Règlement général établissant la tarification pour l'année 2025 (G-080-24) — full text

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RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-080-24 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION POUR L'UTILISATION DES BIENS, DES SERVICES ET DES ACTIVITÉS DE LA VILLE POUR L'ANNÉE 2025 ATTENDU QU'en vertu de l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, ses services ou ses activités soient financés au moyen d'un mode de tarification; ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun de se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés en imposant une tarification pour les biens, les services et les activités fournis par la Ville; ATTENDU QU'un avis de motion 2024-11-711 du présent règlement a été dûment donné par madame la conseillère Marie-Louise Kerneis lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 18 novembre 2024 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES PRÉAMBULE ET ANNEXES Article 1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. Article 2 Il est, par le présent règlement, établi une tarification pour le financement et l'utilisation de certains biens, services et pour le bénéfice retiré de certaines activités de la Ville de Châteauguay, et ce, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Article 3 Le tarif applicable apparaît en regard de chacun des biens, des services ou d'activités mentionnés aux annexes ci-jointes qui font partie intégrante du règlement comme suit : I. Administration; II. Cour municipale; III. Évaluation et taxation; IV. Finances; V. Génie; VI. Greffe et contentieux; VII. Sécurité incendie; Règlement G-080-24 Page 2 de 5 VIII. Inspection et permis / Urbanisme et environnement; IX. Aménagement du territoire; X. Communications; XI. Sécurité publique; XII. Travaux publics; XIII. Culture et projets spéciaux; XIV. Sports et plein air; XV. Bibliothèque; XVI. Culture et loisirs. NON-RÉSIDENTS Article 4 Les tarifs décrétés aux annexes I à XII indiqués à l'article précédent sont majorés de 100 % pour les non-résidents. BÉNÉFICE REÇU Article 5 Le mode de tarification prévu au présent règlement est lié au bénéfice reçu par le débiteur dans le cas d'un bien, d'un service ou d'une activité qui profite ou est susceptible de profiter non pas à la personne en tant que telle, mais à l'immeuble dont elle est propriétaire ou occupant. Le sens de l'expression « bénéfice reçu » de l'alinéa précédent ne s'applique pas si le mode de tarification est un prix exigé de façon ponctuelle pour l'utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré d'une activité. L'activité de la Ville qui consiste à étudier une demande et à y répondre est réputée procurer un bénéfice au demandeur, quelle que soit la réponse, y compris lorsque la demande a pour objet un acte réglementaire ou que la réponse consiste dans un tel acte. COMPENSATION Article 6 Toute compensation exigée d'une personne en vertu du présent règlement, en raison du fait qu'elle est propriétaire d'un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur l'unité d'évaluation comprenant celui-ci. Toutefois, cette assimilation ne s'applique pas si le propriétaire de l'immeuble n'est pas la personne au nom de laquelle est inscrite l'unité d'évaluation comprenant celui-ci. Règlement G-080-24 Page 3 de 5 PROCÉDURE D'EXIGIBILITÉ Article 7 Tout débiteur, bénéficiaire ou usager d'un bien, d'un service ou d'une activité pour lequel un tarif est exigé, en vertu du présent règlement, doit au préalable s'identifier et, sur demande, fournir une preuve d'identification. Tous les tarifs exigibles en vertu de ce règlement sont payables, au moment de la demande de service, d'activité ou de bien par le requérant ou, dans certains cas, dans les 30 jours suivant l'envoi d'une facture. ANNULATION, DÉSISTEMENT ET REMBOURSEMENT Article 8 Pour tout désistement, des frais d'administration de 10 $ seront retenus. Article 9 Aucun remboursement ne sera effectué moins de 10 jours avant le début de l'activité, sauf sur présentation d'un billet médical. Avec présentation d'un billet médical, le remboursement sera effectué au prorata de l'utilisation. Des frais de 10 $ seront déduits à titre de frais d'administration. Pour calculer le prorata, la date prise en considération sera celle de la demande de remboursement par le client. Sans présentation d'un billet médical mais à raison de motifs jugés exceptionnels que le conseil autorisera par résolution, le remboursement sera effectué au prorata de l'utilisation. Des frais de 10 $ seront déduits à titre de frais d'administration. Pour calculer le prorata, la date prise en considération sera celle de la demande de remboursement par le client. Si le participant ne se présente pas à l'heure et à l'endroit prévu de l'activité, la Ville ne sera pas tenue responsable et n'offrira aucun remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué pour un montant de 10 $ ou moins. Article 10 La Ville se réserve le droit d'annuler ou de modifier toute activité dont le nombre de participants n'atteindrait pas le minimum requis. Un remboursement complet sans frais sera émis seulement si la Ville de Châteauguay annule ou modifie les conditions de celle-ci avant le début de l'activité. Les billets de spectacles-conférences-cinéma ne sont pas remboursables ou échangeables sauf en cas d'annulation par la Ville. Règlement G-080-24 Page 4 de 5 Article 11 Les activités sous la responsabilité d'organismes ou d'associations, même si l'inscription est réalisée via les outils municipaux (logiciel d'inscription, comptoir de service, etc.), ne sont pas assujetties aux mêmes règles et doivent se conformer à la Loi sur la protection du consommateur. INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS Article 12 Un taux annuel de 16 %, soit 11 % pour les frais d'intérêt et 5 % pour les frais de pénalité, est chargé sur les comptes dus pour tout montant facturé par le présent règlement, à compter de l'expiration du délai pendant lequel elles devaient être payées. Article 13 Tout solde d'intérêt ou de pénalité de moins de 10 $ ne sera exigé si tous les versements de l'année ont été acquittés. TAXES DE VENTE Article 14 Aux frais prévus au présent règlement, s'ajoutent les taxes de vente (T.P.S. et T.V.Q.) lorsqu'applicables, sauf indication contraire ou dans le cas de service non taxable ou exonéré en vertu de la loi. CHAPITRE II - DISPOSITIONS ABROGATIVES ET FINALES DISPOSITION ABROGATIVE Article 15 Le présent règlement abroge et remplace toute réglementation, résolution ou politique antérieure de la Ville concernant la tarification pour l'utilisation de certains biens, services ou activités de la Ville, ou toutes modifications à ceux-ci. Article 16 Dans les cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent règlement et celles de tout autre règlement, politique ou résolution de la Ville existant au moment de son entrée en vigueur, les dispositions du présent règlement ont préséance. Règlement G-080-24 Page 5 de 5 Avis de motion : 18 novembre 2024 Dépôt du projet de règlement : 18 novembre 2024 Adoption du règlement : 9 décembre 2024 Entrée en vigueur : 16 décembre 2024 ENTRÉE EN VIGUEUR Article 17 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. Article 18 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Signé à Châteauguay, ce 16 décembre 2024. Le maire, ________________________________ Éric Allard Le greffier, ___________________________________ George Dolhan, notaire ANNEXE I - Règlement G-080-24 Page 1 de 1 ANNEXE II - Règlement G-080-24 Page 1 de 2 ANNEXE II - Règlement G-080-24 Page 2 de 2 ANNEXE III - Règlement G-080-24 Page 1 de 2 ANNEXE III - Règlement G-080-24 Page 2 de 2 ANNEXE IV - Règlement G-080-24 Page 1 de 1 ANNEXE V - Règlement G-080-24 Page 1 de 1 ANNEXE VI - Règlement G-080-24 Page 1 de 2 ANNEXE VI - Règlement G-080-24 Page 2 de 2 ANNEXE VII - Règlement G-080-24 Page 1 de 3 ANNEXE VII - Règlement G-080-24 Page 2 de 3 ANNEXE VII - Règlement G-080-24 Page 3 de 3 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 1 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 2 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 3 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 4 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 5 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 6 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 7 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 8 de 9 ANNEXE VIII - Règlement G-080-24 Page 9 de 9 ANNEXE IX - Règlement G-080-24 Page 1 de 1 ANNEXE X - Règlement G-080-24 Page 1 de 1 ANNEXE XI - Règlement G-080-24 Page 1 de 3 ANNEXE XI - Règlement G-080-24 Page 2 de 3 ANNEXE XI - Règlement G-080-24 Page 3 de 3 ANNEXE XII - Règlement G-080-24 Page 1 de 5 ANNEXE XII - Règlement G-080-24 Page 2 de 5 ANNEXE XII - Règlement G-080-24 Page 3 de 5 ANNEXE XII - Règlement G-080-24 Page 4 de 5 ANNEXE XII - Règlement G-080-24 Page 5 de 5 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 1 de 6 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 2 de 6 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 3 de 6 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 4 de 6 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 5 de 6 ANNEXE XIII - Règlement G-080-24 Page 6 de 6 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 1 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 2 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 3 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 4 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 5 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 6 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 7 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 8 de 9 ANNEXE XIV - Règlement G-080-24 Page 9 de 9 ANNEXE XV - Règlement G-080-24 Page 1 de 3 ANNEXE XV - Règlement G-080-24 Page 2 de 3 ANNEXE XV - Règlement G-080-24 Page 3 de 3 ANNEXE XVI - Règlement G-080-24 Page 1 de 5 ANNEXE XVI - Règlement G-080-24 Page 2 de 5 ANNEXE XVI - Règlement G-080-24 Page 3 de 5 ANNEXE XVI - Règlement G-080-24 Page 4 de 5 ANNEXE XVI - Règlement G-080-24 Page 5 de 5