Règlement établissant l'emplacement des parcs canins et règles applicables à la présence de chiens (G-027-18)

Châteauguay, Quebec · adopted 2018-05-22

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INITIALES DU MAIRE INITIALES DE LA GREFFIÈRE RÈGLEMENT G-027-18 VISANT À ÉTABLIR L'EMPLACEMENT DES PARCS CANINS ET LES RÈGLES APPLICABLES À LA PRÉSENCE DE CHIENS DANS L'ENSEMBLE DES PARCS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PARCS G-416 ATTENDU QUE le Conseil désire réglementer les parcs canins de la Ville et les règles applicables à la présence de chiens dans l'ensemble des parcs; ATTENDU QUE l'avis de motion 2018-04-200 du présent règlement a été dûment donné par Michel Gendron lors de la séance du Conseil tenue le 16 avril 2018 et que les membres du Conseil ont eu accès au projet de règlement conformément à la loi; POUR CES MOTIFS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES PRÉAMBULE ET ANNEXES Article 1 Le préambule et les annexes du présent règlement en font partie intégrante. PARCS ACCESSIBLES Article 2 Il est interdit à toute personne d'amener un animal dans les parcs à l'exception des chiens tenus en laisse dans les parcs accessibles identifiés à l'annexe A. PARCS CANINS Article 3 Les parcs canins, où il est possible de laisser les chiens en liberté sans laisse dans un enclos, sont identifiés à l'annexe B et peuvent seulement être utilisés par des chiens et leur gardien. Les entraîneurs canins ne peuvent utiliser les parcs pour mener leurs activités commerciales. Règlement G-027-18 page 2 sur 4 INITIALES DU MAIRE INITIALES DE LA GREFFIÈRE Article 4 Pour être admis dans un parc canin, un chien doit : a) Être accompagné d'un gardien; b) Avoir son programme de vaccination complété et à jour; c) Être titulaire d'une licence conformément au règlement applicable et la porter en tout temps. Article 5 Il est interdit pour un chien de fréquenter un parc canin dans les situations suivantes : a) Si le chien présente des symptômes de maladies (diarrhée, toux, maladie parasitaire, etc.); b) Pour une chienne lorsqu'elle est en cycle œstral (en chaleur). GARDIEN D'UN CHIEN Article 6 Le gardien doit : a) Respecter la limite maximale fixée à 2 chiens par gardien, dans le but d'assurer une surveillance adéquate; b) Garder son chien en laisse jusqu'à ce qu'ils atteignent l'enceinte du parc canin, après la zone de transition. Les chiens seront libérés à cet endroit. Les portes doivent demeurer fermées en tout temps. Le gardien doit s'assurer qu'aucun autre chien ne sorte du parc, lors des entrées ou sorties; c) Demeurer en tout temps dans le parc canin avec son chien, avoir une laisse en sa possession et demeurer en contrôle de son chien; d) S'abstenir d'amener son chien dans le parc canin si celui-ci montre des signes d'agressivité; e) S'assurer de maintenir les lieux propre en disposant des déchets et des matières fécales le plus rapidement possible de manière hygiénique; f) Respecter l'interdiction de manger et de donner aux chiens de la nourriture, y compris les biscuits et/ou gâteries, dans les limites du parc canin; Règlement G-027-18 page 3 sur 4 INITIALES DU MAIRE INITIALES DE LA GREFFIÈRE g) interdire l'accès aux enfants de moins de 13 ans dans l'enclos d'un parc canin. ASSURANCES RESPONSABILITÉ Article 7 Tout gardien d'un chien utilisant un parc canin doit détenir une assurance responsabilité. La Ville se dégage de toute responsabilité en la matière. INFRACTION ET PÉNALITÉ Article 8 Quiconque contrevient aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $ pour une première infraction et de 200 $ pour une récidive, ladite amende ne devant en aucun cas être supérieure à 400 $. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. FONCTIONNAIRE MUNICIPAL DÉSIGNÉ Article 9 Le Conseil municipal désigne la Direction du Service de Police et ses représentants comme chargé de l'application du présent règlement. DISPOSITION ABROGATIVE Article 10 Le présent règlement abroge et remplace toute réglementation antérieure de la Ville relative à la présence d'animaux dans les parcs, notamment l'article 3 paragraphe h) du règlement G-416 sur les parcs. Règlement G-027-18 page 4 sur 4 Avis de motion : 16 avril 2018 Adoption du règlement : 22 mai 2018 Entrée en vigueur du règlement : 30 mai 2018 SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Article 11 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence la greffière adjointe, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. Article 12 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Donné à Châteauguay, ce 22 mai 2018. (Signé) Pierre-Paul Routhier (Signé) Me Nancy Poirier Pierre-Paul ROUTHIER Maire Me Nancy POIRIER Greffière Annexe A - Règlement G-027-18 page 1 sur 1 INITIALES DU MAIRE INITIALES DE LA GREFFIÈRE ANNEXE « A » PARCS ACCESSIBLES  Parc Pelletier;  Parc Jules-Léger;  Parc de la Commune;  Parc Vincent;  Parc Léonide-Laberge;  Parc James-Palmer;  Parc MacDonell;  Parc de la Seigneurie;  Parc de Cambrai;  Parc G.-E.-Cartier;  Parc Colpron;  Parc Joseph-Laberge;  Parc Yvan-Franco;  Parc Marcel-Seers;  Espace vert situé au coin des rues Laramée et Rainville. Annexe B - Règlement G-027-18 page 1 sur 1 INITIALES DU MAIRE INITIALES DE LA GREFFIÈRE ANNEXE « B » PARCS CANINS  Parc Alfred-Dorais;  Parc Oliver;  Parc de Concord.