Règlement général G-092-26 visant les modalités relatives à la gestion des matières résiduelles

Châteauguay, Quebec · adopted 2026-05-19

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RÈGLEMENT GÉNÉRAL G-092-26 VISANT LES MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT G-074-23 ATTENDU QUE depuis 1994, les municipalités de la MRC de Roussillon ont majoritairement délégué à la MRC la gestion des matières résiduelles en vertu des pouvoirs prévus à l'article 549 du Code municipal du Québec; ATTENDU la déclaration de compétence de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Roussillon relativement au domaine de la gestion des matières résiduelles entérinée par la résolution 2022-265-D, conformément aux articles 678.0.1 et suivants du Code municipal; ATTENDU les principes de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles ainsi que le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) auxquels sont assujetties la MRC de Roussillon et ses municipalités membres; ATTENDU QUE le conseil désire réglementer et encourager la saine gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Châteauguay; ATTENDU QUE la planification stratégique 2023-2027 de la Ville de Châteauguay prônera la qualité de vie des citoyens en déployant de bonnes pratiques de développement durable; ATTENDU QUE la MRC de Roussillon a adopté le Règlement 259 le 28 mars 2025 afin d'encadrer les modalités relatives à la collecte, au transport, au traitement et à l'entreposage des matières résiduelles; ATTENDU QUE le règlement G-074-23 est obsolète et qu'il est pertinent de le remplacer afin que la réglementation soit en accord avec les normes et la pratique en cours dans la Ville; ATTENDU QU'un avis de motion 2026-04-255 du présent règlement a été dûment donné par madame la conseillère Nathalie Marchand lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 20 avril 2026 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Règlement G-092-26 Page 2 de 36 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1.1 - PRÉAMBULE 1.1.2 - TITRE 1.1.3 - TERRITOIRE ASSUJETTI 1.1.4 - OBJET DU RÈGLEMENT 1.1.5 - VALIDITÉ SECTION 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.2.1 - INTERPRÉTATION DU TEXTE 1.2.2 - INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS 1.2.3 - DÉFINITIONS CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1.1 - AUTORITÉ COMPÉTENTE 2.1.2 - FRACTION SECTION 2 - OBLIGATIONS 2.2.1 - OBLIGATION DE TRI 2.2.2 - OBLIGATION DE PARTICIPER À LA COLLECTE MUNICIPALE 2.2.3 - OBLIGATION DE PARTICIPER AUX TROIS VOIES DE COLLECTE 2.2.4 - OBLIGATION DES PROPRIÉTAIRES 2.2.5 - INTERDICTION DE JETER SECTION 3 - MODALITÉS DE COLLECTE 2.3.1 - HORAIRE DE LA COLLECTE 2.3.2 - POINT DE COLLECTE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE 2.3.3 - POINT DE COLLECTE EN STATIONNEMENT 2.3.4 - SECTEURS D'EXCEPTION 2.3.5 - EXCEPTIONS POUR LE VOLUME ADMISSIBLE 2.3.6 - DEMANDE D'INCLUSION OU D'EXCLUSION À UNE COLLECTE SECTION 4 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 2.4.1 - BAC ROULANT 2.4.2 - CONTENEUR HORS SOL OU SEMI-ENFOUI 2.4.3 - IDENTIFICATION VISUELLE DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 2.4.4 - ÉTAT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 2.4.5 - ENTREPOSAGE DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Règlement G-092-26 Page 3 de 36 SECTION 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES 2.5.1 - NUISANCE CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 3.1 - UNITÉS DESSERVIES 3.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 3.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIS PAR BACS ROULANTS 3.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS 3.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR CONTENEURS SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 3.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES 3.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS 3.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE SECTION 3 - VOLUME 3.3.1 - VOLUME ADMISSIBLE SECTION 4 - MATIÈRES 3.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES 3.4.2 - MATIÈRES INTERDITES CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES VOLUMINEUX 4.1 - UNITÉS DESSERVIS 4.2 - UNITÉS NON DESSERVIS 4.3 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES 4.4 - VOLUME ADMISSIBLE 4.5 - MATIÈRES ADMISSIBLES 4.6 - MATIÈRES INTERDITES 4.7 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 5.1 - UNITÉS DESSERVIES 5.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 5.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIS PAR BACS ROULANTS 5.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS 5.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR CONTENEURS Règlement G-092-26 Page 4 de 36 SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 5.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES 5.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS 5.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE SECTION 3 - VOLUME 5.3.1 - VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 5.3.2 - VOLUME MINIMAL POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR CONTENEURS SECTION 4 - MATIÈRES 5.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES 5.4.2 - MATIÈRES INTERDITES 5.4.3 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE 5.4.4 - SURPLUS DE CARTON CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 6.1 - UNITÉS DESSERVIES 6.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 6.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 6.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS 6.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIS PAR CONTENEURS SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 6.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES 6.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS 6.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE SECTION 3 - VOLUME 6.3.1 - VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS 6.3.2 - VOLUME MINIMAL POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR CONTENEURS SECTION 4 - MATIÈRE 6.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES 6.4.2 - MATIÈRES INTERDITES 6.4.3 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE Règlement G-092-26 Page 5 de 36 6.4.4 - ARBRE DE NOEL CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES SURPLUS DE RÉSIDUS VERTS 7.1 - UNITÉS DESSERVIES 7.2 - UNITÉS NON DESSERVIES 7.3 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES 7.4 - VOLUME ADMISSIBLE 7.5 - MATIÈRES ADMISSIBLES 7.6 - MATIÈRES INTERDITES 7.7 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS PÉNALES 8.1 - PÉNALITÉS CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS ABROGATIVES ET FINALES 9.1 - DISPOSITION ABROGATIVE 9.2 - ENTRÉE EN VIGUEUR 9.3 - SIGNATURE ANNEXE A - MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES ET REFUSÉES Règlement G-092-26 Page 6 de 36 LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 : ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES ET FOURNIS POUR LA COLLECTE MUNICIPALE DE DÉCHETS DOMESTIQUES TABLEAU 2 : ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES ET FOURNIS POUR LA COLLECTE MUNICIPALE DE MATIÈRES RECYCLABLES TABLEAU 3 : VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS TABLEAU 4 : ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES ET FOURNIS POUR LA COLLECTE MUNICIPALE DE MATIÈRES ORGANIQUES TABLEAU 5 : VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Règlement G-092-26 Page 7 de 36 CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1.1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 1.1.2 - TITRE Le présent règlement est intitulé « Règlement général G-092-26 visant les modalités relatives à la gestion des matières résiduelles et abrogeant le règlement G-074-23 ». 1.1.3 - TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Châteauguay. 1.1.4 - OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement fixe les normes et mesures visant la gestion responsable des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Châteauguay. Il a pour but d'assurer l'efficacité du système de collecte, de promouvoir le tri et la valorisation des matières, et de garantir la sécurité, l'hygiène et le respect de l'environnement pour l'ensemble des citoyens et des entreprises. 1.1.5 - VALIDITÉ Le présent règlement est adopté article par article, alinéa par alinéa, de sorte que la nullité éventuelle de l'une de ses dispositions n'affecte pas la validité des autres, lesquelles continuent de produire leurs effets, sous réserve des ajustements nécessaires. SECTION 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.2.1 - INTERPRÉTATION DU TEXTE Les règles d'interprétation des textes du présent règlement s'appliquent comme suit : a) Quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement toute disposition est en vigueur à toute époque et dans toute circonstance; b) Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, et ce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension; c) Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire; Règlement G-092-26 Page 8 de 36 d) Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue, mais, s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non; e) L'autorisation d'accomplir un acte comporte tous les pouvoirs nécessaires à sa réalisation. 1.2.2 - INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement, à ceux auxquels ils se réfèrent et à leurs modifications, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indication contraire. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions du présent règlement et celles d'un règlement de la MRC de Roussillon portant sur des matières ou objets similaires, les dispositions du règlement de la MRC prévalent et doivent être appliquées. 1.2.3 - DÉFINITIONS Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens spécifique que leur donnent les règlements, dans l'ordre de primauté ci-dessous : a) Le présent règlement et ses modifications; b) Le règlement de zonage Z-3001; c) Le règlement de lotissement Z-3200; d) Le règlement de construction Z-3300; e) Le règlement sur les permis et certificats Z-3400. Malgré ce qui précède, les mots ou expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribuée dans le présent règlement : Règlement G-092-26 Page 9 de 36 BAC ROULANT Contenant sur roues de 240 ou 360 litres destiné à recevoir des matières résiduelles pour une des trois voies de collecte porte- à-porte (déchets domestiques, matières recyclables, matières organiques). Les bacs roulants doivent être munis d'une prise européenne afin d'être admissibles à la collecte municipale et respecter les couleurs prescrites (noir, gris ou vert pour les déchets domestiques, bleu pour les matières recyclables, brun pour les matières organiques). CONTENEUR Contenant hors sol à chargement frontal, sur roues ou sans roues, en plastique ou en métal, servant à recueillir les matières résiduelles en vue de leur collecte. Les conteneurs doivent être refermables à l'aide d'un couvercle. CONTENEUR SEMI-ENFOUI (CSE) Conteneur à chargement avant ou par grue comprenant une partie hors terre et une partie enfouie, placé sur une cuve de béton. Les conteneurs semi-enfouis doivent être implantés selon les exigences des règlements de zonage municipaux et être approuvés par la MRC pour être admissibles aux collectes municipales. DÉCHETS DOMESTIQUES Tout résidu ultime résultant du tri, du conditionnement et de la mise en valeur des matières résiduelles et qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques disponibles pour en extraire la part valorisable ou en réduire le caractère polluant ou dangereux, ils sont destinés à l'élimination ou à l'enfouissement. Règlement G-092-26 Page 10 de 36 ÉQUIPEMENT DE COLLECTE Tout type de contenant servant à l'entreposage et à la collecte des matières résiduelles, soit le bac roulant ou le conteneur. EMPRISE MUNICIPALE Espace appartenant à la municipalité locale se situant entre le trottoir ou la bordure de la rue et la limite d'une propriété privée. L'étendue de l'emprise municipale est variable d'une rue à une autre. Elle apparaît sur le certificat de localisation. ICI Industries, commerces ou institutions. ICI ASSIMILABLE ICI dont la production de matières résiduelles s'apparente, en nature et en volume, à celle d'une unité d'occupation résidentielle et qui peuvent s'intégrer à la collecte en bordure de rue et respecter les modalités de cette dernière. INSTITUTION Relatif à l'État. Comprend les immeubles dont la majorité de la superficie est occupée par un usage faisant partie des groupes d'usages « Utilité publique (U1) » ou « Institution (P1) » en référence au règlement de zonage Z-3001. MATIÈRES DANGEREUSES Tout résidu possédant les propriétés d'une matière dangereuse, tel que défini dans le Règlement sur les matières dangereuses. MATIÈRES ORGANIQUES Les matières organiques, aussi appelées matières compostables, sont définies comme étant des matières biodégradables par les microorganismes. Les matières organiques se déclinent selon les catégories suivantes : résidus alimentaires, résidus de jardinage (résidus verts) et autres matières organiques. Règlement G-092-26 Page 11 de 36 MATIÈRES RECYCLABLES Contenants, emballages et imprimés visés par le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01) et appartenant aux catégories suivantes : fibres (papier et carton), verre, plastiques, aluminium et métaux ferreux. MATIÈRES RÉSIDUELLES Toute matière ou tout objet périmé, rebuté ou autrement rejeté et qui est destiné à être mis en valeur ou éliminé. MRC Municipalité régionale de comté (MRC) de Roussillon MUNICIPALITÉ / VILLE Ville de Châteauguay OCCUPANT Propriétaire, usufruitier, locataire ou celui qui occupe, à tout autre titre, une unité d'occupation résidentielle ou ICI. RÉSIDUS VERTS Feuilles mortes, gazon et autres herbes coupées, retailles d'arbres et d'arbustes d'un diamètre d'au plus un centimètre et d'une longueur d'au plus un mètre et autres résidus horticoles divers issus de l'aménagement et de l'entretien d'espaces verts, excluant les arbres, les branches et sapins de Noël naturels. TRAITEMENT Toute opération réalisée sur des matières résiduelles aux fins de leur réemploi, de leur recyclage, de leur valorisation ou de leur élimination selon le cas. UNITÉ D'OCCUPATION (UO) Chaque habitation unifamiliale, quel qu'en soit le mode de tenure, située sur le territoire à desservir, chaque logement d'immeubles multilogements ainsi que chaque commerce, industrie et institution localisés sur le territoire de la Ville. Règlement G-092-26 Page 12 de 36 VOIE PUBLIQUE Les chemins publics, y compris les terre- pleins et emprises de rue, trottoirs, ruelles, places publiques, parcs, pistes et voies cyclables, cours d'eau, fossés, réseaux d'aqueduc, d'égout et d'éclairage et autres immeubles, propriété de la Ville, ainsi que leurs accessoires et dépendances. VOLUME ADMISSIBLE Représente la quantité en litres qu'un propriétaire doit prévoir ou respecter pour l'entreposage et la collecte des matières résiduelles sur sa propriété. Plus précisément, c'est le nombre et la capacité en litres des équipements de collecte à prévoir. VOLUMINEUX Objet d'origine domestique qui, en raison de sa dimension ou de sa nature non compressible, ne peut être pris en compte par la collecte usuelle des déchets domestiques et nécessite un mode de gestion particulier. La taille et le poids des volumineux doivent permettre qu'ils puissent être manipulés par 2 personnes, sans équipement mécanique et ne doit pas excéder une longueur de 2 mètres (6,5 pi). Les matières interdites à la collecte des déchets domestiques s'appliquent également aux volumineux. Règlement G-092-26 Page 13 de 36 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1.1 - AUTORITÉ COMPÉTENTE L'application du présent règlement est confiée, en tout ou en partie, aux inspecteurs, au coordonnateur, ainsi qu'au directeur du Service de la gestion des matières résiduelles et du développement durable de la MRC, lesquels sont autorisés à en assurer le respect conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Au niveau municipal, sont également chargés de l'application du présent règlement : la Direction des travaux publics et de l'hygiène du milieu, la Direction de l'aménagement du territoire, la Direction des finances ainsi que le Service de police de Châteauguay, chacun dans les limites de leurs compétences respectives. Le conseil municipal autorise de manière générale les inspecteurs en bâtiment, les patrouilleurs à l'urbanisme, les inspecteurs aux plaintes, les contremaîtres à la division des travaux publics, ainsi que les policiers à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. Le conseil municipal autorise également de manière générale les personnes énumérées au premier alinéa du présent article à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement Le conseil municipal peut, par résolution, désigner tout autre employé actif de la Ville afin d'assurer l'application du présent règlement et autoriser toute autre personne à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction prévue au présent règlement. 2.1.2 - FRACTION Toute fraction d'un bac roulant supérieure à une demie doit être considérée comme un bac roulant additionnel, à moins qu'il en soit spécifié autrement. SECTION 2 - OBLIGATION 2.2.1 - OBLIGATION DE TRI Tout occupant d'une unité d'occupation (UO) résidentielle ou ICI desservie par les collectes municipales a l'obligation d'effectuer le tri des matières résiduelles afin de séparer les matières recyclables, des matières organiques et des déchets. Tout occupant d'une unité d'occupation (UO) résidentielle ou ICI desservie par un service de collecte privé de collecte a l'obligation d'effectuer le tri des matières résiduelles afin de séparer les matières recyclables des déchets. Règlement G-092-26 Page 14 de 36 À compter du 1er janvier 2027, tout occupant d'une unité d'occupation (UO) résidentielle ou ICI desservie par un service de collecte privé aura l'obligation d'effectuer le tri des matières résiduelles afin de séparer les matières recyclables et les matières organiques des déchets. 2.2.2 - OBLIGATION DE PARTICIPER À LA COLLECTE MUNICIPALE La collecte municipale des matières recyclables et organiques de tous les immeubles résidentiels et mixtes est obligatoire. Pour ces immeubles, la MRC pourvoit, de façon exclusive, à la collecte, au transport et à la disposition des matières recyclables et organiques conformément aux dispositions du présent règlement. Il est interdit à toute personne de se départir des matières recyclables et organiques dont il est propriétaire ou dont il a la responsabilité autrement que conformément aux dispositions du présent règlement. Les immeubles résidentiels et mixtes ayant déjà un contrat privé pour la collecte des matières recyclables et/ou organiques en vigueur ont jusqu'au 1er janvier 2030 pour intégrer la collecte municipale des matières recyclables et organiques et mettre fin à leurs contrats privés. À compter du 1er juin 2025, seuls les immeubles desservis par la collecte municipale des matières recyclables et des matières organiques pourront intégrer la collecte municipale des déchets à l'échéance de leurs contrats privés. Nonobstant ce qui précède, la MRC peut, à sa seule discrétion, permettre des exceptions lorsque le volume de matières résiduelles généré par un immeuble ne permet pas son intégration à la collecte municipale, ou si le bâti empêche la vidange sécuritaire des contenants de collecte. L'intégration à la collecte municipale se fait selon les dispositions du présent règlement uniquement. 2.2.3 - OBLIGATION DE PARTICIPER AUX TROIS VOIES DE COLLECTE À compter du 1er janvier 2027, tous les immeubles résidentiels, à usage mixte et les ICI sont tenus d'être desservies par les trois voies de collecte, soit la collecte de déchets, de matières recyclables et de matières organiques, que ce soit via les collectes municipales, lorsqu'applicables, ou via des collectes privées. Règlement G-092-26 Page 15 de 36 2.2.4 - OBLIGATION DES PROPRIÉTAIRES Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel, à logements multiples ou ICI doit s'assurer que ses occupants ou locataires ont des contenants conformes d'un volume suffisant afin d'assurer le tri et l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes, ainsi que les outils de collecte appropriés, que le bâtiment soit desservi aux collectes municipales ou non. La MRC peut, à sa seule discrétion, accorder des exceptions dans des cas particuliers liés à l'accès au site ou à des raisons de sécurité. Dans ce cas, ces exceptions devront être dûment documentées. Tout propriétaire d'un bâtiment résidentiel, à logements multiples ou ICI non desservi par les collectes municipales doit s'assurer de conclure un contrat privé et financer la collecte des matières résiduelles conformément aux dispositions du présent règlement. 2.2.5 - INTERDICTION DE JETER Pour toute unité résidentielle ou ICI, il est interdit de jeter : a) Des déchets dans les contenants dédiés aux matières recyclables et organiques; b) Des matières recyclables dans les contenants dédiés aux déchets pour élimination. Pour les unités d'occupation desservies à la collecte des matières organiques par la collecte municipale, il est interdit de jeter des matières organiques dans les contenants dédiés aux déchets pour élimination. À compter du 1er janvier 2027, il sera interdit de jeter des matières organiques dans les contenants dédiés aux déchets pour élimination pour toute unité résidentielle ou ICI. SECTION 3 - MODALITÉ DE COLLECTE 2.3.1 - HORAIRE DE LA COLLECTE Pour toutes les collectes municipales, la MRC fixe, par voie de résolution, le jour et la fréquence de collecte. Ces dispositions peuvent être modifiées en tout temps par la MRC, sans préavis supplémentaire. Le calendrier officiel des collectes est disponible sur le site de la MRC et fait foi. Le service de collecte s'effectue normalement entre 7 h et 19 h. Le contenant doit être déposé au point de collecte après 17 h la veille de la journée de la collecte ou avant 7 h la journée de la collecte, faute de quoi la collecte peut être refusée. Il est interdit de déposer des matières résiduelles ou des contenants et équipements de collecte avant cette période. Règlement G-092-26 Page 16 de 36 2.3.2 - POINT DE COLLECTE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE Pour l'ensemble des collectes, à moins d'avis contraires écrits par la MRC, le point de collecte des matières résiduelles admissibles est situé dans l'emprise municipale, en bordure de la voie publique, ou lorsqu'il y a un aménagement urbain tels un trottoir ou une piste cyclable, en bordure de celui-ci. Le point de collecte sélectionné ne doit pas nuire à la circulation ni engendrer de contraintes opérationnelles ou de sécurité. 2.3.3 - POINT DE COLLECTE EN STATIONNEMENT Lorsque le bâti ne permet pas une collecte en bordure de la voie publique ou que ce dernier est desservi par des conteneurs, la MRC peut déterminer et autoriser un point de collecte sur la propriété privée afin que les collectes puissent avoir lieu ailleurs qu'en bordure de la voie publique. 2.3.4 - SECTEURS D'EXCEPTION Sur avis de la MRC seulement, en raison du domaine bâti et de contraintes à la collecte mécanisée ou entièrement automatisée, d'autres contenants pourront être utilisés dans certains secteurs d'exception déterminés par la MRC. Il sera alors spécifié aux occupants concernés quels contenants ils doivent utiliser. 2.3.5 - EXCEPTIONS POUR LE VOLUME ADMISSIBLE Nonobstant toute contradiction au présent règlement, la MRC peut autoriser, à sa seule discrétion, des exceptions et permettre des volumes différents pour certains immeubles. Toute demande d'exception des volumes admissibles devra faire l'objet d'une demande écrite et devra être acheminée à la MRC via le formulaire de requête dédié à cet effet. 2.3.6 - DEMANDE D'INCLUSION OU D'EXCLUSION À UNE COLLECTE Nonobstant toute contradiction au présent règlement, la MRC peut autoriser, à sa seule discrétion, d'inclure ou d'exclure des immeubles des collectes municipales. Toute demande devra faire l'objet d'une demande écrite et devra être acheminée à la MRC via le formulaire de requête dédié à cet effet. Lorsque la MRC accepte une demande d'inclusion ou d'exclusion, la Ville est tenue d'apporter les ajustements requis au compte de taxes de l'immeuble visé. Règlement G-092-26 Page 17 de 36 SECTION 4 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 2.4.1 - BAC ROULANT Pour l'ensemble des collectes, les bacs roulants doivent être disposés au point de collecte de façon qu'une collecte latérale et automatisée des bacs roulants soit possible. Sans limiter ce qui précède, la disposition des bacs roulants doit respecter les conditions suivantes: a) Les poignées et les roues des bacs roulants doivent être placées du côté de l'immeuble alors que le devant du bac doit être du côté de la rue ou (pour une collecte en stationnement) de façon perpendiculaire à la voie d'accès par le camion de collecte; b) Les couvercles des bacs roulants doivent être fermés; c) Un dégagement de 0,6 m (2 pi) doit être conservé autour de chaque bac roulant; d) Une hauteur libre de 7 m (23 pi) doit être conservée au-dessus de chaque bac roulant; e) Les bacs roulants doivent être situés à moins de 2,74 m (9 pi) de la voie publique; f) L'accès aux bacs roulants doit être libre de tout obstacle (véhicule, volumineux, panier de basketball, etc.); g) Les surplus placés à côté des bacs roulants ne seront pas ramassés, à l'exception des collectes de surplus de résidus verts et de cartons prévues au calendrier de collecte et selon les indications prévues au présent règlement; h) L'accès aux bacs et les bacs roulants doivent être déneigés; i) Il est de la responsabilité des propriétaires d'immeuble de s'assurer que les bacs roulants soient disposés de façon adéquate au point de collecte; j) L'hiver, ils doivent être placés de façon à ne pas être renversés par le chasse-neige ou nuire aux opérations de déneigement. 2.4.2 - CONTENEUR HORS SOL OU SEMI-ENFOUI Pour permettre la collecte de tout conteneur hors sol ou semi-enfoui, les conditions suivantes doivent être respectées : Règlement G-092-26 Page 18 de 36 a) Les surplus placés à côté des conteneurs ne seront pas ramassés; b) Aucun volumineux ou gros objet ne peut être déposé dans un conteneur; c) Le couvercle des conteneurs doit demeurer fermé; d) Un dégagement d'au moins 0,6 m (2 pi) doit être conservé autour de chaque conteneur; e) Une hauteur libre de 7 m (23 pi) doit être conservée au-dessus de chaque conteneur; f) L'accès aux conteneurs doit être libre de tout obstacle (véhicule, volumineux, etc.); g) L'accès aux conteneurs doit être déneigé et la chaussée doit être déglacée; h) Les conteneurs et les enclos doivent être déneigés et déglacés afin de permettre au collecteur de procéder à la collecte. Notamment, la pleine ouverture des portes de l'enclos doit être possible afin de permettre les manœuvres du camion de collecte; i) Si les conteneurs ou les enclos sont munis de loquets ou de serrures, il est important qu'ils soient déverrouillés et déglacés le jour de la collecte afin que le collecteur puisse les ouvrir facilement. Il est de la responsabilité des propriétaires d'immeuble de s'assurer que les conteneurs puissent être vidés le jour de la collecte. 2.4.3 - IDENTIFICATION VISUELLE DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE La voie de collecte (déchets, matières recyclables ou matières organiques) de tous les contenants utilisés dans le cadre de collectes privées ou municipales doit être inscrite ou représentée graphiquement sur chaque contenant. 2.4.4 - ÉTAT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Les équipements de collecte admissibles doivent être maintenus propres et en bon état par les occupants. Si des équipements de collecte sont partagés entre plusieurs occupants, il est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble de les maintenir propres et en bon état. Règlement G-092-26 Page 19 de 36 Il est interdit de modifier les équipements de collecte fournis. Ceux-ci ne peuvent être utilisés pour un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés. Tout verrou doit être enlevé au moment de la collecte afin de permettre la collecte automatisée et sans entrave des équipements de collecte. Des exceptions pourraient être permises par la MRC dans le cas d'initiatives autorisées par résolution par le Conseil des maires de la MRC. Dans le cas où un équipement de collecte se trouve contaminé par des matières non admissibles, la MRC se réserve le droit de ne pas procéder à la collecte des équipements de collecte. Il est de la responsabilité du propriétaire de se départir des matières non admissibles contenues dans un équipement de collecte avant la collecte. 2.4.5 - ENTREPOSAGE DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE À l'extérieur des heures de collecte, les équipements de collecte doivent être entreposés conformément au règlement de zonage en vigueur et être remisés par le propriétaire ou l'occupant dans les 12 heures suivant la collecte. SECTION 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES 2.5.1 - NUISANCE Toute personne qui dépose des déchets pour la collecte en bordure de la voie publique doit s'assurer qu'aucun papier ni déchet ne puissent s'échapper du contenant dans lequel ils se trouvent. CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 3.1 - UNITÉS DESSERVIES La clientèle desservie par la collecte municipale des déchets domestiques comprend les catégories suivantes : 3.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Toute unité résidentielle ou ICI assimilable dont le volume d'entreposage total de l'immeuble nécessite 6 bacs roulants ou moins par 2 semaines, ou qui est spécifiquement désignée par la MRC. Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles résidentiels ou ICI, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6. Règlement G-092-26 Page 20 de 36 3.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Tout bâtiment résidentiel ainsi que tout bâtiment ICI qui ne peut pas respecter les conditions du présent règlement, ou qui est spécifiquement désigné par la MRC, n'est pas desservi. 3.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS Toute unité résidentielle ou mixte, toute institution, organisme sans but lucratif (OSBL) ou entreprise d'économie sociale qui est desservie par les collectes municipales de matières recyclables et de matières organiques, dont le volume d'entreposage minimal de l'immeuble nécessite plus de 6 bacs roulants par 2 semaines, et qui n'est pas desservie par un contrat privé de collecte des déchets domestiques, ou qui est spécifiquement désignée par la MRC, pourra être desservie par la collecte municipale de déchets domestiques. Pour des raisons esthétiques et opérationnelles, dans les nouvelles constructions résidentielles, la municipalité locale peut prévoir des conteneurs pour tous les types de matières résiduelles dans les projets immobiliers résidentiels de 9 unités d'occupation et plus. Un immeuble admissible peut être desservi par le service de collecte municipale des déchets domestiques à l'échéance de son contrat privé uniquement. Une demande écrite devra être acheminée au préalable à la MRC pour toute demande de desserte. 3.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR CONTENEURS Les commerces et les industries ne sont pas admissibles. De plus, tout bâtiment résidentiel ainsi que tout bâtiment ICI ne pouvant respecter les dispositions du présent règlement ou ayant conclu une entente privée pour la collecte des déchets ou spécifiquement désignée par la MRC n'est pas admissible. SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 3.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES Pour les unités desservies par la collecte municipale, les équipements acceptés lors de la collecte des déchets domestiques sont présentés au Tableau 1. Les équipements de collecte fournis sont également précisés. Tout autre contenant préalablement autorisé par la MRC peut être accepté lors de la collecte municipale des déchets domestiques. Règlement G-092-26 Page 21 de 36 Tableau 1 : Équipements de collecte admissibles et fournis pour la collecte municipale de déchets domestiques Pour les unités desservies par la collecte municipale des déchets domestiques Équipements de collecte admissibles Équipements fournis par : Bacs roulants noirs, gris ou verts avec prise européenne de 240 L ou 360 L Propriétaire Conteneurs hors sol à chargement frontal (sans roues) de 2 à 10 vg3 MRC (en location) Conteneurs hors sol à chargement frontal (sur roues) de 2 à 4 vg3 MRC (en location) Conteneurs hors sol à chargement frontal compartimenté avec un compartiment pour déchets et un pour les matières recyclables MRC (en location) CSE à chargement frontal de 4 à 8 vg3, si applicable Propriétaire CSE à chargement par grue de 1,25 à 6,5 vg3, si applicable Propriétaire Les conteneurs fournis en location par la MRC doivent être placés sur une surface plane et minimalement pavée d'asphalte ou de béton. 3.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS Les bacs roulants pour la collecte des déchets ne sont pas fournis. Il est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble de s'assurer que les occupants ont accès à un équipement de collecte admissible, en bon état et en nombre suffisant selon le nombre d'unités d'occupation et afin de répondre au volume admissible de l'article 3.3.1. Les bacs roulants devront être de couleur noire, grise ou verte. Les bacs roulants existants conformes et en bon état d'une couleur autre que noire, grise ou verte seront tolérés. Cependant, lors de leur remplacement, ils devront être de couleur noire, grise ou verte. Nonobstant ce qui précède, les bacs roulants de couleur bleue ou brune sont interdits puisque ces couleurs sont réservées respectivement à la collecte des matières recyclables et à la collecte des matières organiques. De plus, l'utilisation pour la collecte des déchets de tout contenant identifié pour la collecte des matières recyclables ou des matières organiques, quelle qu'en soit la couleur, est également interdite. Règlement G-092-26 Page 22 de 36 3.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Pour les équipements de collecte fournis par la MRC, les demandes de remplacement, de réparation ou de contenants supplémentaires doivent être adressées à la MRC, via le formulaire de requête dédié à cet effet. Les contenants sont réparés et remplacés sur demande et gratuitement, à moins que le bris soit dû à la négligence de l'usager. Considérant que les bacs roulants utilisés pour la collecte des déchets domestiques appartiennent aux propriétaires des immeubles, la MRC n'est pas tenue de réparer ou de remplacer les bacs roulants brisés lors des opérations de collecte ni d'obliger ses sous- contractants à le faire. SECTION 3 - VOLUME 3.3.1 - VOLUME ADMISSIBLE Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les unités d'occupation résidentielles est de 200 L par unité d'occupation par 2 semaines. Pour les immeubles équipés d'un compacteur à déchets, le volume d'entreposage peut être réduit selon le ratio de compactage de l'équipement. Le volume maximal pour les immeubles desservis par bacs roulants est de 360 L ou 1 bac roulant admissible par unité d'occupation par collecte pour un maximum de 6 bacs roulants par collecte par adresse. Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6. Les immeubles de 9 logements et plus et les immeubles partageant une entrée de stationnement et/ou possédant un stationnement commun qui ont un total de 9 logements et plus ne sont pas admissibles à la collecte par bac roulant. Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les ICI est déterminé par le propriétaire selon les besoins de chaque immeuble, avec justification. SECTION 4 - MATIÈRES 3.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES Tout résidu ultime résultant du tri, du conditionnement et de la mise en valeur des matières résiduelles et qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques disponibles pour en extraire la part valorisable ou en réduire le caractère polluant ou dangereux, ils sont destinés à l'élimination ou à l'enfouissement. Règlement G-092-26 Page 23 de 36 3.4.2 - MATIÈRES INTERDITES Il est strictement interdit de déposer les matières suivantes en vue de la collecte des déchets domestiques : a) Les résidus provenant d'industries, de commerces et d'institutions qui sont non assimilables à des résidus domestiques; b) Tout résidu ou objet contenant une matière ne pouvant être éliminée dans un lieu d'élimination visé par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19); c) Les carcasses et pièces d'un véhicule automobile ou récréatif; d) Les pneus hors d'usage au sens du Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage (chapitre Q-2, r. 20); e) Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 32); f) Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12); g) Les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26); h) Tout objet contenant des halocarbures (matériel réfrigérant) (chapitre Q-2, r. 29); i) Les matériaux et débris de construction, de rénovation et de démolition; j) Les gravats, les plâtres, la terre, la pierre, la brique, le béton et l'asphalte; k) Les matières visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (chapitre Q-2, r. 40.1) (Responsabilité Élargie des Producteurs : REP), comme les piles, les contenants d'huiles usées, les produits électroniques, les ampoules au mercure, les appareils ménagers/électroménagers et de climatisation, les produits agricoles visés, etc.; l) Les contenants visés par un programme de consigne; m) Les branches et les sapins naturels; n) Les vélos; o) Les toilettes; Règlement G-092-26 Page 24 de 36 p) Les articles composés principalement de métal; q) Les matières visées par toute autre collecte. CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES VOLUMINEUX 4.1 - UNITÉS DESSERVIES Tout bâtiment résidentiel unifamilial ou à logements multiples desservi par la collecte municipale des déchets domestiques en bacs roulants est desservi par la collecte des volumineux. De plus, la municipalité peut cibler des immeubles résidentiels qui peuvent être desservis à la collecte des volumineux. 4.2 - UNITÉS NON DESSERVIES Tout bâtiment résidentiel non desservi par la collecte municipale des déchets domestiques et tout bâtiment ICI n'est pas desservi par la collecte des volumineux. 4.3 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES Aucun équipement n'est admissible pour la collecte des volumineux. 4.4 - VOLUME ADMISSIBLE a) Limite de 10 articles par immeuble pour les immeubles de 1 à 8 logements; b) Limite de 20 articles par immeuble pour les immeubles de 9 logements et plus. 4.5 - MATIÈRES ADMISSIBLES Objet d'origine domestique qui, en raison de sa dimension ou de sa nature non compressible, ne peut être pris en compte par la collecte usuelle des déchets domestiques et nécessite un mode de gestion particulier. La taille et le poids des volumineux doivent permettre qu'ils puissent être manipulés par 2 personnes, sans équipement mécanique et ne doivent pas excéder une longueur de 2 m (6,5 pi). 4.6 - MATIÈRES INTERDITES Les matières interdites à la collecte municipale des déchets domestiques précisés à l'article 3.4.2 sont également interdites à la collecte des volumineux. Règlement G-092-26 Page 25 de 36 4.7 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE Les volumineux doivent être disposés de manière sécuritaire de façon à éviter les risques de blessure, de piqûre, de coupure, d'éclaboussure, d'explosion ou d'incendie. Entre autres, les portes ou tout dispositif de fermeture des volumineux dans lesquels quelqu'un risque de s'enfermer doivent être retirés. Les volumineux doivent être disposés de manière ordonnée dans l'emprise municipale en bordure de la voie publique. La collecte des volumineux n'est pas effectuée sur une propriété privée. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 5.1 - UNITÉS DESSERVIES La clientèle desservie par la collecte municipale des matières recyclables comprend les catégories suivantes : 5.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Toute unité résidentielle ou ICI assimilable dont le volume d'entreposage total de l'immeuble nécessite 6 bacs roulants ou moins par collecte, ou qui est spécifiquement désignée par la MRC. Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles résidentiels ou ICI, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6. 5.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR BACS ROULANTS a) Toute unité d'occupation résidentielle ou ICI nécessitant plus de 6 bacs roulants par collecte; b) Toute unité d'occupation résidentielle, mixte ou ICI : i) Ne pouvant respecter les dispositions du présent règlement ou spécifiquement désignée par la MRC; ii) A un contrat privé en vigueur pour la collecte des matières recyclables respectant les dispositions du présent règlement. Règlement G-092-26 Page 26 de 36 5.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS Toute unité résidentielle ou ICI dont le volume d'entreposage total de l'immeuble nécessite plus de 6 bacs roulants par collecte et qui n'est pas desservie par un contrat privé de collecte des matières recyclables, ou qui est spécifiquement désignée par la MRC. Pour des raisons esthétiques et opérationnelles, dans les nouvelles constructions résidentielles, la municipalité locale peut prévoir des conteneurs pour tous les types de matières résiduelles dans les projets immobiliers résidentiels de 9 unités d'occupation et plus. Un immeuble admissible peut être desservi par le service de collecte municipale des matières recyclables à l'échéance de son contrat privé. Une demande écrite devra être acheminée au préalable à la MRC pour toute demande de desserte. 5.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR CONTENEURS a) Les unités d'occupation commerciales ou industrielles non desservies par une collecte municipale de matières recyclables en date du 1er décembre 2025; b) Toute unité d'occupation résidentielle, mixte ou ICI ne pouvant respecter les dispositions du présent règlement ou spécifiquement désignée par la MRC; c) Toute unité d'occupation résidentielle, mixte ou ICI ayant un contrat privé en vigueur pour la collecte des matières recyclables respectant les dispositions du présent règlement. SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 5.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES Pour les unités desservies par la collecte municipale, les équipements acceptés lors de la collecte des matières recyclables sont présentés au Tableau 2. Les équipements de collecte fournis par la MRC sont également précisés. Tout autre contenant préalablement autorisé par la MRC peut être accepté lors de la collecte des matières recyclables. Règlement G-092-26 Page 27 de 36 Tableau 2 : Équipements de collecte admissibles et fournis pour la collecte municipale de matières recyclables Pour les unités desservies par la collecte municipale des matières recyclables Équipements de collecte admissibles Équipements fournis par : Bacs roulants bleus avec prise européenne de 360 L MRC Conteneurs hors sol à chargement frontal (sans roues) de 2 à 10 vg3 MRC (en location) Conteneurs hors sol à chargement frontal (sur roues) de 2 à 4 vg3 MRC (en location) Conteneurs hors sol à chargement frontal compartimenté avec un compartiment pour déchets et un pour les matières recyclables MRC (en location) CSE à chargement frontal de 4 à 8 vg3, si applicable Propriétaire CSE à chargement par grue de 1,25 à 6,5 vg3, si applicable Propriétaire Les conteneurs fournis en location par la MRC doivent être placés sur une surface plane et minimalement pavée d'asphalte ou de béton. 5.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS Seuls les bacs roulants de couleur bleue fournis par la municipalité ou expressément autorisés par la MRC sont acceptés lors de la collecte des matières recyclables. Les bacs roulants fournis par la municipalité sont associés à chaque adresse et ne peuvent être déménagés. 5.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Pour les équipements de collecte fournis par la MRC, les demandes de remplacement, de réparation ou de contenants supplémentaires doivent être adressées à la MRC, via le formulaire de demande de requête dédié à cet effet. Les contenants sont réparés et remplacés sur demande et gratuitement, à moins que le bris soit dû à la négligence de l'usager. Règlement G-092-26 Page 28 de 36 SECTION 3 - VOLUME 5.3.1 - VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Le volume prescrit pour les unités d'occupation desservies par bacs roulants est présenté au tableau 3. Tableau 3 : Volume prescrit pour les unités d'occupation desservies par bacs roulants Type d'immeuble Nombre de bacs roulants de 360 L 1 à 4 unités d'occupation 1 bac par unité d'occupation 5 à 6 unités d'occupation 5 7 à 8 unités d'occupation 6 a) Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles résidentiels ou ICI, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6; b) Les immeubles résidentiels ou ICI partageant une entrée de stationnement et/ou possédant un stationnement commun doivent prévoir une utilisation commune des bacs roulants; c) Le volume d'entreposage à prévoir pour les ICI assimilable est déterminé par le propriétaire selon les besoins de chaque immeuble, mais le nombre total de bacs roulants est inférieur ou égal à 6; d) Les immeubles de 9 logements et plus et les immeubles partageant une entrée de stationnement et/ou possédant un stationnement commun qui ont un total de 9 logements et plus ne sont pas admissibles à la collecte par bac roulant. 5.3.2 - VOLUME MINIMAL POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR CONTENEURS a) Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les habitations résidentielles desservies par conteneur est de 240 L par logement par 2 semaines. b) Les immeubles résidentiels partageant une entrée de stationnement et/ou possédant un stationnement commun doivent prévoir une utilisation commune des équipements de collecte. c) Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les ICI est déterminé par le propriétaire selon les besoins de chaque immeuble, avec justification. Règlement G-092-26 Page 29 de 36 SECTION 4 - MATIÈRES 5.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES Les contenants, les emballages et les imprimés visés par le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01) et appartenant aux catégories suivantes: fibres (papier et carton), verre, plastiques, aluminium et métaux ferreux. La liste détaillée des matières acceptées dans la collecte des matières recyclables est présentée à l'Annexe A. 5.4.2 - MATIÈRES INTERDITES La liste détaillée des matières refusées dans la collecte des matières recyclables est présentée à l'Annexe A. 5.4.3 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE Les matières recyclables doivent être déposées en vrac dans les contenants admissibles. Les sacs plastiques opaques, blancs ou noirs sont interdits pour récolter les matières recyclables. Le poids maximal de l'équipement de collecte et de son contenu ne doit pas excéder le poids maximal correspondant à la capacité de l'équipement pour la levée mécanique ou entièrement automatisée. Il est interdit de déposer des matières recyclables hors des contenants admissibles. Aucun surplus de matières recyclables disposées à côté des équipements de collecte ne sera collecté, à l'exception des collectes de surplus de carton indiquées au calendrier. 5.4.4 - SURPLUS DE CARTON La MRC peut, aux dates qu'elle le désire, effectuer une collecte spéciale de surplus de carton sur le territoire de la Ville. CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES SECTION 1 - UNITÉS DESSERVIES 6.1 - UNITÉS DESSERVIES La clientèle desservie par la collecte municipale des matières organiques comprend les catégories suivantes : Règlement G-092-26 Page 30 de 36 6.1.1 - UNITÉS DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Toute unité résidentielle ou ICI assimilable dont le volume d'entreposage minimal total de l'immeuble nécessite 6 bacs roulants ou moins par 2 semaines, ou qui est spécifiquement désignée par la MRC. Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles résidentiels ou ICI, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6. 6.1.2 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR BACS ROULANTS a) Toute unité d'occupation résidentielle ou ICI nécessitant plus de 6 bacs roulants par collecte; b) Toute unité d'occupation résidentielle, mixte ou ICI : i) Ne pouvant respecter les dispositions du présent règlement ou spécifiquement désignée par la MRC; ii) Ayant un contrat privé en vigueur pour la collecte des matières organiques respectant les dispositions du présent règlement. 6.1.3 - UNITÉS DESSERVIES PAR CONTENEURS Unité résidentielle ou mixte, commerce, industrie, institution, organisme sans but lucratif (OSBL) ou entreprise d'économie sociale dont le volume d'entreposage minimal de l'immeuble nécessite plus de 6 bacs roulants par 2 semaines, et qui n'est pas desservie par un contrat privé de collecte des matières organiques, ou qui est spécifiquement désigné par la MRC. Nonobstant ce qui précède, pour des raisons esthétiques et opérationnelles, dans les nouvelles constructions résidentielles, la municipalité locale peut prévoir des conteneurs pour tous les types de matières résiduelles dans les projets immobiliers résidentiels de 9 unités d'occupation et plus. Un immeuble admissible doit être desservi par le service de collecte municipal des matières organiques à l'échéance de son contrat privé ou au plus tard le 1er janvier 2030. Une demande écrite devra être acheminée au préalable à la MRC pour toute demande de desserte. 6.1.4 - UNITÉS NON DESSERVIES PAR CONTENEURS a) Unités résidentielles ou mixtes, commerces, industries, institutions, organismes sans but lucratif (OSBL) ou entreprises d'économie sociale ne pouvant respecter les dispositions du présent règlement ou spécifiquement désignées par la MRC; Règlement G-092-26 Page 31 de 36 b) Unités résidentielles ou mixtes, institutions, organismes sans but lucratif (OSBL) ou entreprises d'économie sociale ayant un contrat privé en vigueur pour la collecte des matières organiques respectant les dispositions du présent règlement. SECTION 2 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE 6.2.1 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES Pour les unités desservies par la collecte municipale, les équipements acceptés lors de la collecte des matières organiques sont présentés au Tableau 4. Les équipements de collecte fournis par la MRC sont également précisés. Tout autre contenant préalablement autorisé par la MRC peut être accepté lors de la collecte des matières organiques. Tableau 4 : Équipements de collecte admissibles et fournis pour la collecte municipale de matières organiques Pour les unités desservies par la collecte municipale des matières organiques Équipements de collecte admissibles Équipements fournis par : Bacs roulants bruns avec prise européenne de 240 L MRC Conteneurs hors sol à chargement frontal en polyéthylène (sans roues) de 2 à 4 vg3 MRC (en location) CSE à chargement frontal de 4 vg3, si applicable Propriétaire CSE à chargement par grue de 1,25 à 4 vg3, si applicable Propriétaire Les conteneurs fournis en location par la MRC doivent être placés sur une surface plane et minimalement pavée d'asphalte ou de béton. 6.2.2 - PRÉCISIONS CONCERNANT LES BACS ROULANTS Seuls les bacs roulants de couleur brune fournis par la municipalité ou expressément autorisés par la MRC sont acceptés lors de la collecte des matières organiques. Les bacs roulants fournis par la municipalité sont associés à chaque adresse et ne peuvent être déménagés. Règlement G-092-26 Page 32 de 36 6.2.3 - RÉPARATION ET REMPLACEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE Pour les équipements de collecte fournis par la MRC, les demandes de remplacement, de réparation ou de contenants supplémentaires doivent être adressées à la MRC, via le formulaire de requête à cet effet. Les contenants sont réparés et remplacés sur demande et gratuitement, à moins que le bris soit dû à la négligence de l'usager. SECTION 3 - VOLUME 6.3.1 - VOLUME PRESCRIT POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR BACS ROULANTS Le volume prescrit autorisé pour les unités d'occupation desservies par bacs roulants est présenté au tableau 5. Tableau 5 : Volume prescrit pour les unités d'occupation desservies par bacs roulants Type d'immeuble Nombre de bacs roulants de 240 L par deux semaines 1 à 2 unités d'occupation 1 3 à 60 unités d'occupation 2 à 3 61 à 100 unités d'occupation 3 à 6 a) Lorsqu'une entrée de stationnement est partagée entre 2 ou plusieurs immeubles résidentiels ou ICI, le nombre total d'unités d'occupation considérée est le nombre total d'unités pour tous les immeubles impliqués. Conséquemment, le nombre total de bacs roulants pour tous les immeubles doit être inférieur ou égal à 6; b) Les immeubles résidentiels ou ICI partageant une entrée de stationnement et/ou possédant un stationnement commun doivent prévoir une utilisation commune des bacs roulants; c) Le volume d'entreposage à prévoir pour les ICI assimilable est déterminé par le propriétaire selon les besoins de chaque immeuble, mais le nombre total de bacs roulants est inférieur ou égal à 6. 6.3.2 - VOLUME MINIMAL POUR LES UNITÉS D'OCCUPATION DESSERVIES PAR CONTENEURS Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les habitations résidentielles desservies par conteneur est de 50 L par unité d'occupation par 2 semaines. Règlement G-092-26 Page 33 de 36 Les immeubles résidentiels partageant une entrée de stationnement ou possédant un stationnement commun doivent prévoir une utilisation commune des équipements de collecte. Le volume d'entreposage minimal à prévoir pour les ICI est déterminé par le propriétaire selon les besoins de chaque immeuble, avec justification. SECTION 4 - MATIÈRES 6.4.1 - MATIÈRES ADMISSIBLES Seules les matières définies à l'article 1.2.3 sont admissibles. 6.4.2 - MATIÈRES INTERDITES Il est strictement interdit de déposer les matières suivantes en vue de la collecte des matières organiques : a) Les branches d'arbres et d'arbustes d'un diamètre de plus de 1 centimètre et d'une longueur de plus de 1 mètre et les sapins de Noël naturels; b) Tous les types de plastique, qu'ils soient biodégradables, compostables ou non; c) Toutes les matières recyclables non souillées; d) Toutes autres matières qui ne sont pas des matières organiques admissibles. 6.4.3 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE Les matières organiques doivent être déposées dans les contenants admissibles. Les sacs en plastique compostables, biodégradables, oxobiodégradables et tout autre contenant de matières organiques contenant du plastique conçu pour être déposé dans le bac roulant sont interdits dans la collecte municipale. Les sacs d'emplettes en papier, les sacs en papier avec pellicule imperméable intérieure et les ballots de matières organiques emballés dans du papier journal ou déposés en vrac dans les contenants admissibles sont acceptés. Aucun surplus de matières organiques disposées à côté des équipements de collecte ne sera collecté. Le poids maximal de l'équipement de collecte et de son contenu ne doit pas excéder le poids maximal correspondant à la capacité de l'équipement pour la levée mécanique ou entièrement automatisée. Règlement G-092-26 Page 34 de 36 6.4.4 - ARBRE DE NOËL Chaque année, la Ville organise une collecte pour les sapins naturels. Cette collecte a lieu au mois de janvier. Le sapin naturel doit être déposé en bordure de rue et son tronc doit être dirigé vers la voie publique. L'arbre doit permettre un libre accès à la voie publique et au trottoir. Il doit être dépouillé de toutes décorations. CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES SURPLUS DE RÉSIDUS VERTS 7.1 - UNITÉS DESSERVIES Tout bâtiment résidentiel unifamilial ou à logements multiples desservi par la collecte municipale des matières organiques en bac roulant est desservi par la collecte municipale des surplus de résidus verts. 7.2 - UNITÉS NON DESSERVIES Tout bâtiment résidentiel non desservi par la collecte municipale des matières organiques et tout bâtiment ICI n'est pas desservi par la collecte municipale des surplus de résidus verts. 7.3 - ÉQUIPEMENTS DE COLLECTE ADMISSIBLES Les équipements de collecte admissibles à la collecte des matières organiques sont admissibles pour la collecte des surplus de résidus verts. Également, les sacs de papier sont acceptés, à condition qu'ils soient disposés à côté d'un bac de collecte des matières organiques conforme. 7.4 - VOLUME ADMISSIBLE Il n'y a pas de limite de volume pour les surplus de résidus verts. 7.5 - MATIÈRES ADMISSIBLES Seuls les résidus suivants sont admissibles : feuilles mortes, gazon et autres herbes coupées, retailles d'arbres et d'arbustes d'un diamètre d'au plus 1 centimètre et d'une longueur d'au plus 1 mètre et autres résidus horticoles divers issus de l'aménagement et de l'entretien d'espaces verts, excluant les arbres, les branches et sapins de Noël naturels. Règlement G-092-26 Page 35 de 36 7.6 - MATIÈRES INTERDITES Il est strictement interdit de déposer les matières suivantes en vue de la collecte des surplus de résidus verts : a) Les branches de plus de 1 centimètre de diamètre; b) Les sapins naturels; c) Les matières visées par toute autre collecte de la MRC ou de la municipalité, incluant les résidus alimentaires; d) Les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26). 7.7 - DISPOSITION DE LA MATIÈRE Les surplus de résidus verts peuvent être déposés à côté du bac brun uniquement lors des journées de collecte de surplus de résidus verts qui sont prévues au calendrier de collecte. Le bac roulant dédié à la collecte des matières organiques doit obligatoirement être disposé pour la collecte afin que les sacs de résidus verts soient ramassés. Les sacs de surplus de résidus verts doivent être disposés de manière ordonnée à côté du bac roulant de matières organiques, en conservant un dégagement nécessaire de 0,6 mètre. La MRC n'effectue pas de collecte sur une propriété privée, seuls les sacs placés en bordure de la voie publique, dans l'emprise municipale, seront ramassés. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 8.1 - PÉNALITÉS Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende à laquelle s'ajoutent les frais applicables. Pour une première infraction : a) Personne physique, l'amende ne doit pas être inférieure à 500 $ ni excéder 1 000 $ ; b) Personne morale, l'amende ne doit pas être inférieure à 1 000 $ ni excéder 2 000 $ . Règlement G-092-26 Page 36 de 36 Avis de motion : 20 avril 2026 Dépôt du projet de règlement : 20 avril 2026 Adoption du règlement : 19 mai 2026 Entrée en vigueur : 25 mai 2026 Pour une récidive à la suite d'une première amende : a) Personne physique, cette amende ne doit pas être inférieure à 1 000 $ ni excéder 2 000 $ ; b) Personne morale, l'amende ne doit pas être inférieure à 1 600 $ ni excéder 4 000 $. Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour après jour, une infraction séparée et distincte. La MRC peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS ABROGATIVES ET FINALES 9.1 - DISPOSITION ABROGATIVE Le présent règlement abroge et remplace toute réglementation antérieure de la Ville relative aux matières résiduelles, notamment le règlement G-074-23 intitulé « Règlement G-074-23 relatif à la collecte des matières résiduelles dans la municipalité ». 9.2 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. 9.3 - SIGNATURE Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Signé à Châteauguay, ce 25 mai 2026 Le maire, _______________________________ Éric Allard Le greffier, _______________________________ George Dolhan, notaire Annexe A - Règlement G-092-26 Page 1 de 3 ANNEXE A - MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES ET REFUSÉES Les matières acceptées à la collecte des matières recyclables sont les contenants, emballages et imprimés listés ci-dessous : - Fibres (papier et carton), dont : o Circulaires, revues, magazines, catalogues, annuaires téléphoniques; o Journaux; o Feuilles, enveloppes; o Livres dont l'utilité est de 5 ans ou moins; o Boîtes de carton ondulé, plat ou laminé; o Boîtes d'œufs; o Rouleaux en carton; o Sacs de papier, plastifiés ou non; o Contenants à pignon (contenants de lait et de jus); o Contenants aseptiques (de type « Tetra Pak »); o Contenants en carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique; o Papier déchiqueté; - Plastiques, dont : o Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvages, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager fait de plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (no 4) ou PP (no 5); o Sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastiques souples, pellicules extensibles; o Sachets autoportants; o Emballages ou contenants alimentaires en polystyrène (PS) expansé ou extrudé et autres contenants en PS (no 6), à l'exclusion de l'emballage de protection en PS; o Autres plastiques (no 7), à l'exclusion des plastiques dégradables; o Capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts; - Métaux ferreux, dont : o Boîtes de conserve et autres contenants en acier, à l'exclusion des contenants en acier sous pression (contenants aérosol); o Cintres métalliques; - Aluminium, dont : o Assiettes, papier et canettes d'aluminium, à l'exception des contenants sous pression (contenants aérosol); o Capsules de café en aluminium; Annexe A - Règlement G-092-26 Page 2 de 3 - Verre, dont : o Contenants et bouteilles de verre. Les matières refusées dans la collecte des matières recyclables sont les suivantes : - Produits assujettis à d'autres programmes de récupération, notamment les matières visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, dont les contenants de peinture et d'huiles, les produits électroniques, les contenants agricoles, les batteries et les piles, les appareils contenant un liquide réfrigérant; - Matières explicitement exclues par le Règlement, soit les palettes conçues de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés, les sacs servant à administrer du soluté ou des médicaments et ceux servant pour le gavage, les seringues (avec ou sans aiguille), ainsi que les contenants pressurisés qui contiennent des matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses; - Vêtements, textiles, chaussures; - Petits et gros électroménagers et outils (ex. : cuisinières, lave-vaisselle, tondeuses à gazon, souffleuses, grille-pain, fours à micro-ondes, bouilloires, robots culinaires, machines à café, outils électriques, etc.); - Casseroles, vaisselle, coutellerie; - Verre plat, ampoules, verres à boire, plats en pyrex, miroirs, cristal; - Sacs à vidanges, sacs à compost; - Jouets en plastique, équipements de sport, boules de quilles; - Cigarettes électroniques; - Ferraille, tôle, filage, tuyauterie, clous, épingles, aimants à frigo, gourdes en métal; - Résidus alimentaires; - Papiers à main, papiers mouchoirs, essuie-tout, serviettes de table, cotons- tiges; - Mobilier, matelas, tapis, meubles de jardin, toiles de piscine, boyaux d'arrosage, cordes à linge, stores, décorations de Noël; - Gazon, feuilles, branches et souches, résidus de jardin, terre, gravier, pierres, roches, cendres; Annexe A - Règlement G-092-26 Page 3 de 3 - Résidus de construction, de rénovation et de démolition (ex. : bois d'œuvre, bardeau d'asphalte, gypse, béton, brique, pierre, asphalte, terre, tuiles de céramique, prélart et autres recouvrements de sol, équipements de chauffage et de ventilation, isolant [laine minérale, polystyrène ou autre], recouvrement, bâches de protection de plastique, tuyaux d'électroménagers); - Liquides alimentaires et non alimentaires (shampoing, savon à linge, etc.); - Couches, litière, carcasses d'animaux, seringues, cigarettes, préservatifs, coupes menstruelles.