Règlement visant les compteurs d'eau potable (G-053-21) — full text

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT G-053-21 VISANT LES COMPTEURS D'EAU POTABLE CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR LÉGALE La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la lecture du règlement G-053-21 et ses modifications. Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu. La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit, dans le cas présent, le règlement G-053-21, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l'historique règlementaire. À la fin de chaque article, a été indiqué son origine et, s'il y a lieu, les règlements et articles qui l'ont modifié. (Ex : Règlement G-053-21, chapitre 1 ; Règlement G-053-1-23, article 2 ; Règlement G-053-2-23, article 3) Historique règlementaire Numéro du règlement et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur Règlement G-053-21 Règlement général G-053-21 visant les compteurs d'eau potable 21 juin 2021 Règlement G-053-1-23 Règlement général G-053-1-23 modifiant le règlement G-053-21 sur les compteurs d'eau potable visant les compteurs d'eau résidentiels 11 juillet 2023 Règlement G-053-2-23 Règlement général G-053-2-23 modifiant le règlement G-053-21 sur les compteurs d'eau potable visant la sélection aléatoire d'immeubles pour l'installation de compteur d'eau résidentiel dans le cadre de la stratégie québécoise d'économie d'eau potable 8 novembre 2023 Règlement G-053-21 Page 1 de 9 PRÉAMBULE Article 1 Le préambule les annexes font partie intégrante du présent règlement. DÉFINITIONS Article 2 4451 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « bâtiment » : Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. « branchement de service » : La tuyauterie acheminant l'eau de la conduite d'eau jusqu'à l'intérieur du bâtiment. « compteur » ou « compteur d'eau » Un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. « conduite d'eau » la tuyauterie municipale qui achemine et distribue l'eau potable dans les rues de la Municipalité. « dispositif anti-refoulement » Dispositif mécanique constitué de deux clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable contre les dangers de contamination et les raccordements croisés. « dispositif anti-refoulement » Dispositif mécanique constitué de deux clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable contre les dangers de contamination et les raccordements croisés. « immeuble résidentiel » Tout immeuble servant d'habitation principale soit unifamiliale, duplex, triplex, logements multiples et de condominiums. Règlement G-053-21 Page 2 de 9 « immeuble non résidentiel » Tout immeuble relié à un branchement d'eau qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : a) Il est compris dans une unité d'évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l'une des classes 5 à 10 prévues à l'article 244.32 de cette loi; b) Il est compris dans une unité d'évaluation visées aux articles 244.36 ou 244.51 ou 244.52 de cette loi; c) Il est visé par l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 9° et 11° à 19° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. « Municipalité » ou « Ville » La Municipalité de ou la Ville de Châteauguay. « propriétaire » Le propriétaire en titre, l'emphytéote ou tout autre usufruitier en fonction de la situation réelle pour chaque immeuble. « robinet d'arrêt de distribution » Un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. Ce robinet délimite la partie publique et privée du branchement de service; la partie publique étant en amont du robinet et la partie privée en aval. « robinet d'arrêt intérieur » Un dispositif installé à l'entrée d'un bâtiment, sur la tuyauterie intérieure, et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. « tuyau d'entrée d'eau » Tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de distribution et la tuyauterie intérieure. « tuyauterie intérieure » Tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du robinet d'arrêt intérieur. CHAMPS D'APPLICATION Article 3 Ce règlement établit les normes d'installation et d'utilisation des compteurs d'eau dans certains immeubles et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Ville de Châteauguay. Règlement G-053-21 Page 3 de 9 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES Article 4 L'application du présent règlement est la responsabilité du chef de la division hygiène du milieu. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ Article 5 Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable (les municipalités régies par le Code municipal du Québec doivent normalement limiter le droit de visite entre 7 h et 19 h (art. 492 C.m.)), en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de vérifier si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être offerte pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'il leur est requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ils ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux robinets d'arrêt intérieurs. UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU Article 6 Tout immeuble non résidentiel doit être muni d'un compteur d'eau. Les immeubles non résidentiels construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être munis d'un compteur d'eau au plus tard 60 jours après l'avis spécifié à l'article 7 du présent règlement. Tout immeuble non résidentiel construit après l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut être raccordé à la conduite d'eau municipale tant qu'il n'est pas muni d'un compteur d'eau. La tuyauterie de tout nouvel immeuble non résidentiel doit être installée en prévision de l'installation d'un compteur d'eau conformément aux règles établies à l'article 9 et comprendre un dispositif anti-refoulement conformément au Code de construction du Québec, chapitre III, plomberie, dernière édition et en respect de toute réglementation en vigueur. Les modifications apportées à ce code feront partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales. Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci doit mesurer la consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni de plus d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour chaque branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter un système de gicleur pour la protection incendie. Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de gicleurs, la tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie doit être séparée de celle destinée aux autres Règlement G-053-21 Page 4 de 9 besoins du bâtiment. Cette séparation doit se faire dans une chambre de compteur. Par conséquent, l'eau desservant le système de gicleur n'a pas à être comptabilisée par le compteur d'eau. Les normes d'installation d'une chambre de compteur d'eau sont présentées à l'annexe C. INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU NON RÉSIDENTIELS OBLIGATOIRE Article 7 Les immeubles non résidentiels recevront un avis d'installation par la poste. Dès sa réception, le propriétaire de l'immeuble devra communiquer avec les services municipaux afin qu'il s'assure de la disponibilité du modèle de compteur nécessaire à votre bâtiment. Il sera dès lors possible de prendre rendez-vous avec les services municipaux afin de se procurer ledit compteur. À partir de la date de cet avis, le propriétaire a 60 jours pour réaliser l'installation de son compteur d'eau. À défaut de respecter l'échéancier le propriétaire s'expose à des pénalités. Le compteur d'eau et le tamis sont fournis par la Ville de Châteauguay et le propriétaire les installe conformément aux annexes A à C et à ses frais. Lorsque l'installation est complétée, le propriétaire avise ensuite la Ville de Châteauguay pour que l'installation soit inspectée et scellée par le représentant de celle-ci. La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et du tamis et elle ne paiera aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements. La Ville n'est pas responsable du mal fonctionnement du compteur ou d'un bri de celui-ci, qui résulterait d'un mauvais traitement par le propriétaire de l'immeuble. Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Ville de Châteauguay, durant la construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en tout temps suspendre l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi longtemps que l'installation de la tuyauterie ou des appareils n'est pas conforme au présent règlement. Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du bâtiment est défectueuse ou désuète, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux requis pour en permettre l'installation. Tant que les travaux requis ne sont pas exécutés, le prix exigible pour la consommation d'eau de ce bâtiment est déterminé en fonction du règlement décrétant l'imposition des taux de taxation et de tarification des services municipaux pour l'année en cours. Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la corrosion, la Ville de Châteauguay n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites par le propriétaire, à ses frais. LES COMPTEURS RÉSIDENTIELS VOLONTAIRE Article 8 Les immeubles résidentiels recevront un avis par la poste afin de prévoir l'installation d'un compteur d'eau sur leur entrée d'eau. L'installation du compteur résidentiel est entièrement volontaire pour les immeubles résidentiels. La ville doit procéder à l'installation d'un certain Règlement G-053-21 Page 5 de 9 nombre de ceux-ci afin de répondre aux objectifs de la Stratégie québécoise d'économie de l'eau potable. Les compteurs d'eau serviront à titre d'échantillonnage seulement et aucune facturation sera exigée du propriétaire résidentiel. Les frais reliés à la fourniture et l'installation du compteur d'eau seront entièrement de la responsabilité de la Ville de Châteauguay sauf pour bris résultant de la responsabilité du propriétaire. INSTALLATION OBLIGATOIRE DE COMPTEUR D'EAU RÉSIDENTIEL SUR DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET SUITE À DES RÉNOVATIONS OU RÉPARATIONS Article 8.1 Nonobstant l'article 8, toute nouvelle construction d'immeuble résidentiel à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute réparation ou intervention sur un branchement existant, oblige le propriétaire de l'immeuble résidentiel à permettre à la Ville d'installer un compteur d'eau sur leur entrée d'eau, le tout conformément au règlement concernant les branchements publics et privés. Nonobstant l'article 8, les propriétaires d'immeubles résidentiels devront permettre à la Ville d'installer un compteur d'eau sur leur entrée d'eau lorsque des travaux de transformation, d'agrandissement et de déplacement du bâtiment seront effectuées, le tout conformément au règlement Z-3400 relatif aux permis et certificats. Les compteurs d'eau serviront à titre d'échantillonnage seulement et aucune facturation ne sera exigée du propriétaire de l'immeuble résidentiel. Les frais reliés à la fourniture et à l'installation du compteur d'eau seront entièrement de la responsabilité de la Ville, sauf pour des bris résultant de la responsabilité du propriétaire. Nonobstant le premier et le troisième alinéa, les frais reliés à l'installation d'un compteur d'eau résidentiel seront à la charge du propriétaire pour les nouvelles constructions. ». (Règlement G-053-1-23, article 2) LES COMPTEURS D'EAU RÉSIDENTIELS CHOISIS ALÉATOIREMENT Article 8.2 Nonobstant l'article 8, la Ville procèdera à une sélection aléatoire d'immeubles résidentiels répartis sur l'ensemble de son territoire pour l'installation de compteurs d'eau. Cette façon de procéder est justifiée par l'obligation que la Ville a de se conformer à la stratégie québécoise d'économie d'eau potable et vise à obtenir l'échantillonnage minimal demandé par le MAMH. Les compteurs d'eau serviront à titre d'échantillonnage seulement et aucune facturation ne sera exigée du propriétaire de l'immeuble résidentiel. Les frais reliés à la fourniture et à l'installation du compteur d'eau seront entièrement de la responsabilité de la Ville, sauf pour des bris résultant de la responsabilité du propriétaire. Les propriétaires des immeubles résidentiels qui seront choisis aléatoirement par la Ville recevront un avis par la poste au moins 30 jours avant la date prévue pour l'installation du compteur d'eau par les responsables de la Ville ou leurs représentants. (Règlement G-053-2-23, article 2) Règlement G-053-21 Page 6 de 9 DÉRIVATION Article 9 Il est interdit à tout propriétaire approvisionné par une conduite d'eau de la Ville de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d'eau et le compteur d'eau de son bâtiment. Toutefois, la Ville de Châteauguay autorise qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau d'entrée d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 32 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur d'eau. La Ville de Châteauguay doit sceller ce robinet en position fermée. Si, pour des raisons exceptionnelles, le propriétaire manipule ce robinet, ce dernier doit en aviser la Ville dans les plus brefs délais. APPAREILS DE CONTRÔLE Article 10 Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le robinet existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le robinet existant est difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier. La Ville de Châteauguay a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et d'en déterminer la marque, le modèle et le diamètre. Toutefois, si l'usage demande un compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé par la Ville, le propriétaire doit joindre à sa demande de changement les calculs justificatifs (les calculs signés par un ingénieur) pour appuyer sa demande. Il doit être installé à une hauteur entre soixante (60) et cent vingt (120) centimètres au- dessus du sol. EMPLACEMENT DU COMPTEUR D'EAU Article 11 Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment du propriétaire ou à l'intérieur d'une annexe de celui-ci dans un milieu sec et chauffé. Tout compteur d'eau et tout dispositif anti-refoulement, doit être installé conformément aux normes techniques contenues aux annexes A à C. Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible et à moins de 3 mètres de l'entrée d'eau du bâtiment. Des dégagements minimums autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-ci soit facilement accessible en tout temps et que les employés de la Ville puissent le lire, l'enlever ou le vérifier. Ces dégagements sont décrits dans les normes d'installation des compteurs en annexe A. Si le compteur d'eau ne peut être posé dans un bâtiment dû à certaines contraintes techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de l'immeuble ou si la section privée d'un branchement d'eau compte plus de 5 joints souterrains, le compteur doit être installé dans une Règlement G-053-21 Page 7 de 9 chambre souterraine, et ce, chez le terrain du propriétaire près de la ligne d'emprise. Pour l'application du présent article, un joint correspond à une pièce de raccord, telle qu'une union, un coude ou une pièce en T, qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation pour ces chambres sont décrites à l'annexe C. Il est interdit d'enlever ou de changer l'emplacement d'un compteur d'eau sans l'autorisation de la Ville de Châteauguay. RELOCALISATION D'UN COMPTEUR D'EAU Article 12 La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Ville de Châteauguay, sur demande écrite du propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De plus, si, après vérification, la Ville n'accepte pas la localisation d'un compteur d'eau, celui-ci doit être déplacé aux frais du propriétaire. VÉRIFICATION D'UN COMPTEUR D'EAU Article 13 Tout propriétaire qui conteste le volume mesuré par le compteur d'eau doit d'abord payer la facture d'eau, puis soumettre une demande de vérification dudit compteur d'eau selon la formule prescrite et accompagnée d'un dépôt de 250 $. Si, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur d'eau n'excède pas la tolérance acceptable selon les standards de précision associés au compteur d'eau installé (série C700 et le manuel M36 de l'American Water Works Association (AWWA), recommandations OIML R-49 ainsi que les spécifications du manufacturier), celui-ci est réputé conforme. La somme déposée est conservée par la Ville. Si, par contre, la vérification démontre une précision hors normes pour ce type de compteur d'eau selon lesdits standards, la facture d'eau sera ajustée en conséquence, le dépôt sera remboursé, et la Ville de Châteauguay remplacera le compteur d'eau. SCELLEMENT DE COMPTEUR D'EAU Article 14 Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le représentant autorisé de la Ville de Châteauguay. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d'eau, les raccords et sur les robinets de dérivation lorsqu'applicable. En aucun temps, un sceau de la Ville ne peut être brisé. Règlement G-053-21 Page 8 de 9 REPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Article 15 Le compteur d'eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire; ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur d'eau et aux sceaux autrement que par la négligence de la Ville de Châteauguay ou encore pour des raisons d'entretien. En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Municipalité le plus tôt possible. Le remplacement d'un compteur d'eau endommagé est effectué par la Ville de Châteauguay, aux frais du propriétaire. INTERDICTIONS Article 16 Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité en application du présent règlement. EMPÊCHEMENT À L'EXÉCUTION DES TÂCHES Article 17 Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou toute autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture, d'installation ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, endommage de quelque façon que ce soit la conduite d'eau, ses appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de ceux-ci, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes et contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des peines prévues par celui-ci. (Règlement G-053-21, article 17, Règlement G-053-2-23, article 3) AVIS Article 18 Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le propriétaire peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Ville de Châteauguay en ce qui a trait à la facturation de l'eau. DÉLIVRANCE D'UN CONSTAT D'INFRACTION Article 19 L'application du présent règlement est la responsabilité des personnes désignées par la Direction de l'aménagement du territoire et par la Direction des travaux publics et de l'hygiène du milieu et de toutes personnes ainsi désignées ayant les pouvoirs nécessaires incluant notamment les pouvoirs d'inspecter conformément à la Loi. Règlement G-053-21 Page 9 de 9 INFRACTION ET PÉNALITÉ Article 20 Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de : a) s'il s'agit d'une personne physique : i. d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction; ii. d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive; iii. d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle. b) s'il s'agit d'une personne morale : i. d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; ii. d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive; iii. d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ENTRÉE EN VIGUEUR Article 21 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement .Article 22 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Annexe A - Règlement G-053-21 Page 1 de 1 ANNEXE « A » NORMES D'INSTALLATIONS DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET MOINS Annexe B - Règlement G-053-21 Page 1 de 1 ANNEXE « B » NORMES D'INSTALLATIONS DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET PLUS Annexe C - Règlement G-053-21 Page 1 de 1 ANNEXE « C » NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU