduites municipales du réseau de distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder au
remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant
une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de
procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à
l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des
potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres
végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de
remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si
les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et
accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans le réseau de distribution
ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand
diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction
ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient
entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels
travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou
son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de
l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et
s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est
passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
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Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a
de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en
vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat
d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire
aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4,
ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et
que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par
des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
ARTICLE 9 - ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 505-16 et toutes autres dispositions adoptées à
cette fin.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Fait et passé à Château-Richer, ce 5 e jour du mois d'août 2019.
______________________
________________________
Jean Robitaille, maire
Nancy Roussel, greffière