Règlement visant la distribution des sacs de plastique (G-065-22) — full text

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## RÈGLEMENT G-065-22 VISANT LA DISTRIBUTION DES SACS DE PLASTIQUE ATTENDU QU'un avis de motion 2022-01-11 du présent règlement a été dûment donné par madame la conseillère Arlene Bryant lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 24 janvier 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; ATTENDU le mouvement métropolitain afin de réduire à la source l'utilisation des sacs de plastique à usage unique; ATTENDU la démarche entreprise par les élus de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) pour intégrer des mesures pour le bannissement des sacs de plastique dans le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR); ATTENDU QU'en vertu de l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales, les municipalités peuvent adopter des règlements en matière d'environnement; ATTENDU QU'en vertu de l'article 53.24 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ c. Q-2), les municipalités sont liées par le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) et dans l'obligation d'adopter un tel règlement et l'obligation de le mettre ## POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ## OBJET DU RÈGLEMENT ## Article 1 Interdire la distribution de sacs d'emplettes composés de plastique conventionnel, oxodégradables, biodégradables ou compostables dans les établissements exerçant une activité commerciale afin d'encourager un changement de comportement à l'égard de l'utilisation de ce type de sacs et de réduire ainsi l'impact environnemental. Des exceptions pour certains sacs sont prévus à l'article 5 du présent règlement. ## TERRITOIRE ASSUJETTI ## Article 2 Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Châteauguay. ## DÉFINITIONS ## Article 3. Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : | « Activité commerciale » : | Toute transaction effectuée entre un commerçant et un consommateur dans le cadre des activités d'un commerce offrant un bien ou un service. | |---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « Sac biodégradable » : | Sac pouvant être décomposé sous l'action de micro- organismes et dont le résultat est la formation d'eau, de dioxyde de carbone, de composés inorganiques et de biomasse non toxiques pour l'environnement. | | « Sac d'emballage en plastique utilisé à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires»: | Sac utilisé exclusivement pour transporter des denrées alimentaires, comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu'à la caisse d'un commerce de détail ou pour protéger des denrées alimentaires d'un contact direct avec d'autres articles. | | « Sac d'emplettes » : | Sac mis à disposition des clients dans les commerces de détail pour l'emballage des marchandises lors du passage en caisse. | | « Sac d'emplettes en papier » : | Sac constitué exclusivement de fibres cellulosiques ou de matière papier recyclable, incluant les poignées ou tout autre élément faisant partie intégrante du sac. | | « Sac d'emplettes jetable et/ou à usage unique »: | Sac conçu pour être utilisé une seule fois pour transporter les emplettes. | | « Sac d'emplettes réutilisable » : | Sac spécifiquement conçu pour de multiples usages et généralement constitué de polyéthylène, de polypropylène, de polyester ou de matière textile. | | « Sac de plastique conventionnel » : | Sac composé de plastique dérivé du pétrole et non biodégradable. | | « Sac de plastique oxo-dégradable ou oxo-fragmentable » : | Sac composé de plastique dérivé du pétrole auquel sont ajoutés des additifs oxydants favorisant sa dégradation en morceaux plus petits et qui peuvent être invisibles à l'œil nu, mais qui est non biodégradable. | ## INTERDICTION ## Article 4 Interdire, dans le cadre d'une activité commerciale, d'offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, certains sacs d'emplettes de plastique conventionnel ainsi que des sacs d'emplettes oxo-dégradables, oxo-fragmentables, biodégradables ou compostables, quelle que soit leur épaisseur. ## EXCEPTIONS ## Article 5 L'interdiction prévue à l'article 4 ne vise pas : - a) Les sacs d'emballage en plastique utilisés à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires; - b) Les sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une distribution porte-à-porte; - c) Les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à - d) Les produits déjà emballés par un processus industriel; - e) Les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies. ## POUVOIRS D'INSPECTION ## Article 6 Tout employé de la Ville autorisé à appliquer le règlement peut visiter et inspecter tout établissement exerçant une activité commerciale, et demander tout renseignement pour vérifier et constater l'application dudit règlement. Quiconque enfreint de quelque façon la réalisation des interventions de tout employé de la Ville autorisé à appliquer le règlement y contrevient. ## OFFICIER RESPONSABLE ## Article 7 Tout employé de la Ville exerçant une fonction au sein de la direction de l'aménagement du territoire, tous les policiers et les agents de la paix, ainsi que toute autre personne nommée à cette fin par le Conseil municipal de la Ville de Châteauguay sont responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à délivrer un constat d'infraction. ## PEINES ## Article 8 Quiconque enfreint au présent règlement commet une infraction et est passible : - a) S'il s'agit d'une personne physique : - i. Pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 1 000 $; - ii. Pour une récidive, d'une amende de 200 $ à 2 000 $; - b) S'il s'agit d'une personne morale : - i. Pour une première infraction, d'une amende de 400 $ a 2 000 $; - ii. Pour une récidive, d'une amende de 800 $ à 4 000 $ - c) Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ## ENTRÉE EN VIGUEUR ## Article 9 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. ## Article 10 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Toutefois, les articles 4 et 5 ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 2022. Une période de sensibilisation des commerçants et des citoyens sera donc allouée entre l'adoption du règlement et son entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Signé à Châteauguay, ce 22 février 2022. Le maire, Éric Allard Le greffier, effe George Dolhan, notaire Avis de motion : Dépôt du projet de règlement : Adoption du règlement : Entrée en vigueur :  ## AVIS PUBLIC ## ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-065-22 AVIS PUBLIC est donné que lors de la seance ordinaire tenue le 14 tévrier 2022, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le règlement général G-065-22 visant la distribution des sacs de plastique. Il entre en vigueur le jour de la publication du présent avis et en raison de la situation actuelle en lien avec la COVID-19, le règlement peut être consulté sur rendez-vous à l'Édifice de la Mairie et sur le site Internet de la Ville. Donné à Châteauguay, ce 22 février 2022.  Greffier-adjoint, ## Mikaal Beaudin Mikaël Beaudin, technicien juridique ## Chateauguay  ## PUBLIC NOTICE ## COMING INTO FORCE OF GENERAL BY-LAW G-065-22 PUBLIC NOTICE is given that during the regular sitting held on February 14, 2022, the nunicipal council of the Ville de Châteauguay has adopted the general by-law G-065-22 for the distribution of plastic bags. It comes into force on the day of publication of the present notice and due to the current situation related to COVID-19, the by-law can be viewed by appointment at the Édifice de la Mairie and on the City's website. The present text is not official; thus, the French version prevails. ## Chäteauguay  ## CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L'AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-065-22 Je soussigné, Maître George Dolhan, agissant en ma qualité de greffier de la De plus, tel que prévu au règlement G-016-17 déterminant les modalités de publication des avis publics de la Ville adopté lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 21 août 2017, je certifie par la présente que j'ai affiché, en date du 22 février 2022, le présent avis public sur le site Internet de la Ville de Châteauguay. Attesté à Châteauguay, ce 22 février 2022.  Greffier-adjoint, Mikael Beaudin Mikaël Beaudin, technicien juridique