Codification administrative du règlement sur la circulation et le stationnement (G-1309)

Châteauguay, Quebec · adopted 2025-04-01

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT G-1309 SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la lecture du règlement G-1309 et ses modifications. Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu. La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit, dans le cas présent, le règlement G-1309, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l'historique règlementaire. À la fin de chaque article, a été indiqué son origine et, s'il y a lieu, les règlements et articles qui l'ont modifié. (Ex : Règlement G-1309, chapitre I ; Règlement G-1353, article 1 ; Règlement G-10014, article 2) Historique règlementaire Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-1309 Règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay et le remplacement des règlements numéro G-871, G-917, G-934, G-966, G-1038, G-1079, G-1198, G-1222 et abrogeant le règlement numéro G-1201 12 novembre 1997 G-1317 Règlement numéro G-1317 amendant les chapitres IV et XIV du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay portant le numéro G-1309 11 février 1998 G-1323 Règlement numéro G-1323 amendant le chapitre IV du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay portant le numéro G-1309 25 mars 1998 G-1339 Règlement numéro G-1339 amendant le chapitre III du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay portant le numéro G-1309 non en vigueur page i Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-1353 Règlement numéro G-1353 amendant le chapitre IV du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay portant le numéro G-1309 18 octobre 1998 G-1355 Règlement numéro G-1355 amendant le chapitre sur la vitesse, chapitre III du règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 29 novembre 1998 G-1356 Règlement numéro G-1356 amendant le chapitre sur les infractions et peines, chapitre XXXI du règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 29 novembre 1998 G-1357 Règlement numéro G-1357 amendant le chapitre sur l'immobilisation et stationnement, chapitre IV du règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 29 novembre 1998 G-1358 Règlement numéro G-1358 amendant le chapitre sur les infractions et peines, chapitre XXXI du règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 13 décembre 1998 G-1369 Règlement numéro G-1369 amendant le chapitre sur l'immobilisation et stationnement, chapitre IV du règlement numéro G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 28 février 1999 G-1592 Règlement numéro G-1592 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin d'y ajouter un nouveau chapitre XV sur l'interdiction de virage à droite sur feu rouge septembre 2003 G-1602 Règlement numéro G-1602 abrogeant le règlement numéro G-1592 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin d'y ajouter un nouveau chapitre XV sur l'interdiction de virage à droite sur feu rouge 30 novembre 2003 page ii Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-1603 Règlement numéro G-1603 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin d'y ajouter un nouveau chapitre XV sur l'interdiction de virage à droite sur feu rouge 14 décembre 2003 Résolution 2004-17 Résolution numéro 2004-17 amendant le règlement G-1603 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin de remplacer son article b) 13 janvier 2004 G-1708 Règlement numéro G-1708 amendant le règlement numéro G-1603 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin d'y ajouter un nouveau chapitre XV sur l'interdiction de virage à droite sur feu rouge 19 mars 2006 G-1715 Règlement numéro G-1715 amendant le chapitre « DIVERS » chapitre XIII du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309 août 2006 G-1906 Règlement numéro G-1906 amendant le règlement numéro G-1708 amendant le règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309, afin d'y modifier au chapitre XV, annexe B, sur l'interdiction du virage à droite sur feu rouge 25 décembre 2010 G-1910 Règlement numéro G-1910 amendant le chapitre sur infractions et peines chapitre XXXI du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309 12 février 2011 G-1940 Règlement numéro G-1940 amendant le règlement numéro G-1309 chapitre numéro III du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 10 septembre 2011 G-1979 Règlement numéro G-1979 amendant le chapitre sur immobilisation et stationnement chapitre IV du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay, portant le numéro G-1309 24 novembre 2012 page iii Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-10014 Règlement numéro G-10014 modifiant l'article 4.2 du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay 18 mars 2015 G-10021 Règlement numéro G-10021 modifiant l'article 4.2 du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay et abrogeant le règlement G-10014 23 décembre 2015 G-1309-1-16 Règlement numéro G-1309-1-16 modifiant l'article 31.1 du chapitre XXXI du règlement sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay concernant les amendes prévues pour les excès de vitesse 20 juin 2016 G-10021-1-16 Règlement modifiant le règlement G-10021 qui remplaçait l'article 4.2 du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay afin de retirer les stationnements du Pavillon de l'Île et du Manoir D'Youville dans l'annexe « A » 7 septembre 2016 G-1309-2-16 Règlement G-1309-2-16 modifiant l'annexe « A » du chapitre III du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay afin d'ajouter le parc à être désigné, situé sur la rue Jules-Dumouchel dans la liste des parcs dont la vitesse n'excède pas 30 km/h 2 novembre 2016 G-1309-3-16 Règlement G-1309-3-16 modifiant l'article 4.7 du règlement général G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay concernant le stationnement de nuit sur la rue Molson 14 décembre 2016 G-1309-4-18 Règlement G-1309-4-18 modifiant le chapitre XV sur l'interdiction du virage à droite à un feu rouge du règlement sur la circulation et le stationnement G-1309 26 janvier 2018 G-1309-5-18 Règlement G-1309-5-18 modifiant le chapitre IV sur l'immobilisation et le stationnement du règlement sur la circulation et le stationnement G-1309 24 avril 2018 page iv Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-1309-6-18 Règlement G-1309-6-18 abrogeant l'article 7.7 du chapitre VII du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant les espaces réservés aux véhicules taxis dans le stationnement utilisé pour l'Édifice de la Mairie 28 septembre 2018 G-1309-7-19 Règlement G-1309-7-19 modifiant le chapitre IV du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant le stationnement public situé sur le chemin de la Haute-Rivière, entre les rues Alexandre-Bourcier et Omer-Loiselle 19 septembre 2019 G-1309-8-20 Règlement G-1309-8-20 modifiant l'annexe B du chapitre IV du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant le stationnement de l'école Modèle. 24 janvier 2020 G-1309-9-20 Règlement G-1309-9-20 modifiant le chapitre III du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant les limites de vitesse 14 juillet 2020 G-1309-10-20 Règlement G-1309-10-20 modifiant l'annexe A du chapitre IV sur l'immobilisation et le stationnement et le chapitre IX sur les bicyclettes du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement 23 novembre 2020 G-1309-11-20 Règlement G-1309-11-20 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay établissant un projet pilote visant le stationnement de nuit en période hivernale 14 décembre 2020 G-1309-12-21 Règlement général G-1309-12-21 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la Ville de Châteauguay concernant le stationnement sur la rue des Galets 30 mars 2021 G-1309-13-21 Règlement général G-1309-13-21 modifiant les chapitres IV et XXX du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la ville de Châteauguay visant l'ajout d'un pouvoir de remorquage pour les fonctionnaires municipaux et les représentants de la ville dûment autorisés 21 juin 2021 G-1309-14-21 Règlement général G-1309-14-21 modifiant le chapitre XXXI du règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la ville de Châteauguay visant la modification du montant pour des infractions relatives au stationnement 12 juillet 2021 page v Numéro du règlement Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur G-1309-15-21 Règlement général G-1309-15-21 modifiant le projet pilote visant le stationnement de nuit en période hivernale du règlement G-1309 visant la prolongation du projet pilote et des modifications à celui-ci 14 décembre 2021 G-1309-16-22 Règlement général G-1309-16-22 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant la transformation des pistes cyclables en pistes multifonctionnelles 7 juillet 2022 G-1309-17-22 Règlement général G-1309-17-22 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant le remplacement de la carte des limites de vitesse maximale sur le territoire de la Ville 24 octobre 2022 G-1309-18-22 Règlement général G-1309-18-22 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement visant le stationnement de nuit en période hivernale 12 décembre 2022 G-1309-19-24 Règlement général G-1309-19-24 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la ville de Châteauguay visant à lever l'interdiction de stationnement de certains types de véhicules dans les rues de la ville 23 avril 2024 G-1309-20-25 Règlement général G-1309-20-25 modifiant le règlement G-1309 sur la circulation et le stationnement dans la ville de Châteauguay visant à modifier le stationnement hivernal de nuit sur la rue Molson 4 mars 2025 page vi Table des matières Chapitre I : Définitions et interprétation...................................................... 1 Chapitre II : Signalisation........................................................................ 3 Chapitre III : Vitesse............................................................................... 4 Chapitre IV : Immobilisation et stationnement................................................ 11 Chapitre V : Restriction aux demi-tours (virage en «U»)................................. 55 Chapitre VI : Véhicules d'urgence............................................................... 56 Chapitre VII : Véhicules taxis..................................................................... 57 Chapitre VIII : Bruit - Appareil sonore, réclames, démonstrations bruyantes......... 59 Chapitre IX : Bicyclettes........................................................................... 60 Chapitre X : Motoneiges.......................................................................... 61 Chapitre XI : Usage des rues, trottoirs & places publiques............................... 62 Chapitre XII : Obstruction dans les rues........................................................ 64 Chapitre XIII : Divers................................................................................. 65 Chapitre XIV : Stationnement réservé aux personnes handicapées sur certains immeubles........................................................................... 66 Chapitre XV : Interdiction de virage à droite à un feu rouge............................... 68 Chapitre XXX : Procédures.......................................................................... 69 Chapitre XXXI : Infractions et peines............................................................... 71 Chapitre XXXII : Dispositions finales................................................................ 72 page vi Codification administrative du règlement G-1309 page 1 sur 72 CHAPITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Code de la sécurité routière Les définitions contenues à l'article 4 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2, s'appliquent, en les adaptant si nécessaire, au présent règlement. Cet article est joint au présent règlement comme « Annexe A - Chapitre I » pour en faire partie intégrante. 1.2 Définitions particulières En plus de ce qui est prévu à l'article 1 du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : a) Conseil : Le Conseil municipal de la Ville de Châteauguay; b) Ville : La Ville de Châteauguay, constituée par le chapitre 98 des Lois du Québec de 1975 et le territoire de la municipalité de Châteauguay; c) Code : Le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2); d) Directeur : Le directeur du Service de la police de la Ville de Châteauguay ou toute autre personne généralement ou spécialement autorisée à le remplacer ou à agir en son nom; e) Gouvernement : Le gouvernement du Québec et le ministre des Transports du Québec; f) Véhicule automobile : Tout véhicule automobile au sens du Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2, à l'exception d'un véhicule d'urgence; g) Véhicule routier : Tout véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2, à l'exception d'un véhicule d'urgence; Codification administrative du règlement G-1309 page 2 sur 72 h) Véhicule lourd : Un véhicule routier dont la masse nette est de plus de 3 000 kg; i) Véhicule d'urgence : Un véhicule automobile utilisé comme véhicule de police, conformément à la Loi de police (L.R.Q. c.P-13), un véhicule utilisé comme ambulance, conformément à la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q. c. P-35), un véhicule de Service de la prévention des incendies ou tout autre véhicule reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec; j) Piste multifonctionnelle : Une piste réservée à la circulation non motorisée (cyclistes, piétons, patineurs, planche à roulettes, etc.) ainsi qu'à la circulation des bicyclettes et fauteuils roulants munis d'un moteur électrique, incluant les « tri et quadri porteurs ». (Règlement G-1309-16-22, article 2) 1.3 Aucune dispense des obligations du Code Rien dans le présent règlement ne peut être interprété comme dispensant une personne des obligations qui lui sont imposées par le Code. 1.4 Le masculin et le singulier sont utilisés aux strictes fins d'alléger le texte des dispositions du présent règlement. Codification administrative du règlement G-1309 page 3 sur 72 CHAPITRE II SIGNALISATION 2.1 Autorité compétente Seul le Conseil peut, par résolution, faire installer, enlever ou modifier toute signalisation aux fins du présent règlement, sauf sur les chemins publics ou parties de chemins situés dans la ville et dont l'entretien est sous la responsabilité du gouvernement. 2.2 Signalisation temporaire Malgré l'article 2.1, le directeur ou un cadre de la Direction du Service des travaux publics peuvent faire installer le long d'une rue un affichage temporaire prohibant le stationnement de véhicules automobiles ou routiers pour fins de déneigement ou pour l'exécution de travaux publics ou toute autre signalisation temporaire requise par les circonstances, et nul ne doit modifier ou déplacer cette signalisation sans leur autorisation. Codification administrative du règlement G-1309 page 4 sur 72 CHAPITRE III VITESSE 3.1 Limites de vitesse Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant les limites décrites ci-dessous : 1° 30 km/h sur les chemins publics ou partie de chemins publics mentionnés à l'Annexe A et indiqués sur la carte de l'Annexe B, les deux jointes au présent chapitre. Cette limite de vitesse s'applique généralement aux zones scolaire, de parc, d'hôpitaux de centres d'accueils ou aux rues panoramiques sur le bord de l'eau; 2° 40 km/h sur les chemins publics ou partie de chemins publics indiqués sur la carte de l'Annexe B du présent chapitre. Cette limite de vitesse s'applique généralement aux zones résidentielle et à certaines artères collectrices; 3° 50 km/h sur les chemins publics ou partie de chemins publics indiqués sur la carte de l'Annexe B du présent chapitre. 4° 70 km/h sur les chemins publics ou partie de chemins publics indiqués sur la carte de l'Annexe B du présent chapitre. Cette liste et ce plan sont joints au présent règlement comme annexes du chapitre III pour en faire partie intégrante.». (Règlement G-1309, chapitre III ; Règlement G-1339, article 1 (non en vigueur) ; Règlement G-1355, article 1; Règlement G-1309-9-20, article 2) 3.2 abrogé (Règlement G-1309-9-20, article 3) 3.3 abrogé (Règlement G-1309-9-20, article 3) 3.4 abrogé (Règlement G-1309-9-20, article 3) 3.5 Éclaboussements Lorsque la chaussée est recouverte d'eau, de boue ou de neige fondante, le conducteur d'un véhicule automobile ou routier doit réduire sa vitesse de façon à n'éclabousser personne. (Règlement G-1309, chapitre III ; Règlement G-1940, article 1) Codification administrative du règlement G-1309 page 5 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE III ZONES DE 30 KM/H QUARTIER 1 ZONE ENDROIT Rue Pelletier Zone de Parc Parc Pelletier Rue D'Abbotsford, Rue Church Boulevard Salaberry Nord Zone d'École École Christ-Roi, École l'Accore École Pie-XII Rue Aimé Zone de Parc Parc William-Meldrum Rue du Boisé Zone de Parc Parc Mac Donell Rues Elm Sud, Rue de Bonaventure Rue Elmridge Zone de Parc Parc Jules-Léger Rue Elmridge Rue Rideau Zone de Parc Parc Jules-Léger Rue Doucet Rue Rideau Zone d'École École Laberge Rue Newton Zone de Parc Parcs Oliver Parc Ricard Rue des Violettes Rue du Parc-Ranger Zone de Parc Parc Ranger Boulevard Maple, Rue Stanton Est Rue Hope Zone de Parc Parc Oliver Codification administrative du règlement G-1309 page 6 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE III - (SUITE) ZONES DE 30 KM/H QUARITER 2 ZONE ENDROIT Boulevard Maple Rue McLeod Zone d'École École Howard-S.-Billings Boulevard Maple Rue de Ville-Marie Zone de Parc Parc Billings Rue Bell Rue McLeod Zone d'École École Saint-Willibrord Rue de Ville-Marie Zone de Parc Parc Billings Boulevard Maple Zone de Parc Parc Billings Rue Randill Zone de Parc Parc Louis-Joseph-Fortin Rue Dunver Rue Lafontaine Zone de Parc Parc James-Palmer Rue Craik Rue Théberge Zone de Parc Parc Bonneau Rue Woodbine Zone de Parc Parc de la Seigneurie QUARITER 3 ZONE ENDROIT Boulevard Albert-Einstein Rue Édouard-Branly Zone de Parc Parc Albert-Einstein Rue Rainville Rue Richard Zone d'École École Saint-Jean-Baptiste Rue Laramée Rue Rainville Rue Chapel Boulevard Sainte-Marguerite Zone de Parc Parc Roger-Déziel Boulevard De Gaulle Boulevard Sainte-Marguerite Zone de Parc Parc Charles-De Gaulle Codification administrative du règlement G-1309 page 7 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE III - (SUITE) ZONES DE 30 KM/H QUARITER 4 ZONE ENDROIT Rue Cartier Zone de Parc Parc G.-E.-Cartier Rue de Laval Rue Dunn Zone de Parc Parc Laval Rue Haendel Zone de Parc Parc Haendel Avenue Brahms Boulevard Rameau Zone d'École École Harmony Boulevard de Gaulle Zone de Parc Parc Yvan-Franco Rue Lajoie Rue de Champlain Zone d'École École Gérin-Lajoie Rue Albert Rue de Nicolet Zone de Parc Parc Josephat-Pitre QUARITER 5 ZONE ENDROIT Boulevard Salaberry Sud Zone de Parc Parc Martineau Rue Saint-Hubert Zone d'École Parc-École Mary-Gardner Rue Prince Zone d'École Parc-École Saint-Paul Boulevard Saint-Joseph, Rue Saint-Eugène, Rue Sullivan Rue Prince Zone de Parc Parc de Cambrai Croissant Dubois Zone de Parc Parc Colpron Rue Sullivan Rue Saint-Ferdinand Zone de Parc Parc Sutterlin Rue Parkview Zone de Parc Parc des Acadiens Codification administrative du règlement G-1309 page 8 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE III - (SUITE) ZONES DE 30 KM/H QUARITER 6 ZONE ENDROIT Rue du Parc-Ricard Rue Ashmore Rue Greening Rue Newton Zone de Parc Parc Ricard Rue Newton Zone de Parc Parc Ricard Parc Oliver Rue Jeffries Zone d'École Parc-École Centennial Rues Michener Rue Langlois Est Zone de Parc Parc Langlois Rue de Carillon Rue Vincent Zone de Parc Parc Vincent Avenue Normand Zone de Parc Parc Honoré-Mercier Boulevard Salaberry Nord Zone de Parc Parc Joseph-Laberge QUARITER 7 ZONE ENDROIT Rue Faubert Rue Giroux Zone de Parc Parc Roméo-Bourcier Rue Principale Rue McComber Boulevard D'Youville Zone d'École École Marguerite-Bourgeois Rue Alphonse-Desjardins Zone d'École École Saint-Jude Boulevard Primeau Rue Richelieu Rue Cabot Zone de Parc Parc Alfred-Dorais Rue Saint-André Rue Lalemant Zone de Parc Parc Gilbert Rue Principale Rue Manor Zone de Parc Parc de la Concorde Rue Saint-Denis Carré Saint-Denis Rue Savard Zone de Parc Parc Saint-Denis Codification administrative du règlement G-1309 page 9 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE III - (SUITE) ZONES DE 30 KM/H QUARITER 7 (suite) ZONE ENDROIT Chemin de la Haute-Rivière Zone de Parc Parc Moïse-Prégent Rue Wilbrod Rue Sébastien Zone de Parc Parc Léonide-Laberge Chemin de la Haute-Rivière Rue Lalemant Zone de Parc Parc Arthur-Gravel Parc Chèvrefils Boulevard Brisebois Zone d'École École Louis-Philippe-Paré Centre hospitalier Anna-Laberge Rue Hervé Zone de Parc Parc Hervé-Giroux Rue Jules-Dumouchel Zone de Parc Parc à être désigné QUARITER 8 ZONE ENDROIT Rue Notre-Dame Nord, Boulevard D'Youville Zone de Parc Parc du centre nautique Parc de la Commune Chemin Vinet Est Zone de Parc Parc Vinet Rue Taylor Zone de Parc Parc Jean-Paul-Martineau Rue Desrochers Est Rue Notre-Dame Nord Zone d'École École Notre-Dame-de- l'Assomption Rue Jeanne-D'Arc Rue Notre-Dame Sud Zone de Parc Parc Garand Rue Saint-Jean Zone de Parc Parc Georges-Soyez Boulevard D'Youville Zone d'École Collège Héritage Boulevard D'Youville Rue Letendre Rue Girouard Rue Garand Zone de Parc Parc Marcel-Seers Rue Lamartine Zone de Parc Parc Isabelle (Annexe A - chapitre III : Règlement G-1355, article 1 - Les zones de 30 km/h sont identifiées au plan numéro 98047 1/19 daté du 24 août 1998 ainsi qu'à cette liste intitulée « Annexe A ») Codification administrative du règlement G-1309 page 10 sur 72 ANNEXE B - CHAPITRE III CARTE DES LIMITES DE VITESSE MAXIMALE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE (Règlement G-1309-9-20, article 4 et Règlement G-1309-17-22, article 2) Codification administrative du règlement G-1309 page 11 sur 72 Codification administrative du règlement G-1309 page 12 sur 72 CHAPITRE IV IMMOBILISATION ET STATIONNEMENT 4.1 Définitions particulières En plus de ce qui est prévu à l'article 1.2 du chapitre I du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : a) Arrêt : Immobilisation complète d'un véhicule automobile; b) Stationner : L'arrêt prolongé d'un véhicule automobile, qu'il soit occupé ou non par une personne; c) Terrain privé : Tout terrain ou autre immeuble mentionné à l'annexe « A » du présent chapitre. 4.2 Immobilisation et stationnement interdits Sauf en cas de nécessité ou lorsqu'une autre disposition du présent règlement ou du Code le permet, nul ne peut immobiliser un véhicule automobile ou routier aux endroits suivants: a) dans une piste ou bande réservée aux bicyclettes et identifiée comme telle; b) à moins de 8 mètres d'une tranchée ou d'une obstruction sur un chemin public; c) dans une rue ou place publique dans le but de l'offrir en vente ou en échange, ou à des fins publicitaires ou d'étalage; d) dans une rue ou place publique dans le but de le réparer, sauf s'il est impossible de le remorquer à un autre endroit; e) sauf en cas de nécessité ou lorsqu'une disposition du présent règlement ou du code le permet, nul ne peut immobiliser un véhicule automobile ou routier aux endroits suivants : - dans une rue pendant plus de 24 heures consécutives; - dans une rue, du lundi au vendredi, entre 8 h et 18 h, pendant plus de 2 heures d'une manière qui constitue un abus susceptible de produire des inconvénients sérieux ou d'être nuisible, soit à la santé publique, soit au bien être de la communauté; Codification administrative du règlement G-1309 page 13 sur 72 - dans une zone de débarcadère ou une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes, où seuls ces véhicules peuvent y être immobilisés le temps nécessaire pour permettre aux passagers de monter ou descendre. (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-10014, article 2 ; Règlement G-10021, article 2) f) sauf en cas de nécessité ou lorsqu'une autre disposition du présent règlement ou du code le permet, nul ne peut immobiliser un véhicule automobile ou routier aux endroits suivants : - dans un stationnement appartenant à la Ville, pendant plus de 12 heures consécutives et notamment aux endroits prévus et indiqués à l'annexe « B » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante; - dans un stationnement appartenant à la Ville, du lundi au vendredi, entre 8 h et 18 h, pendant plus de 4 heures d'une manière qui constitue un abus susceptible de produire des inconvénients sérieux ou d'être nuisible, soit à la santé publique, soit au bien être de la communauté et notamment aux endroits prévus et indiqués à l'annexe « C » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-10014, article 3 ; Règlement G-10021, article 3 ; Règlement G-10021-1-16) g) dans une rue où est installée une signalisation permanente ou temporaire interdisant le stationnement aux fins de permettre des travaux de déneigement; h) le fait de stationner un véhicule dans une entrée, à moins de 2,5 mètres du pavage, s'il y a un trottoir ou, à moins de 2 mètres, s'il n'y a ni trottoir ni bordure; i) à tout endroit où sont installées des enseignes prohibant tout stationnement ou toute immobilisation; j) dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, sauf pour les véhicules munis d'une vignette d'identification délivrée par la Régie de l'assurance-automobile du Québec ou d'une vignette amovible délivrée par l'Office des personnes handicapées du Québec, conformément à l'article 388 du Code. Le présent paragraphe ne s'applique pas non plus aux véhicules d'un transporteur public servant principalement au transport de personnes handicapées. (Règlement G-1353, article 1) k) dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des véhicules taxis, sauf pour les véhicules taxis reconnus comme tels au sens de la Loi. (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-1317, article 1 a) et b) ; Règlement G- 1353, article 1) l) le fait de stationner à moins de 0,6 mètre d'une entrée charretière d'une maison unifamiliale isolée. (Règlement G-1309-5-18, article 2) Codification administrative du règlement G-1309 page 14 sur 72 m) dans le stationnement public situé sur le chemin de la Haute-Rivière, entre les rues Alexandre-Bourcier et Omer-Loiselle, de 6 h à 9 h. (Règlement G-1309-7-19, article 3) Le présent article ne s'applique pas aux véhicules d'urgence en situation d'urgence et aux véhicules appartenant à la Ville de Châteauguay en situation de service commandé. 4.3 Stationnement sur certains immeubles Conformément à l'article 415 alinéa 30.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.C., c. C-19.1), la Ville de Châteauguay peut convenir avec le propriétaire de tout terrain privé, situé sur le territoire de la Municipalité, que la Ville et son Service de sécurité publique appliqueront le présent chapitre sur son terrain. De telles ententes sont, le cas échéant, jointes en annexe au présent chapitre. 4.4 Enseignes Le propriétaire du terrain privé doit, à ses frais, installer sur son terrain et entretenir toute la signalisation requise aux fins du présent chapitre. Cette signalisation et ses sites d'installation doivent être approuvés au préalable, et par écrit, par le directeur du Service de la Sécurité publique et ne peuvent être modifiés sans son consentement écrit. Au moins une enseigne doit spécifier, d'une manière ou de l'autre, que les espaces de stationnement ne peuvent être utilisés que par les propriétaires de vignettes sauf sur les espaces réservés aux visiteurs. 4.5 Signataires autorisés Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer toute entente avec le propriétaire d'un terrain privé selon le modèle joint au présent chapitre comme « Annexe A - Chapitre IV » pour en faire partie intégrante. Toute entente signée fait partie intégrante du présent règlement. 4.6 Stationnement de certains véhicules interdit Le stationnement de véhicules d'équipement, de véhicules de ferme, d'hiver, d'autobus, de minibus, de véhicules de service et de véhicules-outils est interdit en tout temps dans les rues de la Ville, sauf pendant la période nécessaire pour effectuer un travail ou une livraison. (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-1309-19-24, article 2) 4.7 Stationnement de nuit Pendant la période comprise entre le premier décembre et le premier avril de l'année suivante, il est interdit de laisser tout véhicule automobile stationné dans les rues de la ville la nuit entre 23 h 00 et 06 h 00, sauf sur le boulevard Rousseau où le stationnement nocturne est autorisé pendant les périodes suivantes : (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-1979, article 1) Codification administrative du règlement G-1309 page 15 sur 72 a) les dimanches, mardis, jeudis et samedis sur son côté Ouest, partant du prolongement de la limite Nord de la rue Boileau suivant une direction Nord jusqu'à l'intersection de la rue Jean-Marc-Sauvé, à l'exception de deux (2) distances de cinq mètres (5 m) chacune, la première située au Nord de l'intersection de la rue Maupassant et du boulevard Rousseau et la seconde située au Sud de l'intersection de la rue Maupassant et du boulevard Rousseau, et (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-1317, article 1 c) ; Règlement G-1353, article 1 ; Règlement G-1357, article 1 ; Règlement G-1369, article 1) b) les lundis, mercredis et vendredis sur son côté Est, à partir de cinq mètres (5 m) au Nord de l'intersection de la rue Boileau en suivant une direction Nord jusqu'à l'intersection de la rue Jean-Marc-Sauvé, à l'exception d'une distance de cinq mètres (5 m) située au Sud de l'intersection de la rue Jean-Marc-Sauvé; (Règlement G-1309, chapitre IV ; Règlement G-1317, article 1 d) ; Règlement G-1353, article 1 ; Règlement G-1357, article 1 ; Règlement G-1369, article 1) c) l'interdiction de stationner est maintenue sur la partie du boulevard Rousseau entourant le terre-plein central. (Règlement G-1369, article 1) Il est également autorisé de se stationner sur la rue Molson sur les deux côtés de la rue, soit le côté Nord et le côté Sud, entre les rues Saint-Charles et Chaput, le tout en respect de la signalisation présente. (Règlement G-1309-3-16, article 2 ; Règlement G-1309-20-25, article 2) Nonobstant le premier alinéa interdisant de manière générale le stationnement des véhicules routier dans les rues de la Ville entre 23h00 et 6h00 pour la période du 1er décembre au 1er avril inclusivement, le stationnement est permis lorsqu'une levée de l'interdiction est émise par la Ville. La levée d'interdiction ne s'appliquera pas aux endroits où la signalisation interdit déjà le stationnement durant le reste de l'année pour des raisons de sécurité ou autre. De plus, cette levée d'interdiction s'appliquera seulement sur le côté pair des rues sauf sur ceux mentionnées à l'annexe « A » et l'annexe « D », où le stationnement sera interdit en tout temps. (Règlement G-1309-18-22, article 2) La Ville indiquera au plus tard à 17h00 sur son site Internet lorsqu'une levée de l'interdiction sera émise pour la nuit à venir, soit de 23h00 à 6h00. Un registre des journées de levée d'interdiction de stationnement sera tenu par le département des communications de la Ville. (Règlement G-1309-18-22, article 3) Il est de la responsabilité de chaque citoyen de s'informer quotidiennement de la levée d'interdiction de stationnement de nuit en période hivernale. Cette levée d'interdiction sera décrétée par le Direction des travaux publics et de l'hygiène du milieu ou son mandataire. (Règlement 1309-11-20, article 3 ; Règlement G-1309-15-21, article 3) Codification administrative du règlement G-1309 page 16 sur 72 4.8 Émission des constats d'infraction et remorquage Les constats d'infractions en lien avec le présent chapitre peuvent être émis par des policiers. Ils peuvent également être émis par des fonctionnaires municipaux ou représentants de la Ville, lorsque ceux-ci sont dûment nominés à cette fin. (Règlement G-1309-10-20, article 3) Un agent de la paix, un fonctionnaire municipal ou un représentant de la Ville nominé par résolution à cette fin, peut faire remorquer tout véhicule moteur qui contrevient à un article du présent chapitre. Les frais de remorquage seront à la charge du propriétaire du véhicule. (Règlement G-1309-13-21, article 2) Ces frais, de même que les frais administratifs et de cour seront applicables et ajoutés au montant de l'amende prévue à l'infraction mentionné à l'article 4.7. Les véhicules ainsi remorqués seront stationnés dans le stationnement public ou le stationnement d'église le plus près du lieu de remorquage (Règlement G-1309-11-20, article 4) 4.9 Dégagement de responsabilité La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les dommages causés à un véhicule par un remorquage en lien avec le présent règlement. (Règlement G-1309-11-20, article 5) 4.10 Frais de remorquage Les frais de remorquage sont indiqués au règlement de tarification des biens et services et des activités de la Ville en vigueur. (Règlement G-1309-11-20, article 6) 4.11 Mandat de représentants externes Pour les fins de l'application des articles 4.7 et 4.8 la Ville se réserve le droit de mandater des représentants délégués externes pour appuyer la direction de la Sécurité publique et des Travaux publics afin de les aider à appliquer le règlement, le tout par résolution du conseil. (Règlement G-1309-11-20, article 7) 4.12 Zone urbanisée de la rue Albert-Einstein Le stationnement à l'extérieur de la zone urbanisée de la rue Albert-Einstein est autorisé durant toute l'année à toute heure de la journée, pour le côté impair uniquement. Cette autorisation de stationnement est valable même en cas d'interdiction de stationnement pour déneigement annoncée par la Ville. Cette dite zone est imagée à l'Annexe « E » du présent chapitre par une ligne rouge. (Règlement G-1309-15-21, article 4) (Le chapitre IV du règlement G-1309 est complètement remplacé par l'article 1 du règlement G-1979 et modifié par l'ajout d'un paragraphe selon l'article 2 du règlement G-1309-3-16) Codification administrative du règlement G-1309 page 17 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV MODÈLE D'ENTENTE (PAGE 1 DE 3) Codification administrative du règlement G-1309 page 18 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) MODÈLE D'ENTENTE (PAGE 2 DE 3) Codification administrative du règlement G-1309 page 19 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) MODÈLE D'ENTENTE (PAGE 3 DE 3) (Règlement G-1353, article 1) Codification administrative du règlement G-1309 page 20 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT (PAGE 1 DE 3) Codification administrative du règlement G-1309 page 21 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT (PAGE 2 DE 3) Codification administrative du règlement G-1309 page 22 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT (PAGE 3 DE 3) (Règlement G-1309, article 1) Codification administrative du règlement G-1309 page 23 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 1 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 24 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 2 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 25 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 3 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 26 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 4 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 27 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 5 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 28 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 6 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 29 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 7 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 30 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 8 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 31 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 9 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 32 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 10 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 33 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 11 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 34 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 12 DE 13) Codification administrative du règlement G-1309 page 35 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE CHÂTEAUGUAY (PAGE 13 DE 13) (Règlement G-1353, article 1) Codification administrative du règlement G-1309 page 36 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 1 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 37 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 2 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 38 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 3 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 39 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 4 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 40 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 5 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 41 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 6 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 42 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 7 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 43 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 8 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 44 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 9 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 45 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 10 DE 11) Codification administrative du règlement G-1309 page 46 sur 72 ANNEXE A - CHAPITRE IV - (SUITE) ENTENTE - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 11 DE 11) (Règlement G-1309-10-20, article 2) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 46 sur 72 ANNEXE « A » ADDENDA - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 1 DE 3) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 47 sur 72 ANNEXE « A » ADDENDA - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 2 DE 3) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 48 sur 72 ANNEXE « A » ADDENDA - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES GALETS 712 (PAGE 3 DE 3) (Règlement G-1309-12-21, article 2) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 49 sur 72 ANNEXE B - CHAPITRE IV LISTE DES STATIONNEMENTS APPARTENANT À LA VILLE DONT UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 12 HEURES EST PERMISE (PAGE 1 DE 1) DISTRICT EMPLACEMENT ADRESSE 1 - de la Noue Bord de l'eau au côté de la rampe de mise à l'eau situé près du pont de la Sauvagine 244, boulevard Salaberry N 1 - de la Noue Bord de l'eau au côté de la rampe de mise à l'eau rue Higgins 6 - de Lang Édifice Annie-L.-Jack 25-29, boulevard Saint-Francis 6 - de Lang Bord de l'eau rue Major 7 - de LeMoyne Centre écologique Fernand-Seguin 235, boulevard Brisebois 7 - de LeMoyne Centre multisport de Châteauguay 255, boulevard Brisebois 8 - D'Youville Édifice de la Mairie 5, boulevard D'Youville 8 - D'Youville Emprise de la rue Notre-Dame Nord rue Notre-Dame Nord Règlement G-10021, article 3 ; Règlement G-10021-1-16) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 50 sur 72 ANNEXE C - CHAPITRE IV LISTE DES STATIONNEMENTS APPARTENANT À LA VILLE DONT UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 4 HEURES EST PERMISE (PAGE 1 DE 1) DISTRICT EMPLACEMENT ADRESSE 1 - de la Noue Bord de l'eau au bout du chemin du Bord-de-l'eau 167, ch. du Bord-de-l'eau 2 - du Filgate Centre culturel George-P.-Vanier 15, boulevard Maple 2 - du Filgate Bibliothèque municipale 25, boulevard Maple 2 - du Filgate Agora citoyenne 75, boulevard Maple 2 - du Filgate Polydium 111, boulevard Maple 2 - du Filgate Parc Oliver 245, boulevard Maple 2 - du Filgate Emprise de la place Northern place Northern 2 - du Filgate Parc Bonneau rue Craik 2 - du Filgate Maison des jeunes Châtelois Parc Honoré-Mercier 180, rue Mercier 2 - du Filgate Parc Bonneau rue Théberge 2 - du Filgate Emprise de la rue de Ville-Marie, devant le terrain de jeux de l'école Howard S. Billings rue de Ville-Marie 3 - de Robutel Parc Yvan-Franco 280, boulevard De Gaulle 3 - de Robutel Devant le parc Roger-Déziel 47, rue Laramée 5 - de Salaberry Parc de Cambrai 75, boulevard Saint-Joseph 5 - de Salaberry Parc des Acadiens 146, rue Parkview 5 - de Salaberry Parc Sutterlin 80, rue Saint-Ferdinand 6 - de Lang Parc Joseph-Laberge 85-87, boul. Salaberry N 6 - de Lang Deux côtés de l'emprise de la rue Thibert, à l'intersection du boulevard D'Anjou rue Thibert 6 - de Lang Bord de l'eau entre le 65, boulevard Salaberry Sud (restaurant) et le pont Arthur-Laberge boulevard Salaberry Sud 8 - D'Youville Parc Marcel-Seers 85, boulevard D'Youville 8 - D'Youville Devant le 270, boulevard D'Youville (Collège Héritage de Châteauguay), près du poste de pompage 267, boulevard D'Youville 8 - D'Youville Parc Vinet 100, chemin Vinet Est 8 - D'Youville Parc de la Commune 100, chemin Vinet Est 8 - D'Youville Parc Georges-Soyez rue Saint-Jean (Règlement G-10021, article 3 ; Règlement G-1309-7-19, article 2) Annexe B - Règlement G-1309-15-21 Page 1 de 4 ANNEXE D - CHAPITRE IV LISTE DES NOMS DE RUES ET PLAN DANS LESQUELLES LA LEVÉE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT HIVERNALE EST NON APPLICABLE (PAGE 1 DE 4) Liste des noms de rues : 3 ième Avenue 5 ième Avenue Aimé AlbertLegault, Place Albini Alexandre Bourcier André-Mathieu, Place Arthur Auguste Austin Barrage croissant du Beauchamp Bellefeuille, Place Bellevue Montée Birch Bord De L'eau Chemin Bosquets, Place des Boucher Bourcier Bouthillier Brault Brosseau Campeau Carlyle Est et Ouest Cécyre Chambord Chapel Chevalier Christ-Roi Chemin Du Christ-Roi Place Du Church Circle Circle Park Clermont Colpron Cortland Cortina Côté Crépin Crestwood Desparois Desrochers Est et ouest CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 52 sur 72 ANNEXE D - CHAPITRE IV LISTE DES NOMS DE RUES ET PLAN DANS LESQUELLES LA LEVÉE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT HIVERNALE EST NON APPLICABLE (PAGE 2 DE 5) Donald Dubuc Dupont Est Dupont Ouest Duquette Duranceau Edouard. Elie Elm, Place Éric Fairmont, Place Flanagan Galets Gabriel-Fauré, Place Gardenias Gilmour Gordon Greening Guinois Hamelin, Place Hamilton Hanley Haute- Rivière Hervé Higgins Hillcrest Jack circle Jean-François-Chevrette Jeffries Jonathan Joseph Kent, Place King, Place Laberge Lalemant, Place Laporte Latour Légaré Létourneau Lionel Lobo Louise (croissant) Macoun Manor CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 53 sur 72 ANNEXE D - CHAPITRE IV LISTE DES NOMS DE RUES ET PLAN DANS LESQUELLES LA LEVÉE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT HIVERNALE EST NON APPLICABLE (PAGE 3 DE 5) Marguerites Des Mario-Crête, Place Marlen-Lavoie Martin Maxime Raymond (partie de rue) Mckee Melba (partie de rue) Mélèzes, rue des Mid-Way Ruelle Montcalm Montmorency Rue De Newton Rue Nothern, Place Offenbach rue Olivier ouest (partie de rue) Omer-Loiselle rue Orchard rue Orléans, Place d' Ormes, Place des Queen, Place Paganini Parc ouest Parc Ranger Parc Ricard Paruline, Place des Pelletier Perron Pine Pine Croissant Poupart (partie de rue) Provost (partie de rue) Radisson, Place Richard (partie de rue) Richard Carré Robert est (partie de rue) Robert ouest Robillard Ross Sherwood, Place St-Denis Carré St-Jean (rue) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 53 sur 72 ANNEXE D - CHAPITRE IV LISTE DES NOMS DE RUES ET PLAN DANS LESQUELLES LA LEVÉE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT HIVERNALE EST NON APPLICABLE (PAGE 4 DE 5) St-Luc St-Paul Saint-Patrick Scott Seers Seignior Shawinigan rue De Stanton ouest Sunset ouest Taylor (partie de rue) Thibert Tilleuls, Place des Tougas Trenton Trudeau Tulipes des Rue Verger, Place du Vinet ouest Vinet est Watt Wright est Wright ouest CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 54 sur 72 ANNEXE D - CHAPITRE IV LISTE DES NOMS DE RUES ET PLAN DANS LESQUELLES LA LEVÉE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT HIVERNALE EST NON APPLICABLE (PAGE 5 DE 5) (Règlement G-1309-11-20, article 8 ; Règlement G-1309-15-21, article 5) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 54 sur 72 ANNEXE E - CHAPITRE IV ZONE DE STATIONNEMENT AUTORISÉE EN TOUT TEMPS SUR LA RUE ALBERT-EINSTEIN (Règlement G-1309-15-21, article 6) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 55 sur 72 CHAPITRE V RESTRICTION AUX DEMI-TOURS (VIRAGE EN «U») 5.1 Restriction aux demi-tours (virage en «U») Il est interdit à tout conducteur de véhicule automobile, routier ou lourd de faire demi-tour de façon à circuler dans la direction opposée à celle qu'il suivait avant le virage, à moins que ce virage ne soit effectué aux intersections des rues et qu'il puisse être exécuté en toute sécurité et sans avoir à reculer ou à nuire à la circulation. Le présent article ne s'applique pas aux véhicules d'urgence et aux véhicules appartenant à la Ville de Châteauguay. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 56 sur 72 CHAPITRE VI VÉHICULES D'URGENCE 6.1 Interdiction de suivre ou dépasser un véhicule d'urgence Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule automobile ou routier, à l'exception du conducteur d'un autre véhicule d'urgence, de suivre à moins de soixante (60) mètres ou de dépasser un véhicule d'urgence lorsque ce dernier émet un signal lumineux ou sonore. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 57 sur 72 CHAPITRE VII VÉHICULES TAXIS Les espaces suivants sont par les présentes réservés aux véhicules taxis et identifiés comme tels : 7.1 Boulevard Maple, intersection rue Stanton Est : Sur le boulevard Maple, du côté ouest de la rue, à 5 mètres de l'intersection de la rue Stanton Est, un espace de 14 mètres pouvant permettre le stationnement latéral de 2 véhicules taxis, le long du boulevard Maple. 7.2 Boulevard D'Anjou, intersection avenue Normand : Le coin nord-ouest du lot 65-217-Ptie 2, propriété de la Ville de Châteauguay, les trois (3) premiers espaces, dix (10) pieds de largeur, soit un emplacement de trente (30) pieds perpendiculaire à l'avenue Normand, pouvant permettre le stationnement latéral de trois (3) véhicules taxis. 7.3 Boulevard Salaberry Sud, face au numéro 66 : Sur le boulevard Salaberry Sud, du côté ouest de la rue, face au numéro 66, à 4 mètres de la fin du trottoir, un espace de 10 mètres pouvant permettre le stationnement perpendiculaire de 3 véhicules taxis, le long du boulevard Salaberry Sud. 7.4 Rue Gilmour, intersection boulevard Salaberry Nord : Sur la rue Gilmour, du côté nord de la rue, à 5 mètres de la borne d'incendie, intersection boulevard Salaberry Nord, un espace de 10 mètres pouvant permettre le stationnement perpendiculaire de 3 véhicules taxis, le long de la rue Gilmour. 7.5 Rue Brault, intersection de la voie ferrée : Sur la rue Brault, du côté nord de la rue, à 7 mètres de la voie ferrée, un espace de 10 mètres pouvant permettre le stationnement perpendiculaire de 3 véhicules taxis, le long de la rue Brault. 7.6 Rue Girouard, face au numéro 14 : Sur la rue Girouard, du côté nord de la rue, à partir du lampadaire, face au numéro 14, un espace de 21 mètres pouvant permettre le stationnement latéral de 3 véhicules taxis, le long de la rue Girouard. 7.7 ABROGÉ (Règlement G-1309, chapitre VII ; Règlement G-1309-6-18, article 2) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 58 sur 72 7.8 Boulevard Primeau, intersection rue Lalemant : Sur le boulevard Primeau, du côté nord de la rue, à 5 mètres de l'intersection de la rue Lalemant, un espace de 21 mètres pouvant permettre le stationnement latéral de 3 véhicules taxis, le long du boulevard Primeau. 7.9 Rue Parkview, intersection Place Maple : Sur la rue Parkview, du côté nord de la rue, à 5 mètres de l'intersection de la Place Maple, un espace de 21 mètres pouvant permettre le stationnement latéral de 3, le long de la rue Parkview. 7.10 Rue de Laval, intersection rue Parkview : Sur la rue de Laval, du côté est de la rue, à 15 mètres de l'enseigne d'arrêt, intersection rue Parkview, un espace de 14 mètres pouvant permettre le stationnement de 2 véhicules taxis, le long de la rue de Laval. 7.11 Centre hospitalier Anna-Laberge : Sur les terrains de stationnement du Centre hospitalier Anna-Laberge, aux endroits identifiés, en vertu d'une entente intervenue avec la Ville de Châteauguay, selon l'article 415(30) 1° de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c-C-19.1). CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 59 sur 72 CHAPITRE VIII BRUIT - APPAREIL SONORE, RÉCLAMES, DÉMONSTRATIONS BRUYANTES 8.1 Il est interdit d'utiliser la radio ou tout autre appareil sonore d'un véhicule automobile ou routier de façon à produire des bruits ou des sons qui sont audibles à l'extérieur du véhicule lorsque celui-ci circule ou est immobilisé. 8.2 Nul ne peut, sur les trottoirs ou dans les chemins publics, se servir d'un appareil sonore ou bruyant dans un but de réclame ou au cours d'une démonstration publique ou d'un défilé, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du Conseil par résolution. La Ville est toutefois exemptée de l'application du présent article. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 60 sur 72 CHAPITRE IX PIÉTONS, BICYCLETTES ET AUTRES (Règlement G-1309-16-22, article 3) 9.1 Abrogé (Règlement G-1309-10-20, article 4) 9.2 Règles de circulation En plus des règles prescrites par le Code, il est interdit de circuler sur un trottoir ou sur une allée piétonnière avec une bicyclette sauf en cas de nécessité ou à moins que la signalisation ne le permette. 9.3 Des voies de circulation dénommés « pistes multifonctionnelles » sont établies sur des espaces situés en dehors de l'emprise du chemin public. Ces pistes multifonctionnelles remplacent toutes les pistes et les bandes cyclables de la Ville. (Règlement G-1309-16-22, article 4) 9.4 Abrogé (Règlement G-1309-16-22, article 5) 9.5 Interdiction de se faire remorquer Il est interdit par toute personne utilisant un moyen de transport non motorisé, de même que les bicyclettes et fauteuils roulants munis d'un moteur électrique, incluant les tri et quadri-porteurs de se faire remorquer par un véhicule routier et au conducteur de ce dernier de permettre cette manœuvre. (Règlement G-1309-16-22, article 6) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 61 sur 72 CHAPITRE X MOTONEIGES 10.1 Circulation interdite Il est interdit de conduire ou de stationner une motoneige dans les rues, sur les trottoirs, dans les parcs ou places publiques de la ville. 10.2 Cas d'urgence Malgré l'article 10.1, le directeur peut, en cas d'urgence ou de nécessité, permettre la circulation à motoneige dans les rues, sur les trottoirs, dans les parcs ou places publiques de la ville. Il doit prendre des moyens raisonnables pour prévenir la population du début et de la fin d'une telle autorisation. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 62 sur 72 CHAPITRE XI USAGE DES RUES, TROTTOIRS & PLACES PUBLIQUES 11.1 Interdiction de jouer dans les rues Il est interdit de jouer dans les chemins publics ou d'y pratiquer une activité sportive. 11.2 Courses Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou routier sur un chemin public ou ailleurs dans la ville pour un pari, un enjeu ou une course avec un autre véhicule, ni organiser ou participer à quelque course de quelque type que ce soit, y compris les courses sur glace sur le plan d'eau du lac Saint-Louis et de la rivière Châteauguay dans les limites de la municipalité. Toutefois, des courses à pieds, de bicyclettes ou de véhicules-jouets peuvent être organisées dans les rues de la Ville avec l'autorisation préalable du Conseil. Toute demande d'autorisation doit indiquer le parcours projeté. Le présent article ne s'applique pas aux embarcations non motorisées circulant sur un cours d'eau dans les limites de la municipalité. 11.3 Défilé - cortège a) Nul ne peut organiser, tenir ou prendre part à un défilé, à moins que ce dernier n'ait été autorisé au préalable par le Conseil sur recommandation du directeur. Toute demande d'autorisation doit indiquer le parcours projeté. b) Nul ne peut, sauf en cas de nécessité, dépasser un cortège funèbre ou un défilé sur un chemin public à voie unique de circulation dans une direction. 11.4 Interdiction de circuler sur les trottoirs, allées piétonnières et pistes multifonctionnelles Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou routier sur un trottoir, s'il n'y a pas d'entrée charretière permanente, un terre-plein, un accotement ou une allée piétonnière ou une piste multifonctionnelle sauf en cas de nécessité ou pour obéir aux instructions d'un policier ou d'un pompier dirigeant la circulation. Le présent article ne s'applique pas aux véhicules de la ville ou d'une personne autorisée à effectuer des travaux à ces endroits. (Règlement G-1309-16-22, article 7) 11.5 Rassemblement prohibé Nul ne peut sur un trottoir ou dans une rue prononcer un discours, organiser une démonstration, offrir en vente des objets ou marchandises ou exercer quelqu'autre activité qui rassemblerait une foule et susceptible d'entraver la circulation des piétons ou de véhicules. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 63 sur 72 11.6 Projectiles Nul ne peut lancer des projectiles ou se servir d'un arc, d'une fronde ou d'une arme à feu ou autre objet similaire dans les rues de la ville. 11.7 Cheval Nul ne peut circuler à cheval dans une rue, sur un chemin, trottoir ou place publique, dans la ville. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 64 sur 72 CHAPITRE XII OBSTRUCTION DANS LES RUES 12.1 Lavage de véhicule Il est interdit de laver tout véhicule automobile, routier ou autre sur un chemin public. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 65 sur 72 CHAPITRE XIII DIVERS 13.1 Boyau d'incendie Il est interdit à tout conducteur de véhicule de circuler sur un boyau d'incendie non protégé, étendu dans la rue ou une entrée charretière et utilisé pour éteindre un incendie, à moins qu'un policier ou un pompier ne le permette. 13.2 Marques fraîchement peintes Il est interdit de passer ou de marcher sur des lignes ou marques fraîchement peintes sur la chaussée lorsque celles-ci sont indiquées par toute enseigne ou dispositif normalement utilisé à cette fin. 13.3 Marque pour contrôler le stationnement Il est interdit à toute personne d'effacer ou de modifier une marque apposée par un policier sur ou près d'un véhicule pour contrôler la durée du stationnement. Il est de plus interdit à toute personne non autorisée de faire une telle marque pouvant être confondue avec une marque faite par un policier. 13.4 Transport de matières dangereuses Il est interdit à toute personne conduisant un véhicule routier de transporter des matières dangereuses sur les chemins suivants, sur le territoire de la municipalité : - boulevard Saint-Jean-Baptiste - boulevard Saint-Joseph - boulevard Primeau - boulevard D'Anjou - rue Principale. (Règlement G-1715, article 1) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 66 sur 72 CHAPITRE XIV STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES SUR CERTAINS IMMEUBLES 14.1 Définitions Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : a) Arrêt : Immobilisation complète d'un véhicule automobile; b) Stationner : L'arrêt prolongé d'un véhicule automobile, qu'il soit occupé ou non par une personne; c) Terrain privé : Tout terrain, partie de terrain ou autre immeuble, qui est la propriété d'une personne autre qu'une personne morale de droit public; d) Vignette : Une vignette d'identification délivrée par le gouvernement du Québec aux personnes handicapées, en vertu du Code de la sécurité routière ou d'une réglementation adoptée sous son empire. 14.2 Stationnement interdit Sous réserve de l'article 14.3, il est défendu en tout temps de stationner un véhicule automobile ou routier : a) dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, sauf pour les véhicules munis d'une vignette d'identification délivrée par la Régie de l'assurance-automobile du Québec ou d'une vignette amovible délivrée par l'Office des personnes handicapées du Québec, conformément à l'article 388 du Code. Le présent paragraphe ne s'applique pas non plus aux véhicules d'un transporteur public servant principalement au transport de personnes handicapées; b) sur la partie d'un terrain privé réservée au stationnement des personnes handicapées. (Règlement G-1309, chapitre XIV ; Règlement G-1317, article 2 a)) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 67 sur 72 14.3 Stationnement autorisé L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule automobile est autorisé sur un terrain privé réservé ou sur la partie d'un terrain privé réservée au stationnement des personnes handicapées aux conditions suivantes : a) Aux véhicules d'urgence dans le cadre de leurs fonctions pour un appel d'urgence; b) Au véhicule automobile servant à transporter une personne handicapée, identifié par une vignette autocollante, pour une période n'excédant pas vingt-quatre heures. 14.4 Enseignes Le propriétaire du terrain privé doit, à ses frais, installer sur son terrain et entretenir toute la signalisation requise aux fins du présent règlement. Cette signalisation et ses sites d'installation doivent être approuvés au préalable, et par écrit, par le directeur de la Sécurité publique et ne peuvent être modifiés sans son consentement écrit. Au moins une enseigne doit spécifier, d'une manière ou de l'autre, que les espaces de stationnement ne peuvent être utilisés que par les propriétaires de vignettes. 14.5 Propriétaire du véhicule automobile Le propriétaire d'un véhicule automobile est responsable de toute infraction au règlement commise avec son véhicule automobile et il est assujetti aux pénalités mentionnées ci- après. 14.6 Pouvoirs d'un agent de la paix Un agent de la paix peut, aux frais du propriétaire, déplacer ou faire déplacer un véhicule automobile arrêté ou stationné contrairement aux dispositions du présent règlement. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 68 sur 72 CHAPITRE XV INTERDICTION DE VIRAGE À DROITE À UN FEU ROUGE 15.1 Le virage à droite à un feu rouge est interdit aux approches des intersections indiquées ci-dessous : - D'Anjou et Maple dans les 4 directions de 7 h à 19 h; - Principale et D'Youville dans les 2 directions de 7 h à 17 h, du lundi au vendredi, de septembre à juin; - Principal et Wilbrod dans les 2 directions de 7 h à 17 h, du lundi au vendredi, de septembre à juin. (Règlement G-1592, article 1 ; Règlement G-1602, article 1 ; Règlement G-1603, article 1 ; Règlement G-1309-4-18, article 2) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 69 sur 72 CHAPITRE XXX PROCÉDURES 30.1 Constat d'infraction L'agent de la paix, un fonctionnaire municipal ou un représentant de la Ville nominé par résolution à cette fin remet au défendeur un constat d'infraction ou un avertissement, ou le dépose en un endroit apparent du véhicule. Il en remet sans délai un exemplaire au greffier de la cour municipale. (Règlement G-1309-13-21, article 3) 30.2 Avertissement Quiconque reçoit un avertissement peut remédier à l'infraction alléguée sur le constat en effectuant ou en faisant faire la réparation ou la correction nécessaire et en fournissant à tout agent de la paix, dans le délai indiqué sur le constat, la preuve que la réparation ou la correction a été faite. Le constat qui a été délivré avec un avertissement devient nul si, dans le délai indiqué sur le constat, la preuve requise a été fournie à un agent de la paix. Quiconque ne se conforme pas à l'avertissement dans le délai indiqué sur le constat, doit répondre à l'accusation portée contre lui sur le constat. Cette personne a trente (30) jours, à compter de l'expiration du délai indiqué, pour consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité au greffier de la cour municipale de Châteauguay. 30.3 Constat d'infraction Une accusation portée en vertu du présent règlement est intentée devant la cour municipale de Châteauguay, au moyen d'un constat d'infraction. La poursuite débute au moment de la signification du constat. 30.4 Transmission du plaidoyer Quiconque se fait remettre un constat d'infraction a l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée sur le constat. Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou dirigeants est requise au plaidoyer. Le signataire doit mentionner sa qualité. 30.5 Plaidoyer de culpabilité et paiement Si le défendeur plaide coupable à l'infraction reprochée, il doit consigner son plaidoyer par écrit, acquitter en argent canadien la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, dans le délai et à l'adresse indiquée sur le constat. Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Châteauguay. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 70 sur 72 À défaut de transmettre avec le plaidoyer la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés. Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction reprochée. 30.6 Plaidoyer de non-culpabilité Si le défendeur plaide non-coupable à l'infraction, il doit consigner son plaidoyer par écrit, dans le délai et à l'adresse indiqués sur le constat. Le greffier de la cour municipale, son adjoint ou son suppléant, avise le défendeur de l'endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite. 30.7 Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis. 30.8 Demande préliminaires Pour assurer sa défense, le défendeur peut présenter, avec son plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 et suivants du Code de procédure pénale. CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 71 sur 72 CHAPITRE XXXI INFRACTIONS ET PEINES 31.1 Quiconque contrevient à l'un des articles 3.1 à 3.3 commet une infraction et est passible des amendes prévues à l'article 516 ou 516.1 du Code de sécurité routière (L.R.Q., ch. C-24.2). (Règlement G-1309, chapitre III ; Règlement G-1940, article 1 ; Règlement G-1309-1-16, article 2) 31.2 Quiconque contrevient aux articles suivants commet une infraction et est passible, en outre des frais, a) articles 9.1, 9.2 et 9.4 d'une amende minimale de soixante dollars (60 $) et maximale de cent vingt dollars (120 $); b) articles 4.2 (à l'exception de 4.2 j)), 4.6, 4.7 et 7.1 à 7.11, d'une amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de cent cinquante dollars (150 $). c) ABROGÉ (Règlement G-1309, chapitre XXXI ; Règlement G-1356, article 1 a) ; Règlement G-1358, article 1 ; Règlement G-1369, article 2 ; Règlement G-1910, article 1 ; Règlement G-1940, article 2 ; Règlement G-1309-11-20, article 9 et 10 ; Règlement G-1309-14-21, article 2) 31.3 ABROGÉ (Règlement G-1309, chapitre XXXI ; Règlement G-1910, article 1 ; Règlement G-1940, article 3) 31.4 Quiconque contrevient aux articles suivants commet une infraction et est passible, en outre des frais, a) articles 4.2 j), 10.1, 14.2 et 15.1 d'une amende minimale de cent dollars (100 $) et maximale de deux cent dollars (200 $); b) article 2.1 d'une amende minimale de trois cent dollars (300 $) et maximale de mille dollars (1 000 $); c) article 9.5 et 11.2 d'une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et maximale de trois milles dollars (3 000 $). (Règlement G-1309, chapitre XXXI ; Règlement G-1356, article 1 b) ; Règlement G-1592, article 1 b) ; Règlement G-1603, article 1b) ; Résolution 2004-17 ; Règlement G-1715, article 1 b) ; Règlement G-1940, article 4) 31.5 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement pour laquelle aucune peine n'est prévue ci-avant commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimale de cent vingt dollars (120 $) et maximale de mille dollars (1 000 $). (Règlement G-1309, chapitre XXXI ; Règlement G-1940, article 5) CODIFICATION ADMINISTRATIVE Codification administrative du règlement G-1309 page 72 sur 72 CHAPITRE XXXII DISPOSITIONS FINALES 32.1 Application La direction de la Sécurité publique est responsable de l'application du présent règlement, à moins d'indication à l'effet contraire. 32.2 Règlements remplacés Le présent règlement remplace les règlements numéros G-871, G-917, G-934, G-966, G-1038, G-1079, G-1198, G-1222. 32.3 Règlement abrogé Le présent règlement abroge le règlement numéro G-1201. 32.4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.