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INITIALES DU
MAIRE
INITIALES DE LA
GREFFIÈRE
RÈGLEMENT G-030-18
RELATIF AU DROIT DE MUTATION
VISANT LE TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX
TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE DE 500 000 $
ATTENDU QU'en vertu de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu
à cet article, et ce, pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $;
ATTENDU QUE l'avis de motion 2018-10-549 du présent règlement a été dûment donné
par monsieur le conseiller Michel Enault lors de la séance du Conseil tenue le
15 octobre 2018 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance;
POUR CES MOTIFS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
DÉFINITIONS
Article 2
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
« Base d'imposition » :
Base d'imposition du droit de mutation au sens du
deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi concernant
les droits sur les mutations immobilières.
« Loi » :
Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières.
« Transfert » :
Transfert tel que défini à l'article 1 de la loi.
Règlement G-030-18
page 2 sur 2
Avis de motion :
15 octobre 2018
Dépôt du projet de règlement :
15 octobre 2018
Adoption du règlement :
19 novembre 2018
Entrée en vigueur du règlement :
22 novembre 2018
ÉTABLISSEMENT DU TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX
TRANSFETS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
Article 3
La Ville perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire dont la
base d'imposition excède 500 000 $ selon le taux suivant :
a) La Ville fixe le taux à 3 % pour toute tranche de la base d'imposition qui excède
500 000 $.
Article 4
a) La base d'imposition prévue à l'article 3 du présent règlement fait l'objet d'une
indexation annuelle conformément à l'article 2.1 de la loi.
SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 5
Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence la
greffière adjointe, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay,
tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent
règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Donné à Châteauguay, ce 19 novembre 2018.
(Signé) Pierre-Paul Routhier
(Signé) Me Nancy Poirier
Pierre-Paul ROUTHIER
Maire
Me Nancy POIRIER
Greffière