Règlement concernant les branchements publics et privés et l'installation d'appareils (G-073-23)

Châteauguay, Quebec · adopted 2023-11-01

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RÈGLEMENT G-073-23 CONCERNANT LES BRANCHEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS ET L'INSTALLATION D'APPAREILS DESTINÉS À RÉDUIRE LES RISQUES DE DYSFONCTIONNEMENT D'ALIMENTATION EN EAU ET D'ÉGOUT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT G-014-17 ATTENDU QUE la Ville exploite un système d'alimentation en eau et un système d'égouts; ATTENDU QUE le Conseil désire réglementer le raccordement des branchements publics et privés; ATTENDU QUE le Conseil désire diminuer les risques rattachés au dysfonctionnement des systèmes d'alimentation d'eau et d'égouts; ATTENDU QU'un avis de motion 2023-10-575 du présent règlement a été dûment donné par monsieur le conseiller François Le Borgne lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 16 octobre 2023 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; POUR CES MOTIFS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : TABLE DES MATIÈRES 1. CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES ......... 2 2. CHAPITRE II - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA VILLE ........................................... 5 3. CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ............................................... 6 4. CHAPITRE IV - SYSTÈME DE PROTECTION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX .................................................................................. 8 5. CHAPITRE V - PERMIS DE BRANCHEMENT .......................................................... 9 6. CHAPITRE VI - RÉALISATION DES TRAVAUX .................................................... 13 7. CHAPITRE VII -APPROBATION DES TRAVAUX .................................................. 19 8. CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PÉNALES .......................................................... 20 9. ANNEXE A .............................................................................................................. 23 10. ANNEXE B .............................................................................................................. 24 11. ANNEXE C .............................................................................................................. 25 Règlement G-073-23 page 2 de 22 CHAPITRE I - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES PRÉAMBULE ET ANNEXES Article 1 Le préambule et les annexes du présent règlement en font partie intégrante. Tous les dessins de type « DTVO » cités dans le présent règlement peuvent être consultés via le site internet de la Ville. DÉFINITIONS Article 2 Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « Branchement » : toute conduite, canalisation et tout équipement qui raccorde des bâtiments et/ou équipements privés aux services publics. « Branchement à l'égout » : branchement du bâtiment ou d'un équipement à partir de l'extérieur jusqu'au réseau d'égout. « Branchement existant » : concerne les travaux de raccordement au branchement privé devant être exécutés à la limite ou hors de l'emprise de la Ville. « Branchement municipal » : partie du branchement située de la rue jusqu'à la limite de la propriété privée ou jusqu'à la boîte de service, selon le cas. « Branchement privé » : partie du branchement située à partir de la limite de la propriété privée ou de la boîte de service, selon le cas, jusqu'au bâtiment, incluant la pièce de raccordement. « Nouveau branchement » : concerne les travaux de branchement municipal devant être exécutés dans l'emprise municipale, plus particulièrement au niveau de la chaussée (raccordement aux conduites maîtresses). « Réparation de branchement » : concerne les travaux de raccordement aux services devant être exécutés à la limite ou hors de l'emprise de la Ville. « Égout municipal » : égout sanitaire et pluvial. Règlement G-073-23 page 3 de 22 « Égout pluvial » : système de canalisations et d'équipements destiné au transport des eaux pluviales, des eaux souterraines ou autres eaux propres à être relâchées directement dans un cours d'eau comme les eaux de procédés traitées adéquatement. « Égout sanitaire » ou « égout domestique » : système de canalisations et d'équipements destiné au transport des eaux usées vers les ouvrages de traitement de la Ville. « Égout unitaire » : système de canalisations et d'équipements destiné au transport des eaux usées et des eaux pluviales vers les ouvrages de traitement de la Ville. « Propriétaire » : une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle d'évaluation comme propriétaire d'un bien-fonds, qui bénéficie de services municipaux d'eau potable pour son usage personnel, l'usage de son commerce ou l'usage du locataire, occupant ou exploitant un commerce sur ou dans sa propriété. Ce mot comprend le possesseur d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, exécuteur, administrateur ou toute autre personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire. « Régie » : Régie intermunicipale d'aqueduc de la vallée de Châteauguay. « Requérant » : désigne la personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure de demande de permis. « Réseau d'égout » ou « conduite d'égout principale » : tout le système de conduits et d'équipement qui servent à acheminer les eaux des branchements d'égout et qui comprennent entre autres les conduites et les regards d'égout. « Réseau d'aqueduc » ou « conduite d'eau potable principale » : tout le système de conduits et d'équipement qui servent principalement à acheminer l'eau potable vers les branchements d'eau potable municipaux, les bâtiments ainsi que les équipements servant au combat des incendies. Règlement G-073-23 page 4 de 22 RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES Article 3 L'application du présent règlement est la responsabilité des personnes désignées par la Direction de l'aménagement du territoire et par la Division génie et bureau de projets et de toutes personnes ainsi désignées ayant les pouvoirs nécessaires incluant notamment les pouvoirs d'inspecter conformément à la Loi. DOMAINE D'APPLICATION ET TERRITOIRE ASSUJETTI Article 4 Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Ville. « Services publics » : service de distribution d'eau potable ou « réseau d'aqueduc », service de collecte d'eaux usées ou « réseau d'égout sanitaire » et service de collecte des eaux de pluie ou « réseau d'égout pluvial ». « Ville » : Ville de Châteauguay. « Voie publique » : réseau d'infrastructure de la Ville qui inclut sans s'y limiter la voirie (bordures, trottoirs et chaussée), les emprises, les services publics et les équipements électriques de la Ville. « Devis technique de la ville » : état détaillé des travaux à accomplir. Le devis technique est joint à l'annexe B du présent document. « Permis d'action dans l'emprise public » : autorisation octroyée par la ville au requérant qui lui permet et de débuter les travaux aux termes et conditions entendues. « Permis d'occupation de l'emprise public » : autorisation octroyée par la ville au requérant qui lui permet d'occuper un espace de la voie publique aux termes et conditions entendues. « Habitation unifamiliale » : conforme à la définition du règlement Z-3001 « Habitation multifamiliale » : conforme à la définition du règlement Z-3001 Règlement G-073-23 page 5 de 22 TRAVAUX ASSUJETTIS Article 5 Le présent règlement s'applique aux fonctionnements des réseaux et à tout branchement d'égouts et d'aqueduc. CHAPITRE II - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA VILLE RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS Article 6 La Ville peut : - analyser les demandes de permis et demande d'autorisation prévues au présent règlement et émettre des permis et autorisations écrites; - exiger du requérant de fournir tout renseignement ou document complémentaire requis pour l'analyse ou la délivrance d'un permis ou d'une autorisation prévue au présent règlement; - visiter, examiner, inspecter, prendre des photos ou filmer, prendre des échantillons, des mesures ou des dimensions à toute heure raisonnable, sur tout terrain ou immeuble aux fins d'administration du présent règlement; - exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout appareil générant un rejet d'eau excessif ou tout autre dysfonctionnement sur l'ensemble des réseaux; - exiger la suspension des travaux lorsque ceux-ci contreviennent au présent règlement, aux normes, aux bonnes pratiques, aux lois ou qu'une situation pose un danger pour la sécurité des personnes ou des biens; - exiger que le propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout branchement; - émettre un avis d'infraction lorsque le propriétaire ne se conforme par au présent règlement et exiger au propriétaire de rectifier la situation. Règlement G-073-23 page 6 de 22 CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE Article 7 Il est entendu que le propriétaire du lot a la responsabilité de valider les informations fournies par la ville avant d'entreprendre des travaux exhaustifs. La ville donne les informations sur les branchements existants aux meilleures de ses connaissances. Advenant que la ville fournisse une information erronée sur l'existence ou non d'un branchement ou sur les diamètres desservant un lot, cette dernière ne peut, en aucun cas, être tenue responsable si des frais supplémentaires devaient découler de ces informations. Ni l'octroi d'un permis, ni l'examen des plans et devis, ni les inspections ou la surveillance faite par la Ville ne relèvent le propriétaire de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux conformément aux dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement, loi, code ou norme applicable. OBLIGATIONS DU REQUÉRANT Article 8 Le requérant a l'obligation de : - transmettre tout renseignement, plan, rapport, attestation, certificat, échantillon, photos ou autres documents requis par la Ville, notamment ceux requis pour l'analyse et, le cas échéant, la délivrance de tout permis, certificat ou autorisation; - prendre les mesures nécessaires pour permettre la visite, faciliter l'inspection, la prise de photos, d'échantillon ou de mesures pour permettre la bonne administration du présent règlement; - obtenir tout permis, certificat ou autorisation avant l'exécution des travaux et assumer les frais requis; - signer le contrat de surveillance et assumer les frais requis; - conserver, en tout temps, sur les lieux des travaux, une copie du permis, du contrat de surveillance, des autorisations écrites et des plans approuvés par la Ville; - réaliser les travaux en conformité avec le permis incluant tous les commentaires inscrits par la ville - réaliser les travaux correctifs spécifiés dans un avis d'infraction à l'intérieur des délais prescrits s'il y a lieu; Règlement G-073-23 page 7 de 22 - prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations dangereuses pour la sécurité des personnes ou des biens; - localiser les services existants, les protéger et les maintenir en activité - gérer et disposer hors site les matériaux de surplus d'excavation, conformément aux exigences du programme Trace Québec du MELCCFP. ASSURANCE Article 9 9.1. Le requérant doit soumettre avec sa demande de permis les preuves d'assurances requises; 9.2. Assurance responsabilité civile générale. L'entrepreneur qui effectue les travaux doit détenir une police d'assurance de responsabilité civile émise par une compagnie d'assurances autorisée à faire affaire au Québec, pour sa propre protection ainsi que celle de ses sous-traitants, de leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs agents, employés, successeurs et ayants droit. L'assurance de responsabilité civile générale prévue au présent article doit également couvrir la Ville incluant les membres du Conseil municipal, les fonctionnaires, les employés, les agents et préposés, représentants ainsi que leurs successeurs et ayants droit. L'assurance responsabilité générale combinée doit comporter des limites d'au moins cinq millions de dollars inclusivement (5 000 000 $) par cas, pour blessures corporelles, décès et dommages aux biens y compris la privation de jouissance de ceux-ci. Cette police d'assurance devra prévoir des indemnités pour blessures corporelles, mort accidentelle ou dommages matériels. 9.3. Toutes les assurances doivent prévoir qu'elles sont prioritaires aux autres assurances semblables pouvant être détenues par la Ville. 9.4. Les polices d'assurance doivent mentionner que l'assureur renonce à tout recours contre la Ville, y compris le recours subrogatoire. 9.5. Toute dépense occasionnée du fait des assurances requises par le présent contrat est à l'unique charge du requérant. Règlement G-073-23 page 8 de 22 9.6. Les polices d'assurance ne peuvent être modifiées sans le consentement écrit de la Ville, ni être résiliées ou annulées après que celles-ci ont été soumises à la Ville. La police d'assurance doit être valide pour toute la durée des travaux. CHAPITRE IV - SYSTÈME DE PROTECTION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS Article 10 Tout propriétaire est tenu d'entretenir, à ses frais, tous les équipements de branchement et de raccordement sur sa propriété jusqu'au branchement municipal pour en assurer leur bon fonctionnement, incluant notamment les cours d'eau, fossé privé et fossé de ligne, ouvrages de rétention, conduites, regards et les vannes. Le propriétaire sera tenu responsable des dommages causés en raison d'un entretien inadéquat, de la présence de racines d'arbres ou arbuste ou de non-conformité au présent règlement. Lorsque l'installation d'un compteur d'eau est requise, le propriétaire doit garantir la pérennité de l'installation, permettre l'accès aux représentants de la ville et maintenir l'espace à une température au-dessus du point de congélation. SYSTÈME DE PROTECTION Article 11 Tout propriétaire d'un immeuble doit installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ainsi qu'un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'égout (soupapes de sureté, clapet anti-retour, ou autres) L'obligation d'installer de tels appareils s'applique à un immeuble déjà érigé au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement; le propriétaire bénéficie toutefois, dans ce dernier cas, d'un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à ces obligations. La Ville n'est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou son contenu si le propriétaire néglige ou omet d'installer les appareils destinés à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ou d'égout prévu au présent règlement. De la même façon, il est responsable s'il néglige l'entretien. Règlement G-073-23 page 9 de 22 La Ville ne sera pas non plus responsable de toute infiltration d'eau ou d'égout qui proviendraient de joints non étanches, de canalisation, d'équipement défectueux ou non conforme au présent règlement ou à toute autre norme, code ou loi en vigueur. Lorsqu'un refoulement d'égout survient dans un immeuble, la Ville intervient seulement lorsqu'un plombier ou un entrepreneur constate que le problème est localisé dans le branchement municipal, soit sur la partie de terrain appartenant à la Ville. Il est de la responsabilité du propriétaire d'intervenir sur le branchement privé. Lors de tel constat, le propriétaire, le plombier ou l'entrepreneur doit communiquer sans délai avec la Ville. Cette dernière procédera alors à une inspection télévisée afin de connaître la nature exacte du problème et les mesures appropriées seront prises, le cas échéant. Par ailleurs, si une situation particulière exige une intervention de la Ville sur la partie d'un terrain ne lui appartenant pas, les frais engagés par la Ville seront facturés au propriétaire de ce terrain. De plus, lorsqu'un plombier ou un entrepreneur remarque la présence de pierres, d'une brisure à la tuyauterie ou de blocage à l'extérieur d'un immeuble, la Ville doit être informée sans délai. CHAPITRE V - PERMIS DE BRANCHEMENT PERMIS REQUIS Article 12 Tout propriétaire qui installe ou modifie un branchement doit obtenir un permis de branchement émis par la Ville. DEMANDE DE PERMIS Article 13 Une demande de permis doit être accompagnée du formulaire prévu à cette fin. Le formulaire, les plans et les documents, signés par le propriétaire ou par un entrepreneur désigné doivent indiquer : a) le nom du propriétaire, son adresse telle qu'inscrite au rôle d'évaluation municipale, le numéro de lot et l'usage du bâtiment visé par la demande de permis; b) les diamètres, les pentes et les matériaux des tuyaux à installer; c) le niveau de plancher le plus bas du bâtiment et celui du drain sous la fondation du bâtiment par rapport au niveau de la rue; Règlement G-073-23 page 10 de 22 d) la nature des eaux à être déversées dans chaque branchement à l'égout, soit des eaux usées sanitaires, des eaux pluviales ou des eaux souterraines; e) la liste des appareils, autres que les appareils sanitaires usuels, qui se raccordent au branchement à l'égout dans le cas des bâtiments non visés au paragraphe h) du présent article; f) une estimation des débits moyens journaliers de rejet d'eaux usées envoyés à l'égout sanitaire avant les travaux et une fois que les travaux sont complétés, calculée selon un usage standard des bâtiments; lorsqu'il s'agit d'un bâtiment commerciale, industriel ou d'un bâtiment d'habitation contenant plus de 24 logements; g) un plan de drainage selon les spécifications du règlement municipal à cet effet, si le terrain développé à une surface supérieure à 2000 m2. Le cas échéant, le propriétaire doit se conformer aux exigences du chapitre VIII du règlement G-2000 en vigueur de la Ville de Châteauguay; h) dans le cas d'un édifice public, au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3), ou d'un établissement industriel ou commercial, une évaluation des débits et des caractéristiques des eaux ainsi qu'un plan, à l'échelle, du système de plomberie; i) Une entente écrite avec le site de disposition lorsque des surplus d'excavation doivent être disposée hors site. La ville de Chateauguay ne fournie aucune caractérisation de sol situé dans son emprise municipale. Toute demande d'information sur les réseaux d'égouts et d'aqueduc ou la présence de services à l'emprise d'un lot quelconque doit être faite formellement par une demande d'accès à l'information transmise par courriel à l'adresse [email protected] COÛT DU PERMIS DE BRANCHEMENT : Article 14 Nouveau branchement : - Résidentiel unifamilial 2 500 $ - Résidentiel multifamilial 5 000 $ - Commercial, industriel ou institutionnel 5 000 $ Branchement existant ou réparation : - Tous types de bâtiments 350 $ Règlement G-073-23 page 11 de 22 DÉPÔT DE GARANTIE Article 15 En plus du montant à acquitter pour l'obtention du permis de branchement, un dépôt de garantie d'une valeur de 3000$ doit être déposé à la ville. Ce montant sera remboursé suivant l'acceptation finale des travaux. Cette acceptation est prononcée un an après la réalisation des travaux de construction du branchement. Afin d'être en mesure de prononcer l'acceptation finale des travaux, la correction des déficiences (lorsqu'applicable) doit être réalisée. EXPIRATION DU PERMIS DE BRANCHEMENT Article 16 Il est à noter que la période de validité d'un permis de branchement est établie à six (6) mois à partir de la date d'émission dudit permis, après quoi, un renouvellement sera exigé. RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE BRANCHEMENT EXPIRÉ Article 16 Des sommes devront être acquitté pour le renouvellement du permis de construction expiré. Lorsque aucun changement à la demande de permis de branchement n'est demandé, le nom du requérant, le type de branchement, les diamètres des conduits, l'emplacement du branchement sont inchangés, des frais de 250$ s'appliquent pour le renouvellement du permis. Lorsqu'il y a un changement sur la demande de permis de branchement, le type de branchement, que le ou les diamètres des conduits changent, l'emplacement du branchement est changé ou toute autres modifications aux informations fournies lors de la demande de permis initiale sont modifiées les frais exigés pour une nouvelle demande de permis de branchement s'appliquent. Les permis de branchements ne sont pas transférables. Le nom du requérant doit demeurer le même. Si le nom du requérant change sur la demande de permis, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande de permis. Les frais exigés pour une nouvelle demande de permis de branchement s'appliquent alors. REMBOURSEMENT Article 17 Lorsque le permis de branchement est expiré, le requérant du permis peut demander un remboursement si aucuns travaux n'a été effectué sur le lot désigné sur le permis de branchement. Règlement G-073-23 page 12 de 22 Les remboursements sont établis selon le type de permis : Nouveau branchement : - Résidentiel unifamilial 2 200 $ - Résidentiel multifamilial 4 500 $ - Commercial, industriel ou institutionnel 4 500 $ Branchement existant ou réparation : - Tous types de bâtiments 0 $ OBLIGATION DE RACCORDEMENT ET DÉLAI Article 18 Tout bâtiment doit être raccordé aux réseaux de services publics. Lorsque les services d'aqueduc et d'égout sont disponibles et qu'un bâtiment n'est pas raccordé ou lorsqu'un raccordement n'est pas conforme au présent règlement, la Ville exige au propriétaire par un avis écrit de se raccorder ou de faire les modifications nécessaires pour se raccorder à l'aqueduc et/ou à l'égout. DÉSAFFECTATION ET RÉUTILISATION D'UN BRANCHEMENT PRIVÉ EXISTANT Article 19 Après l'obtention du permis, tout propriétaire doit aviser, par écrit, la Ville au moins cinq (5) jours à l'avance lorsqu'il débranche un branchement privé. Si un branchement est inutilisé par le fait de la démolition d'un bâtiment ou de la modification de l'endroit de raccordement à un bâtiment, il doit être débranché à son point de raccordement avec le branchement municipal. Les conduites ne doivent plus être physiquement raccordées. Malgré le premier alinéa et sous réserve de l'acceptation préalable par la Ville, un branchement privé peut être débranché à la limite de la ligne de lot par la mise en place d'un bouchon prévu à cet effet, ou réutilisé pour raccorder un nouveau bâtiment. À noter que la réutilisation d'un branchement de service pluvial existant est autorisée que si la démonstration sans équivoque que le tuyau est fonctionnel et bien connecté à l'égout pluvial est faite. La Ville peut exiger une inspection télévisée des branchements d'égout aux frais du propriétaire. Règlement G-073-23 page 13 de 22 INVERSION DES RACCORDEMENTS Article 20 Il est interdit d'évacuer ses eaux usées sanitaires dans un branchement d'égout pluvial et ses eaux pluviales dans un branchement d'égout sanitaire. CONDITIONS PERMETTANT LA CONSTRUCTION D'UN BRANCHEMENT MUNICIPAL Article 21 Un branchement municipal sera autorisé lorsque les conditions suivantes auront été remplies : - Que le contrat de surveillance avec la Ville prévu à l'annexe « A » soit signé, que les frais soient acquittés et le dépôt de garantie remis à la Ville tel qu'apparaissant au règlement de tarification en vigueur. - Que le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, sauf exceptions citées au présent règlement ou règlement de lotissement; - Que le lotissement ait été déposé conformément à la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1); - Que le terrain sur lequel doit être effectué le raccordement soit adjacent à une voie publique sauf sur approbation écrite préalablement obtenue par la Ville; - Que les conduites d'eau potable et d'égouts principales soient installées et opérationnelles en façade du terrain du propriétaire; - Que si le projet est assujetti à une autorisation du Ministère de l'Environnement de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs (ci-après « MELCCFP »), cette autorisation doit être obtenue avant l'obtention du permis; - Que le propriétaire ou requérant ait obtenu les permis et autorisations exigées par la Ville; CHAPITRE VI - RÉALISATION DES TRAVAUX NOUVEAU BRANCHEMENT Article 22 Toute construction, modification ou tout enlèvement d'un nouveau branchement doit être réalisé par le propriétaire à ses frais et conformément : Règlement G-073-23 page 14 de 22 - à l'annexe « B » du présent règlement. - au cahier « MATÉRIAUX » du devis général de la ville de Châteauguay qui est disponible sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : https://ville.chateauguay.qc.ca/approvisionnements-et-contrats/genie-cahiers- clauses-generales-techniques/ - aux dessins normalisés disponibles sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : https://ville.chateauguay.qc.ca/approvisionnements-et-contrats/genie- cahiers-clauses-generales-techniques/ De plus, l'entrepreneur doit obtenir un permis d'occupation du domaine public. Le permis d'occupation du domaine public ne peut être transféré à un tiers. Pour la construction de bâtiments contigus, il est exigé au propriétaire de procéder à la construction de branchement de services distinctivement par numéro civique, par délimitation de lot et en tranchée commune à des fins de raccordement futur. L'installation d'un compteur d'eau distinct par adresse civique est obligatoire. Il est strictement défendu de procéder au branchement des drains de fondations et de toiture à la conduite de service sanitaire. De plus, il est aussi interdit de raccorder les drains de toitures au réseau pluvial de la Ville. Lorsqu'aucun branchement pluvial n'est pas disponible à l'emprise, le propriétaire est dans l'obligation de mettre en place l'une des options suivantes : - installer une pompe submersible « sump pump » rejetant les eaux collectées sur son terrain. Le cas échéant, le propriétaire devra tout de même prévoir la construction d'une conduite de service pluviale entre son bâtiment et la limite d'emprise de la Ville et la bouchonner à son extrémité. - Lorsque l'égout de la rue est de type unitaire, installer une conduite de branchement pluviale allant du drain de fondation jusqu' à la conduite maîtresse de la rue. DEMANDE DE PERMIS D'ACTION DANS L'EMPRISE PUBLIQUE Article 22.1 Une demande doit être effectuée à la Ville et les travaux pourront débuter seulement après l'autorisation par la Ville. L'entrepreneur doit détenir et fournir notamment : - Une licence d'entrepreneur; - Un certificat de préposé à l'aqueduc (CPA, P6B, OPA); - Une attestation d'inscription à la CNESST; - Une preuve d'assurance valide jusqu'à la réception provisoire des travaux; - Le numéro d'un responsable à contacter en cas d'urgence (24/7); Règlement G-073-23 page 15 de 22 - Une attestation de conformité de tranchée ou de boite de tranchée signée et scellée par un ingénieur membre de l'Ordre des Ingénieurs du Québec; - Le résultat de la demande faite à Info-Excavation; - Un permis d'occupation du domaine public; - Le permis de branchement émis par la ville de Châteauguay; - L'approbation du laboratoire des matériaux qui seront utilisés; - Tout autre document exigé par le représentant de la Ville. Pour planifier la réalisation des travaux, l'entrepreneur doit communiquer avec la Division génie et bureau de projets par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 450-698-3174, et ce, au minimum cinq (5) jours avant la date prévue pour la réalisation des travaux. Autrement, la Ville pourrait exiger le report du début des travaux et ce, aux frais de l'Entrepreneur. RESPONSABILITÉ Article 22.2 Le propriétaire et son entrepreneur sont responsables de tout dommage causé par les travaux. Le propriétaire et son entrepreneur s'engagent à remettre en état les lieux une fois les travaux complétés. Ils doivent également nettoyer à leurs frais, tous les jours, les rues salies par les travaux. Ils s'engagent également à se porter garant et à prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite par un tiers découlant de ses activités. Le détenteur de la carte de compétence de préposé à l'aqueduc doit être présent tout au long des travails reliés à l'aqueduc. LOCALISATION DES BRANCHEMENTS Article 22.3 Lorsqu'un branchement peut être raccordé à plus d'une conduite municipale, la Ville détermine à quelle conduite le branchement doit être raccordé de façon à permettre une utilisation optimale des réseaux d'égout et d'eau potable. À moins d'indications contraires, le branchement doit être perpendiculaire à la voie publique. Afin de confirmer ou non la présence d'un branchement d'égout, le requérant peut faire une inspection télévisée de la conduite maîtresse. Cette inspection permettra de déterminer l'emplacement exact du branchement d'égout au niveau de la rue. Avant de procéder à l'inspection télévisée, un permis d'occupation du domaine public doit être obtenu si une entrave à la circulation s'avère nécessaire. Règlement G-073-23 page 16 de 22 Le requérant doit s'assurer de la profondeur et de l'emplacement de la conduite d'eau potable et d'égout principale avant de procéder à la construction d'un branchement privé et des fondations de son bâtiment. Les données fournies par la Ville ne sont qu'à titre indicatif. Il est de la responsabilité de tout requérant d'en vérifier l'exactitude avant le début de la construction. SIGNALISATION Article 22.4 Le propriétaire et son entrepreneur doivent fournir la signalisation et le personnel requis pour diriger la circulation en conformité avec les normes de signalisation routière du ministère des Transport et de la Mobilité durable du Québec. Le représentant de la Ville sur le chantier est autorisé à interrompre les travaux lorsque la signalisation de chantier est inadéquate et qu'il y a danger pour les travailleurs et/ou le public. De plus, il devra, le cas échéant, fournir un plan de signalisation signé et scellé par un ingénieur membre de l'OIQ ainsi que les panneaux nécessaires à la signalisation des détours occasionnés par ses travaux. PÉRIODE D'EXÉCUTION Article 22.5 La période de construction de nouveaux branchements de services est fixée entre la date de fin de la période de dégel et le 30 octobre de chaque année. Une permission spéciale pour la réalisation de travaux en dehors de la période autorisée pourra toutefois être délivrée par le responsable de la Ville. Compte tenu de la non- conformité des travaux de voirie en dehors de cette période, ceux-ci seront considérés comme étant temporaires et devront être repris aux frais du requérant en conformité avec les exigences techniques du cahier des charges applicables de la Ville. Étant donnée la possibilité accrue de travaux nécessitant des corrections après la période de dégel, le dépôt de garanti sera de 4 500 $ pour les travaux réalisés entre le 30 octobre et la fin de la période de dégel. ACCROCHE PORTE Article 22.6 Un accroche porte doit être distribué afin d'aviser les résidents habitant dans la section de la rue qui sera barrée à la circulation et ce, sans frais pour la Ville. Cet accroche porte doit être distribué 48h avant la mise en place du chemin de détour. La localisation des travaux ainsi que les dates de fermeture de la rue, ainsi que toute information pertinente les Règlement G-073-23 page 17 de 22 informant des impacts possibles (privés d'un service public, interdiction de stationner à un certain endroit, travaux à réaliser à proximité de leur propriété, etc.), doivent apparaitre sur ce document. La ville doit approuver ce document avant la distribution. DÉLAI D'EXÉCUTION Article 22.7 Les travaux de construction du branchement de services doivent être exécutés du lundi au jeudi inclusivement entre 7 h et 18 h. Il est à noter qu'à moins de conditions exceptionnelles qui devront être accepté par la ville, les voies de circulation devront être ouvertes à la fin de chaque journée de travail. Le propriétaire et son entrepreneur devront avoir entièrement complété les travaux, incluant les réfections de surface, dans les 10 jours ouvrables suivant le début des travaux. Il est entendu que durant la période s'écoulant du début des travaux à la fin des travaux de réfection, le requérant et responsables du maintien sécuritaire du site des travaux soit par signalisation (barricades, clôtures, etc.) et/ou entretien des surfaces (asphalte froid, pierre, etc.). Advenant un manque du requérant, la Ville pourra intervenir et corriger la situation. Les frais encourus par la ville seront facturés au requérant du permis de branchement. BRANCHEMENT EXISTANT OU RÉPARATION Article 23 L'installation, l'entretien, les réparations, les modifications ainsi que l'enlèvement d'un branchement privé se font par et aux frais du propriétaire qui en assume en tout temps la responsabilité. Toutes interventions sur un branchement obligent le propriétaire à installer un compteur d'eau fourni par la Ville. Toutes modifications à branchement ou raccordement à un branchement existant doit être réalisé par le propriétaire à ses frais et conformément : - à l'annexe « B » du présent règlement. - au cahier « MATÉRIAUX » du devis général de la ville de Châteauguay qui est disponible sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : https://ville.chateauguay.qc.ca/approvisionnements-et-contrats/genie-cahiers- clauses-generales-techniques/ - aux dessins normalisés disponible sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : https://ville.chateauguay.qc.ca/approvisionnements-et-contrats/genie-cahiers-clauses- generales-techniques/ Règlement G-073-23 page 18 de 22 Un permis d'occupation du domaine public doit être obtenu si des matériaux sont mis en pile sur la voie publique ou si de la machinerie occupe l'espace publique. Sans quoi les matériaux granulaires, les déblais d'excavation et la machinerie doivent de trouver du côté privé de l'emprise tout au long des travaux. Il est strictement défendu de procéder au branchement des drains de fondations et de toiture à la conduite de service sanitaire. De plus, il est aussi interdit de raccorder les drains de toitures au réseau pluvial de la Ville. Lorsqu'aucun branchement pluvial n'est disponible à l'emprise, le propriétaire est dans l'obligation de mettre en place l'une des options suivantes : - Installer une pompe submersible « sump pump » rejetant les eaux collectées sur son terrain. Le cas échéant, le propriétaire devra tout de même prévoir la construction d'une conduite de service pluviale entre son bâtiment et la limite d'emprise de la Ville et la bouchonner à son extrémité. - Lorsque l'égout de la rue est de type unitaire, installer une conduite de branchement pluvial allant du drain de fondation jusqu' à la conduite maîtresse de la rue. Aucun travail sur un branchement existant, soit entre le branchement existant municipal et le bâtiment, ne doit être fait sans avoir obtenu un permis de la Ville. LOCALISATION DES BRANCHEMENTS Article 23.1 Le propriétaire doit s'assurer de la profondeur et de l'emplacement des conduites du branchement municipal avant de procéder à la construction d'un branchement privé et des fondations de son bâtiment. Il est entendu que le requérant du permis de branchement a la responsabilité de valider les informations fournies par la ville avant d'entreprendre des travaux exhaustifs. La ville donne les informations sur les branchements existants aux meilleures de ses connaissances. Advenant que la ville fournisse une information erronée sur l'existence ou non d'un branchement ou sur les diamètres desservant un lot, cette dernière ne pourrait être tenue responsable si des frais supplémentaires devaient découler de ces informations. Afin de confirmer ou non la présence d'un branchement d'égout, le requérant peut faire une inspection télévisée de la conduite maîtresse. Cette inspection permettra de déterminer l'emplacement exact du branchement d'égout au niveau de la rue. Avant de procéder à l'inspection télévisée, un permis d'occupation du domaine public doit être obtenu si une entrave à la circulation s'avère nécessaire. Règlement G-073-23 page 19 de 22 CHAPITRE VII -APPROBATION DES TRAVAUX NOUVEAU BRANCHEMENT Article 24 La présence de l'inspecteur de la Ville est exigée lors de la construction d'un nouveau branchement. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ PAR UN LABORATOIRE Article 24.1 Les travaux sont suivis par un laboratoire mandaté par la ville. Les différentes fiches techniques et formules de mélange des matériaux utilisés pour réaliser les travaux doivent être approuvés par le laboratoire préalablement au début des travaux. Afin que les travaux soit reçus par la ville, les essais sur les différents matériaux devront être jugés conforme par le laboratoire. En cas de doute raisonnable, le responsable de la ville peut exiger une inspection télévisée des branchements d'égouts ou des conduites d'égouts principales, et ce, aux frais de l'entrepreneur. BRANCHEMENT EXISTANT OU RÉPARATION Article 25 Avant le remblayage des nouveaux conduits de branchement, la Ville doit procéder à leur vérification. Une fois autorisé, le remblayage des premières sections de tuyaux sont effectués en présence d'un représentant de la Ville conformément au présent règlement. Si le remblayage a été effectué sans que la Ville n'ait procédé à la vérification des branchements, le propriétaire devra les découvrir à ses frais afin d'en permettre la vérification. À défaut d'être présent, l'entrepreneur devra faire la démonstration que les travaux réalisés sont conformes aux exigences de la Ville par la réalisation d'une excavation ou la remise d'un relevé vidéo sur clef USB permettant hors de tout doute de distinguer : - L'adresse de la propriété; - Les matériaux utilisés; - La fonctionnalité du branchement d'aqueduc; - Le raccordement étanche des branchements sanitaire et pluvial, distinctivement; - Toute autre demande de l'ingénieur de la Ville. Règlement G-073-23 page 20 de 22 La fourniture d'un relevé vidéo sur clef USB ne garantit en rien l'acceptation des travaux par la Ville. Toute photo prise pendant l'exécution des travaux qui sera remise à la Ville doit être horodatée. LIBÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE Article 26 Le dépôt sera remboursé, au minimum, un an après la réalisation des travaux conformes, suite à une inspection des travaux par la Ville et lorsque les travaux correctifs demandés seront exécutés, le cas échéant; Le requérant du permis a trente (30) jours calendrier suivant la transmission des déficiences par la Ville pour soumettre sa méthode corrective. Lorsque la Ville a approuvé les méthodes correctives un délai de quinze (15) jours ouvrables est accordé afin de procéder aux corrections requises. Dans l'éventualité où les délais ne seraient pas respectés, la Ville peut faire réaliser les travaux de correction exigés par un entrepreneur tierce. Les frais encourus par la Ville seront payés à même le dépôt de garantie. Si les frais occasionnés par les travaux correctifs dépassent le montant du dépôt de garantie, la somme excédentaire majoré de dix pourcent (10 %) sera transmise au requérant du permis de branchement. TRAVAUX NON CONFORMES ET/OU NON-RESPECT DES EXIGENCES Article 27 Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement, le propriétaire ou l'occupant doit exécuter, à ses frais, les changements nécessaires. Tout entrepreneur ne respectant pas l'une des clauses du présent règlement est passible de se voir retirer le droit d'effectuer des travaux à l'intérieur de l'emprise municipale sur le territoire de la ville de Châteauguay pour une durée de trois ans. CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PÉNALES AMENDES Article 28 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction. Règlement G-073-23 page 21 de 22 Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins huit cents dollars (800 $) et d'au plus mille cinq cents dollars (1 500 $) s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au moins mille dollars (1 000 $) et d'au plus deux milles dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente est passible d'une amende d'au moins mille dollars (1 000 $) et d'au plus deux milles dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au moins deux mille dollars (2 000 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, les conditions du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1). Si une infraction persiste pendant plus d'une journée, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. RECOURS JUDICIAIRES Article 29 La délivrance d'un avis d'infraction par la Ville ne limite en aucune manière le pouvoir du Conseil d'exercer, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, tout autre recours de nature civile ou pénale. SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Article 30 Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Châteauguay, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement Règlement G-073-23 page 22 de 22 Avis de motion : 16 octobre 2023 Dépôt du projet de règlement : 16 octobre 2023 Adoption du règlement : 20 novembre 2023 Entrée en vigueur : 27 novembre 2023 Article 31 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Donné à Châteauguay, 27 novembre 2023. Le maire, Éric Allard Le greffier, Me George Dolhan, LL.B., LL.M., D.E.S.S. A.A. Annexe A - Règlement G-073-23 Page 1 de 1 ANNEXE « A » CONTRAT DE SURVEILLANCE AVEC LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY Le propriétaire et l'entrepreneur sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution des travaux; En plus du technicien de laboratoire (nouveau branchement uniquement), la Ville surveillera l'exécution des travaux pour s'assurer de la conformité aux règlements. Toutefois, la Ville n'est pas responsable des travaux, de l'exécution et du résultat final; Le requérant assume les frais tel qu'apparaissant à la politique de tarification en vigueur et ce sans aucune possibilité de remboursement. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ AUX ENDROITS ET DATES CI-APRÈS PRÉVUS; À CHÂTEAUGUAY, ce À CHÂTEAUGUAY, ce VILLE DE CHÂTEAUGUAY PROPRIÉTAIRE ET ENTREPRENEUR par: par : ____________________________ par : ____________________________ Annexe B - Règlement G-073-23 Page 1 de 1 ANNEXE « B » DEVIS TECHNIQUE CONSTRUCTION DE BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET D'AQUEDUC L'Entrepreneur doit se procurer les devis normalisés suivants : - NQ 1809-300/2018 : Travaux de construction - documents techniques générales pour conduites d'eau et d'égout. - Les Cahier des clauses générales et technique de la ville de Châteauguay disponible sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : https://ville.chateauguay.qc.ca/approvisionnements-et-contrats/genie-cahiers- clauses-generales-techniques/. Ce document est reconnu comme partie intégrante des présents documents. Certains articles du document ci-haut mentionné sont amendés par les documents des clauses techniques particulières. En cas de contradiction, à noter que la norme la plus exigeante doit être appliquée. Annexe C - Règlement G-073-23 Page 1 de 7 ANNEXE « C » DEVIS TECHNIQUE PARTICULIER CONSTRUCTION DE BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET D'AQUEDUC 1. BRANCHEMENT D'ÉGOUTS 1.1. Matériaux Raccord sur conduite en CPV (2 options) : En plus de ce qui est prévu dans le cahier matériaux du devis générale de la Ville, l'utilisation d'une sellette de raccordement est permise. Celle-ci devra avoir été approuvé par la ville préalablement à la réalisation des travaux. Sans quoi l'utilisation du té monolithique préfabriqué sera exigé. À noter que l'utilisation d'une sellette à double sangles d'attache munie d'une garniture d'étanchéité de type « ring tite » ou équivalent approuvé et doit être muni d'une ailette d'insertion à la conduite maîtresse en CPV. Croisement de conduites : À tous les croisements de conduites dont l'espacement est en deçà de 300 mm, l'entrepreneur doit procéder à la mise en place d'un isolant rigide en polystyrène extrudé ayant une résistance à la compression supérieure à 60 PSI de type HI-60 et une épaisseur cumulative de 50 mm (voir le détail-type DTVO-0009 1/1). Contrôle des eaux de tranchées : L'entrepreneur est tenu d'avoir en sa possession tous les équipements requis pour assurer la réalisation des travaux sur un fond sec, aucune pose de conduite dans l'eau de tranchée n'est acceptée. Bouchon : préfabriqué étanche. 1.2. Pente et localisation Pente : 2 % minimum et 2.3 m de couvert minimum à la ligne de propriété. Pour tout changement de direction (horizontal ou vertical) seuls les coudes 22 ½ long rayon sont acceptés, et ce, sur les conduites sanitaires et pluviales. N.B. Si ces minimums ne peuvent être respectés, s'informer auprès du représentant de la Ville de Châteauguay. Annexe C - Règlement G-073-23 Page 2 de 7 1.3. Construction Assise : Pierre concassée MG-20b, 150mm d'épaisseur compactée 90 % p.m. Enrobage: Pierre concassée MG-20b, égal à la couronne de la conduite, compactée à 90 % p.m. 300 mm épaisseur par-dessus conduite non compactée (pierre MG- 20b). Remblai: Avec matériaux d'excavation, ou emprunt « B », compacté à 90 % p.m. par couche de 300 mm maximum, exempt de matériel gelé de matière végétale et de cailloux dont le diamètre équivalent est supérieur à 150 mm. Pour assurer une compacité convenable des remblais (infrastructure et fondation), l'Entrepreneur doit obligatoirement utiliser une plaque vibrante hydraulique installée sur la flèche de l'excavatrice ou de la rétro excavatrice. Pose de conduite : La pose de conduite de service d'égout (béton / PVC) doit être effectuée comme recommandé par le fournisseur, soit dans le sens de l'écoulement (embout femelle en amont de l'embout mâle). Regard : Tout branchement de service dont le diamètre est équivalent ou supérieur à 250 mm doit prévoir la mise en place d'un regard dont le diamètre intérieur minimal est de 1 200 mm. 1.4. Raccord à un branchement existant 1.4.1 Raccordement Béton / CPV Le raccordement au branchement existant se fera à l'aide d'un manchon flexible en caoutchouc avec colliers en acier inoxydable 1.4.2 Raccordement CPV / CPV Le raccordement au branchement existant se fera à l'aide d'un manchon de raccordement en C.P.V. Annexe C - Règlement G-073-23 Page 3 de 7 2. BRANCHEMENT D'AQUEDUC 2.1 Qualification et équipements particuliers 2.1.1 Branchement effectué sur une conduite d'aqueduc réhabilitée par chemisage (gainée) Pour tous travaux de branchement d'un branchement de service d'approvisionnement en eau potable devant être effectué à même une conduite d'alimentation en eau ayant été réhabilitée par chemisage, l'entrepreneur devra faire la démonstration à l'ingénieur qu'il a en sa possession les outils nécessaires pour effectuer les travaux sans altérer la qualité de la conduite réhabilitée. L'outillage requis lors de l'exécution des travaux et un couteau de type emporte-pièce équipé d'un « pilot » et d'un « retainer clip » (goupille de rétention). Une photo de l'outillage doit être fournie à l'ingénieur pour permettre l'émission du permis de branchement. 2.2 Localisation Vu de la rue vers le bâtiment à desservir, le branchement d'aqueduc doit se trouver à la gauche des branchements d'égouts. (Voir dessin DTAQ 00032 1/3) 2.3 Construction Assise et enrobage: voir dessin DTAQ 00030 1/2. Remblai : Avec matériaux d'excavation ou emprunt « B » compacté à 90 % p.m. par couche de 300 mm maximum. 2.4 Raccordement au branchement existant Après le raccordement au branchement existant, l'Entrepreneur ne doit pas, sans la permission de la Ville, ouvrir le robinet d'arrêt ou la vanne. Annexe C - Règlement G-073-23 Page 4 de 7 3. RÉFECTION DE CHAUSSÉE 3.1 Construction L'Entrepreneur doit se référer au dessin numéro DTVO 00003 1/1 pour connaître les détails des épaisseurs et méthodes de construction. L'Entrepreneur doit obligatoirement utiliser une plaque vibrante hydraulique installée sur la flèche de l'excavatrice ou de la rétro excavatrice pour effectuer la compaction de la fondation. 3.1 Pavage 3.1.1 Mélange Les mélanges de béton bitumineux devront rencontrer les spécifications de la section 13 du cahier des charges et devis généraux (C.C.D.G.). Les formules de mélange devront être approuvé par le laboratoire responsable du contrôle de la qualité L'Entrepreneur doit se référer au dessin numéro DTVO 00003 1/1 pour connaître les détails des mélanges et des épaisseurs. 3.1.2 Construction a) Établissement de la surface de réfection La réfection de la chaussée devra être effectuée sur la pleine largeur de la chaussée, à moins d'obtenir une autorisation écrite du responsable de la Ville. b) Joint Le joint entre l'ancien et le nouveau pavage sera parfaitement vertical et rectiligne. Si nécessaire, un deuxième trait de scie sera fait aux frais de l'Entrepreneur. Le raccordement au pavage existant doit être réalisé tel que prescrit au dessin numéro DTVO-00002 1/6. Annexe C - Règlement G-073-23 Page 5 de 7 c) Épaisseur L'Entrepreneur devra prendre tous les moyens nécessaires pour s'assurer de l'uniformité de l'épaisseur de la couche de pavage. Il devra porter une attention particulière aux joints avec le pavage existant. 3.2 Trottoir et bordure À noter que la présente section du règlement concerne les travaux réalisés hors de la période hivernale et permettant la réalisation de travaux conforme. Autrement, les travaux seront considérés comme étant temporaire et devront être repris dans des conditions assurant la conformité au frais du requérant. 3.2.1 Trait de scie Avant de procéder à l'excavation des trottoirs et/ou bordures, ces derniers devront être sciés aux endroits appropriés soit : - Bordures : Largeur de la tranchée plus 600 mm (300 mm de part et d'autre); - Trottoirs : Au premier joint rencontré de part et d'autre de la tranchée. 3.2.2 Construction L'Entrepreneur doit référer au dessin DTV0-0004 1/1 et DTVO 00005 1/7 et tous autres dessins normalisés pertinent pour connaître les détails de la construction. 3.3 Gazon 3.3.1 Construction Le gazon sera mis en place sur une nouvelle couche de terre arable de 100 mm, compactée et nivelée. Une fois le gazon en place, l'Entrepreneur devra s'assurer de sa prise. 3.3.2 Arrosage L'arrosage doit se faire soit à l'aide des boyaux de jardin raccordés à un bâtiment ou d'un camion-citerne. Dans le cas où le boyau d'arrosage serait raccordé à un bâtiment, une entente Annexe C - Règlement G-073-23 Page 6 de 7 écrite signée par le propriétaire du bâtiment devra être remise à la ville. Il est strictement interdit de raccorder un boyau de jardin à une borne d'incendie 4. REMBLAI CLASSE « B » Sera accepté comme matériau d'emprunt classe « B » tout matériau non végétal et ne contenant aucune particule plus grosse que 150 mm. De plus, ces matériaux devront être compactables et exempt de matériaux gelés. La réutilisation du matériel d'excavation classe B comme matériel d'infrastructure est privilégiée. L'entrepreneur est responsable d'assurer l'intégrité du matériel d'excavation en assurant la protection de ce dernier contre les intempéries et toute autre source pouvant affecter sa qualité. L'Entrepreneur doit obligatoirement utiliser une plaque vibrante hydraulique installée sur la flèche de l'excavatrice ou de la rétro excavatrice. 5. PROPRETÉ DES LIEUX L'entrepreneur devra garder l'emprise municipale propre et exempte de tous matériaux sans exception. À la demande de la Ville, la propreté des lieux devra être rétablie par le passage d'un balai mécanique. Les frais de nettoyage ne pourront en aucun cas être assumés par la Ville. En cas d'intervention de la Ville pour rétablir les conditions de propreté ou de dégagement de la limite d'emprise, les frais seront refacturés au requérant du permis de branchement. 6. POTEAU D'INCENDIE (BORNE FONTAINE) La Ville de Châteauguay met à la disposition de l'Entrepreneur un (1) poteau d'incendie pour ses besoins d'approvisionnement en eau en vue d'effectuer des travaux sur le territoire de la ville de Châteauguay. Le poteau d'incendie se trouve près du ruisseau St-Jean sur le chemin St-Bernard. La localisation du poteau d'incendie est présentée à la fin du présent règlement. Aucun autre point d'alimentation en eau de la Ville ne peut être utilisé. (Voir annexe C) Annexe C - Règlement G-073-23 Page 7 de 7 7. PAVAGE POSÉ À FROID 7.1 Mélange Le mélange d'asphalte froid fourni par l'Entrepreneur devra être conforme aux normes 4501 du ministère des Transports et de la Mobilité durable lesquelles font partie intégrante du présent devis. Pour chaque norme, l'édition applicable est la dernière émise. L'enrobé doit être homogène et stable. Toutes les particules de granulats doivent être uniformément enrobées de liant. Il doit être possible de l'utiliser pendant la saison hivernale selon les conditions d'entreposage. 7.2 Construction L'Entrepreneur nettoie les endroits à réparer en prenant la précaution de bien assécher les cavités et d'enlever tout matériau libre, coupe les côtés de la cavité suivant la verticale, place le mélange sur une épaisseur maximale de 65 mm à la fois et compacte fermement chacune des couches à l'aide d'un rouleau ou d'une plaque vibrante.