Règlement relatif à la collecte des matières résiduelles dans la municipalité (G-074-23)

Châteauguay, Quebec · adopted 2023-12-01

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RÈGLEMENT G-074-23 RELATIF À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DANS LA MUNICIPALITÉ ATTENDU QUE depuis 1994, les municipalités de la MRC de Roussillon ont majoritairement délégué à la MRC la gestion des matières résiduelles en vertu des pouvoirs prévus à l'article 549 du Code municipal du Québec; ATTENDU la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement et le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) auxquels sont assujetties la MRC de Roussillon et ses municipalités membres; ATTENDU la déclaration de compétence de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Roussillon relativement au domaine de la gestion des matières résiduelles entérinée par la résolution 2022-265-D, conformément aux articles 678.0.1 et suivants du Code municipal; ATTENDU le Règlement numéro 240 de la MRC de Roussillon concernant les modalités relatives à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles; ATTENDU QUE le conseil désire réglementer et encourager la saine gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Châteauguay; ATTENDU QUE la planification stratégique 2023-2027 de la Ville de Châteauguay prônera la qualité de vie des citoyens en déployant de bonnes pratiques de développement durable; ATTENDU QUE le chapitre XXIV du règlement pénal général G-2000 est obsolète et qu'il est pertinent de le remplacer afin que la réglementation soit en accord avec les normes et la pratique en cours dans la Ville; ATTENDU QU'un avis de motion 2023-12-731 du présent règlement a été dûment donné par madame la conseillère Arlene Bryant lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 4 décembre 2023 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Table des matières - Règlement G-074-23 Page 1 de 3 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1.1 PRÉAMBULE ARTICLE 1.2 DÉFINITIONS ARTICLE 1.3 COMPÉTENCE ARTICLE 1.4 FRACTION ARTICLE 1.5 MESURE TRANSITOIRE CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION 1 : COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS DOMESTIQUES ARTICLE 2.1 IMMEUBLES DESSERVIS ARTICLE 2.2 IMMEUBLES NON DESSERVIS ARTICLE 2.3 COLLECTE PRIVÉE ARTICLE 2.4 CONTENANTS POUR LES DÉCHETS DOMESTIQUES ARTICLE 2.5 SECTEURS D'EXCEPTIONS ARTICLE 2.6 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS ARTICLE 2.7 NOMBRE MINIMAL ET MAXIMAL ARTICLE 2.8 COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES ARTICLE 2.9 ENTREPOSAGE DES CONTENANTS ARTICLE 2.10 HORAIRE DE LA COLLECTE ARTICLE 2.11 MATIÈRES INTERDITES SECTION 2 : COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES ARTICLE 3.1 OBLIGATION DE COLLECTE ARTICLE 3.2 IMMEUBLES DESSERVIS ARTICLE 3.3 IMMEUBLES NON DESSERVIS ARTICLE 3.4 COLLECTE PRIVÉE ARTICLE 3.5 CONTENANTS POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ARTICLE 3.6 SECTEURS D'EXCEPTIONS ARTICLE 3.7 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS ARTICLE 3.8 NOMBRE MINIMAL ET MAXIMAL ARTICLE 3.9 COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES ARTICLE 3.10 ENTREPOSAGE DES CONTENANTS ARTICLE 3.11 HORAIRE DE LA COLLECTE ARTICLE 3.12 MATIÈRES ADMISSIBLES ARTICLE 3.13 SURPLUS DE CARTON SECTION 3 : COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES ORGANIQUES ARTICLE 4.1 OBLIGATION DE COLLECTE ARTICLE 4.2 IMMEUBLES DESSERVIS ARTICLE 4.3 IMMEUBLES NON DESSERVIS ARTICLE 4.4 COLLECTE PRIVÉE Table des matières - Règlement G-074-23 Page 2 de 3 ARTICLE 4.5 CONTENANTS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES ARTICLE 4.6 SECTEURS D'EXCEPTIONS ARTICLE 4.7 PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS ARTICLE 4.8 NOMBRE MINIMAL ET MAXIMAL ARTICLE 4.9 COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES ARTICLE 4.10 ENTREPOSAGE DES CONTENANTS ARTICLE 4.11 HORAIRE DE LA COLLECTE ARTICLE 4.12 ARBRE DE NOËL ARTICLE 4.13 MATIÈRES INTERDITES SECTION 4 : COLLECTE DES DÉCHETS VOLUMINEUX ARTICLE 5.1 IMMEUBLES DESSERVIS ARTICLE 5.2 IMMEUBLES NON DESSERVIS ARTICLE 5.3 COLLECTE PRIVÉE ARTICLE 5.4 COLLECTE DES DÉCHETS VOLUMINEUX ARTICLE 5.5 ENTREPOSAGE DES DÉCHETS VOLUMINEUX ARTICLE 5.6 HORAIRE DE LA COLLECTE ARTICLE 5.7 QUANTITÉ SECTION 5 : COLLECTE DES BRANCHES ET DES RÉSIDUS VERTS ARTICLE 6.1 DATE ARTICLE 6.2 MATIÈRES ACCEPTÉES ARTICLE 6.3 MATIÈRES INTERDITES ARTICLE 6.4 QUANTITÉ SECTION 6 : MATIÈRES NON ADMISSIBLES AUX COLLECTES ARTICLE 7.1 MATIÈRES NON ADMISSIBLES CHAPITRE 3 LES EXCEPTIONS ARTICLE 8.1 DÉTERMINATION D'UNE EXCEPTION ARTICLE 8.2 DEMANDE D'AUTORISATION D'EXCLUSION ARTICLE 8.3 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION ARTICLE 8.4 DEMANDE D'AUTORISATION D'INCLUSION ARTICLE 8.5 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'INCLUSION ARTICLE 8.6 DEMANDE D'AUTORISATION D'INCLUSION POUR ICI ARTICLE 8.7 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'INCLUSION POUR ICI ARTICLE 8.8 AUTORISATION DU CONSEIL ARTICLE 8.9 TAXATION ARTICLE 8.10 PROJET D'ENSEMBLE CHAPITRE 4 INFRACTION ET PÉNALITÉ ARTICLE 9.1 PÉNALITÉS Table des matières - Règlement G-074-23 Page 3 de 3 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS ABROGATIVES ET FINALES ARTICLE 10.1 FONCTIONNAIRE MUNICIPAL DÉSIGNÉ ARTICLE 10.2 DISPOSITION ABROGATIVE ARTICLE 10.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Règlement G-074-23 Page 2 de 31 CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES PRÉAMBULE Article 1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. DÉFINITIONS Article 1.2 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « BAC ROULANT » : Contenant de matière plastique conçu spécifiquement pour l'entreposage, la manutention et la collecte des matières résiduelles. Il est muni de roues, de poignées, d'un couvercle à charnière et d'une prise européenne permettant une collecte mécanisée ou entièrement automatisée. « BAC À MAIN » : Contenant conçu pour l'entreposage et la manutention des matières résiduelles. Il n'est pas muni de roues. Il ne permet pas la collecte mécanisée ou entièrement automatisée. Il est généralement transporté à la main. Règlement G-074-23 Page 3 de 32 « COLLECTE DE DÉCHETS » : Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu de dépôt ou d'enlèvement les déchets pour les acheminer vers un lieu d'élimination ou de traitement. « COLLECTE SÉLECTIVE DES Toute opération qui consiste à enlever d'un lieu MATIÈRES RECYCLABLES » de dépôt ou d'enlèvement les matières recyclables pour les acheminer vers un centre de tri ou de traitement. « CONTENEUR » : Récipient, muni d'un couvercle résistant aux intempéries et aux animaux. Le conteneur peut être vidé par chargement avant, arrière ou à grue. Il peut être déposé sur le sol, souterrain ou semi- enfoui. « DÉCHETS DOMESTIQUES » : Tout produit résiduaire, substance, matériau, d'origine domestique ou assimilable à l'origine domestique (selon sa nature et sa quantité) provenant d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, réputé abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon autre que les matières recyclables, les matières organiques, les volumineux ainsi que les branches et résidus verts. « ICI » Désigne toute industrie, commerce ou institution. « ICI ASSIMILABLE » : Désigne les ICI dont la production de matières résiduelles s'apparente, en nature et en volume, à celle d'une unité d'occupation résidentielle et qui peuvent s'intégrer à la collecte en bordure de rue et respecter les modalités de cette dernière. Pour être reconnu assimilable, un ICI peut produire un volume maximal de matières résiduelles équivalent à 6 bacs roulants. Règlement G-074-23 Page 4 de 32 « IMMEUBLE » : Bâtiment, construction ou structure de toute nature et tout terrain, constitués d'un ou plusieurs lots contigus appartenant à un ou des propriétaires. « IMMEUBLE MIXTE » : Immeuble où l'on retrouve un usage résidentiel en combinaison avec d'autres usages. « LOGEMENT » : Une maison, un appartement, un ensemble de pièces ou une seule pièce où une ou des personnes peuvent tenir feu et lieu; il comporte une entrée par l'extérieur ou par un hall commun, des installations sanitaires, une cuisine ou une installation pour cuisiner. Les installations disposent de l'eau courante et sont fonctionnelles, même de façon temporaire. Le logement peut être séparé d'un autre logement par une poste ou par une ouverture dans laquelle il existe un cadrage pouvant recevoir une porte ou, à défaut d'une telle ouverture, l'accès entre les deux logements n'est pas direct et se fait par un couloir, une pièce non finie ou une cage d'escalier cloisonnée. « MATIÈRES ORGANIQUES » : Les matières organiques, aussi appelées matières compostables, sont définies comme étant des matières biodégradables par les microorganismes. « MATIÈRES RECYCLABLES » : Toute matière résiduelle ayant un potentiel de récupération et de valorisation pouvant être réintroduite dans un nouveau cycle de production. Les matières recyclables se déclinent selon les catégories suivantes : papier/carton, verre, plastique et métal et se retrouvent dans la charte des matières recyclables de la collecte sélective de RECYC-QUÉBEC. « MATIÈRES RÉSIDUELLES » : Toute matière ou tout objet périmé, rebuté ou autrement rejeté et qui est destiné à être mis en valeur ou éliminé. Règlement G-074-23 Page 5 de 32 Les matières résiduelles comprennent, sans limitation, tous les types de matières, soit : - Déchets domestiques; - Matières recyclables; - Matières organiques; - Volumineux; - Branches et résidus verts. « MUNICIPALITÉ, VILLE » : Ville de Châteauguay. « MRC » : Municipalité régionale de comté (MRC) de Roussillon. « OCCUPANT » : Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe une unité d'occupation résidentielle ou le local d'un ICI. « POINT DE DÉPÔT » : Pour l'ensemble des collectes, à moins d'avis contraire écrit par la MRC, les matières résiduelles placées en vue de leur ramassage doivent se retrouver devant le bâtiment d'où ils proviennent, en bordure de la voie publique ou lorsqu'il y a un aménagement urbain tels un trottoir ou une piste cyclable, en bordure de celui- ci. « PROPRIÉTAIRE » : Toute personne qui possède un immeuble en son nom à titre de propriétaire ou d'usufruitier. « RÉSIDUS VERTS » : Feuilles mortes, gazon et autres herbes coupées, retailles d'arbres et d'arbustes d'un diamètre d'au plus 1 cm et d'une longueur d'au plus un mètre et autres résidus horticoles divers issus de l'aménagement et de l'entretien d'espaces verts, excluant les arbres, les branches et sapins de Noël naturels. « TRAITEMENT » : Toute opération réalisée sur des matières résiduelles aux fins de leur réemploi, de leur recyclage, de leur valorisation ou de leur élimination selon le cas. « UNITÉ, UNITÉ D'OCCUPATION » : Toute maison unifamiliale, tout logement ou tout local d'un ICI. Règlement G-074-23 Page 6 de 32 « VOIE PUBLIQUE » : Les chemins publics, y compris les terre-pleins et emprises de rue, trottoirs, ruelles, places publiques, parcs, pistes et voies cyclables, cours d'eau, fossés, réseaux d'aqueduc, d'égout et d'éclairage et autres immeubles, propriété de la Ville, ainsi que leurs accessoires et dépendances. « VOLUMINEUX » : Objet volumineux d'origine domestique qui, en raison de sa dimension ou de sa nature non compressible, ne peut être pris en compte par la collecte usuelle des déchets domestiques et qui nécessite un mode de gestion particulier. La taille et le poids des volumineux doivent permettre qu'ils puissent être manipulés par deux personnes, sans équipement mécanique et ne doit pas excéder une longueur de 2 m (6,5 pi). Les matières interdites à la collecte des déchets domestiques s'appliquent également aux volumineux. COMPÉTENCE Article 1.3 La municipalité régionale de comté de Roussillon a compétence sur les collectes de matières résiduelles. À la Ville, la Direction des travaux publics et de l'hygiène du milieu, la Direction de l'aménagement du territoire, la Direction des finances ainsi que le service de police de Châteauguay ont compétence. Le Conseil municipal peut également nommer tout autre employé actif de la Ville, par résolution. FRACTION Article 1.4 Toute fraction de bac supérieure à une demie doit être considérée comme un bac additionnel. Règlement G-074-23 Page 7 de 32 MESURE TRANSITOIRE Article 1.5 Un immeuble sous contrat privé de collecte devra se conformer au présent règlement à compter de : 1. La date suivant de 6 mois l'entrée en vigueur du présent règlement. 2. La date de la fin de son contrat privé sans jamais dépasser 1 an. La date la plus tardive est retenue. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION 1 : COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS DOMESTIQUES IMMEUBLES DESSERVIS Article 2.1 Les immeubles desservis par le service de collecte des déchets sont : 1. Les immeubles résidentiels de 1 à 6 logements. 2. Tous les ICI assimilables. 3. Tous les immeubles mixtes de 6 unités et moins. IMMEUBLES NON DESSERVIS Article 2.2 Nonobstant, l'article 2.1, les immeubles suivants ne sont pas desservis par la collecte des déchets : 1. Tous les immeubles résidentiels de plus de 6 logements construits après le 7 septembre 2016. 2. Tous les ICI non assimilables. 3. Tous les immeubles possédant un contrat de collecte privée pour la collecte des déchets le liant avec un entrepreneur spécialisé. Règlement G-074-23 Page 8 de 32 4. Tous les immeubles situés dans un secteur non desservi déterminé par la MRC et la municipalité, en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée et présenté à la liste officielle des exceptions. COLLECTE PRIVÉE Article 2.3 Toute personne visée par l'article 2.2 du présent règlement doit se procurer un ou des conteneurs de taille suffisante pour contenir les déchets de façon appropriée et, à leurs frais, contracter avec un entrepreneur spécialisé pour l'enlèvement des déchets à une fréquence suffisante afin d'éviter de contrevenir au règlement concernant les nuisances et l'accumulation de déchets à côté du conteneur. Les propriétaires d'immeubles desservis par une collecte privée doivent déposer annuellement, avant le 15 décembre de chaque année, une preuve de contrat les liant à un entrepreneur privé pour l'enlèvement des déchets afin d'être exemptés du paiement de la taxe pour l'enlèvement des déchets décrétée annuellement par le Conseil selon la Loi. Si aucune preuve n'est transmise à la Ville dans le délai prévu, le règlement de taxation en vigueur sera appliqué pour les immeubles desservis et aucun remboursement ne sera exigible pour l'année en cours. CONTENANTS POUR LES DÉCHETS DOMESTIQUES Article 2.4 Les déchets domestiques destinés à la collecte municipale doivent être placés dans un bac roulant pour matières résiduelles conforme pour la collecte, soit un bac roulant en bon état, tel que défini par le présent règlement, d'une capacité de 120 litres, 240 litres ou 360 litres et de couleur noire, grise ou verte. Les bacs roulants existants conformes et en bon état d'une couleur autre que noire, grise ou verte seront tolérés, à moins d'avis contraire de la MRC. Lors de leur remplacement, ils devront être de couleur noire, grise ou verte. Nonobstant ce qui précède, les bacs roulants de couleur bleue ou brune sont interdits puisque ces couleurs sont réservées respectivement à la collecte des matières recyclables et à la collecte des matières organiques. Règlement G-074-23 Page 9 de 32 SECTEURS D'EXCEPTIONS Article 2.5 Nonobstant l'article 2.4 du présent règlement, la MRC et la municipalité peuvent déterminer des secteurs d'exceptions en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée. Dans les secteurs identifiés à la liste officielle des exceptions, d'autres types de contenants peuvent être utilisés. La MRC spécifie aux occupants quels contenants utiliser et l'endroit où les déposer pour la collecte. PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS Article 2.6 Les propriétaires ou les occupants des établissements desservis doivent eux-mêmes se procurer leur bac roulant pour la collecte des déchets domestiques. Personne ne peut briser ou permettre que soit endommagé un contenant à déchets ni en répandre le contenu. NOMBRE MINIMAL ET MAXIMAL Article 2.7 Nombre minimal et maximal de bacs roulants destinés à la collecte des déchets domestiques : Nombre de bacs roulants requis Nombre d'unité de logement(s) Nombre de bacs minimal Nombre de bacs maximal 1 à 2 1 2 / immeuble 3 à 6 1 bac par 2 unités de logement 1 / logement Immeuble mixte, ICI assimilable (maximum de 6 unités par immeuble) 1 bac par 2 unités de logement et 1 bac par ICI assimilable 6 / immeuble 7 et plus ICI non-assimilable Bacs roulants non-autorisés Règlement G-074-23 Page 10 de 32 Type de contenant autorisé par immeuble : COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES Article 2.8 1. Toute personne qui dépose des déchets pour la collecte en bordure de la voie publique doit s'assurer qu'aucun papier ni déchet ne puissent s'échapper du contenant dans lequel ils se trouvent. 2. Le contenant doit être déposé après 20 h la veille de la journée de la collecte ou avant 7 h la journée de la collecte. 3. Les bacs roulants doivent être déposés, de façon à ce que les poignées et les roues soient placées du côté de l'immeuble alors que le devant du bac doit être du côté de la rue. Les couvercles doivent être fermés et un dégagement de 0,6 m doit être conservé autour du bac. 4. L'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas être renversés par le chasse-neige ou nuire aux opérations de déneigement. 5. Les récipients doivent être remisés par le propriétaire ou l'occupant dans les 12 heures qui suivent la collecte. ENTREPOSAGE DES CONTENANTS Article 2.9 À l'extérieur des heures de collecte, les bacs roulants doivent être entreposés en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. Nombre d'unités par immeuble Type de contenant autorisé Contenant d'un volume de 360 litres et moins Conteneurs à chargement avant ou conteneurs semi- enfouis 1 à 2 Oui Non 3 à 6 Oui Non Immeuble mixte, ICI assimilable (maximum de 6 unités par immeuble) Oui Non 7 et plus ICI non-assimilable Non Oui, en collecte privée seulement Règlement G-074-23 Page 11 de 32 HORAIRE DE LA COLLECTE Article 2.10 Les collectes des matières résiduelles s'effectuent, aux jours et heures déterminés par la MRC lesquels peuvent être modifiés en tout temps. Les calendriers sont disponibles sur le site de la MRC. MATIÈRES INTERDITES Article 2.11 Il est strictement interdit de déposer les matières suivantes en vue de la collecte des déchets domestiques : 1. Les résidus provenant d'industries, de commerces et d'institutions qui sont non assimilables à des résidus domestiques. 2. Tout résidu ou objet contenant une matière ne pouvant être éliminée dans un lieu d'élimination visé par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19). 3. Les carcasses et pièces d'un véhicule automobile ou récréatif. 5. Les pneus hors d'usage au sens du Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage (chapitre Q-2, r. 20). 6. Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32). 7. Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12). 8. Les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26). 9. Tout objet contenant des halocarbures (matériel réfrigérant) (chapitre Q-2, r. 29). 10. Les matériaux et débris de construction, de rénovation et de démolition à l'exception des lavabos, toilettes et bains qui peuvent être déposés à l'unité pour la collecte des volumineux. 11. Les gravats, les plâtres, la terre, la pierre, la brique, le béton et l'asphalte. Règlement G-074-23 Page 12 de 32 12. Les matières visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (chapitre Q-2, r. 40.1) (Responsabilité Élargie des Producteurs : REP). 13. Les contenants visés par un programme de consigne et portant la mention « Québec consignée ». 14. Les produits visés par un programme de récupération particulier tels que la peinture, les piles, les produits électroniques, les lampes au mercure, l'huile et leurs contenants. 15. Les branches et les sapins naturels. 16. Les matières visées par toute autre collecte de la MRC ou de la municipalité. SECTION 2 : COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES OBLIGATION DE COLLECTE Article 3.1 Il est obligatoire pour tout type d'immeuble de participer à une collecte de matières recyclables. Dans l'éventualité où la collecte publique n'est pas offerte, il est de l'obligation du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble de souscrire à une collecte privée. IMMEUBLES DESSERVIS Article 3.2 Les immeubles desservis par le service de collecte sélective des matières recyclables sont : 1. Tous les immeubles résidentiels. 2. Tous les immeubles mixtes. 3. Toutes les industries et tous les commerces assimilables, non desservis par conteneur et qui paient une compensation à la municipalité pour l'enlèvement des matières recyclables. 4. Toutes les institutions. Règlement G-074-23 Page 13 de 32 IMMEUBLES NON DESSERVIS Article 3.3 Nonobstant, l'article 3.2, les immeubles suivants ne sont pas desservis par la collecte des matières recyclables : 1. Toutes les industries et tous les commerces non assimilables. 2. Tous les immeubles situés dans un secteur non desservi déterminé par la MRC et la municipalité, en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée et présenté à la liste officielle des exceptions. COLLECTE PRIVÉE Article 3.4 Toute personne visée par l'article 3.3 du présent règlement doit se procurer un ou des conteneurs de taille suffisante pour contenir les matières recyclables de façon appropriée et, à leurs frais, contracter avec un entrepreneur spécialisé pour l'enlèvement des matières recyclables. Les propriétaires d'immeubles desservis par une collecte privée doivent déposer annuellement avant le 15 décembre de chaque année une preuve de contrat les liant à un entrepreneur privé pour l'enlèvement des matières recyclables afin d'être exemptés du paiement de la taxe pour l'enlèvement des matières recyclables décrétée annuellement par le Conseil selon la Loi. Si aucune preuve n'est transmise à la Ville dans le délai prévu, le règlement de taxation en vigueur sera appliqué pour les immeubles desservis et aucun remboursement ne sera exigible pour l'année en cours. CONTENANTS POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES Article 3.5 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective des matières recyclables doivent être placées dans un bac roulant pour matières recyclables de 360 litres fourni par la municipalité ou autorisé par la MRC. Le bac roulant doit être celui avec le logo de la MRC apposé pour être collecté lors de la collecte. Le bac est offert par la municipalité, est associé à chaque adresse et ne peut être déménagé. Les contenants à usage unique de type sacs de plastique sont prohibés en tout temps, sauf sur avis contraire de la MRC. Règlement G-074-23 Page 14 de 32 SECTEURS D'EXCEPTIONS Article 3.6 Nonobstant l'article 3.5 du présent règlement, la MRC et la municipalité peuvent déterminer des secteurs d'exceptions en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée. Dans les secteurs identifiés à la liste officielle des exceptions, d'autres types de contenants peuvent être utilisés. La MRC spécifie aux occupants quels contenants utiliser et l'endroit où les déposer pour la collecte. PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS Article 3.7 Les bacs sont la propriété de la municipalité et doivent être utilisés à des fins uniquement de collecte des matières recyclables. Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés (peinturés, brisés ou altérés). Des frais de remplacement équivalents aux frais encourus par la Ville peuvent être appliqués si tel est le cas. Personne ne peut briser ou permettre que soit endommagé un bac de recyclage. Il est aussi interdit d'en répandre le contenu. NOMBRE Article 3.8 Considérant qu'il est strictement interdit de déposer des matières recyclables dans la collecte de déchets domestiques en vertu du règlement relatif à la gestion des matières résiduelles de la MRC, tout immeuble doit avoir un service de collecte. Règlement G-074-23 Page 15 de 32 Nombre de contenants destinés à la collecte des matières recyclables : Nombre de bacs requis Nombre d'unité de logement(s) par immeuble Nombre minimal Nombre maximal 1 à 8 1 bac par 2 unités de logement 6 bacs / immeuble 9 et plus 6 bacs / immeuble 6 bacs / immeuble Immeuble mixte et les institutions 1 bac / immeuble 6 bacs / immeuble Industrie et commerce assimilable 1 bac / immeuble 6 bacs / immeuble Industrie et commerce non assimilable 1 conteneur à chargement avant en collecte privée 1 conteneur à chargement avant en collecte privée Type de contenant autorisé par immeuble : Nombre d'unités par immeuble Type de contenant autorisé Contenant d'un volume de 360 litres et moins Conteneurs à chargement avant ou conteneurs semi- enfouis 1 à 8 Oui Non 9 et plus Oui Non Immeuble mixte et les institutions Oui Non Industrie et commerce assimilable Oui Non Industrie et commerce non assimilable Non Oui, en collecte privée seulement Règlement G-074-23 Page 16 de 32 COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES Article 3.9 1. Toute personne qui dépose des matières recyclables pour la collecte en bordure de la voie publique doit s'assurer qu'aucune matière ne puisse s'échapper du contenant dans lequel elles se trouvent. 2. Le contenant doit être déposé après 20 h la veille de la journée de la collecte ou avant 7 h la journée de la collecte. 3. Les bacs roulants doivent être déposés, de façon à ce que les poignées et les roues soient placées du côté de l'immeuble alors que le devant du bac doit être du côté de la rue. Les couvercles doivent être fermés et un dégagement de 0,6 m doit être conservé autour du bac. 4. L'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas être renversés par le chasse-neige ou nuire aux opérations de déneigement. 5. Les récipients doivent être remisés par le propriétaire ou l'occupant dans les 12 heures qui suivent la collecte. ENTREPOSAGE DES CONTENANTS Article 3.10 À l'extérieur des heures de collecte, les bacs roulants doivent être entreposés en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. HORAIRE DE LA COLLECTE Article 3.11 Les collectes des matières recyclables s'effectuent, aux jours et heures déterminés par la MRC lesquels peuvent être modifiés en tout temps. Les calendriers sont disponibles sur le site de la MRC. MATIÈRES ADMISSIBLES Article 3.12 Seules les matières recyclables admissibles sont acceptées et peuvent être déposées dans un contenant en vue de la collecte. Règlement G-074-23 Page 17 de 32 À titre d'exemple, les matières suivantes sont acceptées : - Journaux, circulaires, enveloppes, factures en papier non ciré; - Boîtes et cartons non souillés; - Rouleaux de carton; - Sacs de plastique et pellicules plastiques; - Bouteilles, bouchons et couvercles; - Contenants de plastique*; - Bouteilles de verre non consignées, peu importe la couleur; - Contenants alimentaires en verre, peu importe la couleur; - Boîte de conserve; - Assiettes, contenants et papier d'aluminium (même souillés). * Pour les objets en plastique, les contenants et emballages identifiés par les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 qui peuvent être déposés dans le bac de récupération, repérer ces symboles : SURPLUS DE CARTON Article 3.13 La MRC peut, aux dates qu'elle le désire, effectuer une collecte spéciale de surplus de carton sur le territoire de la Ville. SECTION 3 : COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES ORGANIQUES OBLIGATION DE COLLECTE Article 4.1 Il est obligatoire pour tout type d'immeuble de participer à une collecte de matières organiques. Dans l'éventualité où la collecte publique n'est pas offerte, il est de l'obligation du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble de souscrire à une collecte privée. Règlement G-074-23 Page 18 de 32 IMMEUBLES DESSERVIS Article 4.2 Les immeubles desservis par le service de collecte sélective des matières organiques sont : 1. Les immeubles résidentiels de 1 à 40 logements. 2. Toutes les institutions. 3. Tous les commerces et industries assimilables, qui sont desservis à la collecte des déchets, non desservis par conteneur et qui paient une compensation à la municipalité pour l'enlèvement des matières organiques. Les immeubles multifamiliaux possédant un contrat de collecte privée pour la collecte des matières organiques le liant avec un entrepreneur spécialisé, seront desservis pour la collecte des feuilles mortes par la MRC. IMMEUBLES NON DESSERVIS Article 4.3 Nonobstant, l'article 4.2, les immeubles suivants ne sont pas desservis par la collecte des matières organiques : 1. Les immeubles résidentiels de 41 logements et plus. 2. Toutes les industries et les commerces non assimilables. 3. Tous les immeubles situés dans un secteur non desservi déterminé par la MRC et la municipalité, en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée et présenté à la liste officielle des exceptions. COLLECTE PRIVÉE Article 4.4 Toute personne visée par l'article 4.3 du présent règlement doit se procurer un ou des conteneurs de taille suffisante pour contenir les matières organiques de façon appropriée et, à leurs frais, contracter avec un entrepreneur spécialisé pour l'enlèvement des matières organiques. Règlement G-074-23 Page 19 de 32 Les propriétaires d'immeubles desservis par une collecte privée doivent déposer annuellement avant le 15 décembre de chaque année une preuve de contrat les liant à un entrepreneur privé pour l'enlèvement des matières organiques afin d'être exemptés du paiement de la taxe pour l'enlèvement des matières organiques décrétée annuellement par le Conseil selon la Loi. Si aucune preuve n'est transmise à la Ville dans le délai prévu, le règlement de taxation en vigueur sera appliqué pour les immeubles desservis et aucun remboursement ne sera exigible pour l'année en cours. CONTENANTS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES Article 4.5 Seul le bac roulant de couleur brune fourni par la municipalité ou expressément autorisé par la MRC est accepté lors de la collecte des matières organiques. Le bac fourni par la municipalité est associé à chaque adresse et ne peut être déménagé. SECTEURS D'EXCEPTIONS Article 4.6 Nonobstant l'article 4.5 du présent règlement, la MRC et la municipalité peuvent déterminer des secteurs d'exceptions en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée. Dans les secteurs identifiés à la liste officielle des exceptions, d'autres types de contenants peuvent être utilisés. La MRC spécifie aux occupants quels contenants utilisés et l'endroit où les déposer pour la collecte. PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS Article 4.7 Les bacs sont la propriété de la municipalité et doivent être utilisés à des fins uniquement de collecte des matières organiques. Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés (peinturés, brisés ou altérés). Des frais de remplacement équivalents aux frais encourus par la Ville peuvent être appliqués si tel est le cas. Personne ne peut briser ou permettre que soit endommagé un bac de matières organiques. Il est aussi interdit d'en répandre le contenu. Règlement G-074-23 Page 20 de 32 NOMBRE MINIMAL ET MAXIMAL Article 4.8 Nombre minimal de bacs roulants pour la collecte des matières organiques : Nombre de bac(s) pour les immeubles résidentiels Nombre d'unité de logement(s) Nombre de bac(s) minimal Nombre de bac(s) maximal 1 à 40 1 pour 6 logements 6 par immeuble 41 et plus Non desservi Non desservi Immeuble mixte, Industrie et commerce assimilable, toutes les institutions 1 pour 6 unités 6 par immeuble Industrie et commerce non assimilable Non desservi Type de contenant autorisé par immeuble : Nombre d'unités par immeuble Type de contenant autorisé Contenant d'un volume de 360 litres et moins Conteneurs à chargement avant ou conteneurs semi- enfouis 1 à 40 Oui Non 41 et plus Non Non Immeuble mixte, Industrie et commerce assimilable, toutes les institutions Oui Non Industrie et commerce non assimilable Non Non Aucun conteneur n'est permis pour la collecte des matières organiques. Règlement G-074-23 Page 21 de 32 COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Article 4.9 1. Toute personne qui dépose des matières organiques pour la collecte en bordure de la voie publique doit s'assurer qu'aucune matière ne puisse s'échapper du contenant dans lequel elles se trouvent. 2. Le contenant doit être déposé après 20 h la veille de la journée de la collecte ou avant 7 h la journée de la collecte. 3. Les bacs roulants doivent être déposés, de façon à ce que les poignées et les roues soient placées du côté de l'immeuble alors que le devant du bac doit être du côté de la rue. Les couvercles doivent être fermés et un dégagement de 0,6 m doit être conservé autour du bac. 4. L'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas être renversés par le chasse-neige ou nuire aux opérations de déneigement. 5. Les récipients doivent être remisés par le propriétaire ou l'occupant dans les 12 heures qui suivent la collecte. ENTREPOSAGE DES CONTENANTS Article 4.10 À l'extérieur des heures de collecte, les bacs roulants doivent être entreposés en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. HORAIRE DE LA COLLECTE Article 4.11 Les collectes des matières organiques s'effectuent, aux jours et heures déterminés par la MRC lesquels peuvent être modifiés en tout temps. Les calendriers sont disponibles sur le site de la MRC. ARBRE DE NOËL Article 4.12 Il est interdit de disposer d'un arbre de Noël lors de la collecte de matières organiques. Règlement G-074-23 Page 22 de 32 Chaque année, la Ville organise une collecte pour les sapins naturels. Cette collecte a lieu au mois de janvier. Le sapin naturel doit être déposé en bordure de rue et son tronc doit être dirigé vers la voie publique. L'arbre doit permettre un libre accès à la voie publique et au trottoir. Il doit être dépouillé de toutes décorations. MATIÈRES INTERDITES Article 4.13 Il est strictement interdit de déposer les matières suivantes en vue de la collecte des matières organiques : a) Les branches d'arbres et d'arbustes d'un diamètre de plus de 1 cm et d'une longueur de plus d'un mètre. b) Tous les types de plastique, qu'ils soient biodégradables, compostables ou non. c) Toutes les matières recyclables à l'exception du papier et du carton souillé. d) Terre, roches, cailloux et pierres. e) Sapin de Noël naturel. f) Vaisselle, ustensiles et contenants en plastique compostables. g) Litière agglomérante. h) Contenants multicouches de type « Tetrapak » (contenants de lait ou de jus par exemple). i) Bouchon de liège. j) Jute. k) Dosette à café individuelle non compostable. l) Produits hygiéniques tels que des couches, des tampons, des serviettes hygiéniques et des lingettes humides. m) Coquilles d'huître et de moule. n) Poussière, sacs d'aspirateur et charpie de sécheuse. Règlement G-074-23 Page 23 de 32 o) Mégots et cendre de cigarette. p) Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32). q) Médicaments. r) Gomme à mâcher. s) Plantes toxiques envahissantes telles que l'herbe à puces. t) Animaux morts. u) Soie dentaire et coton-tige. v) Crayon de couleur en bois, matériaux de construction, boîte en bois tel que les boîtes de clémentine. w) Toutes autres matières qui ne sont pas des matières organiques. SECTION 4 : COLLECTE DES DÉCHETS VOLUMINEUX IMMEUBLES DESSERVIS Article 5.1 Toute unité résidentielle est desservie par le service de collecte des volumineux. IMMEUBLES NON DESSERVIS Article 5.2 Nonobstant, l'article 40, les immeubles suivants ne sont pas desservis par la collecte des déchets volumineux : 1. Tous les immeubles non-résidentiels possédant un contrat de collecte privée pour la collecte des déchets le liant avec un entrepreneur spécialisé. 2. Tous les immeubles situés dans un secteur non desservi déterminé par la MRC et la municipalité, en raison du domaine bâti et des contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée et présenté à la liste officielle des exceptions, à moins que la Ville en détermine autrement. Règlement G-074-23 Page 24 de 32 COLLECTE Article 5.3 Quiconque veut se départir de volumineux doit le faire selon les dispositions de la collecte assurée par la MRC de Roussillon ou livrer le volumineux à un écocentre ou à un organisme spécialisé. COLLECTE DES DÉCHETS VOLUMINEUX Article 5.4 1. Placer vos volumineux en bordure de la voie publique, près de l'entrée du stationnement de votre immeuble, en laissant le trottoir, la rue et la piste cyclable libres d'accès. Ils doivent être facilement accessibles (aucune voiture stationnée devant). 2. Les volumineux doivent être disposés l'un à côté de l'autre en respectant un dégagement de 60 cm (2 pi) entre le bac et entre eux. Il ne faut pas les empiler. 3. Les volumineux doivent être facilement manipulés par deux personnes et doivent être libres de clous, de vis et de bouts tranchants afin de rendre leur manipulation sécuritaire pour l'éboueur. 4. Les volumineux doivent être déposés après 20 h la veille de la journée de la collecte ou avant 7 h la journée de la collecte. 5. L'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas être renversés par le chasse-neige ou nuire aux opérations de déneigement. ENTREPOSAGE DES DÉCHETS VOLUMINEUX Article 5.5 À l'extérieur des heures de collecte, les déchets volumineux doivent être entreposés en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. HORAIRE DE LA COLLECTE Article 5.6 Les collectes des déchets volumineux s'effectuent, aux jours et heures déterminés par la MRC lesquels peuvent être modifiés en tout temps. Les calendriers sont disponibles sur le site de la MRC. Règlement G-074-23 Page 25 de 32 QUANTITÉ Article 5.7 La quantité de volumineux autorisée à la collecte est limitée par l'espace disponible au point de dépôt. SECTION 5 : COLLECTE DES BRANCHES ET DES RÉSIDUS VERTS DATE Article 6.1 La Ville effectue, pour les immeubles résidentiels, la collecte des branches et des résidus verts aux dates qu'elle annonce sur son site Internet. MATIÈRES ACCEPTÉES Article 6.2 Les matières acceptées à la collecte des branches et des résidus verts sont : a) Les branches d'une longueur maximale de 2,5 mètres. b) Les troncs d'arbres d'un diamètre inférieur à 15 cm et d'une longueur maximale de 2,5 mètres. MATIÈRES INTERDITES Article 6.3 Les matières interdites à la collecte des branches et des résidus verts sont : a) Les branches ou les troncs attachés. b) Les vignes. c) Les branches avec épines. d) Les souches. e) Toute autre matière qui n'est pas un résidu vert. Règlement G-074-23 Page 26 de 32 QUANTITÉ Article 6.4 La quantité de branches et de résidus verts autorisée à la collecte est limitée par l'espace disponible au point de dépôt. SECTION 6 : MATIÈRES NON ADMISSIBLES AUX COLLECTES MATIÈRES NON ADMISSIBLES Article 7.1 Quiconque veut se départir de matières qui ne sont pas gérées par les collectes doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais, et les disposer dans un lieu approprié pour ce type de matières. CHAPITRE 3 - LES EXCEPTIONS DÉTERMINATION D'UNE EXCEPTION Article 8.1 Nonobstant toute autre disposition prévue au présent règlement, une exception est : 1. Considérée comme un immeuble non desservi pour les collectes publiques, mais qui devrait normalement l'être; 2. Considérée comme un immeuble desservi pour les collectes publiques, mais qui ne devrait pas l'être. La liste officielle des exceptions est disponible auprès de l'officier responsable. Elle est mise à jour aussi souvent que nécessaire. DEMANDE D'AUTORISATION D'EXCLUSION Article 8.2 Si un type de collecte n'est pas possible dans un projet de construction ou un projet de modification de la desserte après l'analyse du projet par la Ville, le propriétaire doit demander l'autorisation de la Ville afin que cette collecte ne soit pas assurée par la MRC. La Ville doit informer la MRC de ne pas collecter les matières résiduelles à l'adresse concernée. Règlement G-074-23 Page 27 de 32 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION Article 8.3 Une demande d'exclusion des collectes publiques doit être accompagnée des documents suivants : 1. Un contrat entre le propriétaire et un entrepreneur spécialisé prévoyant la collecte d'une ou l'autre des matières résiduelles, mentionnant le numéro civique des immeubles concernés, la fréquence des collectes qui ne seront pas opérées par la MRC et la durée du contrat, qui doit être d'un minimum d'un an. 2. Un engagement écrit signé par tous les propriétaires par lequel ces derniers s'engagent à respecter les normes d'entreposage et de dispositions applicables aux immeubles non desservis. 3. Procuration des propriétaires, le cas échéant. 4. Plan d'aménagement de l'aire d'entreposage des conteneurs. 5. Le formulaire dûment rempli. DEMANDE D'AUTORISATION D'INCLUSION Article 8.4 Si le propriétaire croit que la collecte pourrait être faite par la MRC, mais que l'immeuble n'est pas desservi, le propriétaire doit déposer une demande à la Ville pour valider la possibilité réglementaire d'une telle collecte. Suite à une analyse positive, la Ville doit déposer une demande à la MRC de Roussillon pour évaluer la possibilité opérationnelle. Une fois l'analyse terminée, la MRC informe le propriétaire et la Ville de la décision. La Ville peut aussi faire une demande à la MRC afin de desservir une quantité d'immeubles existants non desservis. Un demandeur peut déposer une demande d'exception pour les immeubles résidentiels, les immeubles mixtes et les ICI assimilables comprenant de 7 à 12 unités pour la collecte de déchets domestiques. Un maximum de 6 bacs roulants sera accordé au demandeur pour chacune des collectes, si la demande d'exception est autorisée. À ce moment, l'immeuble sera desservi par la collecte publique et la taxe appropriée sera appliquée. Règlement G-074-23 Page 28 de 32 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'INCLUSION Article 8.5 Une demande d'inclusion des collectes publiques doit être accompagnée des documents suivants : 1. Formulaire dûment rempli transmis à la Ville. 2. Une lettre écrite ou un courriel supportant la demande incluant un engagement écrit signé par tous les propriétaires par lequel ces derniers s'engagent à respecter les normes d'entreposage et de dispositions applicables aux immeubles non desservis. 3. Procuration des propriétaires, le cas échéant. 4. Plan d'aménagement de l'aire d'entreposage des bacs roulants sur le terrain. 5. Plan de l'emplacement prévu en bordure de rue pour la collecte des bacs roulants. 6. Un descriptif du fonctionnement interne relativement au déplacement des bacs roulants de l'aire d'entreposage jusqu'au bord de rue lors de la collecte. DEMANDE D'AUTORISATION D'INCLUSION POUR ICI Article 8.6 Si le propriétaire d'une ICI croit que la collecte pourrait être faite par la MRC, mais que l'immeuble n'est pas desservi, le propriétaire doit déposer une demande à la Ville pour valider la possibilité réglementaire d'une telle collecte. Suite à une analyse positive, la Ville doit déposer une demande à la MRC de Roussillon pour évaluer la possibilité opérationnelle. Une fois l'analyse terminée, la MRC informe le propriétaire et la Ville de la décision. Suivant l'autorisation, l'ICI est inscrit à la liste officielle des ICI assimilables autorisées par résolution. Cette liste est disponible auprès de l'officier responsable. Elle est mise à jour aussi souvent que nécessaire. Règlement G-074-23 Page 29 de 32 DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE D'INCLUSION POUR ICI Article 8.7 Une demande d'inclusion des collectes publiques pour ICI doit être accompagnée des documents suivants : 1. Formulaire dûment rempli transmis à la Ville. 2. Procuration des propriétaires, le cas échéant. 3. Plan d'aménagement de l'aire d'entreposage des bacs roulants sur le terrain. 4. Plan de l'emplacement prévu en bordure de rue pour la collecte des bacs roulants. 5. Un descriptif du fonctionnement interne relativement au déplacement des bacs roulants de l'aire d'entreposage jusqu'au bord de rue lors de la collecte. 6. Le volume des contenants sanitaires des collectes existantes et leur fréquence. AUTORISATION DU CONSEIL Article 8.8 La demande d'exclusion ou d'inclusion doit être acceptée par résolution du conseil. Celui- ci peut imposer les conditions qu'il désire. Le Service de la taxation et la MRC doivent être avisés des changements pour que l'immeuble soit classé convenablement. En cas de non-respect des conditions émises dans la résolution, l'autorisation d'exception peut être révoquée dans les 30 jours suivant la réception, par le demandeur, d'un avis à cet effet. Le demandeur devra alors se conformer à la réglementation en vigueur avant la fin du présent délai. L'autorisation d'exclusion ou d'inclusion est valide tant que l'adresse de collecte du requérant reste inchangée. Une nouvelle demande doit être déposée lors de tout changement d'adresse. Règlement G-074-23 Page 30 de 32 TAXATION Article 8.9 Si la demande d'exclusion ou d'inclusion est acceptée, le Service de la taxation appliquera la taxe appropriée à l'immeuble visé. PROJET D'ENSEMBLE Article 8.10 Si l'immeuble est constitué de plusieurs bâtiments, les contenants sanitaires et l'aire d'entreposage peuvent être aménagés sur l'un ou l'autre des emplacements ou en partie sur l'un et l'autre. CHAPITRE 4 - INFRACTION ET PÉNALITÉ Article 9.1 Quiconque commet une première infraction au présent règlement est passible d'une amende d'au moins 100 dollars et d'au plus 1 000 dollars s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 200 dollars et d'au plus 2 000 dollars s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition du présent règlement dans une période de 12 mois de la première infraction est passible d'une amende d'au moins 200 dollars et d'au plus 2 000 dollars s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 400 dollars et d'au plus 4 000 dollars s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition du présent règlement dans une période de 12 mois de la première infraction est passible d'une amende d'au moins 300 dollars et d'au plus 2 000 dollars s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 600 dollars et d'au plus 4 000 dollars s'il s'agit d'une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Règlement G-074-23 Page 31 de 32 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS ABROGATIVES ET FINALES FONCTIONNAIRE MUNICIPAL DÉSIGNÉ Article 10.1 Le conseil municipal désigne l'inspecteur à l'environnement ou son représentant comme fonctionnaire municipal chargé de l'application du présent règlement. DISPOSITION ABROGATIVE Article 10.2 Le présent règlement abroge et remplace toute réglementation antérieure de la Ville relative aux matières résiduelles, notamment le chapitre XXIV du règlement G-2000 intitulé « Enlèvement des déchets ou ordures dans la municipalité ». ENTRÉE EN VIGUEUR Article 10.3 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. Règlement G-074-23 Page 32 de 32 Avis de motion : 4 décembre 2023 Dépôt du projet de règlement : 4 décembre 2023 Adoption du règlement : 18 décembre 2023 Entrée en vigueur : 20 décembre 2023 Article 10.4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Signé à Châteauguay, ce 20 décembre 2023. Le maire, _______________________________ Éric Allard Le greffier, ________________________________________ George Dolhan, notaire, LL.B., LL.M. D.ES.S, A.A